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--- a/annexe/article_annexe_2-12.md
+++ b/annexe/article_annexe_2-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-27
-Date de fin: 2020-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000034487876
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/78/LEGIARTI000034487876.xml
+Date de début: 2020-05-07
+Date de fin: 2024-07-07
+Identifiant: LEGIARTI000041851955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/19/LEGIARTI000041851955.xml
---
###### Article Annexe 2-12
@@ -176,9 +176,9 @@ dispositions complémentaires suivantes :
Le pilotage local :
La convention cadre prévoit les modalités de gouvernance et de pilotage de cette
-action. Ce pilotage peut s'inscrire dans les missions du groupe technique
-départemental prévu à l'article D. 312-10-13 du CASF. Dans ce cas, une
-commission dédiée, réunissant les signataires de la convention cadre et les
+action. Ce pilotage peut s'inscrire dans les missions du comité départemental de
+suivi de l'école inclusive prévu à l'article D. 312-10-13 du CASF. Dans ce cas,
+une commission dédiée, réunissant les signataires de la convention cadre et les
représentants des usagers et de leurs familles, est instituée.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/README.md
@@ -19,6 +19,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000020489078
- [Article D312-10-11](article_d312-10-11.md)
- [Article D312-10-12](article_d312-10-12.md)
- [Article D312-10-13](article_d312-10-13.md)
+- [Article D312-10-13-1](article_d312-10-13-1.md)
+- [Article D312-10-13-2](article_d312-10-13-2.md)
+- [Article D312-10-13-3](article_d312-10-13-3.md)
- [Article D312-10-14](article_d312-10-14.md)
- [Article D312-10-15](article_d312-10-15.md)
- [Article D312-10-16](article_d312-10-16.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-13-1.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-05-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041851463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/14/LEGIARTI000041851463.xml
+---
+
+###### Article D312-10-13-1
+
+Le comité départemental de suivi de l'école inclusive est composé :
+
+a) Du directeur général de l'agence régionale de santé ou de son représentant
+;
+
+b) Du directeur académique des services de l'éducation nationale ou de son
+représentant ;
+
+c) De l'autorité académique en charge de l'enseignement agricole ou de son
+représentant ;
+
+d) Du directeur de la maison départementale des personnes handicapées ou de son
+représentant ;
+
+e) Du président du conseil départemental ou de son représentant ;
+
+f) Du président du conseil régional ou de son représentant ;
+
+g) D'un représentant des communes et établissements publics de coopération
+intercommunale siégeant à la formation spécialisée pour les questions relatives
+aux personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de
+l'autonomie ;
+
+h) D'un représentant des associations de parents d'enfants en situation de
+handicap désigné parmi les membres du premier collège de la formation
+spécialisée pour les questions relatives aux personnes handicapées du conseil
+départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné au 1° de l'article
+D. 149-4 ;
+
+i) D'un représentant des organismes gestionnaires désigné parmi les organismes
+membres du troisième collège de la formation spécialisée pour les questions
+relatives aux personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté
+et de l'autonomie mentionné au 3° de l'article D. 149-4.
+
+Le comité départemental de suivi de l'école inclusive est présidé conjointement
+par le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur
+académique des services de l'éducation nationale.
+
+Les présidents peuvent convier toute autre personne ou organisation concernée
+par le parcours de scolarisation et de formation des enfants, des adolescents ou
+des jeunes adultes en situation de handicap.
+
+Le directeur général de l'agence régionale de santé et le recteur de l'académie
+peuvent décider de définir le périmètre et la composition du comité à une
+échelle interdépartementale.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-13-2.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-05-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041851465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/14/LEGIARTI000041851465.xml
+---
+
+###### Article D312-10-13-2
+
+Le comité départemental de suivi de l'école inclusive établit un état des lieux
+des moyens consacrés à l'école inclusive et à l'accompagnement médico-social des
+élèves en situation de handicap par les différentes autorités compétentes, ainsi
+qu'un bilan annuel des résultats qualitatifs et quantitatifs au regard des
+objectifs et des moyens.
+
+A partir des données collectées et de l'état des lieux mentionné précédemment,
+il examine, en vue de leur coordination et d'un maillage territorial cohérent,
+les programmations et les déploiements nécessaires pour l'accueil, la formation
+et l'accompagnement des élèves en situation de handicap.
+
+Le comité départemental de suivi de l'école inclusive encourage le développement
+des actions de formation croisée en matière d'école inclusive et de coopération.
+Il en dresse le bilan.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-13-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-13-3.md
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index 0000000000..b6ba84d5d7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-13-3.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-05-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041851467
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/14/LEGIARTI000041851467.xml
+---
+
+###### Article D312-10-13-3
+
+Un rapport des travaux menés par le comité départemental de suivi de l'école
+inclusive est adressé annuellement au conseil départemental de l'éducation
+nationale, à la commission de coordination des politiques publiques dans le
+domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux et à la
+formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes handicapées du
+conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. Ce rapport est annexé
+au rapport biennal du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
+sur la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département mentionné
+à l'article L. 149-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-13.md
index 4b77e59101..fa07502f7b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-13.md
@@ -1,33 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-09-10
-Date de fin: 2020-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000033108242
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/82/LEGIARTI000033108242.xml
+Date de début: 2020-05-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041851949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/19/LEGIARTI000041851949.xml
---
###### Article D312-10-13
-Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur
-académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
-recteur d'académie, organisent un groupe technique départemental de suivi de la
-scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés
-qu'ils président conjointement.
-
-Ce groupe technique comprend des personnels des services déconcentrés des
-ministères chargés de l'éducation nationale et des personnes handicapées. A ce
-groupe de travail sont associés, en tant que de besoin, des représentants
-d'autres ministères.
-
-Ce groupe technique est chargé du suivi, de la coordination et de l'amélioration
-de la scolarisation. A ce titre, il établit un état des moyens consacrés par les
-ministères à cette scolarisation et à son accompagnement, ainsi qu'une prévision
-de l'évolution de la population scolaire concernée. Il fait également le bilan
-des actions en matière de formation des personnels de chacun des ministères
-concernés dans ce domaine.
-
-Un rapport des travaux menés par ce groupe technique est présenté annuellement
-devant la formation spécialisée pour les questions relatives personnes
-handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie et le
-conseil départemental de l'éducation nationale.
+Dans chaque département, la collectivité de Corse et les collectivités
+territoriales de Guyane et Martinique, le directeur général de l'agence
+régionale de santé et le recteur de l'académie organisent un comité
+départemental de suivi de l'école inclusive chargé du suivi, de la coordination
+et de l'amélioration des parcours de scolarisation et de formation des enfants,
+des adolescents ou des jeunes adultes en situation de handicap, dans le respect
+des principes de l'école inclusive et de la coopération mentionnée au VII de
+l'article L. 312-1.