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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-1.md
@@ -1,49 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-22
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000017833761
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/37/LEGIARTI000017833761.xml
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020892715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/27/LEGIARTI000020892715.xml
---
###### Article L312-5-1
-Pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de
-l'article L. 312-1, ainsi que pour ceux mentionnés aux 11° et 12 dudit I qui
-accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées, le représentant de
-l'Etat dans la région établit, en liaison avec les préfets de département
-concernés, et actualise annuellement un programme interdépartemental
-d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie.
-
-Ce programme dresse, pour la part des prestations financée sur décision
-tarifaire de l'autorité compétente de l'Etat, les priorités de financement des
-créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au
-niveau régional.
-
-Ces priorités sont établies et actualisées sur la base des schémas nationaux,
-régionaux et départementaux d'organisation sociale et médico-sociale mentionnés
-à l'article L. 312-5. Elles veillent en outre à garantir :
-
-1° La prise en compte des orientations fixées par le représentant de l'Etat en
-application du sixième alinéa du même article ;
-
-2° Un niveau d'accompagnement géographiquement équitable des différentes formes
-de handicap et de dépendance ;
-
-3° L'accompagnement des handicaps de faible prévalence, au regard notamment des
-dispositions des schémas nationaux d'organisation sociale et médico-sociale ;
-
-4° L'articulation de l'offre sanitaire et de l'offre médico-sociale au niveau
-régional, pour tenir compte notamment des établissements mentionnés au 2° de
-l'article L. 6111-2 du code de la santé publique et également de la densité en
-infirmiers dans les zones mentionnées à l'article L. 162-47 du code de la
-sécurité sociale.
-
-Le programme interdépartemental est actualisé en tenant compte des évolutions
-des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale.
-
-Le programme interdépartemental est établi et actualisé par le représentant de
-l'Etat dans la région après avis de la section compétente du comité régional de
-l'organisation sociale et médico-sociale. Il est transmis pour information aux
-présidents de conseil général.
+Pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 11° et
+12° du I de l'article L. 312-1 qui accueillent des personnes handicapées ou des
+personnes âgées, le directeur général de l'agence régionale de santé établit un
+programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
+d'autonomie composé d'objectifs de programmation pour la mise en œuvre du schéma
+régional mentionné au 3° de l'article L. 312-5. Ce programme dresse, pour la
+part des prestations financées sur décision tarifaire du directeur général de
+l'agence régionale de santé, les priorités de financement des créations,
+extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau
+régional.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174400
###### Section 1 : Autorisation et agrément
- [Article L313-1](article_l313-1.md)
-- [Article L313-1-1](article_l313-1-1.md)
- [Article L313-2](article_l313-2.md)
- [Article L313-3](article_l313-3.md)
- [Article L313-4](article_l313-4.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-22
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006797758
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L01BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797758.xml
----
-
-###### Article L313-1-1
-
-La création, la transformation et l'extension des services d'aide et
-d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L.
-312-1 sont soumises, à la demande de l'organisme gestionnaire :
-
-1° Soit à l'autorisation prévue à la présente section ;
-
-2° Soit à l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail.
-
-Les services auxquels un agrément est délivré en vertu du 2° sont tenus de
-conclure un contrat dans les mêmes conditions que celles prévues au premier
-alinéa de l'article L. 342-2. Les dispositions des articles L. 311-3 et L. 311-4
-relatives au livret d'accueil et de l'article L. 331-1 leur sont applicables.
-Les conditions et les délais dans lesquels sont applicables à ces services les
-dispositions de l'article L. 312-8 sont fixés par décret.
-
-Les services mentionnés au premier alinéa peuvent, même en l'absence
-d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, intervenir auprès
-des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
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index d4e6cec206..d366592cec 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174406
- [Article L313-23-1](article_l313-23-1.md)
- [Article L313-23-2](article_l313-23-2.md)
+- [Article L313-23-3](article_l313-23-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/article_l313-23-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2024-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000020892663
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/26/LEGIARTI000020892663.xml
+---
+
+###### Article L313-23-3
+
+Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à
+la mise en œuvre d'un service minimum dans le secteur médico-social au regard
+des contraintes constitutionnelles. Ce rapport est précédé d'une concertation
+approfondie avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur.