Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION:
CONDITIONS D'OUVERTURE,
DETERMINATION DES RESSOURCES,
ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE,
DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION,
RECOURS.
TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL.
TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES.
MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875188
NOR: ASEX8800072L
Ancien identifiant: 1LX9881088
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml
This commit is contained in:
République française 2008-12-04 00:00:00 +01:00
parent 47eb3a3724
commit 9313dc19d2
8 changed files with 61 additions and 39 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174372
- [Article L262-37](article_l262-37.md)
- [Article L262-38](article_l262-38.md)
- [Article L262-38-1](article_l262-38-1.md)
- [Article L262-43](article_l262-43.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-04
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019868879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/88/LEGIARTI000019868879.xml
---
###### Article L262-43
Lorsque, en application de la procédure prévue à l'article L. 114-15 du code de
la sécurité sociale, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité
active est informé ou constate que le salarié ayant travaillé sans que les
formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail aient
été accomplies par son employeur est soit bénéficiaire du revenu de solidarité
active, soit membre du foyer d'un bénéficiaire, il porte cette information à la
connaissance du président du conseil général, en vue notamment de la mise en
œuvre des sanctions prévues à la section 6.

View file

@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174373
- [Article L262-40](article_l262-40.md)
- [Article L262-41](article_l262-41.md)
- [Article L262-42](article_l262-42.md)
- [Article L262-43](article_l262-43.md)
- [Article L262-44](article_l262-44.md)
- [Article L262-45](article_l262-45.md)
- [Article L262-46](article_l262-46.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006797284
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L43AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797284.xml
---
###### Article L262-43
Les dispositions de l'article L. 132-8 ne sont pas applicables aux sommes
servies au titre de l'allocation et de la prime forfaitaire instituée par
l'article L. 262-11.

View file

@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174377
- [Article L263-1](article_l263-1.md)
- [Article L263-2](article_l263-2.md)
- [Article L263-3](article_l263-3.md)
- [Article L263-4](article_l263-4.md)
- [Article L263-5](article_l263-5.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006797316
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X263L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797316.xml
---
###### Article L263-3
Le programme départemental d'insertion recense les besoins de la population et
l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion
correspondantes.<br />
Il est adopté chaque année par le conseil général, après avis du conseil
départemental d'insertion, avant le 31 mars de l'année en cours.<br />
Le président du conseil général met en oeuvre le programme départemental
d'insertion soit directement, soit en passant convention avec les personnes
publiques et les organismes mentionnés à l'article L. 263-1.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174379
###### Section 2 : Dispositif local d'insertion.
- [Article L263-3](article_l263-3.md)
- [Article L263-10](article_l263-10.md)
- [Article L263-11](article_l263-11.md)
- [Article L263-13](article_l263-13.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-04
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019869491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/94/LEGIARTI000019869491.xml
---
###### Article L263-3
I.-Le département est compétent pour attribuer aux jeunes en difficulté, âgés de
dix-huit à vingt-cinq ans, des aides destinées à favoriser leur insertion
sociale et professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours
temporaires de nature à faire face à des besoins urgents.<br />
A cette fin, il est créé dans chaque département un fonds d'aide aux jeunes,
placé sous l'autorité du président du conseil général. Ce fonds se substitue à
celui ayant le même objet institué dans le département avant l'entrée en vigueur
de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales.<br />
Le financement du fonds d'aide aux jeunes est assuré par le département. Les
autres collectivités territoriales, leurs groupements et les organismes de
protection sociale peuvent y participer.<br />
II.-Le règlement intérieur du fonds est adopté par le conseil général après avis
du conseil départemental d'insertion. Il détermine les conditions et les
modalités d'attribution des aides, notamment en cas d'urgence, et les conditions
de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement.<br />
Aucune durée minimale de résidence dans le département n'est exigée pour
l'attribution d'une aide du fonds.<br />
Tout jeune bénéficiaire d'une aide du fonds fait l'objet d'un suivi dans sa
démarche d'insertion.<br />
III.-Les aides du fonds d'aide aux jeunes sont attribuées sans qu'il soit tenu
compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à
l'obligation alimentaire à l'égard de l'intéressé.