Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75-534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION COMPENSATRICE PREVUE A L'ART. 39 DE LADITE LOI ET ABROGATION D'UNE DISPOSITION DU DECRET MODIFIE 54-883 DU 02-09-1954 PORTANT RAP
DEMANDE, FORMALITES A ACCOMPLIR, MONTANT, ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000886057 Ancien identifiant: 1DX9771549 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/60/JORFTEXT000000886057.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-20
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Date de fin: 2008-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000006905814
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245R00700XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905814.xml
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Date de début: 2008-05-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018782122
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/21/LEGIARTI000018782122.xml
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###### Article R245-7
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Est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L.
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245-12, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a
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conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral
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jusqu'au quatrième degré du bénéficiaire, ou l'ascendant, le descendant ou le
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collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte
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l'aide humaine définie en application des dispositions de l'article L. 245-3 du
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présent code et qui n'est pas salarié pour cette aide.
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245-12, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne
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handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou
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le collatéral jusqu'au quatrième degré de la personne handicapée, ou
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l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre
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membre du couple qui apporte l'aide humaine définie en application des
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dispositions de l'article L. 245-3 du présent code et qui n'est pas salarié pour
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cette aide.<br />
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Lorsque la prestation est accordée au titre du 1° du III de l'article L. 245-1,
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est également considéré comme aidant familial, dès lors qu'il remplit les
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conditions mentionnées à l'alinéa précédent, le conjoint, le concubin ou la
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personne avec laquelle un parent de l'enfant handicapé a conclu un pacte civil
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de solidarité ainsi que toute personne qui réside avec la personne handicapée et
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qui entretient des liens étroits et stables avec elle.
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