diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md index 2ffadd9966..4d54269e64 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -7,6 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000047321736 ###### Section 1 : Partage de données entre acteurs de l'insertion - [Article R263-1](article_r263-1.md) +- [Article R263-2](article_r263-2.md) +- [Article R263-3](article_r263-3.md) +- [Article R263-4](article_r263-4.md) +- [Article R263-5](article_r263-5.md) +- [Article R263-6](article_r263-6.md) +- [Article R263-7](article_r263-7.md) +- [Article R263-8](article_r263-8.md) +- [Article R263-9](article_r263-9.md) - [Article D263-1](article_d263-1.md) - [Article D263-2](article_d263-2.md) - [Article D263-3](article_d263-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-2.md new file mode 100644 index 0000000000..73205c7fe5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-2.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047321730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/17/LEGIARTI000047321730.xml +--- + +###### Article R263-2 + +Le traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 a pour finalités :
+ +1° La mise à disposition, au moyen de services numériques, des informations et +des données nécessaires à l'identification des personnes en insertion, à +l'évaluation de leur situation, au suivi de leur parcours d'insertion, ainsi +que, le cas échéant, à la réalisation des actions d'accompagnement social, +socio-professionnel ou professionnel ;
+ +2° Le partage et l'enrichissement, entre les acteurs de l'insertion habilités +dans les conditions prévues à l'article R. 263-4, des données strictement +nécessaires à la mise en œuvre de leurs missions ;
+ +3° L'accès des personnes en insertion aux informations relatives à leur +parcours, par le biais d'un compte personnel dans le ou les services numériques +correspondants, afin de favoriser leur mobilisation et leur participation à la +définition du parcours ;
+ +4° L'amélioration de la qualité du service rendu aux personnes en insertion et +aux professionnels utilisateurs, notamment en leur évitant de communiquer ou de +saisir plusieurs fois les mêmes informations ;
+ +5° La communication d'informations aux personnes en insertion ou leur +sollicitation à des fins d'enquête ou d'évaluation ;
+ +6° La production de statistiques, nationales et locales, à des fins d'évaluation +des politiques publiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-3.md new file mode 100644 index 0000000000..8a31d7bb6d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-3.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047321723 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/17/LEGIARTI000047321723.xml +--- + +###### Article R263-3 + +I.-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article R. +263-1, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des +finalités mentionnées à l'article R. 263-2, les catégories d'informations ou de +données suivantes :
+ +1° Les données relatives aux personnes en insertion :
+ +a) Les données d'identité, dont le numéro d'inscription au répertoire +d'identification des personnes physiques, et de contact ;
+ +b) Les données concernant la nature des prestations, allocations et aides +individuelles perçues ;
+ +c) Les informations sur la situation et les contraintes familiales ;
+ +d) Les informations sur la situation sociale et professionnelle ;
+ +e) Les informations, relatives aux difficultés susceptibles de faire obstacle à +l'insertion sociale et professionnelle, permettant de réaliser le diagnostic des +besoins d'accompagnement et ayant trait au logement, aux difficultés +financières, à l'accès et à l'utilisation des outils numériques, à la mobilité, +aux difficultés administratives, à la maîtrise de la langue française, à +l'emploi ou à la formation ;
+ +2° Les informations sur les étapes et les décisions administratives intervenant +tout au long du parcours d'insertion, ainsi que les actions prescrites, engagées +ou à engager ;
+ +3° Les données d'identité et de contact des acteurs de l'insertion habilités +dans les conditions prévues à l'article R. 263-4 et des professionnels +utilisateurs ;
+ +4° Les données relatives à la traçabilité des accès et actions des personnes en +insertion et des professionnels utilisateurs, y compris les traces +techniques.
+ +II.-Peuvent être enregistrées et faire l'objet d'échanges limités, dans les +conditions prévues à l'article R. 263-5, dans la stricte mesure où elles sont +nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R. 263-2 les +données suivantes :
+ +1° Le cas échéant, l'information relative à l'existence d'une reconnaissance de +la qualité de travailleur handicapé lorsqu'elle est nécessaire à +l'accompagnement de la personne concernée ;
+ +2° Les données concernant la santé strictement nécessaires à l'accompagnement de +la personne concernée ;
+ +3° Les informations relatives à la dénomination et à l'objet des acteurs de +l'insertion, habilités dans les conditions prévues à l'article R. 263-4, pouvant +révéler l'orientation sexuelle, les opinions politiques, les convictions +philosophiques et religieuses, ainsi qu'à des condamnations pénales, des +infractions ou des mesures de sûreté connexes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-4.md new file mode 100644 index 0000000000..91e9870054 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-4.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047321718 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/17/LEGIARTI000047321718.xml +--- + +###### Article R263-4 + +I.-L'utilisation des services numériques mis en œuvre dans le cadre du +traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 est soumise à la délivrance +d'une habilitation dans les conditions définies au présent article.
+ +II.-Dans chaque département, le groupement d'intérêt public mentionné au I de +l'article R. 263-1 habilite un ou plusieurs organismes administrateurs de +territoire parmi les organismes mentionnés aux articles L. 5312-1 et L. 5314-1 +du code du travail ou ceux mentionnés à l'article L. 262-16 et à l'avant-dernier +alinéa de l'article L. 115-2 du présent code. L'organisme administrateur de +territoire ou, à défaut, le groupement d'intérêt public mentionné au I de +l'article R. 263-1 habilite tout organisme en faisant la demande parmi ceux +mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 263-4-1.
