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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190120
###### Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement
- [Paragraphe 1 : Financement des établissements et services](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel](paragraphe_1_bis)
- [Paragraphe 2 : Modalités de financement](paragraphe_2)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2018-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036698582
+---
+
+###### Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel
+
+- [Article R314-105-1](article_r314-105-1.md)
+- [Article R314-105-2](article_r314-105-2.md)
+- [Article R314-105-3](article_r314-105-3.md)
+- [Article R314-105-4](article_r314-105-4.md)
+- [Article R314-105-5](article_r314-105-5.md)
+- [Article R314-105-6](article_r314-105-6.md)
+- [Article R314-105-7](article_r314-105-7.md)
+- [Article R314-105-8](article_r314-105-8.md)
+- [Article R314-105-9](article_r314-105-9.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-03-12
+Date de fin: 2022-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000036698584
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/85/LEGIARTI000036698584.xml
+---
+
+###### Article R314-105-1
+
+Afin de permettre d'identifier l'ensemble des dépenses d'assurance maladie
+relatives à la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées
+accueillies ou accompagnées par un établissement ou service médico-social soumis
+à l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3, la caisse nationale de
+l'assurance maladie met en œuvre un traitement de données à caractère personnel,
+inter-régimes, dénommé “ RESID-ESMS ”. Cette caisse a la qualité de personne
+responsable du traitement.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-03-12
+Date de fin: 2022-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000036698586
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/85/LEGIARTI000036698586.xml
+---
+
+###### Article R314-105-2
+
+Le traitement mentionné à l'article R. 314-105-1 a pour finalités de permettre
+:
+
+1° Le suivi de la consommation de soins et de l'activité des professionnels de
+santé libéraux ou appartenant à l'équipe de soins mentionnée à l'article L.
+1110-12 du code de la santé publique, dans l'établissement ou service et hors de
+l'établissement ou du service, relatives à la prise en charge des personnes
+mentionnées à l'article R. 314-105-1 du présent code ;
+
+2° Le suivi de la globalité de la dépense d'assurance maladie rattachable aux
+personnes accueillies ou accompagnées par les établissements ou services
+mentionnés à l'article R. 314-105-1 par le rapprochement des données relatives
+aux budgets desdits établissements et services avec celles relatives aux
+remboursements au titre des soins de ville et hospitaliers qui sont dispensés
+aux personnes mentionnées à l'article R. 314-105-1 ;
+
+3° Le suivi des parcours de soins des personnes mentionnées à l'article R.
+316-105-1 ;
+
+4° Les contrôles afférents aux facturations présentées au remboursement des
+organismes d'assurance maladie par le rapprochement des données relatives aux
+bénéficiaires avec celles relatives aux remboursements au titre des soins de
+ville et hospitaliers dispensés à ces mêmes personnes, en vue de la récupération
+des indus ;
+
+5° Le recueil des données nécessaires à la répartition de l'activité globale de
+soins entre les régimes d'assurance maladie.
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@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-03-12
+Date de fin: 2022-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000036698589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/85/LEGIARTI000036698589.xml
+---
+
+###### Article R314-105-3
+
+Sont concernées par le traitement mentionné à l'article R. 314-105-1 les données
+relatives aux personnes accueillies ou accompagnées par les établissements et
+services mentionnés au même article et à l'activité des professionnels de santé
+libéraux ou appartenant à l'équipe de soins, pour les soins délivrés aux
+personnes ci-dessus mentionnées, y compris lorsqu'ils sont réalisés hors de
+l'établissement ou du service.
