diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-1.md index 90d680ffd0..3f64c524c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-1.md @@ -1,49 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-22 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000017833761 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/37/LEGIARTI000017833761.xml +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000020892715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/27/LEGIARTI000020892715.xml --- ###### Article L312-5-1 -Pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de -l'article L. 312-1, ainsi que pour ceux mentionnés aux 11° et 12 dudit I qui -accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées, le représentant de -l'Etat dans la région établit, en liaison avec les préfets de département -concernés, et actualise annuellement un programme interdépartemental -d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie.
- -Ce programme dresse, pour la part des prestations financée sur décision -tarifaire de l'autorité compétente de l'Etat, les priorités de financement des -créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au -niveau régional.
- -Ces priorités sont établies et actualisées sur la base des schémas nationaux, -régionaux et départementaux d'organisation sociale et médico-sociale mentionnés -à l'article L. 312-5. Elles veillent en outre à garantir :
- -1° La prise en compte des orientations fixées par le représentant de l'Etat en -application du sixième alinéa du même article ;
- -2° Un niveau d'accompagnement géographiquement équitable des différentes formes -de handicap et de dépendance ;
- -3° L'accompagnement des handicaps de faible prévalence, au regard notamment des -dispositions des schémas nationaux d'organisation sociale et médico-sociale ;
- -4° L'articulation de l'offre sanitaire et de l'offre médico-sociale au niveau -régional, pour tenir compte notamment des établissements mentionnés au 2° de -l'article L. 6111-2 du code de la santé publique et également de la densité en -infirmiers dans les zones mentionnées à l'article L. 162-47 du code de la -sécurité sociale.
- -Le programme interdépartemental est actualisé en tenant compte des évolutions -des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale.
- -Le programme interdépartemental est établi et actualisé par le représentant de -l'Etat dans la région après avis de la section compétente du comité régional de -l'organisation sociale et médico-sociale. Il est transmis pour information aux -présidents de conseil général. +Pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 11° et +12° du I de l'article L. 312-1 qui accueillent des personnes handicapées ou des +personnes âgées, le directeur général de l'agence régionale de santé établit un +programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte +d'autonomie composé d'objectifs de programmation pour la mise en œuvre du schéma +régional mentionné au 3° de l'article L. 312-5. Ce programme dresse, pour la +part des prestations financées sur décision tarifaire du directeur général de +l'agence régionale de santé, les priorités de financement des créations, +extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau +régional. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index aafd59ee9a..961440d78b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174400 ###### Section 1 : Autorisation et agrément - [Article L313-1](article_l313-1.md) -- [Article L313-1-1](article_l313-1-1.md) - [Article L313-2](article_l313-2.md) - [Article L313-3](article_l313-3.md) - [Article L313-4](article_l313-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-1.md deleted file mode 100644 index 8cf4cf8f07..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-22 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006797758 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L01BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797758.xml ---- - -###### Article L313-1-1 - -La création, la transformation et l'extension des services d'aide et -d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. -312-1 sont soumises, à la demande de l'organisme gestionnaire :
- -1° Soit à l'autorisation prévue à la présente section ;
- -2° Soit à l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail.
- -Les services auxquels un agrément est délivré en vertu du 2° sont tenus de -conclure un contrat dans les mêmes conditions que celles prévues au premier -alinéa de l'article L. 342-2. Les dispositions des articles L. 311-3 et L. 311-4 -relatives au livret d'accueil et de l'article L. 331-1 leur sont applicables. -Les conditions et les délais dans lesquels sont applicables à ces services les -dispositions de l'article L. 312-8 sont fixés par décret.
- -Les services mentionnés au premier alinéa peuvent, même en l'absence -d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, intervenir auprès -des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/README.md index d4e6cec206..d366592cec 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174406 - [Article L313-23-1](article_l313-23-1.md) - [Article L313-23-2](article_l313-23-2.md) +- [Article L313-23-3](article_l313-23-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/article_l313-23-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/article_l313-23-3.md new file mode 100644 index 0000000000..3c9cb842e2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/article_l313-23-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2024-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000020892663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/26/LEGIARTI000020892663.xml +--- + +###### Article L313-23-3 + +Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à +la mise en œuvre d'un service minimum dans le secteur médico-social au regard +des contraintes constitutionnelles. Ce rapport est précédé d'une concertation +approfondie avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur.