Décret no 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris

APPLICATION DES ART. 16 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,41 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982.
SECTION I (ART. 1 A 10): DISPOSITIONS GENERALES.
LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PARIS,DENOMME "CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS" EST SOUMIS A L'ENSEMBLE DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION APPLICABLES AUX CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMPREND LE MAIRE DE PARIS,PRESIDENT,ET,EN NOMBRE EGAL,AU MAXIMUM 15 MEMBRES ELUS EN SON SEIN PAR LE CONSEIL DE PARIS ET 15 MEMBRES NOMMES PAR LE MAIRE PARMI LES PERSONNES,NON MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ELIT,PARMI SES MEMBRES APPARTENANT AU CONSEIL DE PARIS,2 VICE-PRESIDENTS QUI SUPPLEENT LE PRESIDENT EN CAS D'ABSENCE ET DONT L'UN PEUT RECEVOIR DELEGATION DU MAIRE POUR PRESIDER LA COMMISSION D'ADJUDICATION OU D'APPEL D'OFFRES PREVUE PAR L'ART. 279 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7,DONNER DELEGATION DE POUVOIRS A SON PRESIDENT ET A SES VICE- PRESIDENTS.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NOMME LES AGENTS DU CENTRE.
IL PEUT,SOUS SA SURVEILLANCE ET SA RESPONSABILITE,DELEGUER UNE PARTIE DE SES POUVOIRS OU SA SIGNATURE AU DIRECTEUR GENERAL ET AUX RESPONSABLES DES SERVICES DU CENTRE.
LE DIRECTEUR GENERAL EST NOMME PAR LE MAIRE,PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (COMPETENCES).
SECTION 2 (ART. 11 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SECTIONS D'ARRONDISSEMENT ET AUX AUTRES SERVICES DU CENTRE D'ACTION SOCIALE.
DANS CHACUN DES ARRONDISSEMENTS DE PARIS,UNE SECTION DU CENTRE D'ACTION SOCIALE ASSURE LE FONCTIONNEMENT DE L'AIDE SOCIALE FACULTATIVE,SOUS L'AUTORITE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,ET PARTICIPE A CELUI DE L'AIDE SOCIALE LEGALE.
COMPOSITION DU COMITE DE GESTION DE CHAQUE SECTION D'ARRONDISSEMENT DU CENTRE DONT LE MAIRE D'ARRONDISSEMENT EN EST LE PRESIDENT.
DES QU'IL EST CONSTITUE,CE COMITE PROCEDE A LA DESIGNATION EN SON SEIND'UNE COMMISSION PERMANENTE DONT IL DETERMINE LA COMPOSITION.
LES SERVICES DE CHAQUE SECTION D'ARRONDISSEMENT DU CENTRE SONT PLACES SOUS L'AUTORITE D'UN DIRECTEUR NOMME PAR LE MAIRE DE PARIS.
MODALITES DE PARTICIPATION DES ADMINISTRATEURS BENEVOLES QUI,SANS MOTIF LEGITIME,S'ABSTIENNENT D'ASSISTER PENDANT 6 MOIS CONSECUTIFS AUX SEANCES DE LA COMMISSION PERMANENTE SONT REPUTES DEMISSIONNAIRES.
SECTION 3 (ART. 22 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES.
LES DEMANDES D'ADMISSION AU BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE OU DE L'AIDE MEDICALE LEGALES SONT DEPOSEES A LA SECTION DU CENTRE D'ACTION SOCIALE DE L'ARRONDISSEMENT DANS LEQUEL RESIDE L'INTERESSE.
ABROGATION DU DECRET 77274 DU 24-03-1997,A L'EXCEPTION DES CES ART. 22 A 25.
