Décret no 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon

APPLICATION DES ART. 19 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,19 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,66 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982.
CHAP. I (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.
MISSIONS DES CENTRES COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX D'ACTION SOCIALE ET MISE EN OEUVRE.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE.
SECTION I (ART. 7 A 15): COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,
COMPOSITION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE: LE MAIRE QUI EN EST LE PRESIDENT,ET,EN NOMBRE EGAL,AU MAXIMUM 7 MEMBRES ELUS EN SON SEIN PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ET 7 MEMBRES NOMMES PAR LE MAIRE.
DES SON RENOUVELLEMENT,LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE,DANS UN DELAI MAXIMUM DE 2 MOIS,A L'ELECTION DES NOUVEAUX MEMBRES.
SECTION 2 (ART. 16 A 26): FONCTIONNEMENT DU CENTRE.
REGLES D'ORGANISATION,CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT PRISES LES DELIBERATIONS.
CHAP. III (ART. 27 A 30): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES INTERCOMMUNAUX D'ACTION SOCIALE.MODALITES D'ORGANISATION PROPRES AUX CENTRES PRECITES.
LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE EST SUBSTITUE AU MAIRE ET L'ORGANE DELIBERANT DE CET ETABLISSEMENT EST SUBSTITUE AU CONSEIL MUNICIPAL.
CHAP. IV (ART. 31 A 38): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SECTIONS DES CENTRES D'ACTION SOCIALE DES COMMUNES ASSOCIEES.
MODALITES D'ORGANISATION PROPRES AUX SECTIONS DES CENTRES PRECITES.
MISSIONS ET COMPOSITION DE LA SECTION GEREE PAR UN COMITE (COMPOSITION,LE MAIRE DELEGUE ETANT LE PRESIDENT).
CHAP. V: DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE DE MARSEILLE ET DE LYON.
SECTIONS I (ART. 39 ET 40) ET II (ART. 41 ET 42): DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE RESPECTIVEMENT DES VILLES DE MARSEILLE ET DE LYON.
LES CENTRES PRECITES SONT ADMINISTRES PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPRENANT LE MAIRE QUI EST LE PRESIDENT ET,EN NOMBRE EGAL,AUX MAXIMUM 15 MEMBRES ELUS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ET 15 MEMBRES NOMMES PAR LE MAIRE PARMI LES PERSONNES NON MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL.
CHAP. VI (ART. 43 ET 44): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DES ART. 1 A 4,17 ET 19 DU DECRET 54611 DU 11-06-1954,1 A 8 DU DECRET 70816 DU 09-09-1970,DES DECRETS 551143 DU 20-08-1955 ET 72579 DU 29-06- 1972.
APPLICATION DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000187191
NOR: SPSA9501282D
Ancien identifiant: 1DX995562
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/71/JORFTEXT000000187191.xml
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République française 2004-10-26 00:00:00 +00:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132352
<h1>Livre Ier : Dispositions générales</h1>
- [Titre Ier : Principes généraux](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Compétences](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Procédures](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Institutions](titre_iv/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145434
---
<h1>Titre II : Compétences</h1>
- [Chapitre III : Organisation administrative](chapitre_iii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160863
---
<h1>Chapitre III : Organisation administrative</h1>
- [Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale](section_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178300
---
<h1>Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale</h1>
- [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives au centre intercommunal d'action sociale.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées.](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 6 : Dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon](sous-section_6/README.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190018
---
<h1>Sous-section 1 : Missions.</h1>
- [Article R123-1](article_r123-1.md)
- [Article R123-2](article_r123-2.md)
- [Article R123-3](article_r123-3.md)
- [Article R123-4](article_r123-4.md)
- [Article R123-5](article_r123-5.md)
- [Article R123-6](article_r123-6.md)

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006904983
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904983.xml
---
<h1>Article R123-1</h1>
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale procèdent annuellement
à une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population qui relève
d'eux, et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des
personnes handicapées et des personnes en difficulté.<br />
Cette analyse fait l'objet d'un rapport présenté au conseil d'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363452?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363452?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363452?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363452?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904984
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904984.xml
---
<h1>Article R123-2</h1>
Les centres d'action sociale mettent en oeuvre, sur la base du rapport mentionné
à l'article R. 123-1, une action sociale générale, telle qu'elle est définie par
l'article L. 123-5 et des actions spécifiques.<br />
Ils peuvent intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non,
et de prestations en nature.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2007-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796550?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363453?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363453?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-06-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904985
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904985.xml
---
<h1>Article R123-3</h1>
Les centres d'action sociale peuvent créer et gérer tout établissement ou
service à caractère social ou médico-social.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363454?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363454?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363454?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363454?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904986
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904986.xml
---
<h1>Article R123-4</h1>
Les centres d'action sociale exercent leur action en liaison avec les services
et institutions publics et privés de caractère social. A cet effet ils peuvent
mettre en oeuvre des moyens ou des structures de concertation et de
coordination.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904988
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R00500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904988.xml
---
<h1>Article R123-5</h1>
A l'occasion de toute demande d'aide sociale déposée par une personne résidant
dans la commune, y ayant élu domicile, ou réputée y résider, ou encore se
trouvant dans l'une des situations définies à l'article L. 111-3, les centres
d'action sociale procèdent aux enquêtes sociales en vue d'établir ou de
compléter le dossier d'admission à l'aide sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363456?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363456?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904989
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R00600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904989.xml
---
<h1>Article R123-6</h1>
Les centres d'action sociale constituent et tiennent à jour un fichier des
personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide sociale, résidant sur le
territoire de la commune ou des communes considérées. Les informations
nominatives de ce fichier sont protégées par le secret professionnel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190019
---
<h1>Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale</h1>
- [Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration.](paragraphe_2/README.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195994
---
<h1>Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration.</h1>
- [Article R123-7](article_r123-7.md)
- [Article R123-8](article_r123-8.md)
- [Article R123-9](article_r123-9.md)
- [Article R123-10](article_r123-10.md)
- [Article R123-11](article_r123-11.md)
- [Article R123-12](article_r123-12.md)
- [Article R123-13](article_r123-13.md)
- [Article R123-14](article_r123-14.md)
- [Article R123-15](article_r123-15.md)

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@ -0,0 +1,78 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904993
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R01000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904993.xml
---
<h1>Article R123-10</h1>
Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de
deux mois, à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du
centre d'action sociale.<br />
Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès
l'élection des nouveaux membres et au plus tard dans le délai fixé au premier
alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363463?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363463?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363463?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363463?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904994
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R01100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904994.xml
---
<h1>Article R123-11</h1>
Dès le renouvellement du conseil municipal, les associations mentionnées au
dernier alinéa de l'article L. 123-6 sont informées collectivement par voie
d'affichage en mairie et, le cas échéant, par tout autre moyen, notamment par
voie de presse, du prochain renouvellement des membres nommés du conseil
d'administration du centre d'action sociale ainsi que du délai, qui ne peut être
inférieur à quinze jours, dans lequel elles peuvent formuler des propositions
concernant leurs représentants.<br />
En ce qui concerne les associations familiales, les propositions sont
présentées, conformément au dernier alinéa de l'article L. 123-6, par l'union
départementale des associations familiales.<br />
Les associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte
contre les exclusions, les associations de retraités et de personnes âgées et
les associations de personnes handicapées proposent au maire une liste
comportant, sauf impossibilité dûment justifiée, au moins trois personnes
répondant aux conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L.
123-6.<br />
Les associations ayant le même objet peuvent proposer une liste commune.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363465?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363465?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904995
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R01200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904995.xml
---
<h1>Article R123-12</h1>
Les membres du conseil d'administration mentionnés au quatrième alinéa de
l'article L. 123-6 sont nommés par le maire dans le délai fixé à l'article R.
