diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r245-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r245-7.md index ada51f1f97..a75fc81cd1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r245-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r245-7.md @@ -1,19 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-20 -Date de fin: 2008-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006905814 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245R00700XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905814.xml +Date de début: 2008-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018782122 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/21/LEGIARTI000018782122.xml --- ###### Article R245-7 Est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. -245-12, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a -conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral -jusqu'au quatrième degré du bénéficiaire, ou l'ascendant, le descendant ou le -collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte -l'aide humaine définie en application des dispositions de l'article L. 245-3 du -présent code et qui n'est pas salarié pour cette aide. +245-12, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne +handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou +le collatéral jusqu'au quatrième degré de la personne handicapée, ou +l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre +membre du couple qui apporte l'aide humaine définie en application des +dispositions de l'article L. 245-3 du présent code et qui n'est pas salarié pour +cette aide.
+ +Lorsque la prestation est accordée au titre du 1° du III de l'article L. 245-1, +est également considéré comme aidant familial, dès lors qu'il remplit les +conditions mentionnées à l'alinéa précédent, le conjoint, le concubin ou la +personne avec laquelle un parent de l'enfant handicapé a conclu un pacte civil +de solidarité ainsi que toute personne qui réside avec la personne handicapée et +qui entretient des liens étroits et stables avec elle.