diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-6.md
index 33d92a8e86..e3bead7c85 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-23
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000006796551
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X123L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796551.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045210174
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/01/LEGIARTI000045210174.xml
---
###### Article L123-6
@@ -18,7 +17,9 @@ intercommunale.
Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un
vice-président qui le préside en l'absence du maire, nonobstant les dispositions
de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, ou en
-l'absence du président de l'établissement de coopération intercommunale.
+l'absence du président de l'établissement de coopération intercommunale. Il élit
+également un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions en cas
+d'empêchement du vice-président.
Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre
communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation
@@ -33,7 +34,9 @@ d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes
considérées.
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil
-d'administration du centre d'action sociale.
+d'administration du centre d'action sociale. Ce nombre est fixé par délibération
+du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de
+coopération intercommunale.
Les membres élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale et les membres nommés par
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md
index 9dd0cb59cb..fbf1c7d952 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-16
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000032207439
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/74/LEGIARTI000032207439.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045205212
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/52/LEGIARTI000045205212.xml
---
###### Article L223-1
@@ -36,7 +36,7 @@ rapports prévus à l'article L. 223-5, la situation des enfants confiés à l'a
sociale à l'enfance depuis plus d'un an lorsqu'il existe un risque de
délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté
à ses besoins. La commission examine tous les six mois la situation des enfants
-de moins de deux ans. Sont associés à l'examen de la situation de l'enfant son
+de moins de trois ans. Sont associés à l'examen de la situation de l'enfant son
référent éducatif et la personne physique qui l'accueille ou l'accompagne au
quotidien. La commission peut formuler un avis au président du conseil
départemental sur le projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1. Cet
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-5.md
index 0836b69b3b..07eb8deaa0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-16
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000032207501
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/75/LEGIARTI000032207501.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045205199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/51/LEGIARTI000045205199.xml
---
###### Article L223-5
@@ -14,7 +14,7 @@ aucune mesure ne peut être prise pour une durée supérieure à un an. Elle est
renouvelable dans les mêmes conditions.
Le service élabore au moins une fois par an, ou tous les six mois pour les
-enfants âgés de moins de deux ans, un rapport, établi après une évaluation
+enfants âgés de moins de trois ans, un rapport, établi après une évaluation
pluridisciplinaire, sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet
d'une mesure éducative. Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de
l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec
@@ -28,7 +28,7 @@ d'élaboration du rapport.
Lorsque l'enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance en
application du 3° de l'article L. 222-5 du présent code et du 3° de l'article
375-3 du code civil, ce rapport est transmis à l'autorité judiciaire
-annuellement ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans.
+annuellement ou tous les six mois pour les enfants de moins de trois ans.
Sans préjudice des dispositions relatives à la procédure d'assistance éducative,
le contenu et les conclusions de ce rapport sont préalablement portés à la
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-2.md
index 9efab2a83c..4728ed668b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-2.md
@@ -1,37 +1,64 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000033463351
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463351.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045205182
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/51/LEGIARTI000045205182.xml
---
###### Article L224-2
-Chaque conseil de famille comprend :
+Les membres du conseil de famille sont nommés par le représentant de l'Etat dans
+le département ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans la collectivité
+de Corse, en considération de l'intérêt porté à la politique publique de
+protection de l'enfance, en fonction de leur aptitude ainsi que de leur
+disponibilité.
--des représentants du conseil départemental, désignés par cette assemblée, sur
-proposition de son président ou, en Corse, des représentants de la collectivité
-de Corse désignés par l'Assemblée de Corse ;
+Outre le tuteur, chaque conseil de famille comprend :
--des membres d'associations à caractère familial, notamment issus de l'union
-départementale des associations familiales, d'associations d'assistants
-maternels et d'associations de pupilles et anciens pupilles de l'Etat choisis
-par le représentant de l'Etat dans le département sur des listes de présentation
-établies par lesdites associations ;
+1° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou
+d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale
+à l'enfance dans le département ;
--des personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le
-département, ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans la collectivité de
-Corse.
+2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales
+concourant à la représentation de la diversité des familles, dont un membre
+titulaire et un membre suppléant d'associations de familles adoptives ;
-Le conseil de famille est renouvelé par moitié. Le mandat de ses membres est de
-six ans. Il est renouvelable une fois. Ses membres assurant la représentation
-d'associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant.
