Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000402347 NOR: MESX0000083P Ancien identifiant: 1GX0001223P11 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-23
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Date de fin: 2022-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000006796551
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Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X123L06AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796551.xml
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||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045210174
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/01/LEGIARTI000045210174.xml
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###### Article L123-6
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@ -18,7 +17,9 @@ intercommunale.<br />
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Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un
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vice-président qui le préside en l'absence du maire, nonobstant les dispositions
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de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, ou en
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||||
l'absence du président de l'établissement de coopération intercommunale.<br />
|
||||
l'absence du président de l'établissement de coopération intercommunale. Il élit
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||||
également un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions en cas
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d'empêchement du vice-président.<br />
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Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre
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communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation
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@ -33,7 +34,9 @@ d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes
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considérées.<br />
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||||
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil
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d'administration du centre d'action sociale.<br />
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d'administration du centre d'action sociale. Ce nombre est fixé par délibération
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du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de
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coopération intercommunale.<br />
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Les membres élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de
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l'établissement public de coopération intercommunale et les membres nommés par
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2016-03-16
|
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Date de fin: 2022-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000032207439
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/74/LEGIARTI000032207439.xml
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||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045205212
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/52/LEGIARTI000045205212.xml
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###### Article L223-1
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@ -36,7 +36,7 @@ rapports prévus à l'article L. 223-5, la situation des enfants confiés à l'a
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sociale à l'enfance depuis plus d'un an lorsqu'il existe un risque de
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||||
délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté
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à ses besoins. La commission examine tous les six mois la situation des enfants
|
||||
de moins de deux ans. Sont associés à l'examen de la situation de l'enfant son
|
||||
de moins de trois ans. Sont associés à l'examen de la situation de l'enfant son
|
||||
référent éducatif et la personne physique qui l'accueille ou l'accompagne au
|
||||
quotidien. La commission peut formuler un avis au président du conseil
|
||||
départemental sur le projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1. Cet
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-16
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032207501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/75/LEGIARTI000032207501.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045205199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/51/LEGIARTI000045205199.xml
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###### Article L223-5
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@ -14,7 +14,7 @@ aucune mesure ne peut être prise pour une durée supérieure à un an. Elle est
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renouvelable dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
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||||
Le service élabore au moins une fois par an, ou tous les six mois pour les
|
||||
enfants âgés de moins de deux ans, un rapport, établi après une évaluation
|
||||
enfants âgés de moins de trois ans, un rapport, établi après une évaluation
|
||||
pluridisciplinaire, sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet
|
||||
d'une mesure éducative. Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de
|
||||
l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec
|
||||
|
@ -28,7 +28,7 @@ d'élaboration du rapport.<br />
|
|||
Lorsque l'enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance en
|
||||
application du 3° de l'article L. 222-5 du présent code et du 3° de l'article
|
||||
375-3 du code civil, ce rapport est transmis à l'autorité judiciaire
|
||||
annuellement ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans.<br />
|
||||
annuellement ou tous les six mois pour les enfants de moins de trois ans.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions relatives à la procédure d'assistance éducative,
|
||||
le contenu et les conclusions de ce rapport sont préalablement portés à la
|
||||
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|
@ -1,37 +1,64 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033463351
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463351.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045205182
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/51/LEGIARTI000045205182.xml
|
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||||
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||||
###### Article L224-2
|
||||
|
||||
Chaque conseil de famille comprend :<br />
|
||||
Les membres du conseil de famille sont nommés par le représentant de l'Etat dans
|
||||
le département ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans la collectivité
|
||||
de Corse, en considération de l'intérêt porté à la politique publique de
|
||||
