LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code de la recherche, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code du travail, du code rural.
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : modification des articles 3, 31, 50-1, 89, 116, 2, 18, 20, 48, 41 ; création d'un article 9-2 et d'un article 65-2.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l’article 40.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33.
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 : modification de l'article 21. 
Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : abrogation de l'article 131.
Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 : modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996: modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004: abrogation des articles 32, 33.
Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : modification de l'article 52.
Modification de la  loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : modification de l'article 27.
Texte partiellement abrogé : article 35 (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013). 
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020879475
NOR: SASX0822640L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/87/94/JORFTEXT000020879475.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000017833761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/37/LEGIARTI000017833761.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020892715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/27/LEGIARTI000020892715.xml
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###### Article L312-5-1
Pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de
l'article L. 312-1, ainsi que pour ceux mentionnés aux 11° et 12 dudit I qui
accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées, le représentant de
l'Etat dans la région établit, en liaison avec les préfets de département
concernés, et actualise annuellement un programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie.<br />
Ce programme dresse, pour la part des prestations financée sur décision
tarifaire de l'autorité compétente de l'Etat, les priorités de financement des
créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au
niveau régional.<br />
Ces priorités sont établies et actualisées sur la base des schémas nationaux,
régionaux et départementaux d'organisation sociale et médico-sociale mentionnés
à l'article L. 312-5. Elles veillent en outre à garantir :<br />
1° La prise en compte des orientations fixées par le représentant de l'Etat en
application du sixième alinéa du même article ;<br />
2° Un niveau d'accompagnement géographiquement équitable des différentes formes
de handicap et de dépendance ;<br />
3° L'accompagnement des handicaps de faible prévalence, au regard notamment des
dispositions des schémas nationaux d'organisation sociale et médico-sociale ;<br />
4° L'articulation de l'offre sanitaire et de l'offre médico-sociale au niveau
régional, pour tenir compte notamment des établissements mentionnés au 2° de
l'article L. 6111-2 du code de la santé publique et également de la densité en
infirmiers dans les zones mentionnées à l'article L. 162-47 du code de la
sécurité sociale.<br />
Le programme interdépartemental est actualisé en tenant compte des évolutions
des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale.<br />
Le programme interdépartemental est établi et actualisé par le représentant de
l'Etat dans la région après avis de la section compétente du comité régional de
l'organisation sociale et médico-sociale. Il est transmis pour information aux
présidents de conseil général.
Pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 11° et
12° du I de l'article L. 312-1 qui accueillent des personnes handicapées ou des
personnes âgées, le directeur général de l'agence régionale de santé établit un
programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie composé d'objectifs de programmation pour la mise en œuvre du schéma
régional mentionné au 3° de l'article L. 312-5. Ce programme dresse, pour la
part des prestations financées sur décision tarifaire du directeur général de
l'agence régionale de santé, les priorités de financement des créations,
extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau
régional.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174400
###### Section 1 : Autorisation et agrément
- [Article L313-1](article_l313-1.md)
- [Article L313-1-1](article_l313-1-1.md)
- [Article L313-2](article_l313-2.md)
- [Article L313-3](article_l313-3.md)
- [Article L313-4](article_l313-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006797758
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797758.xml
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###### Article L313-1-1
La création, la transformation et l'extension des services d'aide et
d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L.
312-1 sont soumises, à la demande de l'organisme gestionnaire :<br />
1° Soit à l'autorisation prévue à la présente section ;<br />
2° Soit à l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail.<br />
Les services auxquels un agrément est délivré en vertu du 2° sont tenus de
conclure un contrat dans les mêmes conditions que celles prévues au premier
alinéa de l'article L. 342-2. Les dispositions des articles L. 311-3 et L. 311-4
relatives au livret d'accueil et de l'article L. 331-1 leur sont applicables.
Les conditions et les délais dans lesquels sont applicables à ces services les
dispositions de l'article L. 312-8 sont fixés par décret.<br />
Les services mentionnés au premier alinéa peuvent, même en l'absence
d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, intervenir auprès
des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174406
- [Article L313-23-1](article_l313-23-1.md)
- [Article L313-23-2](article_l313-23-2.md)
- [Article L313-23-3](article_l313-23-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020892663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/26/LEGIARTI000020892663.xml
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###### Article L313-23-3
Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à
la mise en œuvre d'un service minimum dans le secteur médico-social au regard
des contraintes constitutionnelles. Ce rapport est précédé d'une concertation
approfondie avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur.