Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation prévu à l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles

Ministère: Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033421351
NOR: FDFA1620948D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/42/13/JORFTEXT000033421351.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160884
##### Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
- [Section 1 : Information et droits des familles](section_1)
- [Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant](section_3)
- [Section 2 : Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant](section_2)

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Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033443481
---
###### Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant
- [Article R223-18](article_r223-18.md)
- [Article R223-19](article_r223-19.md)
- [Article R223-20](article_r223-20.md)
- [Article R223-21](article_r223-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033443483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443483.xml
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###### Article R223-18
Le rapport de situation de l'enfant est élaboré au moins une fois par an ou tous
les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans.<br />
Il a pour objectif d'apprécier la situation de l'enfant au regard de ses besoins
fondamentaux sur les plans physique, psychique, affectif, intellectuel et social
et de s'assurer de son bon développement et de son bien-être.<br />
Il permet d'actualiser le projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 en
s'assurant notamment qu'il répond bien aux besoins de l'enfant et à leur
évolution. Il permet également de s'assurer de l'adaptation à la situation de
l'enfant de la prestation d'aide sociale à l'enfance ou du bon accomplissement
des objectifs fixés par la décision judiciaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033443485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443485.xml
---
###### Article R223-19
<p align="left">
Le rapport de situation de l'enfant est élaboré après une évaluation
pluridisciplinaire de sa situation prévue à l'article L. 223-5.<br />
Il prend en compte les objectifs poursuivis et le plan d'actions définis dans
le projet pour l'enfant et porte notamment sur les trois domaines de vie
suivants prévus aux articles L. 223-5 et dans le référentiel fixant le contenu
du projet pour l'enfant :<br />
1° Le développement, la santé physique et psychique de l'enfant ;<br />
2° Les relations de l'enfant avec sa famille et les tiers intervenant dans sa
vie ;<br />
3° La scolarité et la vie sociale de l'enfant.<br />
Le rapport de situation porte également le cas échéant sur le projet d'accès à
l'autonomie élaboré dans l'année qui précède la majorité de l'enfant en
application de l'article L. 222-5-1.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033443487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443487.xml
---
###### Article R223-20
<p align="left">
I.-Le rapport de situation de l'enfant présente :<br />
1° Les éléments principaux tirés de l'évaluation pluridisciplinaire de la
situation de l'enfant ;<br />
2° Le bilan de la mise en œuvre des actions définies dans le projet pour
l'enfant en mettant en exergue les points d'évolution, les actions à
poursuivre et l'implication des parents ;<br />
3° Le bilan de l'atteinte des objectifs fixés dans la décision administrative
ou judiciaire ;<br />
4° Pour les enfants concernés, le bilan des actions mises en place dans le
cadre du projet d'accès à l'autonomie prévu à l'article L. 222-5-1.<br />
II.-Il propose dans sa conclusion, le cas échéant :<br />
1° Des ajustements du plan d'actions prévu dans le projet pour l'enfant ;<br />
2° Des évolutions des objectifs fixés dans la décision administrative ou
judiciaire ;<br />
3° Des ajustements du projet d'accès à l'autonomie pour les enfants concernés
;<br />
4° Un arrêt, un maintien ou un renouvellement de la prestation d'aide sociale
à l'enfance.<br />
Il donne, le cas échéant, un avis sur une éventuelle évolution de la mesure
judiciaire ou du statut juridique de l'enfant ;<br />
5° La saisine de la commission prévue à l'article L. 223-1, en cas de risque
de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît
inadapté à ses besoins.<br />
Il contient les dates et faits marquants de la vie de l'enfant, de sa famille
et de son environnement pendant la période visée par le rapport et les
éventuelles décisions prises durant cette période.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033443489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443489.xml
---
###### Article R223-21
<p align="left">
Le président du conseil départemental porte le contenu et les conclusions du
rapport à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne
exerçant l'autorité parentale, du tuteur et du mineur, en fonction de son âge
et de sa maturité. Lorsque ce rapport est transmis à l'autorité judiciaire,
cette démarche est faite préalablement.
</p>