diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md
index 2ffadd9966..4d54269e64 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -7,6 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000047321736
###### Section 1 : Partage de données entre acteurs de l'insertion
- [Article R263-1](article_r263-1.md)
+- [Article R263-2](article_r263-2.md)
+- [Article R263-3](article_r263-3.md)
+- [Article R263-4](article_r263-4.md)
+- [Article R263-5](article_r263-5.md)
+- [Article R263-6](article_r263-6.md)
+- [Article R263-7](article_r263-7.md)
+- [Article R263-8](article_r263-8.md)
+- [Article R263-9](article_r263-9.md)
- [Article D263-1](article_d263-1.md)
- [Article D263-2](article_d263-2.md)
- [Article D263-3](article_d263-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..73205c7fe5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-2.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047321730
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/17/LEGIARTI000047321730.xml
+---
+
+###### Article R263-2
+
+Le traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 a pour finalités :
+
+1° La mise à disposition, au moyen de services numériques, des informations et
+des données nécessaires à l'identification des personnes en insertion, à
+l'évaluation de leur situation, au suivi de leur parcours d'insertion, ainsi
+que, le cas échéant, à la réalisation des actions d'accompagnement social,
+socio-professionnel ou professionnel ;
+
+2° Le partage et l'enrichissement, entre les acteurs de l'insertion habilités
+dans les conditions prévues à l'article R. 263-4, des données strictement
+nécessaires à la mise en œuvre de leurs missions ;
+
+3° L'accès des personnes en insertion aux informations relatives à leur
+parcours, par le biais d'un compte personnel dans le ou les services numériques
+correspondants, afin de favoriser leur mobilisation et leur participation à la
+définition du parcours ;
+
+4° L'amélioration de la qualité du service rendu aux personnes en insertion et
+aux professionnels utilisateurs, notamment en leur évitant de communiquer ou de
+saisir plusieurs fois les mêmes informations ;
+
+5° La communication d'informations aux personnes en insertion ou leur
+sollicitation à des fins d'enquête ou d'évaluation ;
+
+6° La production de statistiques, nationales et locales, à des fins d'évaluation
+des politiques publiques.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..8a31d7bb6d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-3.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047321723
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/17/LEGIARTI000047321723.xml
+---
+
+###### Article R263-3
+
+I.-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article R.
+263-1, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des
+finalités mentionnées à l'article R. 263-2, les catégories d'informations ou de
+données suivantes :
+
+1° Les données relatives aux personnes en insertion :
+
+a) Les données d'identité, dont le numéro d'inscription au répertoire
+d'identification des personnes physiques, et de contact ;
+
+b) Les données concernant la nature des prestations, allocations et aides
+individuelles perçues ;
+
+c) Les informations sur la situation et les contraintes familiales ;
+
+d) Les informations sur la situation sociale et professionnelle ;
+
+e) Les informations, relatives aux difficultés susceptibles de faire obstacle à
+l'insertion sociale et professionnelle, permettant de réaliser le diagnostic des
+besoins d'accompagnement et ayant trait au logement, aux difficultés
+financières, à l'accès et à l'utilisation des outils numériques, à la mobilité,
+aux difficultés administratives, à la maîtrise de la langue française, à
+l'emploi ou à la formation ;
+
+2° Les informations sur les étapes et les décisions administratives intervenant
+tout au long du parcours d'insertion, ainsi que les actions prescrites, engagées
+ou à engager ;
+
+3° Les données d'identité et de contact des acteurs de l'insertion habilités
+dans les conditions prévues à l'article R. 263-4 et des professionnels
+utilisateurs ;
+
+4° Les données relatives à la traçabilité des accès et actions des personnes en
+insertion et des professionnels utilisateurs, y compris les traces
+techniques.
