Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006796551
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X123L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796551.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/01/LEGIARTI000045210174.xml
---
###### Article L123-6
@ -18,7 +17,9 @@ intercommunale.<br />
Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un
vice-président qui le préside en l'absence du maire, nonobstant les dispositions
de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, ou en
l'absence du président de l'établissement de coopération intercommunale.<br />
l'absence du président de l'établissement de coopération intercommunale. Il élit
également un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions en cas
d'empêchement du vice-président.<br />
Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre
communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation
@ -33,7 +34,9 @@ d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes
considérées.<br />
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil
d'administration du centre d'action sociale.<br />
d'administration du centre d'action sociale. Ce nombre est fixé par délibération
du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale.<br />
Les membres élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale et les membres nommés par

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032207439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/74/LEGIARTI000032207439.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/52/LEGIARTI000045205212.xml
---
###### Article L223-1
@ -36,7 +36,7 @@ rapports prévus à l'article L. 223-5, la situation des enfants confiés à l'a
sociale à l'enfance depuis plus d'un an lorsqu'il existe un risque de
délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté
à ses besoins. La commission examine tous les six mois la situation des enfants
de moins de deux ans. Sont associés à l'examen de la situation de l'enfant son
de moins de trois ans. Sont associés à l'examen de la situation de l'enfant son
référent éducatif et la personne physique qui l'accueille ou l'accompagne au
quotidien. La commission peut formuler un avis au président du conseil
départemental sur le projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1. Cet

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032207501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/75/LEGIARTI000032207501.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/51/LEGIARTI000045205199.xml
---
###### Article L223-5
@ -14,7 +14,7 @@ aucune mesure ne peut être prise pour une durée supérieure à un an. Elle est
renouvelable dans les mêmes conditions.<br />
Le service élabore au moins une fois par an, ou tous les six mois pour les
enfants âgés de moins de deux ans, un rapport, établi après une évaluation
enfants âgés de moins de trois ans, un rapport, établi après une évaluation
pluridisciplinaire, sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet
d'une mesure éducative. Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de
l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec
@ -28,7 +28,7 @@ d'élaboration du rapport.<br />
Lorsque l'enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance en
application du 3° de l'article L. 222-5 du présent code et du 3° de l'article
375-3 du code civil, ce rapport est transmis à l'autorité judiciaire
annuellement ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans.<br />
annuellement ou tous les six mois pour les enfants de moins de trois ans.<br />
Sans préjudice des dispositions relatives à la procédure d'assistance éducative,
le contenu et les conclusions de ce rapport sont préalablement portés à la

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@ -1,37 +1,64 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000033463351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463351.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/51/LEGIARTI000045205182.xml
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###### Article L224-2
Chaque conseil de famille comprend :<br />
Les membres du conseil de famille sont nommés par le représentant de l'Etat dans
le département ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans la collectivité
de Corse, en considération de l'intérêt porté à la politique publique de
protection de l'enfance, en fonction de leur aptitude ainsi que de leur
disponibilité.<br />
-des représentants du conseil départemental, désignés par cette assemblée, sur
proposition de son président ou, en Corse, des représentants de la collectivité
de Corse désignés par l'Assemblée de Corse ;<br />
Outre le tuteur, chaque conseil de famille comprend :<br />
-des membres d'associations à caractère familial, notamment issus de l'union
départementale des associations familiales, d'associations d'assistants
maternels et d'associations de pupilles et anciens pupilles de l'Etat choisis
par le représentant de l'Etat dans le département sur des listes de présentation
établies par lesdites associations ;<br />
1° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou
d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale
à l'enfance dans le département ;<br />
-des personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le
département, ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans la collectivité de
Corse.<br />
2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales
concourant à la représentation de la diversité des familles, dont un membre
titulaire et un membre suppléant d'associations de familles adoptives ;<br />
Le conseil de famille est renouvelé par moitié. Le mandat de ses membres est de
six ans. Il est renouvelable une fois. Ses membres assurant la représentation
d'associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant.<br />
3° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d'assistants
familiaux ;<br />
Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les
prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
4° Deux représentants du conseil départemental et deux suppléants, désignés par
lui sur proposition de son président ou, en Corse, un représentant de la
collectivité de Corse et un suppléant, désignés par l'Assemblée de Corse ;<br />
La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille
institués dans le département, ou, en Corse, dans la collectivité de Corse sont
fixées par voie réglementaire.
5° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et
leur expérience professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les
discriminations qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son
sein ;<br />
6° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et
leur compétence professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale
qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein.<br />
Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois
mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.<br />
A chaque renouvellement d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat, les
membres nouvellement nommés bénéficient d'une formation préalable à leur prise
de fonction, dans des conditions définies par décret.<br />
Dans l'intérêt des pupilles de l'Etat, les membres titulaires veillent à être
présents à chaque réunion du conseil de famille des pupilles de l'Etat ou, à
défaut, à se faire remplacer par leur suppléant.<br />
Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel dans les
conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de
l'Etat dans la collectivité de Corse peut mettre fin au mandat des membres du
conseil de famille en cas de manquement caractérisé à leurs obligations.<br />
Il est institué, dans chaque département, un conseil de famille supplémentaire
lorsque le nombre de pupilles suivis par les conseils de famille existants est
supérieur à cinquante.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006796824
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796824.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/51/LEGIARTI000045205175.xml
---
###### Article L224-3
Les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des
pupilles de l'Etat sont soumises aux voies de recours applicables au régime de
la tutelle de droit commun.
Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du
conseil de famille des pupilles de l'Etat sont susceptibles de recours.<br />
Ce recours est ouvert :<br />
1° Au tuteur ;<br />
2° Aux membres du conseil de famille ;<br />
3° Aux personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance a confié un
pupille de l'Etat pour en assurer la garde et qui souhaitent l'adopter, pour les
décisions et délibérations relatives à ce projet d'adoption.<br />
Le recours est porté devant le tribunal judiciaire. Le délai de recours est de
quinze jours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.<br />
L'appel est ouvert aux personnes mentionnées aux 1° et 2°, même si elles ne sont
pas intervenues à l'instance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006796837
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796837.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/51/LEGIARTI000045205191.xml
---
###### Article L224-11
L'association départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles
de l'Etat participe à l'effort d'insertion sociale des personnes admises ou
ayant été admises dans le service de l'aide sociale à l'enfance. A cet effet,
elle peut notamment leur attribuer des secours, primes diverses et prêts
d'honneur.<br />
Les associations départementales des personnes accueillies en protection de
l'enfance représentent et accompagnent ces personnes. Elles participent à
l'effort d'insertion sociale des personnes accueillies en protection de
l'enfance. A cet effet, elle peut notamment leur attribuer des secours, primes
diverses et prêts d'honneur.<br />
Ses ressources sont constituées par les cotisations de ses membres, les
subventions du département, des communes, de l'Etat, les dons et legs.<br />

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@ -1,23 +1,36 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032207561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/75/LEGIARTI000032207561.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/50/LEGIARTI000045205069.xml
---
###### Article L225-1
Les enfants admis en qualité de pupille de l'Etat en application des articles L.
224-4 et L. 224-8 doivent faire l'objet, dans les meilleurs délais, d'un projet
de vie, défini par le tuteur avec l'accord du conseil de famille, qui peut être
une adoption, si tel est l'intérêt de l'enfant. Ce projet de vie s'articule avec
le projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1.<br />
Les enfants admis à la qualité de pupille de l'Etat en application des articles
L. 224-4 et L. 224-8 bénéficient, dans les meilleurs délais, d'un bilan médical,
psychologique et social, qui fait état de l'éventuelle adhésion de l'enfant à un
projet d'adoption, si l'âge et le discernement de l'enfant le permettent. Un
projet de vie est ensuite défini par le tuteur avec l'accord du conseil de
famille. Ce projet peut être une adoption, si tel est l'intérêt de l'enfant. Ce
projet de vie s'articule avec le projet pour l'enfant mentionné à l'article L.