123-10.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363466?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363466?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904996
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R01300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904996.xml
---
<h1>Article R123-13</h1>
Si le remplacement d'un membre du conseil d'administration a lieu avant la date
du renouvellement du conseil, les fonctions du nouveau membre expirent à la date
où auraient cessé celles du membre remplacé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904997
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R01400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904997.xml
---
<h1>Article R123-14</h1>
Les membres du conseil d'administration qui se sont abstenus sans motif légitime
de siéger au cours de trois séances consécutives peuvent, après que le maire,
président du conseil d'administration, les a mis à même de présenter leurs
observations, être déclarés démissionnaires d'office par le conseil municipal
sur proposition du maire pour les membres élus ou par le maire pour les membres
que celui-ci a nommés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363468?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363468?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363468?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363468?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904998
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R01500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904998.xml
---
<h1>Article R123-15</h1>
Ne peuvent siéger au conseil d'administration les personnes qui sont
fournisseurs de biens ou de services au centre d'action sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363470?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363470?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363470?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363470?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2023-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006904990
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R00700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904990.xml
---
<h1>Article R123-7</h1>
Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par
le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein
par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes
non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
123-6.<br />
Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du
conseil municipal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363460?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363460?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2023-07-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,85 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904991
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R00800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904991.xml
---
<h1>Article R123-8</h1>
Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de
liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni
vote préférentiel. Le scrutin est secret.<br />
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter
une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de
candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui
reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres
listes.<br />
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur
chaque liste.<br />
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges
restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus
grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué
au plus âgé des candidats.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904992
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R00900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904992.xml
---
<h1>Article R123-9</h1>
Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour
quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle
appartiennent le ou les intéressés.<br />
Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le
ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres
listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des
suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.<br />
Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est
procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des
administrateurs élus dans les conditions prévues par la présente sous-section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363462?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363462?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363462?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363462?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195995
---
<h1>Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration.</h1>
- [Article R123-16](article_r123-16.md)
- [Article R123-17](article_r123-17.md)
- [Article R123-18](article_r123-18.md)
- [Article R123-19](article_r123-19.md)
- [Article R123-20](article_r123-20.md)
- [Article R123-21](article_r123-21.md)
- [Article R123-22](article_r123-22.md)
- [Article R123-23](article_r123-23.md)
- [Article R123-24](article_r123-24.md)
- [Article R123-25](article_r123-25.md)
- [Article R123-26](article_r123-26.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904999
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R01600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904999.xml
---
<h1>Article R123-16</h1>
Le conseil d'administration du centre d'action sociale tient au moins une séance
par trimestre. Il se réunit sur convocation de son président, soit à
l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la majorité des membres du
conseil.<br />
Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut
donner à un administrateur de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un
même administrateur ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est
toujours révocable.<br />
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président ; elle
est adressée aux membres du conseil trois jours au moins avant la date de la
réunion et accompagnée, dans les villes de 3 500 habitants et plus, d'un rapport
explicatif sur les affaires soumises à délibération.<br />
Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 123-19 peut prévoir la réunion à
date déterminée du conseil d'administration. Il précise les modalités
particulières de convocation des membres applicables dans ce cas.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905000?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905002?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363471?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363471?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905000?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905002?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905000
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R01700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905000.xml
---
<h1>Article R123-17</h1>
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la
majorité des membres en exercice assiste à la séance.<br />
Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux
membres du conseil dans les conditions prévues à l'article R. 123-16. Le conseil
peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363472?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363472?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2023-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006905001
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R01800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905001.xml
---
<h1>Article R123-18</h1>
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents
le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination.<br />
En cas d'empêchement du président et du vice-président, la présidence de la
séance est assurée par le plus ancien des membres présents et, à ancienneté
égale, par le plus âgé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363473?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363473?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363473?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363473?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905002
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R01900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905002.xml
---
<h1>Article R123-19</h1>
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.<br />
Le règlement intérieur peut prévoir la désignation au sein du conseil
d'administration d'une commission permanente, dont il détermine le
fonctionnement et les attributions. Outre son président, qui est le maire ou un
conseiller municipal désigné par lui, cette commission est composée pour moitié
de conseillers municipaux et pour moitié de membres nommés, désignés les uns et
les autres par le conseil d'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,87 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905003
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R02000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905003.xml
---
<h1>Article R123-20</h1>
Sous réserve des dispositions des articles L. 2121-34 et L. 2241-5 du code
général des collectivités territoriales et du premier alinéa de l'article L.
123-8, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du
centre d'action sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796553?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841523?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2015-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390462?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021873438?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390463?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254378?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389900?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389900?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390462?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796553?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006905004
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R02100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905004.xml
---
<h1>Article R123-21</h1>
Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président
ou à son vice-président dans les matières suivantes :<br />
1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil
d'administration ;<br />
2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de
fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article
26 du code des marchés publics ;<br />
3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;<br />
4° Conclusion de contrats d'assurance ;<br />
5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre
d'action sociale et des services qu'il gère ;<br />
6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;<br />
7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense
du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le
conseil d'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029805976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363476?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363477?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363477?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363476?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-07-01</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363477?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a>
</li>
<li>
CITATION source Code des marchés publics 26
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2023-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006905005
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R02200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905005.xml
---
<h1>Article R123-22</h1>
Les décisions prises par le président ou le vice-président dans les matières
mentionnées à l'article R. 123-21 sont soumises aux mêmes règles que celles qui
sont applicables aux délibérations du conseil d'administration portant sur les
mêmes objets.<br />
Sauf disposition contraire figurant dans la délibération du conseil
d'administration portant délégation, les décisions prises en application de
celle-ci doivent être signées personnellement par le président ou le
vice-président. Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la
délégation sont prises, en cas d'absence ou d'empêchement du président ou du
vice-président, par le conseil d'administration.<br />
Le président ou le vice-président doit rendre compte, à chacune des réunions du
conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation
qu'il a reçue.<br />
Le conseil d'administration peut mettre fin à la délégation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020528436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2023-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2023-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006905006
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R02300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905006.xml
---
<h1>Article R123-23</h1>
Le président du conseil d'administration prépare et exécute les délibérations du
conseil ; il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget du centre.
Il nomme les agents du centre.<br />
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses
fonctions ou sa signature au vice-président et au directeur.<br />
Le président du conseil d'administration nomme à l'emploi de directeur du centre
d'action sociale. Celui-ci assiste aux réunions du conseil d'administration et
de sa commission permanente et en assure le secrétariat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363479?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363479?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363479?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363479?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905007
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R02400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905007.xml
---
<h1>Article R123-24</h1>
Le directeur peut, par délégation du maire, prononcer l'admission d'urgence à
l'aide sociale prévue à l'article L. 131-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796563?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796564?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363480?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363480?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796563?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,109 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905008
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R02500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905008.xml
---
<h1>Article R123-25</h1>
Les recettes d'exploitation et de fonctionnement du centre d'action sociale
peuvent comprendre notamment : 1° Les subventions versées par la commune ; 2°
Les produits provenant des prestations de services fournies par le centre ; 3°
Les versements effectués par les organismes d'assurance maladie, d'assurance
vieillesse, les caisses d'allocations familiales ou par tout autre organisme ou
collectivité au titre de leur participation financière aux services et aux
établissements gérés par le centre ; 4° Le produit des prestations remboursables
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 123-5 ; 5° Les subventions
d'exploitation et les participations ; 6° Les remboursements des frais liés à
l'établissement des dossiers de demandes d'aide sociale légale ; 7° Les
ressources propres du centre, notamment celles provenant des dons et legs qui
lui sont faits ; 8° Le tiers du produit des concessions de terrains dans les
cimetières accordées en vertu des articles L. 2223-14 et L. 2223-15 du code
général des collectivités territoriales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214452?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029805976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2007-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796550?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363481?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390289?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390288?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363481?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390288?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390289?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905009
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R02600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905009.xml
---
<h1>Article R123-26</h1>
Les fonctions de comptable du centre d'action sociale sont exercées par le
receveur de la commune.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363482?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363482?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363482?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363482?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190020
---
<h1>Sous-section 3 : Dispositions relatives au centre intercommunal d'action sociale.</h1>
- [Article R123-27](article_r123-27.md)
- [Article R123-28](article_r123-28.md)
- [Article R123-29](article_r123-29.md)
- [Article R123-30](article_r123-30.md)

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2023-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006905010
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R02700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905010.xml
---
<h1>Article R123-27</h1>
Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-7, R. 123-10 à R. 123-23 et R.
123-25 sont, sous réserve de l'article R. 123-28, applicables aux centres
intercommunaux d'action sociale créés par les communes constituées en
établissement public de coopération intercommunale. Pour l'application de ces
dispositions, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale est substitué au maire et l'organe délibérant de cet
établissement est substitué au conseil municipal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363483?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363483?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-07-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2023-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006905011
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R02800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905011.xml
---
<h1>Article R123-28</h1>
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut
décider d'accroître à part égale le nombre des membres élus et des membres
nommés du conseil d'administration dans la limite du double du nombre maximum
fixé à l'article R. 123-7.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904990?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363484?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363484?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2023-07-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904990?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-07-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905012
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R02900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905012.xml
---
<h1>Article R123-29</h1>
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale élit
ses représentants au conseil d'administration du centre intercommunal d'action
sociale au scrutin majoritaire à deux tours. Il détermine au préalable si le
scrutin est uninominal ou de liste.<br />
Le scrutin est secret.<br />
En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.<br />
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à
une nouvelle élection dans un délai de deux mois à compter de la vacance du
siège.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363485?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363485?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363485?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363485?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905013
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R03000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905013.xml
---
<h1>Article R123-30</h1>
Les fonctions de comptable du centre intercommunal d'action sociale sont
exercées par le comptable de l'établissement public de coopération
intercommunale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363486?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363486?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363486?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363486?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190021
---
<h1>Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées.</h1>
- [Article R123-31](article_r123-31.md)
- [Article R123-32](article_r123-32.md)
- [Article R123-33](article_r123-33.md)
- [Article R123-34](article_r123-34.md)
- [Article R123-35](article_r123-35.md)
- [Article R123-36](article_r123-36.md)
- [Article R123-37](article_r123-37.md)
- [Article R123-38](article_r123-38.md)

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006905015
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R03100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905015.xml
---
<h1>Article R123-31</h1>
En application du 3° de l'article L. 2113-13 du code général des collectivités
territoriales, les éléments actifs et passifs ainsi que les droits et
obligations du centre d'action sociale ayant existé dans l'ancienne commune
sont, à compter de la date d'effet de la fusion, transférés à la section du
centre d'action sociale de la commune associée, sans qu'il puisse être porté
atteinte aux affectations régulièrement établies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389835?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,117 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905016
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R03200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905016.xml
---
<h1>Article R123-32</h1>
La section du centre d'action sociale mentionnée au 3° de l'article L. 2113-13
du code général des collectivités territoriales participe à l'instruction des
demandes d'aide sociale formulées par les personnes ayant leur résidence sur le
territoire de la commune associée ou y ayant élu domicile ou réputées y résider,
ou encore se trouvant dans l'une des situations définies à l'article L.
111-3.<br />
La section exerce, dans le ressort territorial de la commune associée et dans la
limite de ses moyens propres ou de ceux qui lui sont attribués par le centre
d'action sociale, les attributions définies au premier alinéa de l'article L.
123-5 et aux articles R. 123-1 à R. 123-5.<br />
Elle participe à la constitution du fichier mentionné à l'article R. 123-6.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389835?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904989?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2007-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796550?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363489?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245579?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-03-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030365904?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363489?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389835?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904989?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905017
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R03300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905017.xml
---
<h1>Article R123-33</h1>
La section du centre d'action sociale est gérée par un comité comprenant, outre
le maire délégué, président :<br />
1° Un membre élu en son sein par le conseil consultatif prévu à l'article L.
2113-17 du code général des collectivités territoriales, ou à défaut et jusqu'au
prochain renouvellement du conseil municipal, par le conseil municipal, après
avis, le cas échéant, de la commission consultative prévue à l'article L.
