Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-13
Date de fin: 2007-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006905610
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232D02100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905610.xml
Date de début: 2007-05-03
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006905611
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232D02100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905611.xml
---
###### Article D232-21
@ -21,12 +21,13 @@ médico-psychologiques ;<br />
b) Par dérogation au a ci-dessus, dans les structures mentionnées à l'article D.
313-20, la rémunération et les charges sociales et fiscales y afférentes des
auxiliaires de vie et des auxiliaires de gériatrie, des psychologues, des
maîtresses de maison ainsi que 30 % de la rémunération et des charges sociales
et fiscales y afférentes des aides-soignants et des aides médico-psychologiques
;<br />
maîtresses de maison, 30 % du forfait journalier de frais de transport fixé par
décision des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale
ainsi que 30 % de la rémunération et des charges sociales et fiscales y
afférentes des aides-soignants et des aides médico-psychologiques ;<br />
2° 30 P. 100 des rémunérations et les charges sociales et fiscales y afférentes
des agents de service et des veilleurs de nuit ;<br />
2° 30 % des rémunérations et les charges sociales et fiscales y afférentes des
agents de service et des veilleurs de nuit ;<br />
3° Les couches, alèses et produits absorbants.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-13
Date de fin: 2007-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006906733
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313D02000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906733.xml
Date de début: 2007-05-03
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906734
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313D02000XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906734.xml
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###### Article D313-20
@ -17,4 +17,6 @@ par le forfait de soins comprennent, outre celles relatives à la rémunération
des infirmiers salariés et aux charges sociales et fiscales y afférentes ainsi
qu'au paiement des prestations des infirmiers libéraux, 70 % de la rémunération
des aides-soignants et des aides médico-psychologiques salariés de
l'établissement et les charges sociales et fiscales y afférentes.
l'établissement et les charges sociales et fiscales y afférentes, 70 % du
forfait journalier de frais de transport fixé par décision des ministres chargés
des personnes âgées et de la sécurité sociale.