protection de l'enfance, en fonction de leur aptitude ainsi que de leur
|
||||
disponibilité.<br />
|
||||
|
||||
-des représentants du conseil départemental, désignés par cette assemblée, sur
|
||||
proposition de son président ou, en Corse, des représentants de la collectivité
|
||||
de Corse désignés par l'Assemblée de Corse ;<br />
|
||||
Outre le tuteur, chaque conseil de famille comprend :<br />
|
||||
|
||||
-des membres d'associations à caractère familial, notamment issus de l'union
|
||||
départementale des associations familiales, d'associations d'assistants
|
||||
maternels et d'associations de pupilles et anciens pupilles de l'Etat choisis
|
||||
par le représentant de l'Etat dans le département sur des listes de présentation
|
||||
établies par lesdites associations ;<br />
|
||||
1° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou
|
||||
d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale
|
||||
à l'enfance dans le département ;<br />
|
||||
|
||||
-des personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département, ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans la collectivité de
|
||||
Corse.<br />
|
||||
2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales
|
||||
concourant à la représentation de la diversité des familles, dont un membre
|
||||
titulaire et un membre suppléant d'associations de familles adoptives ;<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de famille est renouvelé par moitié. Le mandat de ses membres est de
|
||||
six ans. Il est renouvelable une fois. Ses membres assurant la représentation
|
||||
d'associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant.<br />
|
||||
3° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d'assistants
|
||||
familiaux ;<br />
|
||||
|
||||
Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les
|
||||
prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
|
||||
4° Deux représentants du conseil départemental et deux suppléants, désignés par
|
||||
lui sur proposition de son président ou, en Corse, un représentant de la
|
||||
collectivité de Corse et un suppléant, désignés par l'Assemblée de Corse ;<br />
|
||||
|
||||
La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille
|
||||
institués dans le département, ou, en Corse, dans la collectivité de Corse sont
|
||||
fixées par voie réglementaire.
|
||||
5° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et
|
||||
leur expérience professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les
|
||||
discriminations qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son
|
||||
sein ;<br />
|
||||
|
||||
6° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et
|
||||
leur compétence professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale
|
||||
qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois
|
||||
mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.<br />
|
||||
|
||||
A chaque renouvellement d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat, les
|
||||
membres nouvellement nommés bénéficient d'une formation préalable à leur prise
|
||||
de fonction, dans des conditions définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'intérêt des pupilles de l'Etat, les membres titulaires veillent à être
|
||||
présents à chaque réunion du conseil de famille des pupilles de l'Etat ou, à
|
||||
défaut, à se faire remplacer par leur suppléant.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel dans les
|
||||
conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de
|
||||
l'Etat dans la collectivité de Corse peut mettre fin au mandat des membres du
|
||||
conseil de famille en cas de manquement caractérisé à leurs obligations.<br />
|
||||
|
||||
Il est institué, dans chaque département, un conseil de famille supplémentaire
|
||||
lorsque le nombre de pupilles suivis par les conseils de famille existants est
|
||||
supérieur à cinquante.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-23
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796824
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796824.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045205175
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/51/LEGIARTI000045205175.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-3
|
||||
|
||||
Les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des
|
||||
pupilles de l'Etat sont soumises aux voies de recours applicables au régime de
|
||||
la tutelle de droit commun.
|
||||
Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du
|
||||
conseil de famille des pupilles de l'Etat sont susceptibles de recours.<br />
|
||||
|
||||
Ce recours est ouvert :<br />
|
||||
|
||||
1° Au tuteur ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux membres du conseil de famille ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance a confié un
|
||||
pupille de l'Etat pour en assurer la garde et qui souhaitent l'adopter, pour les
|
||||
décisions et délibérations relatives à ce projet d'adoption.<br />
|
||||
|
||||
Le recours est porté devant le tribunal judiciaire. Le délai de recours est de
|
||||
quinze jours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.<br />
|
||||
|
||||
L'appel est ouvert aux personnes mentionnées aux 1° et 2°, même si elles ne sont
|
||||
pas intervenues à l'instance.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-23
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796837
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796837.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045205191
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/51/LEGIARTI000045205191.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-11
|
||||
|
||||
L'association départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles
|
||||
de l'Etat participe à l'effort d'insertion sociale des personnes admises ou
|
||||
ayant été admises dans le service de l'aide sociale à l'enfance. A cet effet,
|
||||
elle peut notamment leur attribuer des secours, primes diverses et prêts
|
||||
d'honneur.<br />
|
||||
Les associations départementales des personnes accueillies en protection de
|
||||
l'enfance représentent et accompagnent ces personnes. Elles participent à
|
||||
l'effort d'insertion sociale des personnes accueillies en protection de
|
||||
l'enfance. A cet effet, elle peut notamment leur attribuer des secours, primes
|
||||
diverses et prêts d'honneur.<br />
|
||||
|
||||
Ses ressources sont constituées par les cotisations de ses membres, les
|
||||
subventions du département, des communes, de l'Etat, les dons et legs.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-16
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032207561
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/75/LEGIARTI000032207561.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045205069
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/50/LEGIARTI000045205069.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-1
|
||||
|
||||
Les enfants admis en qualité de pupille de l'Etat en application des articles L.