223-1-1.<br />
Lorsque ce projet de vie est celui d'une adoption, la définition du projet
Un nouveau bilan peut être réalisé à tout moment, à la demande du tuteur en
accord avec le conseil de famille ou du mineur lui-même si son âge et son
discernement le permettent, notamment si un projet d'adoption est envisagé pour
le pupille.<br />
Lorsque le projet de vie est celui d'une adoption, la définition du projet
d'adoption, simple ou plénière suivant les circonstances particulières à la
situation de l'enfant ainsi que le choix des adoptants éventuels sont assurés
par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille ; le mineur capable de
discernement est préalablement entendu par le tuteur ou son représentant et par
le conseil de famille ou l'un de ses membres désignés par lui à cet effet.
le conseil de famille ou l'un de ses membres désignés par lui à cet effet.<br />
Le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil
exécutif peut faire appel à des associations pour identifier, parmi les
personnes agréées qu'elles accompagnent, des candidats susceptibles d'accueillir
en vue de l'adoption des enfants à besoins spécifiques.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000033463347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463347.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/50/LEGIARTI000045205063.xml
---
###### Article L225-2
@ -17,10 +17,21 @@ desdits pupilles, par des personnes dont l'aptitude à les accueillir a été
régulièrement constatée dans un Etat autre que la France, en cas d'accord
international engageant à cette fin ledit Etat.<br />
L'agrément a pour finalité l'intérêt des enfants qui peuvent être adoptés. Il
est délivré lorsque la personne candidate à l'adoption est en capacité de
répondre à leurs besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et
affectifs.<br />
L'agrément prévoit une différence d'âge maximale de cinquante ans entre le plus
jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'ils se proposent d'adopter.
Toutefois, s'il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle en
démontrant que l'adoptant est en capacité de répondre à long terme aux besoins
mentionnés au deuxième alinéa du présent article.<br />
L'agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le
président du conseil départemental, ou, en Corse, par le président du conseil
exécutif après avis d'une commission dont la composition est fixée par voie
réglementaire. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne
exécutif sur avis conforme d'une commission dont la composition est fixée par
voie réglementaire. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne
confirme sa demande d'agrément dans les conditions fixées par voie
réglementaire. L'agrément est délivré par un arrêté dont la forme et le contenu
sont définis par décret.<br />
@ -32,5 +43,9 @@ Cette notice peut être révisée par le président du conseil départemental, o
Corse, par le président du conseil exécutif sur demande du candidat à
l'adoption.<br />
Pendant la durée de validité de l'agrément, le président du conseil
départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif propose aux
personnes agréées des réunions d'information.<br />
L'agrément est caduc à compter de l'arrivée au foyer d'au moins un enfant
français ou étranger, ou de plusieurs simultanément.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006796851
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796851.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/50/LEGIARTI000045205038.xml
---
###### Article L225-8
Toute personne membre de la commission mentionnée au deuxième alinéa de
Toute personne membre de la commission mentionnée au quatrième alinéa de
l'article L. 225-2 a droit à des autorisations d'absence de la part de son
employeur pour participer aux réunions de cette instance.<br />

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000027572940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572940.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/51/LEGIARTI000045205115.xml
---
###### Article L225-11
Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d'intermédiaire pour
l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans, doit
avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette activité auprès du
président du conseil départemental de chaque département dans lequel elle
envisage de placer les mineurs concernés.<br />
l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger doit avoir obtenu une
autorisation préalable d'exercer cette activité, délivrée par le président du
conseil départemental du siège social de l'organisme ou, en Corse, du président
du conseil exécutif, après avis du ministre chargé de la famille et du ministre
des affaires étrangères.<br />
Toutefois, l'organisme autorisé dans un département au minimum peut servir
d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption de mineurs
de quinze ans dans d'autres départements, sous réserve d'adresser préalablement
une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil départemental
concerné. Le président du conseil départemental peut à tout moment interdire
dans son département l'activité de l'organisme si celui-ci ne présente pas de
garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents
ou des futurs adoptants.