+
+II.-Peuvent être enregistrées et faire l'objet d'échanges limités, dans les
+conditions prévues à l'article R. 263-5, dans la stricte mesure où elles sont
+nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R. 263-2 les
+données suivantes :
+
+1° Le cas échéant, l'information relative à l'existence d'une reconnaissance de
+la qualité de travailleur handicapé lorsqu'elle est nécessaire à
+l'accompagnement de la personne concernée ;
+
+2° Les données concernant la santé strictement nécessaires à l'accompagnement de
+la personne concernée ;
+
+3° Les informations relatives à la dénomination et à l'objet des acteurs de
+l'insertion, habilités dans les conditions prévues à l'article R. 263-4, pouvant
+révéler l'orientation sexuelle, les opinions politiques, les convictions
+philosophiques et religieuses, ainsi qu'à des condamnations pénales, des
+infractions ou des mesures de sûreté connexes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..91e9870054
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-4.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047321718
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/17/LEGIARTI000047321718.xml
+---
+
+###### Article R263-4
+
+I.-L'utilisation des services numériques mis en œuvre dans le cadre du
+traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 est soumise à la délivrance
+d'une habilitation dans les conditions définies au présent article.
+
+II.-Dans chaque département, le groupement d'intérêt public mentionné au I de
+l'article R. 263-1 habilite un ou plusieurs organismes administrateurs de
+territoire parmi les organismes mentionnés aux articles L. 5312-1 et L. 5314-1
+du code du travail ou ceux mentionnés à l'article L. 262-16 et à l'avant-dernier
+alinéa de l'article L. 115-2 du présent code. L'organisme administrateur de
+territoire ou, à défaut, le groupement d'intérêt public mentionné au I de
+l'article R. 263-1 habilite tout organisme en faisant la demande parmi ceux
+mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 263-4-1.
+
+III.-L'habilitation des organismes mentionnés au 4° du I de l'article L. 263-4-1
+qui en font la demande est subordonnée à la vérification préalable par
+l'organisme administrateur de territoire ou, à défaut, le groupement d'intérêt
+public mentionné au I de l'article R. 263-1 qu'ils fournissent un service à
+caractère social, socio-professionnel ou professionnel, dans le cadre d'une
+délégation de service public, d'un marché public ou d'une convention, pour le
+compte d'un des organismes suivants :
+
+1° Les organismes mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5311-2, aux 1° bis et
+2° de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1 du code du travail, ainsi que
+les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
+intercommunale ;
+
+2° Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale
+agricole.
+
+IV.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 263-5, l'habilitation d'un
+acteur de l'insertion ne permet l'accès qu'aux informations et données du
+traitement relatives aux personnes en insertion dont il assure l'accompagnement
+ou le suivi.
+
+V.-Lorsque plusieurs organismes administrateurs de territoire ont été habilités
+par le groupement d'intérêt public mentionné au I de l'article R. 263-1 dans un
+même département, un organisme tiers ne peut adresser une même demande
+d'habilitation qu'à un seul organisme administrateur de territoire de son
+choix.
+
+Les organismes administrateurs de territoire tiennent un registre des organismes
+qu'ils habilitent au titre des II et III. Ces registres contiennent les pièces
+justificatives requises au titre du III.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..f41973e826
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-5.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047321715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/17/LEGIARTI000047321715.xml
+---
+
+###### Article R263-5
+
+I.-Sont autorisées à consulter ou à enregistrer les données du traitement
+mentionné au I de l'article R. 263-1, à raison de leurs attributions respectives
+et dans la limite du besoin d'en connaître et pour ce qui relève des finalités
+mentionnées à l'article R. 263-2, les personnes désignées et habilitées à cette
+fin par les acteurs de l'insertion habilités dans les conditions prévues à
+l'article R. 263-4.
+
+II.-Les acteurs de l'insertion habilités dans les conditions prévues à l'article
+R. 263-4 peuvent importer dans leurs propres systèmes de traitement de données à
+caractère personnel, le cas échéant de manière automatisée, tout ou partie des
+données enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article R. 263-1, à
+l'exception des informations ou données mentionnées aux 1° à 3° du II de
+l'article R. 263-3, dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire à
+la poursuite des finalités définies à l'article R. 263-2.
