diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-10.md
index 0da63fc34a..3b63abe42b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-16
-Date de fin: 2015-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000031324329
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/43/LEGIARTI000031324329.xml
+Date de début: 2015-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031688351
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/83/LEGIARTI000031688351.xml
---
###### Article L211-10
@@ -23,8 +23,7 @@ suivantes :
a) Une première part, destinée à couvrir les missions générales mentionnées à
l'article L. 211-3 du présent code, évolue chaque année dans les conditions
-définies au premier alinéa de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale
-;
+définies à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale ;
b) Une deuxième part est destinée à financer des actions définies par voie
conventionnelle entre, d'une part, l'Union nationale des associations familiales
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12-2.md
index f51d1f7511..0cdb79e532 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12-2.md
@@ -1,24 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-12
-Date de fin: 2015-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000024469219
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469219.xml
+Date de début: 2015-12-23
+Date de fin: 2016-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000031688025
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/80/LEGIARTI000031688025.xml
---
###### Article L313-12-2
-Les établissements et services mentionnés aux 2°, 5°, 7°, 8°, 9°, 11°, 14° et
-15° du I de l'article L. 312-1, relevant de la compétence tarifaire exclusive du
-directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat
-dans la région et qui atteignent ensemble, en raison tant de leur taille que des
-produits de leur tarification, un seuil fixé par arrêté des ministres chargés
-des affaires sociales et de l'assurance maladie, font l'objet pour leur
-financement d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé entre leur
-personne morale gestionnaire et l'autorité chargée de la tarification. Ce
-contrat comporte notamment des objectifs de qualité de prise en charge à
-atteindre.
+Les établissements et services mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l'article L.
+312-1 ainsi que les services mentionnés au 6° du même I, relevant de la
+compétence tarifaire du directeur général de l'agence régionale de santé et, le
+cas échéant, de la compétence tarifaire conjointe de ce dernier et du président
+du conseil départemental, font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et
+de moyens dans les conditions prévues à l'article L. 313-11. Ce contrat définit
+des objectifs en matière d'activité et de qualité de prise en charge. La
+conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entraîne
+l'application d'une tarification selon des modalités définies par décret en
+Conseil d'Etat.
+
+A compter de la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, les
+documents budgétaires mentionnés au 3° du I de l'article L. 314-7 sont remplacés
+par un état des prévisions de recettes et de dépenses dont le modèle est fixé
+par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et de la sécurité
+sociale.
Les établissements et services, qui font l'objet d'un contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens, peuvent disposer pour son élaboration et sa mise en