Décret n° 93-671 du 27 mars 1993 relatif aux fonds d'aide aux jeunes en difficulté

EN APPLICATION DES ART. 43-2 ET 43-3 DE LA LOI DU 01-12-1988 MODIFIEE RELATIVE AU RENENU MINIMUM D'INSERTION,LES MODALITES D'ORGANISATION DES FONDS DEPARTEMENTAUX ET LOCAUX D'AIDE AUX JEUNES SONT PRECISEEES PAR LE PRESENT DECRET.
CES FONDS SONT CREES PAR CONVENTION ENTRE L'ETAT,LE DEPARTEMENT ET,LE CAS ECHEANT,LES AUTRES COLLECTIVITES OU ORGANISMES PARTICIPANT AU FINANCEMENT DU FONDS.
L'ATTRIBUTION DES AIDES EST SUBORDONNEE A UN PROJET D'INSERTION OU A UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL DU JEUNE ET AU SUIVI PAR UNE PERSONNE COMPETENTE EN MATIERE D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES AIDES,LA PROCEDURE DE L'EXAMEN PAR UN COMITE D'ATTRIBUTION SONT PRECISEES.
LE RECUEIL DES STATISTIQUES,UN BILAN SUR LE PERFECTIONNEMENT DU FONDS SONT EFFECTUES PAR L'ORGANISME CHARGE DU SECRETARIAT DU FONDS.UNE EVALUATION ANNUELLE EST PREVUE DANS CHAQUE DEPARTEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726897
NOR: SPSA9300630D
Ancien identifiant: 1DX993671
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/68/JORFTEXT000000726897.xml
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République française 2023-03-20 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000047321736
###### Section 1 : Partage de données entre acteurs de l'insertion
- [Article R263-1](article_r263-1.md)
- [Article R263-2](article_r263-2.md)
- [Article R263-3](article_r263-3.md)
- [Article R263-4](article_r263-4.md)
- [Article R263-5](article_r263-5.md)
- [Article R263-6](article_r263-6.md)
- [Article R263-7](article_r263-7.md)
- [Article R263-8](article_r263-8.md)
- [Article R263-9](article_r263-9.md)
- [Article D263-1](article_d263-1.md)
- [Article D263-2](article_d263-2.md)
- [Article D263-3](article_d263-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047321730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/17/LEGIARTI000047321730.xml
---
###### Article R263-2
Le traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 a pour finalités :<br />
1° La mise à disposition, au moyen de services numériques, des informations et
des données nécessaires à l'identification des personnes en insertion, à
l'évaluation de leur situation, au suivi de leur parcours d'insertion, ainsi
que, le cas échéant, à la réalisation des actions d'accompagnement social,
socio-professionnel ou professionnel ;<br />
2° Le partage et l'enrichissement, entre les acteurs de l'insertion habilités
dans les conditions prévues à l'article R. 263-4, des données strictement
nécessaires à la mise en œuvre de leurs missions ;<br />
3° L'accès des personnes en insertion aux informations relatives à leur
parcours, par le biais d'un compte personnel dans le ou les services numériques
correspondants, afin de favoriser leur mobilisation et leur participation à la
définition du parcours ;<br />
4° L'amélioration de la qualité du service rendu aux personnes en insertion et
aux professionnels utilisateurs, notamment en leur évitant de communiquer ou de
saisir plusieurs fois les mêmes informations ;<br />
5° La communication d'informations aux personnes en insertion ou leur
sollicitation à des fins d'enquête ou d'évaluation ;<br />
6° La production de statistiques, nationales et locales, à des fins d'évaluation
des politiques publiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047321723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/17/LEGIARTI000047321723.xml
---
###### Article R263-3
I.-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article R.
