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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160884
##### Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
- [Section 1 : Information et droits des familles](section_1)
+- [Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant](section_3)
- [Section 2 : Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant](section_2)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033443481
+---
+
+###### Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant
+
+- [Article R223-18](article_r223-18.md)
+- [Article R223-19](article_r223-19.md)
+- [Article R223-20](article_r223-20.md)
+- [Article R223-21](article_r223-21.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r223-18.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033443483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443483.xml
+---
+
+###### Article R223-18
+
+Le rapport de situation de l'enfant est élaboré au moins une fois par an ou tous
+les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans.
+
+Il a pour objectif d'apprécier la situation de l'enfant au regard de ses besoins
+fondamentaux sur les plans physique, psychique, affectif, intellectuel et social
+et de s'assurer de son bon développement et de son bien-être.
+
+Il permet d'actualiser le projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 en
+s'assurant notamment qu'il répond bien aux besoins de l'enfant et à leur
+évolution. Il permet également de s'assurer de l'adaptation à la situation de
+l'enfant de la prestation d'aide sociale à l'enfance ou du bon accomplissement
+des objectifs fixés par la décision judiciaire.
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index 0000000000..c7339368b8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r223-19.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033443485
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443485.xml
+---
+
+###### Article R223-19
+
+
+ Le rapport de situation de l'enfant est élaboré après une évaluation
+ pluridisciplinaire de sa situation prévue à l'article L. 223-5.
+
+ Il prend en compte les objectifs poursuivis et le plan d'actions définis dans
+ le projet pour l'enfant et porte notamment sur les trois domaines de vie
+ suivants prévus aux articles L. 223-5 et dans le référentiel fixant le contenu
+ du projet pour l'enfant :
+
+ 1° Le développement, la santé physique et psychique de l'enfant ;
+
+ 2° Les relations de l'enfant avec sa famille et les tiers intervenant dans sa
+ vie ;
+
+ 3° La scolarité et la vie sociale de l'enfant.
+
+ Le rapport de situation porte également le cas échéant sur le projet d'accès à
+ l'autonomie élaboré dans l'année qui précède la majorité de l'enfant en
+ application de l'article L. 222-5-1.
+
+ I.-Le rapport de situation de l'enfant présente :
+
+ 1° Les éléments principaux tirés de l'évaluation pluridisciplinaire de la
+ situation de l'enfant ;
+
+ 2° Le bilan de la mise en œuvre des actions définies dans le projet pour
+ l'enfant en mettant en exergue les points d'évolution, les actions à
+ poursuivre et l'implication des parents ;
+
+ 3° Le bilan de l'atteinte des objectifs fixés dans la décision administrative
+ ou judiciaire ;
+
+ 4° Pour les enfants concernés, le bilan des actions mises en place dans le
+ cadre du projet d'accès à l'autonomie prévu à l'article L. 222-5-1.
+
+ II.-Il propose dans sa conclusion, le cas échéant :
+
+ 1° Des ajustements du plan d'actions prévu dans le projet pour l'enfant ;
+
+ 2° Des évolutions des objectifs fixés dans la décision administrative ou
+ judiciaire ;
+
+ 3° Des ajustements du projet d'accès à l'autonomie pour les enfants concernés
+ ;
+
+ 4° Un arrêt, un maintien ou un renouvellement de la prestation d'aide sociale
+ à l'enfance.
+
+ Il donne, le cas échéant, un avis sur une éventuelle évolution de la mesure
+ judiciaire ou du statut juridique de l'enfant ;
+
+ 5° La saisine de la commission prévue à l'article L. 223-1, en cas de risque
+ de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît
+ inadapté à ses besoins.
+
+ Il contient les dates et faits marquants de la vie de l'enfant, de sa famille
+ et de son environnement pendant la période visée par le rapport et les
+ éventuelles décisions prises durant cette période.
+
+ Le président du conseil départemental porte le contenu et les conclusions du + rapport à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne + exerçant l'autorité parentale, du tuteur et du mineur, en fonction de son âge + et de sa maturité. Lorsque ce rapport est transmis à l'autorité judiciaire, + cette démarche est faite préalablement. +