+3° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d'assistants
+familiaux ;
-Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les
-prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
+4° Deux représentants du conseil départemental et deux suppléants, désignés par
+lui sur proposition de son président ou, en Corse, un représentant de la
+collectivité de Corse et un suppléant, désignés par l'Assemblée de Corse ;
-La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille
-institués dans le département, ou, en Corse, dans la collectivité de Corse sont
-fixées par voie réglementaire.
+5° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et
+leur expérience professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les
+discriminations qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son
+sein ;
+
+6° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et
+leur compétence professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale
+qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein.
+
+Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois
+mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.
+
+A chaque renouvellement d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat, les
+membres nouvellement nommés bénéficient d'une formation préalable à leur prise
+de fonction, dans des conditions définies par décret.
+
+Dans l'intérêt des pupilles de l'Etat, les membres titulaires veillent à être
+présents à chaque réunion du conseil de famille des pupilles de l'Etat ou, à
+défaut, à se faire remplacer par leur suppléant.
+
+Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel dans les
+conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
+
+Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de
+l'Etat dans la collectivité de Corse peut mettre fin au mandat des membres du
+conseil de famille en cas de manquement caractérisé à leurs obligations.
+
+Il est institué, dans chaque département, un conseil de famille supplémentaire
+lorsque le nombre de pupilles suivis par les conseils de famille existants est
+supérieur à cinquante.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-3.md
index 2ad61f4177..4c5a09468d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-3.md
@@ -1,15 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-23
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000006796824
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796824.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045205175
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/51/LEGIARTI000045205175.xml
---
###### Article L224-3
-Les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des
-pupilles de l'Etat sont soumises aux voies de recours applicables au régime de
-la tutelle de droit commun.
+Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du
+conseil de famille des pupilles de l'Etat sont susceptibles de recours.
+
+Ce recours est ouvert :
+
+1° Au tuteur ;
+
+2° Aux membres du conseil de famille ;
+
+3° Aux personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance a confié un
+pupille de l'Etat pour en assurer la garde et qui souhaitent l'adopter, pour les
+décisions et délibérations relatives à ce projet d'adoption.
+
+Le recours est porté devant le tribunal judiciaire. Le délai de recours est de
+quinze jours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
+
+L'appel est ouvert aux personnes mentionnées aux 1° et 2°, même si elles ne sont
+pas intervenues à l'instance.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-11.md
index f4e7324805..ee1f06df79 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-11.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-23
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000006796837
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796837.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045205191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/51/LEGIARTI000045205191.xml
---
###### Article L224-11
-L'association départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles
-de l'Etat participe à l'effort d'insertion sociale des personnes admises ou
-ayant été admises dans le service de l'aide sociale à l'enfance. A cet effet,
-elle peut notamment leur attribuer des secours, primes diverses et prêts
-d'honneur.
+Les associations départementales des personnes accueillies en protection de
+l'enfance représentent et accompagnent ces personnes. Elles participent à
+l'effort d'insertion sociale des personnes accueillies en protection de
+l'enfance. A cet effet, elle peut notamment leur attribuer des secours, primes
+diverses et prêts d'honneur.
Ses ressources sont constituées par les cotisations de ses membres, les
subventions du département, des communes, de l'Etat, les dons et legs.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-1.md
index c512dc0bfd..1c83d3e565 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-1.md
@@ -1,23 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-16
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000032207561
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/75/LEGIARTI000032207561.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045205069
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/50/LEGIARTI000045205069.xml
---
###### Article L225-1
-Les enfants admis en qualité de pupille de l'Etat en application des articles L.
-224-4 et L. 224-8 doivent faire l'objet, dans les meilleurs délais, d'un projet
-de vie, défini par le tuteur avec l'accord du conseil de famille, qui peut être
-une adoption, si tel est l'intérêt de l'enfant. Ce projet de vie s'articule avec
-le projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1.
+Les enfants admis à la qualité de pupille de l'Etat en application des articles
+L. 224-4 et L. 224-8 bénéficient, dans les meilleurs délais, d'un bilan médical,
+psychologique et social, qui fait état de l'éventuelle adhésion de l'enfant à un
+projet d'adoption, si l'âge et le discernement de l'enfant le permettent. Un
+projet de vie est ensuite défini par le tuteur avec l'accord du conseil de
+famille. Ce projet peut être une adoption, si tel est l'intérêt de l'enfant. Ce
+projet de vie s'articule avec le projet pour l'enfant mentionné à l'article L.
+223-1-1.
-Lorsque ce projet de vie est celui d'une adoption, la définition du projet
+Un nouveau bilan peut être réalisé à tout moment, à la demande du tuteur en
+accord avec le conseil de famille ou du mineur lui-même si son âge et son
+discernement le permettent, notamment si un projet d'adoption est envisagé pour
+le pupille.
