diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-10.md index 0da63fc34a..3b63abe42b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-16 -Date de fin: 2015-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000031324329 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/43/LEGIARTI000031324329.xml +Date de début: 2015-12-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031688351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/83/LEGIARTI000031688351.xml --- ###### Article L211-10 @@ -23,8 +23,7 @@ suivantes :
a) Une première part, destinée à couvrir les missions générales mentionnées à l'article L. 211-3 du présent code, évolue chaque année dans les conditions -définies au premier alinéa de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale -;
+définies à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale ;
b) Une deuxième part est destinée à financer des actions définies par voie conventionnelle entre, d'une part, l'Union nationale des associations familiales diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12-2.md index f51d1f7511..0cdb79e532 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12-2.md @@ -1,24 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-12 -Date de fin: 2015-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000024469219 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469219.xml +Date de début: 2015-12-23 +Date de fin: 2016-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000031688025 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/80/LEGIARTI000031688025.xml --- ###### Article L313-12-2 -Les établissements et services mentionnés aux 2°, 5°, 7°, 8°, 9°, 11°, 14° et -15° du I de l'article L. 312-1, relevant de la compétence tarifaire exclusive du -directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat -dans la région et qui atteignent ensemble, en raison tant de leur taille que des -produits de leur tarification, un seuil fixé par arrêté des ministres chargés -des affaires sociales et de l'assurance maladie, font l'objet pour leur -financement d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé entre leur -personne morale gestionnaire et l'autorité chargée de la tarification. Ce -contrat comporte notamment des objectifs de qualité de prise en charge à -atteindre.
+Les établissements et services mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l'article L. +312-1 ainsi que les services mentionnés au 6° du même I, relevant de la +compétence tarifaire du directeur général de l'agence régionale de santé et, le +cas échéant, de la compétence tarifaire conjointe de ce dernier et du président +du conseil départemental, font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et +de moyens dans les conditions prévues à l'article L. 313-11. Ce contrat définit +des objectifs en matière d'activité et de qualité de prise en charge. La +conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entraîne +l'application d'une tarification selon des modalités définies par décret en +Conseil d'Etat.
+ +A compter de la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, les +documents budgétaires mentionnés au 3° du I de l'article L. 314-7 sont remplacés +par un état des prévisions de recettes et de dépenses dont le modèle est fixé +par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et de la sécurité +sociale.
Les établissements et services, qui font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, peuvent disposer pour son élaboration et sa mise en