diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_1/article_d149-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_1/article_d149-3.md index 2fa111b520..f631ab7ed3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_1/article_d149-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_1/article_d149-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-24 -Date de fin: 2024-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000043043189 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/04/31/LEGIARTI000043043189.xml +Date de début: 2024-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050780685 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/78/06/LEGIARTI000050780685.xml --- ###### Article D149-3 @@ -42,9 +42,9 @@ b) Deux représentants des autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale désignés sur proposition de l'association départementale des maires ou, à Paris, du maire de Paris ;
-c) Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant -ou en Corse, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion -sociale ou son représentant ;
+c) Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son +représentant ou en Corse, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du +travail et des solidarités ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_1/article_d149-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_1/article_d149-4.md index 853386fc95..97fd57a74b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_1/article_d149-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_1/article_d149-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-24 -Date de fin: 2024-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000043043182 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/04/31/LEGIARTI000043043182.xml +Date de début: 2024-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050780678 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/78/06/LEGIARTI000050780678.xml --- ###### Article D149-4 @@ -38,21 +38,18 @@ c) Deux représentants des autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale désignés sur proposition de l'association départementale des maires ou, à Paris, du maire de Paris ;
-d) Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant, -ou en Corse, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion -sociale ou son représentant ;
+d) Deux représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail et +des solidarités ou en Corse, de la direction régionale de l'économie, de +l'emploi, du travail et des solidarités, désignés sur proposition du préfet ;
-e) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, -du travail et de l'emploi ou son représentant ;
+e) Le recteur d'académie ou son représentant ;
-f) Le recteur d'académie ou son représentant ;
+f) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
-g) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- -h) Un représentant de l'agence nationale de l'habitat dans le département, +g) Un représentant de l'agence nationale de l'habitat dans le département, désigné sur proposition du préfet ;
-i) Deux représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance +h) Deux représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie désignés sur propositions de la caisse primaire d'assurance maladie et de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 222-1 du code de la @@ -64,7 +61,7 @@ régime de base d'assurance maladie sont désignés sur proposition conjointe de directeurs des caisses primaires d'assurance maladie du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ;
-j) Un représentant des organismes régis par le code de la mutualité, désigné sur +i) Un représentant des organismes régis par le code de la mutualité, désigné sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française.
3° Troisième collège : représentants des organismes et professionnels œuvrant en