263-1, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des
finalités mentionnées à l'article R. 263-2, les catégories d'informations ou de
données suivantes :<br />
1° Les données relatives aux personnes en insertion :<br />
a) Les données d'identité, dont le numéro d'inscription au répertoire
d'identification des personnes physiques, et de contact ;<br />
b) Les données concernant la nature des prestations, allocations et aides
individuelles perçues ;<br />
c) Les informations sur la situation et les contraintes familiales ;<br />
d) Les informations sur la situation sociale et professionnelle ;<br />
e) Les informations, relatives aux difficultés susceptibles de faire obstacle à
l'insertion sociale et professionnelle, permettant de réaliser le diagnostic des
besoins d'accompagnement et ayant trait au logement, aux difficultés
financières, à l'accès et à l'utilisation des outils numériques, à la mobilité,
aux difficultés administratives, à la maîtrise de la langue française, à
l'emploi ou à la formation ;<br />
2° Les informations sur les étapes et les décisions administratives intervenant
tout au long du parcours d'insertion, ainsi que les actions prescrites, engagées
ou à engager ;<br />
3° Les données d'identité et de contact des acteurs de l'insertion habilités
dans les conditions prévues à l'article R. 263-4 et des professionnels
utilisateurs ;<br />
4° Les données relatives à la traçabilité des accès et actions des personnes en
insertion et des professionnels utilisateurs, y compris les traces
techniques.<br />
II.-Peuvent être enregistrées et faire l'objet d'échanges limités, dans les
conditions prévues à l'article R. 263-5, dans la stricte mesure où elles sont
nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R. 263-2 les
données suivantes :<br />
1° Le cas échéant, l'information relative à l'existence d'une reconnaissance de
la qualité de travailleur handicapé lorsqu'elle est nécessaire à
l'accompagnement de la personne concernée ;<br />
2° Les données concernant la santé strictement nécessaires à l'accompagnement de
la personne concernée ;<br />
3° Les informations relatives à la dénomination et à l'objet des acteurs de
l'insertion, habilités dans les conditions prévues à l'article R. 263-4, pouvant
révéler l'orientation sexuelle, les opinions politiques, les convictions
philosophiques et religieuses, ainsi qu'à des condamnations pénales, des
infractions ou des mesures de sûreté connexes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047321718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/17/LEGIARTI000047321718.xml
---
###### Article R263-4
I.-L'utilisation des services numériques mis en œuvre dans le cadre du
traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 est soumise à la délivrance
d'une habilitation dans les conditions définies au présent article.<br />
II.-Dans chaque département, le groupement d'intérêt public mentionné au I de
l'article R. 263-1 habilite un ou plusieurs organismes administrateurs de
territoire parmi les organismes mentionnés aux articles L. 5312-1 et L. 5314-1
du code du travail ou ceux mentionnés à l'article L. 262-16 et à l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 115-2 du présent code. L'organisme administrateur de
territoire ou, à défaut, le groupement d'intérêt public mentionné au I de
l'article R. 263-1 habilite tout organisme en faisant la demande parmi ceux
mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 263-4-1.<br />
III.-L'habilitation des organismes mentionnés au 4° du I de l'article L. 263-4-1
qui en font la demande est subordonnée à la vérification préalable par
l'organisme administrateur de territoire ou, à défaut, le groupement d'intérêt
public mentionné au I de l'article R. 263-1 qu'ils fournissent un service à
caractère social, socio-professionnel ou professionnel, dans le cadre d'une
délégation de service public, d'un marché public ou d'une convention, pour le
compte d'un des organismes suivants :<br />
1° Les organismes mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5311-2, aux 1° bis et
2° de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1 du code du travail, ainsi que
les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale ;<br />
2° Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale
agricole.<br />
IV.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 263-5, l'habilitation d'un
acteur de l'insertion ne permet l'accès qu'aux informations et données du
traitement relatives aux personnes en insertion dont il assure l'accompagnement
ou le suivi.<br />
V.-Lorsque plusieurs organismes administrateurs de territoire ont été habilités
par le groupement d'intérêt public mentionné au I de l'article R. 263-1 dans un
même département, un organisme tiers ne peut adresser une même demande
d'habilitation qu'à un seul organisme administrateur de territoire de son
choix.<br />
Les organismes administrateurs de territoire tiennent un registre des organismes
qu'ils habilitent au titre des II et III. Ces registres contiennent les pièces
justificatives requises au titre du III.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047321715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/17/LEGIARTI000047321715.xml
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###### Article R263-5
I.-Sont autorisées à consulter ou à enregistrer les données du traitement
mentionné au I de l'article R. 263-1, à raison de leurs attributions respectives
et dans la limite du besoin d'en connaître et pour ce qui relève des finalités
mentionnées à l'article R. 263-2, les personnes désignées et habilitées à cette
fin par les acteurs de l'insertion habilités dans les conditions prévues à
l'article R. 263-4.<br />
