diff --git a/annexe/article_annexe_2-12.md b/annexe/article_annexe_2-12.md index 89e514bb1f..beb027962e 100644 --- a/annexe/article_annexe_2-12.md +++ b/annexe/article_annexe_2-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-27 -Date de fin: 2020-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000034487876 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/78/LEGIARTI000034487876.xml +Date de début: 2020-05-07 +Date de fin: 2024-07-07 +Identifiant: LEGIARTI000041851955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/19/LEGIARTI000041851955.xml --- ###### Article Annexe 2-12 @@ -176,9 +176,9 @@ dispositions complémentaires suivantes :
Le pilotage local :
La convention cadre prévoit les modalités de gouvernance et de pilotage de cette -action. Ce pilotage peut s'inscrire dans les missions du groupe technique -départemental prévu à l'article D. 312-10-13 du CASF. Dans ce cas, une -commission dédiée, réunissant les signataires de la convention cadre et les +action. Ce pilotage peut s'inscrire dans les missions du comité départemental de +suivi de l'école inclusive prévu à l'article D. 312-10-13 du CASF. Dans ce cas, +une commission dédiée, réunissant les signataires de la convention cadre et les représentants des usagers et de leurs familles, est instituée.

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/README.md index 00008e03a1..c75a7cf0cb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/README.md @@ -19,6 +19,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000020489078 - [Article D312-10-11](article_d312-10-11.md) - [Article D312-10-12](article_d312-10-12.md) - [Article D312-10-13](article_d312-10-13.md) +- [Article D312-10-13-1](article_d312-10-13-1.md) +- [Article D312-10-13-2](article_d312-10-13-2.md) +- [Article D312-10-13-3](article_d312-10-13-3.md) - [Article D312-10-14](article_d312-10-14.md) - [Article D312-10-15](article_d312-10-15.md) - [Article D312-10-16](article_d312-10-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-13-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-13-1.md new file mode 100644 index 0000000000..1fc58be13f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-13-1.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-05-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041851463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/14/LEGIARTI000041851463.xml +--- + +###### Article D312-10-13-1 + +Le comité départemental de suivi de l'école inclusive est composé :
+ +a) Du directeur général de l'agence régionale de santé ou de son représentant +;
+ +b) Du directeur académique des services de l'éducation nationale ou de son +représentant ;
+ +c) De l'autorité académique en charge de l'enseignement agricole ou de son +représentant ;
+ +d) Du directeur de la maison départementale des personnes handicapées ou de son +représentant ;
+ +e) Du président du conseil départemental ou de son représentant ;
+ +f) Du président du conseil régional ou de son représentant ;
+ +g) D'un représentant des communes et établissements publics de coopération +intercommunale siégeant à la formation spécialisée pour les questions relatives +aux personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de +l'autonomie ;
+ +h) D'un représentant des associations de parents d'enfants en situation de +handicap désigné parmi les membres du premier collège de la formation +spécialisée pour les questions relatives aux personnes handicapées du conseil +départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné au 1° de l'article +D. 149-4 ;
+ +i) D'un représentant des organismes gestionnaires désigné parmi les organismes +membres du troisième collège de la formation spécialisée pour les questions +relatives aux personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté +et de l'autonomie mentionné au 3° de l'article D. 149-4.
+ +Le comité départemental de suivi de l'école inclusive est présidé conjointement +par le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur +académique des services de l'éducation nationale.
+ +Les présidents peuvent convier toute autre personne ou organisation concernée +par le parcours de scolarisation et de formation des enfants, des adolescents ou +des jeunes adultes en situation de handicap.
+ +Le directeur général de l'agence régionale de santé et le recteur de l'académie +peuvent décider de définir le périmètre et la composition du comité à une +échelle interdépartementale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-13-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-13-2.md new file mode 100644 index 0000000000..3d6d7e96d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-13-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-05-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041851465 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/14/LEGIARTI000041851465.xml +--- + +###### Article D312-10-13-2 + +Le comité départemental de suivi de l'école inclusive établit un état des lieux +des moyens consacrés à l'école inclusive et à l'accompagnement médico-social des +élèves en situation de handicap par les différentes autorités compétentes, ainsi +qu'un bilan annuel des résultats qualitatifs et quantitatifs au regard des +objectifs et des moyens.
+ +A partir des données collectées et de l'état des lieux mentionné précédemment, +il examine, en vue de leur coordination et d'un maillage territorial cohérent, +les programmations et les déploiements nécessaires pour l'accueil, la formation +et l'accompagnement des élèves en situation de handicap.
+ +Le comité départemental de suivi de l'école inclusive encourage le développement +des actions de formation croisée en matière d'école inclusive et de coopération. +Il en dresse le bilan. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-13-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-13-3.md new file mode 100644 index 0000000000..b6ba84d5d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-13-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-05-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041851467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/14/LEGIARTI000041851467.xml +--- + +###### Article D312-10-13-3 + +Un rapport des travaux menés par le comité départemental de suivi de l'école +inclusive est adressé annuellement au conseil départemental de l'éducation +nationale, à la commission de coordination des politiques publiques dans le +domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux et à la +formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes handicapées du +conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. Ce rapport est annexé +au rapport biennal du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie +sur la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département mentionné +à l'article L. 149-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-13.md index 4b77e59101..fa07502f7b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-13.md @@ -1,33 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-10 -Date de fin: 2020-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000033108242 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/82/LEGIARTI000033108242.xml +Date de début: 2020-05-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041851949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/19/LEGIARTI000041851949.xml --- ###### Article D312-10-13 -Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur -académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du -recteur d'académie, organisent un groupe technique départemental de suivi de la -scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés -qu'ils président conjointement.
- -Ce groupe technique comprend des personnels des services déconcentrés des -ministères chargés de l'éducation nationale et des personnes handicapées. A ce -groupe de travail sont associés, en tant que de besoin, des représentants -d'autres ministères.
- -Ce groupe technique est chargé du suivi, de la coordination et de l'amélioration -de la scolarisation. A ce titre, il établit un état des moyens consacrés par les -ministères à cette scolarisation et à son accompagnement, ainsi qu'une prévision -de l'évolution de la population scolaire concernée. Il fait également le bilan -des actions en matière de formation des personnels de chacun des ministères -concernés dans ce domaine.
- -Un rapport des travaux menés par ce groupe technique est présenté annuellement -devant la formation spécialisée pour les questions relatives personnes -handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie et le -conseil départemental de l'éducation nationale. +Dans chaque département, la collectivité de Corse et les collectivités +territoriales de Guyane et Martinique, le directeur général de l'agence +régionale de santé et le recteur de l'académie organisent un comité +départemental de suivi de l'école inclusive chargé du suivi, de la coordination +et de l'amélioration des parcours de scolarisation et de formation des enfants, +des adolescents ou des jeunes adultes en situation de handicap, dans le respect +des principes de l'école inclusive et de la coopération mentionnée au VII de +l'article L. 312-1.