Toutefois, l'organisme autorisé dans un département peut servir d'intermédiaire
pour l'adoption internationale dans d'autres départements, sous réserve
d'adresser préalablement une déclaration de fonctionnement au président de
chaque conseil départemental concerné. Le président du conseil départemental
peut à tout moment interdire l'activité de l'organisme dans le département si
cet organisme ne présente pas de garanties suffisantes pour assurer la
protection des enfants ou des futurs adoptants.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006796854
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796854.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/51/LEGIARTI000045205108.xml
---
###### Article L225-12
Les organismes autorisés doivent obtenir une habilitation du ministre chargé des
affaires étrangères pour exercer leur activité au profit de mineurs étrangers.
Les organismes autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs
résidant habituellement à l'étranger doivent être habilités par le ministre des
affaires étrangères pour chaque Etat dans lequel ils envisagent d'exercer leur
activité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000027572957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572957.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/51/LEGIARTI000045205102.xml
---
###### Article L225-13
Les décisions d'autorisation ou d'interdiction d'exercer prises au titre de
l'article L. 225-11 sont transmises par le président du conseil départemental au
ministre chargé de la famille et, le cas échéant, au ministre chargé des
affaires étrangères.
ministre chargé de la famille et au ministre chargé des affaires étrangères.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000045137312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/73/LEGIARTI000045137312.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/51/LEGIARTI000045205146.xml
---
###### Article L225-15
Il est créé, au sein du groupement mentionné à l'article L. 147-14, une Agence
française de l'adoption qui a pour mission d'informer, de conseiller et de
servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers de quinze ans. Cette
agence peut également apporter un appui aux départements pour l'accompagnement
et la recherche de candidats à l'adoption nationale.<br />
servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à
l'étranger. Cette agence peut également apporter un appui aux départements pour
l'accompagnement et la recherche de candidats à l'adoption nationale.<br />
L'Agence française de l'adoption est autorisée à intervenir comme intermédiaire
pour l'adoption dans l'ensemble des départements.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-05
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006796874
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796874.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/50/LEGIARTI000045205090.xml
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###### Article L225-19
Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15000 euros le fait
d'exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de
l'adoption de mineurs de quinze ans sans avoir obtenu l'autorisation préalable
prévue au premier alinéa de l'article L. 225-11 ou malgré une interdiction
d'exercer.<br />
d'exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant
habituellement à l'étranger sans avoir obtenu l'autorisation préalable prévue au
premier alinéa de l'article L. 225-11 ou l'habilitation prévue à l'article L.
225-12 ou malgré une interdiction d'exercer.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de recueillir sur le territoire français des
mineurs en vue de les proposer à l'adoption.<br />
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article
encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000037994958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/49/LEGIARTI000037994958.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000045212939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/29/LEGIARTI000045212939.xml
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###### Article L344-2
Les établissements et services d'aide par le travail accueillent des personnes
handicapées dont la commission prévue à l'article L. 146-9 a constaté que les
capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps
plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans
une entreprise adaptée, ni d'exercer une activité professionnelle indépendante.
Ils leur offrent des possibilités d'activités diverses à caractère
professionnel, ainsi qu'un soutien médico-social et éducatif, en vue de
favoriser leur épanouissement personnel et social.<br />
handicapées pour lesquelles la commission prévue à l'article L. 146-9 a constaté
une capacité de travail réduite, dans des conditions définies par décret, et la
nécessité d'un accompagnement médical, social et médico-social. Ils leur offrent
des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu'un
soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur épanouissement
personnel et social.<br />
Ils signent avec les organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 du
code du travail une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire les
périodes mentionnées à l'article L. 5135-1 du même code.
Les personnes accueillies dans ces établissements et services peuvent
travailler, simultanément et à temps partiel, dans une entreprise ordinaire ou
dans une entreprise adaptée ou exercer, dans les mêmes conditions, une activité
professionnelle indépendante, sans toutefois pouvoir accomplir de travaux
rémunérés au-delà de la durée légale de travail effectif des salariés à temps
complet prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail. Un décret précise les
modalités de mise en œuvre du présent alinéa.<br />
Ces établissements et services signent avec les organismes mentionnés au 1° bis
de l'article L. 5311-4 du code du travail une convention leur ouvrant la
possibilité de prescrire les périodes mentionnées à l'article L. 5135-1 du même
code.