APPLICATION DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000736296
NOR: SPSA9501283D
Ancien identifiant: 1DX995563
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/62/JORFTEXT000000736296.xml
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République française 2004-10-26 00:00:00 +00:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178300
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives au centre intercommunal d'action sociale.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées.](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon](sous-section_6/README.md)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190022
---
<h1>Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris</h1>
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sections d'arrondissement et aux autres services du centre d'action sociale.](paragraphe_2/README.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195996
---
<h1>Paragraphe 1 : Dispositions générales.</h1>
- [Article R123-39](article_r123-39.md)
- [Article R123-40](article_r123-40.md)
- [Article R123-41](article_r123-41.md)
- [Article R123-42](article_r123-42.md)
- [Article R123-43](article_r123-43.md)
- [Article R123-44](article_r123-44.md)
- [Article R123-45](article_r123-45.md)
- [Article R123-46](article_r123-46.md)
- [Article R123-47](article_r123-47.md)
- [Article R123-48](article_r123-48.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905025
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R03900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905025.xml
---
<h1>Article R123-39</h1>
Le centre communal d'action sociale de Paris, dénommé "centre d'action sociale
de la ville de Paris", est soumis à l'ensemble de la législation et de la
réglementation applicables aux centres communaux d'action sociale sous réserve
des dispositions de la présente sous-section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363506?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363506?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363506?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363506?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006905026
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R04000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905026.xml
---
<h1>Article R123-40</h1>
Le conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris est
présidé par le maire de Paris et comprend en nombre égal, au maximum seize
membres élus en son sein par le conseil de Paris et seize membres nommés par le
maire parmi les personnes, non membres du conseil de Paris, participant à des
actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la
ville de Paris.<br />
Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins un représentant des
associations de la ville qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la
lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations
familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations
familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de
personnes âgées de la ville et au moins un représentant des associations de
personnes handicapées de la ville.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363508?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363508?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363507?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2000-01-07</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363507?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2000-01-07</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363508?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006905027
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R04100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905027.xml
---
<h1>Article R123-41</h1>
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres appartenant au conseil de
Paris, deux vice-présidents qui suppléent le président en cas d'absence et dont
l'un peut recevoir délégation du maire pour présider la commission d'appel
d'offres et la commission de la procédure de dialogue compétitif prévues par les
articles 22 et 24 du code des marchés publics.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code des marchés publics 22, 24
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905028
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R04200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905028.xml
---
<h1>Article R123-42</h1>
Le directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris et un agent du
département de Paris, désigné par le président du conseil de Paris, assistent
aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363510?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363510?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038942224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363510?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363510?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006905029
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R04300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905029.xml
---
<h1>Article R123-43</h1>
Le président du conseil d'administration nomme les agents du centre.<br />
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses
fonctions ou sa signature aux vice-présidents et au directeur général.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363512?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363512?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905031
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R04400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905031.xml
---
<h1>Article R123-44</h1>
Le conseil d'administration peut, sous réserve des dispositions de l'article R.
123-45, donner délégation de pouvoirs à son président et à ses
vice-présidents.<br />
Les dispositions de l'article R. 123-22 sont applicables à toutes les matières
dans lesquelles cette délégation est donnée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363511?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363511?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,95 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905032
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R04500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905032.xml
---
<h1>Article R123-45</h1>
Le directeur général du centre d'action sociale de la ville de Paris est nommé
par le maire, président du conseil d'administration.<br />
Le directeur général :<br />
1° Prépare et soumet au conseil d'administration les budgets et les comptes
ainsi que le rapport annuel ;<br />
2° Prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;<br />
3° Assure le secrétariat et la tenue du registre des délibérations du conseil
d'administration auquel il participe ;<br />
4° A autorité sur les services du centre et en assure la conduite générale ;<br />
5° Exerce les fonctions d'ordonnateur et passe les marchés ;<br />
6° Administre le patrimoine du centre.<br />
Dans les matières énumérées ci-dessus, le directeur général peut déléguer sa
signature aux responsables des services du centre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019231631?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2009-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024642448?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-07 au 2012-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025580203?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363513?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363513?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022073867?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-05 au 2011-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021182686?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-22 au 2010-04-05</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363513?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363513?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1998-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025580203?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-28 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905033
