Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036694217
NOR: SSAS1726310D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/69/42/JORFTEXT000036694217.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190120
###### Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement
- [Paragraphe 1 : Financement des établissements et services](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel](paragraphe_1_bis)
- [Paragraphe 2 : Modalités de financement](paragraphe_2)

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Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036698582
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###### Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel
- [Article R314-105-1](article_r314-105-1.md)
- [Article R314-105-2](article_r314-105-2.md)
- [Article R314-105-3](article_r314-105-3.md)
- [Article R314-105-4](article_r314-105-4.md)
- [Article R314-105-5](article_r314-105-5.md)
- [Article R314-105-6](article_r314-105-6.md)
- [Article R314-105-7](article_r314-105-7.md)
- [Article R314-105-8](article_r314-105-8.md)
- [Article R314-105-9](article_r314-105-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000036698584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/85/LEGIARTI000036698584.xml
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###### Article R314-105-1
Afin de permettre d'identifier l'ensemble des dépenses d'assurance maladie
relatives à la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées
accueillies ou accompagnées par un établissement ou service médico-social soumis
à l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3, la caisse nationale de
l'assurance maladie met en œuvre un traitement de données à caractère personnel,
inter-régimes, dénommé “ RESID-ESMS ”. Cette caisse a la qualité de personne
responsable du traitement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000036698586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/85/LEGIARTI000036698586.xml
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###### Article R314-105-2
Le traitement mentionné à l'article R. 314-105-1 a pour finalités de permettre
:<br />
1° Le suivi de la consommation de soins et de l'activité des professionnels de
santé libéraux ou appartenant à l'équipe de soins mentionnée à l'article L.
1110-12 du code de la santé publique, dans l'établissement ou service et hors de
l'établissement ou du service, relatives à la prise en charge des personnes
mentionnées à l'article R. 314-105-1 du présent code ;<br />
2° Le suivi de la globalité de la dépense d'assurance maladie rattachable aux
personnes accueillies ou accompagnées par les établissements ou services
mentionnés à l'article R. 314-105-1 par le rapprochement des données relatives
aux budgets desdits établissements et services avec celles relatives aux
remboursements au titre des soins de ville et hospitaliers qui sont dispensés
aux personnes mentionnées à l'article R. 314-105-1 ;<br />
3° Le suivi des parcours de soins des personnes mentionnées à l'article R.
316-105-1 ;<br />
4° Les contrôles afférents aux facturations présentées au remboursement des
organismes d'assurance maladie par le rapprochement des données relatives aux
bénéficiaires avec celles relatives aux remboursements au titre des soins de
ville et hospitaliers dispensés à ces mêmes personnes, en vue de la récupération
des indus ;<br />
5° Le recueil des données nécessaires à la répartition de l'activité globale de
soins entre les régimes d'assurance maladie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000036698589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/85/LEGIARTI000036698589.xml
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###### Article R314-105-3
Sont concernées par le traitement mentionné à l'article R. 314-105-1 les données
relatives aux personnes accueillies ou accompagnées par les établissements et
services mentionnés au même article et à l'activité des professionnels de santé
libéraux ou appartenant à l'équipe de soins, pour les soins délivrés aux
personnes ci-dessus mentionnées, y compris lorsqu'ils sont réalisés hors de
l'établissement ou du service.<br />
Les catégories de données pouvant être traitées sont :<br />
1° S'agissant de l'identification des personnes accueillies ou accompagnées par
l'établissement ou le service médico-social :<br />
a) Leur nom de famille et, le cas échéant, nom d'usage, et leurs prénoms ;<br />
b) Leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des
personnes physiques (NIR) mentionné au premier alinéa de l'article R. 161-1 du
code de la sécurité sociale et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment
attribués ou le numéro identifiant d'attente (NIA) mentionné au dernier alinéa
du même article ;<br />
c) Leur organisme d'assurance maladie de rattachement ;<br />
d) Leur date de naissance ;<br />
e) Le département de leur domicile ou, le cas échéant, de leur domicile de