|
||||
224-4 et L. 224-8 doivent faire l'objet, dans les meilleurs délais, d'un projet
|
||||
de vie, défini par le tuteur avec l'accord du conseil de famille, qui peut être
|
||||
une adoption, si tel est l'intérêt de l'enfant. Ce projet de vie s'articule avec
|
||||
le projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1.<br />
|
||||
Les enfants admis à la qualité de pupille de l'Etat en application des articles
|
||||
L. 224-4 et L. 224-8 bénéficient, dans les meilleurs délais, d'un bilan médical,
|
||||
psychologique et social, qui fait état de l'éventuelle adhésion de l'enfant à un
|
||||
projet d'adoption, si l'âge et le discernement de l'enfant le permettent. Un
|
||||
projet de vie est ensuite défini par le tuteur avec l'accord du conseil de
|
||||
famille. Ce projet peut être une adoption, si tel est l'intérêt de l'enfant. Ce
|
||||
projet de vie s'articule avec le projet pour l'enfant mentionné à l'article L.
|
||||
223-1-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ce projet de vie est celui d'une adoption, la définition du projet
|
||||
Un nouveau bilan peut être réalisé à tout moment, à la demande du tuteur en
|
||||
accord avec le conseil de famille ou du mineur lui-même si son âge et son
|
||||
discernement le permettent, notamment si un projet d'adoption est envisagé pour
|
||||
le pupille.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le projet de vie est celui d'une adoption, la définition du projet
|
||||
d'adoption, simple ou plénière suivant les circonstances particulières à la
|
||||
situation de l'enfant ainsi que le choix des adoptants éventuels sont assurés
|
||||
par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille ; le mineur capable de
|
||||
discernement est préalablement entendu par le tuteur ou son représentant et par
|
||||
le conseil de famille ou l'un de ses membres désignés par lui à cet effet.
|
||||
le conseil de famille ou l'un de ses membres désignés par lui à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil
|
||||
exécutif peut faire appel à des associations pour identifier, parmi les
|
||||
personnes agréées qu'elles accompagnent, des candidats susceptibles d'accueillir
|
||||
en vue de l'adoption des enfants à besoins spécifiques.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033463347
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463347.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045205063
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/50/LEGIARTI000045205063.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-2
|
||||
|
@ -17,10 +17,21 @@ desdits pupilles, par des personnes dont l'aptitude à les accueillir a été
|
|||
régulièrement constatée dans un Etat autre que la France, en cas d'accord
|
||||
international engageant à cette fin ledit Etat.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément a pour finalité l'intérêt des enfants qui peuvent être adoptés. Il
|
||||
est délivré lorsque la personne candidate à l'adoption est en capacité de
|
||||
répondre à leurs besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et
|
||||
affectifs.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément prévoit une différence d'âge maximale de cinquante ans entre le plus
|
||||
jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'ils se proposent d'adopter.
|
||||
Toutefois, s'il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle en
|
||||
démontrant que l'adoptant est en capacité de répondre à long terme aux besoins
|
||||
mentionnés au deuxième alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le
|
||||
président du conseil départemental, ou, en Corse, par le président du conseil
|
||||
exécutif après avis d'une commission dont la composition est fixée par voie
|
||||
réglementaire. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne
|
||||
exécutif sur avis conforme d'une commission dont la composition est fixée par
|
||||
voie réglementaire. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne
|
||||
confirme sa demande d'agrément dans les conditions fixées par voie
|
||||
réglementaire. L'agrément est délivré par un arrêté dont la forme et le contenu
|
||||
sont définis par décret.<br />
|
||||
|
@ -32,5 +43,9 @@ Cette notice peut être révisée par le président du conseil départemental, o
|
|||
Corse, par le président du conseil exécutif sur demande du candidat à
|
||||
l'adoption.<br />
|
||||
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||||
Pendant la durée de validité de l'agrément, le président du conseil
|
||||
départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif propose aux
|
||||
personnes agréées des réunions d'information.<br />
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||||
L'agrément est caduc à compter de l'arrivée au foyer d'au moins un enfant
|
||||
français ou étranger, ou de plusieurs simultanément.
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||||
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@ -1,16 +1,15 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-23
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796851
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796851.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045205038
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/50/LEGIARTI000045205038.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L225-8
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||||
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||||
Toute personne membre de la commission mentionnée au deuxième alinéa de
|
||||
Toute personne membre de la commission mentionnée au quatrième alinéa de
|
||||
l'article L. 225-2 a droit à des autorisations d'absence de la part de son
|
||||
employeur pour participer aux réunions de cette instance.<br />
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||||
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||||
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@ -1,25 +1,25 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572940
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572940.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045205115
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/51/LEGIARTI000045205115.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-11
|
||||
|
||||
Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d'intermédiaire pour
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||||
l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans, doit
|
||||
avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette activité auprès du
|
||||
président du conseil départemental de chaque département dans lequel elle
|
||||
envisage de placer les mineurs concernés.<br />
|
||||
l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger doit avoir obtenu une
|
||||
autorisation préalable d'exercer cette activité, délivrée par le président du
|
||||
conseil départemental du siège social de l'organisme ou, en Corse, du président
|
||||
du conseil exécutif, après avis du ministre chargé de la famille et du ministre
|
||||
des affaires étrangères.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'organisme autorisé dans un département au minimum peut servir
|
||||
d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption de mineurs
|
||||
de quinze ans dans d'autres départements, sous réserve d'adresser préalablement
|
||||
une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil départemental
|
||||
concerné. Le président du conseil départemental peut à tout moment interdire
|
||||
dans son département l'activité de l'organisme si celui-ci ne présente pas de
|
||||
garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents
|
||||
ou des futurs adoptants.
|
||||
Toutefois, l'organisme autorisé dans un département peut servir d'intermédiaire
|
||||
pour l'adoption internationale dans d'autres départements, sous réserve
|
||||
d'adresser préalablement une déclaration de fonctionnement au président de
|
||||
chaque conseil départemental concerné. Le président du conseil départemental
|
||||
peut à tout moment interdire l'activité de l'organisme dans le département si
|
||||
cet organisme ne présente pas de garanties suffisantes pour assurer la
|
||||
protection des enfants ou des futurs adoptants.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-23
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796854
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796854.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045205108
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/51/LEGIARTI000045205108.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-12
|
||||
|
||||
Les organismes autorisés doivent obtenir une habilitation du ministre chargé des
|
||||
affaires étrangères pour exercer leur activité au profit de mineurs étrangers.
|
||||
Les organismes autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs
|
||||
résidant habituellement à l'étranger doivent être habilités par le ministre des
|
||||
affaires étrangères pour chaque Etat dans lequel ils envisagent d'exercer leur
|
||||
activité.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572957
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572957.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045205102
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/51/LEGIARTI000045205102.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-13
|
||||
|
||||
Les décisions d'autorisation ou d'interdiction d'exercer prises au titre de
|
||||
l'article L. 225-11 sont transmises par le président du conseil départemental au
|
||||
ministre chargé de la famille et, le cas échéant, au ministre chargé des
|
||||
affaires étrangères.