II.-Les acteurs de l'insertion habilités dans les conditions prévues à l'article
R. 263-4 peuvent importer dans leurs propres systèmes de traitement de données à
caractère personnel, le cas échéant de manière automatisée, tout ou partie des
données enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article R. 263-1, à
l'exception des informations ou données mentionnées aux 1° à 3° du II de
l'article R. 263-3, dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire à
la poursuite des finalités définies à l'article R. 263-2.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, peuvent seuls importer dans leurs propres
systèmes de traitement de données à caractère personnel des informations ou
données mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article R. 263-3, sous réserve de la
présentation des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la
confidentialité des données, les acteurs de l'insertion suivants, habilités dans
les conditions prévues à l'article R. 263-4 :<br />
1° Les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5311-2, aux 1° bis et
2° de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1 du code du travail ;<br />
2° L'organisme mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 115-2 du
présent code ;<br />
3° Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ;<br />
4° Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale
agricole.<br />
III.-Les données mentionnées au a du 1° et au 3° du I de l'article R. 263-3
peuvent être accessibles en l'absence d'accompagnement ou de suivi, dans la
stricte mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite de la finalité
mentionnée au 4° de l'article R. 263-2, aux acteurs de l'insertion suivants,
habilités dans les conditions prévues à l'article R. 263-4 :<br />
1° Les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5311-2, aux 1° bis et
2° de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1 du code du travail, ainsi que
les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale ;<br />
2° Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ;<br />
3° Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale
agricole.<br />
IV.-Les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle
mentionnés au 1° de l'article L. 5311-2 du code du travail ont accès à
l'ensemble des données du traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 du
présent code, dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire à la
poursuite de la finalité mentionnée au 6° de l'article R. 263-2.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047321712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/17/LEGIARTI000047321712.xml
---
###### Article R263-6
La personne en insertion titulaire d'un compte personnel attaché à un service
numérique mis en œuvre dans le cadre du traitement mentionné au I de l'article
R. 263-1 dispose d'un accès direct aux données à caractère personnel la
concernant mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 263-3 en vue de les
renseigner et de les actualiser. Elle dispose également d'un accès direct, aux
seuls fins de consultation, aux données mentionnées au 3° du même I concernant
les professionnels utilisateurs et les acteurs de l'insertion habilités dans les
conditions prévues à l'article R. 263-4, qui lui fournissent un accompagnement,
et aux données mentionnées au 4° de ce I la concernant.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047321709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/17/LEGIARTI000047321709.xml
---
###### Article R263-7
L'information des personnes en insertion est assurée conformément aux articles
13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016, sur le site internet du groupement d'intérêt public mentionné au I
de l'article R. 263-1 ou, le cas échéant, directement auprès des acteurs de
l'insertion habilités dans les conditions prévues à l'article R. 263-4.<br />
Les droits d'accès et de rectification des données, les droits à l'effacement et
à la limitation et le droit d'opposition, prévus respectivement aux articles
15,16,17,18 et 21 du même règlement, s'exercent auprès du groupement d'intérêt
public mentionné au I de l'article R. 263-1.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047321703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/17/LEGIARTI000047321703.xml
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###### Article R263-8
Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 263-9, les informations et
données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le
traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 sont conservées en base active
pendant une durée de deux ans à compter de la dernière communication
individuelle avec la personne en insertion. Elles sont ensuite conservées deux
ans en base d'archivage intermédiaire.<br />
En cas de contentieux, les délais mentionnés au premier alinéa sont prorogés, le
cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle
définitive.<br />
Les données sont détruites sans délai lorsqu'il est constaté que la personne
n'est pas bénéficiaire des services fournis par un ou plusieurs des organismes
mentionnés au I de l'article L. 263-4-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047321699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/16/LEGIARTI000047321699.xml
---
###### Article R263-9
Toute opération relative au traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 au
moyen de services numériques fait l'objet d'un enregistrement comprenant
l'identification de l'utilisateur du service, la date, l'heure et la nature de
l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois.<br />
En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à
l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.