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R04600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905033.xml
---
<h1>Article R123-46</h1>
Le directeur général peut accorder une aide financière d'urgence aux personnes
en difficulté. La dépense est imputée sur le crédit ouvert annuellement pour les
aides facultatives au budget du centre. Elle ne peut dépasser 3 % du total de ce
crédit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363514?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363514?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363514?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363514?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006905034
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R04700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905034.xml
---
<h1>Article R123-47</h1>
Les fonctions de comptable du centre d'action sociale de la ville de Paris sont
exercées par un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable
principal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363515?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363515?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363515?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363515?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2023-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006905035
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R04800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905035.xml
---
<h1>Article R123-48</h1>
Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la présente section sont
applicables au centre d'action sociale de la ville de Paris, à l'exception du
premier alinéa de l'article R. 123-7, du deuxième alinéa de l'article R. 123-19
et des articles R. 123-21, R. 123-23 et R. 123-26.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363516?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363516?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905002?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904990?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-07-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195997
---
<h1>Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sections d'arrondissement et aux autres services du centre d'action sociale.</h1>
- [Article R123-49](article_r123-49.md)
- [Article R123-50](article_r123-50.md)
- [Article R123-51](article_r123-51.md)
- [Article R123-52](article_r123-52.md)
- [Article R123-53](article_r123-53.md)
- [Article R123-54](article_r123-54.md)
- [Article R123-55](article_r123-55.md)
- [Article R123-56](article_r123-56.md)
- [Article R123-57](article_r123-57.md)
- [Article R123-58](article_r123-58.md)
- [Article R123-59](article_r123-59.md)
- [Article R123-60](article_r123-60.md)
- [Article R123-61](article_r123-61.md)

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@ -0,0 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006905036
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R04900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905036.xml
---
<h1>Article R123-49</h1>
Dans chacun des arrondissements de Paris, une section du centre d'action sociale
assure le fonctionnement de l'aide sociale facultative, sous l'autorité du
conseil d'administration, et participe à celui de l'aide sociale légale.<br />
En outre, des services, le cas échéant communs à plusieurs arrondissements,
peuvent être créés pour répondre aux besoins spécifiques de catégories de
demandeurs d'aide sociale. Ces services exercent à l'égard de ces demandeurs les
attributions mentionnées au premier alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905048?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038947003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363517?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363517?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363517?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363517?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - art. R123-52 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038947003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905048?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905037
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R05000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905037.xml
---
<h1>Article R123-50</h1>
Le comité de gestion de chaque section d'arrondissement du centre mentionné à
l'article L. 2512-10 du code général des collectivités territoriales comprend
:<br />
1° Le maire d'arrondissement, qui en est le président et peut se faire suppléer
par un membre du conseil d'arrondissement, membre du comité de gestion, qu'il
désigne à cet effet ;<br />
2° Des membres du conseil d'arrondissement, élus par celui-ci, en nombre égal à
la moitié de l'effectif de ce conseil, arrondi au nombre immédiatement inférieur
lorsqu'il n'est pas un nombre entier ; ces membres sont choisis pour un tiers
d'entre eux parmi les conseillers de Paris élus au titre de l'arrondissement et
pour deux tiers d'entre eux parmi les conseillers d'arrondissement, le nombre
des membres à désigner étant, le cas échéant, arrondi au nombre entier le plus
proche ; ils cessent d'appartenir au comité de gestion lorsque leur mandat au
conseil d'arrondissement prend fin ou change de nature ;<br />
3° Les administrateurs bénévoles, nommés pour une durée de quatre ans
renouvelable par le conseil d'administration du centre d'action sociale sur
proposition du maire de Paris ; le nombre d'administrateurs bénévoles est fixé
pour chaque comité de gestion par le conseil d'administration du centre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363518?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363518?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363518?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363518?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905038
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R05100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905038.xml
---
<h1>Article R123-51</h1>
Le comité de gestion de la section d'arrondissement se réunit au moins une fois
par trimestre sur convocation de son président.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363519?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363519?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363519?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363519?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905039
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R05200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905039.xml
---
<h1>Article R123-52</h1>
Dès qu'il est constitué, le comité de gestion procède à la désignation en son
sein d'une commission permanente dont il détermine la composition et qui
comprend des membres du conseil d'arrondissement et des administrateurs
bénévoles.<br />
La commission permanente se réunit au moins une fois par semaine sous la
présidence du président du comité de gestion, qui peut désigner parmi les
membres du conseil d'arrondissement un ou plusieurs membres de ce comité pour le
suppléer.<br />
Le directeur de section d'arrondissement, mentionné à l'article R. 123-53,
assiste avec voix consultative aux séances du comité de gestion et de la
commission permanente.<br />
Les administrateurs adjoints bénévoles, mentionnés à l'article R. 123-56,
peuvent assister avec voix consultative aux réunions de la commission
permanente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905040?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363520?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363520?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363520?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363520?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905040?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905040
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R05300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905040.xml
---
<h1>Article R123-53</h1>
Les services de chaque section d'arrondissement sont placés sous l'autorité d'un
directeur nommé par le maire de Paris sur proposition du directeur général du