|
||||
ministre chargé de la famille et au ministre chargé des affaires étrangères.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-09
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045137312
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/73/LEGIARTI000045137312.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045205146
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/51/LEGIARTI000045205146.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-15
|
||||
|
||||
Il est créé, au sein du groupement mentionné à l'article L. 147-14, une Agence
|
||||
française de l'adoption qui a pour mission d'informer, de conseiller et de
|
||||
servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers de quinze ans. Cette
|
||||
agence peut également apporter un appui aux départements pour l'accompagnement
|
||||
et la recherche de candidats à l'adoption nationale.<br />
|
||||
servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à
|
||||
l'étranger. Cette agence peut également apporter un appui aux départements pour
|
||||
l'accompagnement et la recherche de candidats à l'adoption nationale.<br />
|
||||
|
||||
L'Agence française de l'adoption est autorisée à intervenir comme intermédiaire
|
||||
pour l'adoption dans l'ensemble des départements.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-05
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796874
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L19AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796874.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045205090
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/50/LEGIARTI000045205090.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-19
|
||||
|
||||
Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15000 euros le fait
|
||||
d'exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de
|
||||
l'adoption de mineurs de quinze ans sans avoir obtenu l'autorisation préalable
|
||||
prévue au premier alinéa de l'article L. 225-11 ou malgré une interdiction
|
||||
d'exercer.<br />
|
||||
d'exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant
|
||||
habituellement à l'étranger sans avoir obtenu l'autorisation préalable prévue au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 225-11 ou l'habilitation prévue à l'article L.
|
||||
225-12 ou malgré une interdiction d'exercer.<br />
|
||||
|
||||
Est puni des mêmes peines le fait de recueillir sur le territoire français des
|
||||
mineurs en vue de les proposer à l'adoption.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article
|
||||
encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-31
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037994958
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/49/LEGIARTI000037994958.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2023-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045212939
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/29/LEGIARTI000045212939.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L344-2
|
||||
|
||||
Les établissements et services d'aide par le travail accueillent des personnes
|
||||
handicapées dont la commission prévue à l'article L. 146-9 a constaté que les
|
||||
capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps
|
||||
plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans
|
||||
une entreprise adaptée, ni d'exercer une activité professionnelle indépendante.
|
||||
Ils leur offrent des possibilités d'activités diverses à caractère
|
||||
professionnel, ainsi qu'un soutien médico-social et éducatif, en vue de
|
||||
favoriser leur épanouissement personnel et social.<br />
|
||||
handicapées pour lesquelles la commission prévue à l'article L. 146-9 a constaté
|
||||
une capacité de travail réduite, dans des conditions définies par décret, et la
|
||||
nécessité d'un accompagnement médical, social et médico-social. Ils leur offrent
|
||||
des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu'un
|
||||
soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur épanouissement
|
||||
personnel et social.<br />
|
||||
|
||||
Ils signent avec les organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 du
|
||||
code du travail une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire les
|
||||
périodes mentionnées à l'article L. 5135-1 du même code.
|
||||
Les personnes accueillies dans ces établissements et services peuvent
|
||||
travailler, simultanément et à temps partiel, dans une entreprise ordinaire ou
|
||||
dans une entreprise adaptée ou exercer, dans les mêmes conditions, une activité
|
||||
professionnelle indépendante, sans toutefois pouvoir accomplir de travaux
|
||||
rémunérés au-delà de la durée légale de travail effectif des salariés à temps
|
||||
complet prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail. Un décret précise les
|
||||
modalités de mise en œuvre du présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Ces établissements et services signent avec les organismes mentionnés au 1° bis
|
||||
de l'article L. 5311-4 du code du travail une convention leur ouvrant la
|
||||
possibilité de prescrire les périodes mentionnées à l'article L. 5135-1 du même
|
||||
code.
|
||||
|
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