secours ;<br />
2° S'agissant de la prise en charge des personnes mentionnées au 1° :<br />
a) Le cas échéant, la mesure de la dépendance de la personne âgée évaluée par
référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ou des données
relatives au handicap ;<br />
b) Le cas échéant, l'existence d'une décision d'orientation de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
241-5 du présent code, et sa date ;<br />
c) La modalité de leur accueil ou accompagnement par l'établissement ou le
service ;<br />
d) Leur date d'entrée administrative dans l'établissement ou le service ;<br />
e) Le lieu de provenance et la modalité de prise en charge antérieurs à la prise
en charge par l'établissement ou le service ;<br />
f) Le cas échéant, la prise en charge cumulée ou alternée par un autre
établissement sanitaire ou un autre établissement ou service ;<br />
g) Le cas échéant, la date de sortie administrative et son motif ;<br />
h) Les dates de début et de fin de prise en charge et leur motif ;<br />
i) Les jours de présence ou de prise en charge pour le mois considéré ;<br />
j) L'identification de l'établissement ou service d'accueil ou d'accompagnement
et son régime tarifaire ;<br />
k) La nature des prestations servies à la personne par les professionnels
médicaux et les auxiliaires médicaux ou appartenant à l'équipe de soins et, le
cas échéant, la date d'intervention ;<br />
3° Le montant des rémunérations versées aux professionnels de santé libéraux et
intégrées dans le budget afférent aux soins de l'établissement ou du service,
par catégorie professionnelle, en distinguant, pour les médecins, les
généralistes des autres spécialités ;<br />
4° Le montant des dépenses de médicaments, de dispositifs médicaux et, le cas
échéant, de transports, intégrés dans le budget des établissements et services
selon la modalité tarifaire qui leur est applicable ;<br />
5° Le nom, prénom et numéro d'identification au répertoire des professionnels de
santé, le cas échéant des professionnels du secteur médico-social, libéraux
prescripteurs ou intervenants au titre de l'établissement ou service
médico-social, ainsi que la convention entre ces professionnels et
l'établissement ou service.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036698592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/85/LEGIARTI000036698592.xml
---
###### Article R314-105-4
Le directeur de l'établissement ou du service, ou son délégataire, transmet
chaque mois les informations mentionnées à l'article R. 314-105-3 aux organismes
gérant un régime de base de l'assurance maladie en utilisant le traitement
mentionné à l'article R. 314-105-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036698594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/85/LEGIARTI000036698594.xml
---
###### Article R314-105-5
Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à
l'article R. 314-105-3 les agents individuellement désignés et dûment habilités
de la Caisse nationale de l'assurance maladie dont les missions le
justifient.<br />
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des
informations mentionnées à l'article R. 314-105-3, pour satisfaire aux seules
finalités mentionnées à l'article R. 314-105-2, et dans la limite du besoin d'en
connaître, les agents individuellement désignés et dûment habilités des
organismes gérant un régime de base de l'assurance maladie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036698596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/85/LEGIARTI000036698596.xml
---
###### Article R314-105-6
Les informations mentionnées à l'article R. 314-105-3 sont conservées pendant
une durée de trente-trois mois par la Caisse nationale de l'assurance maladie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036698598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/85/LEGIARTI000036698598.xml
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###### Article R314-105-7
La Caisse nationale de l'assurance maladie est autorisée, afin de vérifier et
compléter les données relatives à l'identification et à l'affiliation des
bénéficiaires, à accéder au répertoire prévu à l'article L. 161-32 du code de la
sécurité sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036698601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/86/LEGIARTI000036698601.xml
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###### Article R314-105-8
Les droits d'accès et de rectification des personnes accueillies ou
accompagnées, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exercent auprès du
directeur de leur organisme d'assurance maladie de rattachement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036698605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/86/LEGIARTI000036698605.xml
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###### Article R314-105-9
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au
traitement mentionné à l'article R. 314-105-1.