+
+Les catégories de données pouvant être traitées sont :
+
+1° S'agissant de l'identification des personnes accueillies ou accompagnées par
+l'établissement ou le service médico-social :
+
+a) Leur nom de famille et, le cas échéant, nom d'usage, et leurs prénoms ;
+
+b) Leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des
+personnes physiques (NIR) mentionné au premier alinéa de l'article R. 161-1 du
+code de la sécurité sociale et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment
+attribués ou le numéro identifiant d'attente (NIA) mentionné au dernier alinéa
+du même article ;
+
+c) Leur organisme d'assurance maladie de rattachement ;
+
+d) Leur date de naissance ;
+
+e) Le département de leur domicile ou, le cas échéant, de leur domicile de
+secours ;
+
+2° S'agissant de la prise en charge des personnes mentionnées au 1° :
+
+a) Le cas échéant, la mesure de la dépendance de la personne âgée évaluée par
+référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ou des données
+relatives au handicap ;
+
+b) Le cas échéant, l'existence d'une décision d'orientation de la commission des
+droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
+241-5 du présent code, et sa date ;
+
+c) La modalité de leur accueil ou accompagnement par l'établissement ou le
+service ;
+
+d) Leur date d'entrée administrative dans l'établissement ou le service ;
+
+e) Le lieu de provenance et la modalité de prise en charge antérieurs à la prise
+en charge par l'établissement ou le service ;
+
+f) Le cas échéant, la prise en charge cumulée ou alternée par un autre
+établissement sanitaire ou un autre établissement ou service ;
+
+g) Le cas échéant, la date de sortie administrative et son motif ;
+
+h) Les dates de début et de fin de prise en charge et leur motif ;
+
+i) Les jours de présence ou de prise en charge pour le mois considéré ;
+
+j) L'identification de l'établissement ou service d'accueil ou d'accompagnement
+et son régime tarifaire ;
+
+k) La nature des prestations servies à la personne par les professionnels
+médicaux et les auxiliaires médicaux ou appartenant à l'équipe de soins et, le
+cas échéant, la date d'intervention ;
+
+3° Le montant des rémunérations versées aux professionnels de santé libéraux et
+intégrées dans le budget afférent aux soins de l'établissement ou du service,
+par catégorie professionnelle, en distinguant, pour les médecins, les
+généralistes des autres spécialités ;
+
+4° Le montant des dépenses de médicaments, de dispositifs médicaux et, le cas
+échéant, de transports, intégrés dans le budget des établissements et services
+selon la modalité tarifaire qui leur est applicable ;
+
+5° Le nom, prénom et numéro d'identification au répertoire des professionnels de
+santé, le cas échéant des professionnels du secteur médico-social, libéraux
+prescripteurs ou intervenants au titre de l'établissement ou service
+médico-social, ainsi que la convention entre ces professionnels et
+l'établissement ou service.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036698592
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/85/LEGIARTI000036698592.xml
+---
+
+###### Article R314-105-4
+
+Le directeur de l'établissement ou du service, ou son délégataire, transmet
+chaque mois les informations mentionnées à l'article R. 314-105-3 aux organismes
+gérant un régime de base de l'assurance maladie en utilisant le traitement
+mentionné à l'article R. 314-105-1.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036698594
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/85/LEGIARTI000036698594.xml
+---
+
+###### Article R314-105-5
+
+Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à
+l'article R. 314-105-3 les agents individuellement désignés et dûment habilités
+de la Caisse nationale de l'assurance maladie dont les missions le
+justifient.
+
+Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des
+informations mentionnées à l'article R. 314-105-3, pour satisfaire aux seules
+finalités mentionnées à l'article R. 314-105-2, et dans la limite du besoin d'en
+connaître, les agents individuellement désignés et dûment habilités des
+organismes gérant un régime de base de l'assurance maladie.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036698596
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/85/LEGIARTI000036698596.xml
+---
+
+###### Article R314-105-6
+
+Les informations mentionnées à l'article R. 314-105-3 sont conservées pendant
+une durée de trente-trois mois par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036698598
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/85/LEGIARTI000036698598.xml
+---
+
+###### Article R314-105-7
+
+La Caisse nationale de l'assurance maladie est autorisée, afin de vérifier et
+compléter les données relatives à l'identification et à l'affiliation des
+bénéficiaires, à accéder au répertoire prévu à l'article L. 161-32 du code de la
+sécurité sociale.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036698601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/86/LEGIARTI000036698601.xml
+---
+
+###### Article R314-105-8
+
+Les droits d'accès et de rectification des personnes accueillies ou
+accompagnées, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
+relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exercent auprès du
+directeur de leur organisme d'assurance maladie de rattachement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1_bis/article_r314-105-9.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036698605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/86/LEGIARTI000036698605.xml
+---
+
+###### Article R314-105-9
+
+Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
+relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au
+traitement mentionné à l'article R. 314-105-1.