centre.<br />
Les directeurs de section peuvent être désignés comme régisseurs de recettes et
de dépenses.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038942224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363521?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363521?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363521?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363521?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905041
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R05400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905041.xml
---
<h1>Article R123-54</h1>
Dans le cadre de la délégation qu'ils peuvent recevoir du conseil
d'administration à cet effet, le comité de gestion, la commission permanente, le
directeur de section ainsi que le responsable d'un service mentionné au deuxième
alinéa de l'article R. 123-49 attribuent les prestations d'aide sociale
facultative en espèces ou en nature.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363522?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363522?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363522?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363522?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905036?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2019-08-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905042
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R05500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905042.xml
---
<h1>Article R123-55</h1>
En cas d'extrême urgence, le directeur de section peut accorder à une personne
en difficulté les aides relevant normalement du comité de gestion ou de la
commission permanente qui en sont informés lors de leur prochaine séance. La
somme des dépenses effectuées à ce titre ne peut pas dépasser la limite fixée
pour chaque arrondissement par le conseil d'administration du centre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038942224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363523?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363523?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363523?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363523?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905043
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R05600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905043.xml
---
<h1>Article R123-56</h1>
Outre leur participation au comité de gestion, les administrateurs bénévoles
exercent les différentes activités qui leur sont confiées par le directeur de la
section d'arrondissement du centre. A ce titre, ils peuvent se faire aider par
des administrateurs adjoints bénévoles.<br />
Le nombre d'administrateurs adjoints bénévoles de chaque section
d'arrondissement est fixé par le conseil d'administration du centre, qui les
nomme sur proposition du maire de Paris pour une durée d'une année renouvelable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038942224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363525?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363525?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000736296?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000736296?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363525?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363525?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905045
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R05700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905045.xml
---
<h1>Article R123-57</h1>
Les administrateurs et les administrateurs adjoints bénévoles doivent rester
étrangers à tout maniement de deniers du centre d'action sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038942224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000736296?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000736296?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905046
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R05800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905046.xml
---
<h1>Article R123-58</h1>
Après huit ans de fonctions comme administrateur ou administrateur adjoint, les
administrateurs bénévoles peuvent être nommés administrateurs honoraires par le
conseil d'administration du centre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038942224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363526?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363526?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363526?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363526?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905047
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R05900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905047.xml
---
<h1>Article R123-59</h1>
Tout administrateur bénévole faisant partie de la commission permanente du
comité de gestion qui, sans motif légitime, s'abstient d'assister pendant six
mois consécutifs aux séances de cette commission est réputé démissionnaire.
Cette démission est constatée par le conseil d'administration du centre sur
proposition du président du comité de gestion. L'intéressé est remplacé.<br />
Les administrateurs et les administrateurs adjoints bénévoles peuvent être
suspendus ou révoqués par arrêté motivé du maire de Paris après que celui-ci les
a mis à même de présenter leurs observations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038942224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363527?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363527?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363527?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363527?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,94 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905048
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R06000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905048.xml
---
<h1>Article R123-60</h1>
Les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale sont déposées à la
section du centre d'action sociale de l'arrondissement dans lequel réside
l'intéressé ou, dans les situations mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 111-3 et à l'article L. 252-2, auprès des services mentionnés au deuxième
alinéa de l'article R. 123-49.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807398?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038946971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905036?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038942224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363528?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363528?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363528?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363528?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905036?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2019-08-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,78 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905049
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R06100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905049.xml
---
<h1>Article R123-61</h1>
Les directeurs de section d'arrondissement ou les responsables des services
mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 123-49 peuvent, par délégation du
maire de Paris, prononcer l'admission d'urgence à l'aide sociale prévue par
l'article L. 131-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796563?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796564?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038946971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905036?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038942224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363529?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363529?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363529?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363529?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796563?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905036?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2019-08-23</a>
</li>
</ul>
</details>