+
+Lorsque le projet de vie est celui d'une adoption, la définition du projet
d'adoption, simple ou plénière suivant les circonstances particulières à la
situation de l'enfant ainsi que le choix des adoptants éventuels sont assurés
par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille ; le mineur capable de
discernement est préalablement entendu par le tuteur ou son représentant et par
-le conseil de famille ou l'un de ses membres désignés par lui à cet effet.
+le conseil de famille ou l'un de ses membres désignés par lui à cet effet.
+
+Le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil
+exécutif peut faire appel à des associations pour identifier, parmi les
+personnes agréées qu'elles accompagnent, des candidats susceptibles d'accueillir
+en vue de l'adoption des enfants à besoins spécifiques.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-2.md
index 185da40af9..659aabf69d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000033463347
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463347.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045205063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/50/LEGIARTI000045205063.xml
---
###### Article L225-2
@@ -17,10 +17,21 @@ desdits pupilles, par des personnes dont l'aptitude à les accueillir a été
régulièrement constatée dans un Etat autre que la France, en cas d'accord
international engageant à cette fin ledit Etat.
+L'agrément a pour finalité l'intérêt des enfants qui peuvent être adoptés. Il
+est délivré lorsque la personne candidate à l'adoption est en capacité de
+répondre à leurs besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et
+affectifs.
+
+L'agrément prévoit une différence d'âge maximale de cinquante ans entre le plus
+jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'ils se proposent d'adopter.
+Toutefois, s'il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle en
+démontrant que l'adoptant est en capacité de répondre à long terme aux besoins
+mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
+
L'agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le
président du conseil départemental, ou, en Corse, par le président du conseil
-exécutif après avis d'une commission dont la composition est fixée par voie
-réglementaire. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne
+exécutif sur avis conforme d'une commission dont la composition est fixée par
+voie réglementaire. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne
confirme sa demande d'agrément dans les conditions fixées par voie
réglementaire. L'agrément est délivré par un arrêté dont la forme et le contenu
sont définis par décret.
@@ -32,5 +43,9 @@ Cette notice peut être révisée par le président du conseil départemental, o
Corse, par le président du conseil exécutif sur demande du candidat à
l'adoption.
+Pendant la durée de validité de l'agrément, le président du conseil
+départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif propose aux
+personnes agréées des réunions d'information.
+
L'agrément est caduc à compter de l'arrivée au foyer d'au moins un enfant
français ou étranger, ou de plusieurs simultanément.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-8.md
index f34d3795af..b6e2f57453 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-8.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-23
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000006796851
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796851.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045205038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/50/LEGIARTI000045205038.xml
---
###### Article L225-8
-Toute personne membre de la commission mentionnée au deuxième alinéa de
+Toute personne membre de la commission mentionnée au quatrième alinéa de
l'article L. 225-2 a droit à des autorisations d'absence de la part de son
employeur pour participer aux réunions de cette instance.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-11.md
index 10945b500a..5a71fca32c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-11.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000027572940
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572940.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045205115
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/51/LEGIARTI000045205115.xml
---
###### Article L225-11
Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d'intermédiaire pour
-l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans, doit
-avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette activité auprès du
-président du conseil départemental de chaque département dans lequel elle
-envisage de placer les mineurs concernés.
+l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger doit avoir obtenu une
+autorisation préalable d'exercer cette activité, délivrée par le président du
+conseil départemental du siège social de l'organisme ou, en Corse, du président
+du conseil exécutif, après avis du ministre chargé de la famille et du ministre
+des affaires étrangères.
-Toutefois, l'organisme autorisé dans un département au minimum peut servir
-d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption de mineurs
-de quinze ans dans d'autres départements, sous réserve d'adresser préalablement
-une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil départemental
-concerné. Le président du conseil départemental peut à tout moment interdire
-dans son département l'activité de l'organisme si celui-ci ne présente pas de
-garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents
-ou des futurs adoptants.
+Toutefois, l'organisme autorisé dans un département peut servir d'intermédiaire
+pour l'adoption internationale dans d'autres départements, sous réserve
+d'adresser préalablement une déclaration de fonctionnement au président de
+chaque conseil départemental concerné. Le président du conseil départemental
+peut à tout moment interdire l'activité de l'organisme dans le département si
+cet organisme ne présente pas de garanties suffisantes pour assurer la
+protection des enfants ou des futurs adoptants.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-12.md
index f8189b613b..e1a73a8577 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-12.md
@@ -1,14 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-23
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000006796854
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796854.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045205108
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/51/LEGIARTI000045205108.xml
---
###### Article L225-12
-Les organismes autorisés doivent obtenir une habilitation du ministre chargé des
-affaires étrangères pour exercer leur activité au profit de mineurs étrangers.
+Les organismes autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs
+résidant habituellement à l'étranger doivent être habilités par le ministre des
+affaires étrangères pour chaque Etat dans lequel ils envisagent d'exercer leur
+activité.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-13.md
index fdf229ba6c..5b8d088914 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-13.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000027572957
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572957.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045205102
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/51/LEGIARTI000045205102.xml
---
###### Article L225-13
Les décisions d'autorisation ou d'interdiction d'exercer prises au titre de
l'article L. 225-11 sont transmises par le président du conseil départemental au
-ministre chargé de la famille et, le cas échéant, au ministre chargé des
-affaires étrangères.
+ministre chargé de la famille et au ministre chargé des affaires étrangères.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-15.md
index 3d00892c1a..48f8211a80 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-15.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-09
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000045137312
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/73/LEGIARTI000045137312.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045205146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/51/LEGIARTI000045205146.xml
---
###### Article L225-15
Il est créé, au sein du groupement mentionné à l'article L. 147-14, une Agence
française de l'adoption qui a pour mission d'informer, de conseiller et de
-servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers de quinze ans. Cette
-agence peut également apporter un appui aux départements pour l'accompagnement
-et la recherche de candidats à l'adoption nationale.
+servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à
+l'étranger. Cette agence peut également apporter un appui aux départements pour
+l'accompagnement et la recherche de candidats à l'adoption nationale.
L'Agence française de l'adoption est autorisée à intervenir comme intermédiaire
pour l'adoption dans l'ensemble des départements.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_l225-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_l225-19.md
index 9eb50f1ddb..e868c23463 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_l225-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_l225-19.md
@@ -1,20 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-05
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000006796874
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L19AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796874.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045205090
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/50/LEGIARTI000045205090.xml
---
###### Article L225-19
Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15000 euros le fait
-d'exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de
-l'adoption de mineurs de quinze ans sans avoir obtenu l'autorisation préalable
-prévue au premier alinéa de l'article L. 225-11 ou malgré une interdiction
-d'exercer.
+d'exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant
+habituellement à l'étranger sans avoir obtenu l'autorisation préalable prévue au
+premier alinéa de l'article L. 225-11 ou l'habilitation prévue à l'article L.
+225-12 ou malgré une interdiction d'exercer.
+
+Est puni des mêmes peines le fait de recueillir sur le territoire français des
+mineurs en vue de les proposer à l'adoption.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article
encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-2.md
index 2d989d630d..80c19a09a0 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-2.md
@@ -1,23 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-31
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000037994958
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/49/LEGIARTI000037994958.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2023-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000045212939
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/29/LEGIARTI000045212939.xml
---
###### Article L344-2
Les établissements et services d'aide par le travail accueillent des personnes
-handicapées dont la commission prévue à l'article L. 146-9 a constaté que les
-capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps
-plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans
-une entreprise adaptée, ni d'exercer une activité professionnelle indépendante.
-Ils leur offrent des possibilités d'activités diverses à caractère
-professionnel, ainsi qu'un soutien médico-social et éducatif, en vue de
-favoriser leur épanouissement personnel et social.
+handicapées pour lesquelles la commission prévue à l'article L. 146-9 a constaté
+une capacité de travail réduite, dans des conditions définies par décret, et la
+nécessité d'un accompagnement médical, social et médico-social. Ils leur offrent
+des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu'un
+soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur épanouissement
+personnel et social.
-Ils signent avec les organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 du
-code du travail une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire les
-périodes mentionnées à l'article L. 5135-1 du même code.
+Les personnes accueillies dans ces établissements et services peuvent
+travailler, simultanément et à temps partiel, dans une entreprise ordinaire ou
+dans une entreprise adaptée ou exercer, dans les mêmes conditions, une activité
+professionnelle indépendante, sans toutefois pouvoir accomplir de travaux
+rémunérés au-delà de la durée légale de travail effectif des salariés à temps
+complet prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail. Un décret précise les
+modalités de mise en œuvre du présent alinéa.
+
+Ces établissements et services signent avec les organismes mentionnés au 1° bis
+de l'article L. 5311-4 du code du travail une convention leur ouvrant la
+possibilité de prescrire les périodes mentionnées à l'article L. 5135-1 du même
+code.