diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 254c155033..48f15ee174 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160884 ##### Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance - [Section 1 : Information et droits des familles](section_1) +- [Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant](section_3) - [Section 2 : Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1ebc1c08c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033443481 +--- + +###### Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant + +- [Article R223-18](article_r223-18.md) +- [Article R223-19](article_r223-19.md) +- [Article R223-20](article_r223-20.md) +- [Article R223-21](article_r223-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r223-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r223-18.md new file mode 100644 index 0000000000..d346f3d753 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r223-18.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033443483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443483.xml +--- + +###### Article R223-18 + +Le rapport de situation de l'enfant est élaboré au moins une fois par an ou tous +les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans.
+ +Il a pour objectif d'apprécier la situation de l'enfant au regard de ses besoins +fondamentaux sur les plans physique, psychique, affectif, intellectuel et social +et de s'assurer de son bon développement et de son bien-être.
+ +Il permet d'actualiser le projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 en +s'assurant notamment qu'il répond bien aux besoins de l'enfant et à leur +évolution. Il permet également de s'assurer de l'adaptation à la situation de +l'enfant de la prestation d'aide sociale à l'enfance ou du bon accomplissement +des objectifs fixés par la décision judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r223-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r223-19.md new file mode 100644 index 0000000000..c7339368b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r223-19.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033443485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443485.xml +--- + +###### Article R223-19 + +

+ Le rapport de situation de l'enfant est élaboré après une évaluation + pluridisciplinaire de sa situation prévue à l'article L. 223-5.
+ + Il prend en compte les objectifs poursuivis et le plan d'actions définis dans + le projet pour l'enfant et porte notamment sur les trois domaines de vie + suivants prévus aux articles L. 223-5 et dans le référentiel fixant le contenu + du projet pour l'enfant :
+ + 1° Le développement, la santé physique et psychique de l'enfant ;
+ + 2° Les relations de l'enfant avec sa famille et les tiers intervenant dans sa + vie ;
+ + 3° La scolarité et la vie sociale de l'enfant.
+ + Le rapport de situation porte également le cas échéant sur le projet d'accès à + l'autonomie élaboré dans l'année qui précède la majorité de l'enfant en + application de l'article L. 222-5-1.
+

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r223-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r223-20.md new file mode 100644 index 0000000000..480bbdeb6d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r223-20.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033443487 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443487.xml +--- + +###### Article R223-20 + +

+ I.-Le rapport de situation de l'enfant présente :
+ + 1° Les éléments principaux tirés de l'évaluation pluridisciplinaire de la + situation de l'enfant ;
+ + 2° Le bilan de la mise en œuvre des actions définies dans le projet pour + l'enfant en mettant en exergue les points d'évolution, les actions à + poursuivre et l'implication des parents ;
+ + 3° Le bilan de l'atteinte des objectifs fixés dans la décision administrative + ou judiciaire ;
+ + 4° Pour les enfants concernés, le bilan des actions mises en place dans le + cadre du projet d'accès à l'autonomie prévu à l'article L. 222-5-1.
+ + II.-Il propose dans sa conclusion, le cas échéant :
+ + 1° Des ajustements du plan d'actions prévu dans le projet pour l'enfant ;
+ + 2° Des évolutions des objectifs fixés dans la décision administrative ou + judiciaire ;
+ + 3° Des ajustements du projet d'accès à l'autonomie pour les enfants concernés + ;
+ + 4° Un arrêt, un maintien ou un renouvellement de la prestation d'aide sociale + à l'enfance.
+ + Il donne, le cas échéant, un avis sur une éventuelle évolution de la mesure + judiciaire ou du statut juridique de l'enfant ;
+ + 5° La saisine de la commission prévue à l'article L. 223-1, en cas de risque + de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît + inadapté à ses besoins.
+ + Il contient les dates et faits marquants de la vie de l'enfant, de sa famille + et de son environnement pendant la période visée par le rapport et les + éventuelles décisions prises durant cette période. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r223-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r223-21.md new file mode 100644 index 0000000000..7c5d93e0ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r223-21.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033443489 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443489.xml +--- + +###### Article R223-21 + +

+ Le président du conseil départemental porte le contenu et les conclusions du + rapport à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne + exerçant l'autorité parentale, du tuteur et du mineur, en fonction de son âge + et de sa maturité. Lorsque ce rapport est transmis à l'autorité judiciaire, + cette démarche est faite préalablement. +