2113-23 du code général des collectivités territoriales ;<br />
2° Deux membres élus en son sein par le conseil d'administration du centre
d'action sociale parmi les délégués du conseil municipal ;<br />
3° Trois membres nommés par le maire, représentant des associations mentionnées
au septième alinéa de l'article L. 123-6.<br />
Les membres du comité sont élus ou nommés à la suite de chaque renouvellement du
conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389847?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389839?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473396?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033360820?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245561?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2016-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363491?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363491?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389839?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389847?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905018
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R03400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905018.xml
---
<h1>Article R123-34</h1>
Les dispositions de l'article L. 123-8 concernant le fonctionnement
administratif et la comptabilité du centre d'action sociale sont applicables à
la section du centre d'action sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796553?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363492?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363492?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796553?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905019
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R03500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905019.xml
---
<h1>Article R123-35</h1>
La section du centre d'action sociale est dotée d'un budget voté par le
comité.<br />
Elle dispose comme ressources propres du produit des subventions et de celui des
dons et legs qui lui sont faits.<br />
En outre, elle reçoit annuellement du centre d'action sociale, sur les
ressources ordinaires de celui-ci, une subvention de fonctionnement dont le
montant est fixé par le conseil d'administration du centre d'action sociale en
fonction des besoins de la section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363493?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363493?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363493?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363493?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905020
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R03600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905020.xml
---
<h1>Article R123-36</h1>
Le maire délégué est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de la
section du centre d'action sociale.<br />
Le comptable du centre d'action sociale est conjointement le comptable de la
section du centre d'action sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363494?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363494?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363494?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363494?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905021
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R03700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905021.xml
---
<h1>Article R123-37</h1>
Les dispositions des articles R. 123-10 à R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-22
sont applicables au fonctionnement de la section du centre d'action sociale de
la commune associée.<br />
La convocation des membres de la section du centre d'action sociale n'est
toutefois accompagnée d'un rapport explicatif sur les affaires soumises à
l'ordre du jour que dans les seules communes associées dont la population est
égale ou supérieure à 3 500 habitants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363495?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363495?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905022
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R03800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905022.xml
---
<h1>Article R123-38</h1>
En cas de suppression de la commune associée dans les conditions prévues à
l'article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales, tous les
éléments actifs et passifs de la section du centre d'action sociale ainsi que
tous les droits et obligations de cet établissement sont, à compter du jour où
la suppression prend effet, transférés au centre d'action sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389838?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245566?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-03-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363496?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030365898?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363496?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389838?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190023
---
<h1>Sous-section 6 : Dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon</h1>
- [Paragraphe 1 : Marseille.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Lyon.](paragraphe_2/README.md)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195998
---
<h1>Paragraphe 1 : Marseille.</h1>
- [Article R123-62](article_r123-62.md)
- [Article R123-63](article_r123-63.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2023-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006905050
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R06200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905050.xml
---
<h1>Article R123-62</h1>
Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Marseille est
présidé par le maire et comprend en nombre égal, au maximum seize membres élus
par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle, dans
les conditions fixées à l'article R. 123-8, et seize membres nommés par le maire
parmi les personnes non membres du conseil municipal participant à des actions
de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la ville de
Marseille.<br />
Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins un représentant des
associations du département qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la
lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations
familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations
familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de
personnes âgées du département et au moins un représentant des associations de
personnes handicapées du département.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363498?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363498?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2000-01-07</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2000-01-07</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2000-01-07</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363498?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905051
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R06300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905051.xml
---
<h1>Article R123-63</h1>
Les fonctions de comptable du centre communal d'action sociale de Marseille sont
exercées par le receveur municipal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363500?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363500?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363500?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363500?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195999
---
<h1>Paragraphe 2 : Lyon.</h1>
- [Article R123-64](article_r123-64.md)
- [Article R123-65](article_r123-65.md)

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2023-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006905053
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R06400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905053.xml
---
<h1>Article R123-64</h1>
Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Lyon est
présidé par le maire et comprend en nombre égal, au maximum seize membres élus
par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle, dans
les conditions fixées à l'article R. 123-8, et seize membres nommés par le maire
parmi les personnes non membres du conseil municipal participant à des actions
de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la ville de
Lyon.<br />
Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins un représentant des
associations du département qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la
lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations
familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations
familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de
personnes âgées du département et au moins un représentant des associations de
personnes handicapées du département.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363502?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363502?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363501?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2000-01-07</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363501?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2000-01-07</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363501?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2000-01-07</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363502?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905054
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R06500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905054.xml
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<h1>Article R123-65</h1>
Les fonctions de comptable du centre communal d'action sociale de Lyon sont
exercées par le receveur municipal.
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<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363503?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363503?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363503?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363503?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>