+
+Par dérogation à l'alinéa précédent, peuvent seuls importer dans leurs propres
+systèmes de traitement de données à caractère personnel des informations ou
+données mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article R. 263-3, sous réserve de la
+présentation des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la
+confidentialité des données, les acteurs de l'insertion suivants, habilités dans
+les conditions prévues à l'article R. 263-4 :
+
+1° Les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5311-2, aux 1° bis et
+2° de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1 du code du travail ;
+
+2° L'organisme mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 115-2 du
+présent code ;
+
+3° Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ;
+
+4° Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale
+agricole.
+
+III.-Les données mentionnées au a du 1° et au 3° du I de l'article R. 263-3
+peuvent être accessibles en l'absence d'accompagnement ou de suivi, dans la
+stricte mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite de la finalité
+mentionnée au 4° de l'article R. 263-2, aux acteurs de l'insertion suivants,
+habilités dans les conditions prévues à l'article R. 263-4 :
+
+1° Les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5311-2, aux 1° bis et
+2° de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1 du code du travail, ainsi que
+les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
+intercommunale ;
+
+2° Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ;
+
+3° Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale
+agricole.
+
+IV.-Les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle
+mentionnés au 1° de l'article L. 5311-2 du code du travail ont accès à
+l'ensemble des données du traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 du
+présent code, dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire à la
+poursuite de la finalité mentionnée au 6° de l'article R. 263-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..e50a156adb
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-6.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047321712
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/17/LEGIARTI000047321712.xml
+---
+
+###### Article R263-6
+
+La personne en insertion titulaire d'un compte personnel attaché à un service
+numérique mis en œuvre dans le cadre du traitement mentionné au I de l'article
+R. 263-1 dispose d'un accès direct aux données à caractère personnel la
+concernant mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 263-3 en vue de les
+renseigner et de les actualiser. Elle dispose également d'un accès direct, aux
+seuls fins de consultation, aux données mentionnées au 3° du même I concernant
+les professionnels utilisateurs et les acteurs de l'insertion habilités dans les
+conditions prévues à l'article R. 263-4, qui lui fournissent un accompagnement,
+et aux données mentionnées au 4° de ce I la concernant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..5235859240
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-7.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047321709
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/17/LEGIARTI000047321709.xml
+---
+
+###### Article R263-7
+
+L'information des personnes en insertion est assurée conformément aux articles
+13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
+avril 2016, sur le site internet du groupement d'intérêt public mentionné au I
+de l'article R. 263-1 ou, le cas échéant, directement auprès des acteurs de
+l'insertion habilités dans les conditions prévues à l'article R. 263-4.
+
+Les droits d'accès et de rectification des données, les droits à l'effacement et
+à la limitation et le droit d'opposition, prévus respectivement aux articles
+15,16,17,18 et 21 du même règlement, s'exercent auprès du groupement d'intérêt
+public mentionné au I de l'article R. 263-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..55ca8de8c2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-8.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047321703
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/17/LEGIARTI000047321703.xml
+---
+
+###### Article R263-8
+
+Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 263-9, les informations et
+données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le
+traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 sont conservées en base active
+pendant une durée de deux ans à compter de la dernière communication
+individuelle avec la personne en insertion. Elles sont ensuite conservées deux
+ans en base d'archivage intermédiaire.
+
+En cas de contentieux, les délais mentionnés au premier alinéa sont prorogés, le
+cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle
+définitive.
+
+Les données sont détruites sans délai lorsqu'il est constaté que la personne
+n'est pas bénéficiaire des services fournis par un ou plusieurs des organismes
+mentionnés au I de l'article L. 263-4-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..dbcabea91a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-9.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047321699
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/16/LEGIARTI000047321699.xml
+---
+
+###### Article R263-9
+
+Toute opération relative au traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 au
+moyen de services numériques fait l'objet d'un enregistrement comprenant
+l'identification de l'utilisateur du service, la date, l'heure et la nature de
+l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois.
+
+En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à
+l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.