+ +III.-L'habilitation des organismes mentionnés au 4° du I de l'article L. 263-4-1 +qui en font la demande est subordonnée à la vérification préalable par +l'organisme administrateur de territoire ou, à défaut, le groupement d'intérêt +public mentionné au I de l'article R. 263-1 qu'ils fournissent un service à +caractère social, socio-professionnel ou professionnel, dans le cadre d'une +délégation de service public, d'un marché public ou d'une convention, pour le +compte d'un des organismes suivants :
+ +1° Les organismes mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5311-2, aux 1° bis et +2° de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1 du code du travail, ainsi que +les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération +intercommunale ;
+ +2° Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale +agricole.
+ +IV.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 263-5, l'habilitation d'un +acteur de l'insertion ne permet l'accès qu'aux informations et données du +traitement relatives aux personnes en insertion dont il assure l'accompagnement +ou le suivi.
+ +V.-Lorsque plusieurs organismes administrateurs de territoire ont été habilités +par le groupement d'intérêt public mentionné au I de l'article R. 263-1 dans un +même département, un organisme tiers ne peut adresser une même demande +d'habilitation qu'à un seul organisme administrateur de territoire de son +choix.
+ +Les organismes administrateurs de territoire tiennent un registre des organismes +qu'ils habilitent au titre des II et III. Ces registres contiennent les pièces +justificatives requises au titre du III. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-5.md new file mode 100644 index 0000000000..f41973e826 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-5.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047321715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/17/LEGIARTI000047321715.xml +--- + +###### Article R263-5 + +I.-Sont autorisées à consulter ou à enregistrer les données du traitement +mentionné au I de l'article R. 263-1, à raison de leurs attributions respectives +et dans la limite du besoin d'en connaître et pour ce qui relève des finalités +mentionnées à l'article R. 263-2, les personnes désignées et habilitées à cette +fin par les acteurs de l'insertion habilités dans les conditions prévues à +l'article R. 263-4.
+ +II.-Les acteurs de l'insertion habilités dans les conditions prévues à l'article +R. 263-4 peuvent importer dans leurs propres systèmes de traitement de données à +caractère personnel, le cas échéant de manière automatisée, tout ou partie des +données enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article R. 263-1, à +l'exception des informations ou données mentionnées aux 1° à 3° du II de +l'article R. 263-3, dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire à +la poursuite des finalités définies à l'article R. 263-2.
+ +Par dérogation à l'alinéa précédent, peuvent seuls importer dans leurs propres +systèmes de traitement de données à caractère personnel des informations ou +données mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article R. 263-3, sous réserve de la +présentation des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la +confidentialité des données, les acteurs de l'insertion suivants, habilités dans +les conditions prévues à l'article R. 263-4 :
+ +1° Les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5311-2, aux 1° bis et +2° de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1 du code du travail ;
+ +2° L'organisme mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 115-2 du +présent code ;
+ +3° Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ;
+ +4° Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale +agricole.
+ +III.-Les données mentionnées au a du 1° et au 3° du I de l'article R. 263-3 +peuvent être accessibles en l'absence d'accompagnement ou de suivi, dans la +stricte mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite de la finalité +mentionnée au 4° de l'article R. 263-2, aux acteurs de l'insertion suivants, +habilités dans les conditions prévues à l'article R. 263-4 :
+ +1° Les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5311-2, aux 1° bis et +2° de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1 du code du travail, ainsi que +les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération +intercommunale ;
+ +2° Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ;
+ +3° Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale +agricole.
+ +IV.-Les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle +mentionnés au 1° de l'article L. 5311-2 du code du travail ont accès à +l'ensemble des données du traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 du +présent code, dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire à la +poursuite de la finalité mentionnée au 6° de l'article R. 263-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-6.md new file mode 100644 index 0000000000..e50a156adb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047321712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/17/LEGIARTI000047321712.xml +--- + +###### Article R263-6 + +La personne en insertion titulaire d'un compte personnel attaché à un service +numérique mis en œuvre dans le cadre du traitement mentionné au I de l'article +R. 263-1 dispose d'un accès direct aux données à caractère personnel la +concernant mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 263-3 en vue de les +renseigner et de les actualiser. Elle dispose également d'un accès direct, aux +seuls fins de consultation, aux données mentionnées au 3° du même I concernant +les professionnels utilisateurs et les acteurs de l'insertion habilités dans les +conditions prévues à l'article R. 263-4, qui lui fournissent un accompagnement, +et aux données mentionnées au 4° de ce I la concernant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-7.md new file mode 100644 index 0000000000..5235859240 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-7.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047321709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/17/LEGIARTI000047321709.xml +--- + +###### Article R263-7 + +L'information des personnes en insertion est assurée conformément aux articles +13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 +avril 2016, sur le site internet du groupement d'intérêt public mentionné au I +de l'article R. 263-1 ou, le cas échéant, directement auprès des acteurs de +l'insertion habilités dans les conditions prévues à l'article R. 263-4.
+ +Les droits d'accès et de rectification des données, les droits à l'effacement et +à la limitation et le droit d'opposition, prévus respectivement aux articles +15,16,17,18 et 21 du même règlement, s'exercent auprès du groupement d'intérêt +public mentionné au I de l'article R. 263-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-8.md new file mode 100644 index 0000000000..55ca8de8c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-8.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047321703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/17/LEGIARTI000047321703.xml +--- + +###### Article R263-8 + +Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 263-9, les informations et +données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le +traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 sont conservées en base active +pendant une durée de deux ans à compter de la dernière communication +individuelle avec la personne en insertion. Elles sont ensuite conservées deux +ans en base d'archivage intermédiaire.
+ +En cas de contentieux, les délais mentionnés au premier alinéa sont prorogés, le +cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle +définitive.
+ +Les données sont détruites sans délai lorsqu'il est constaté que la personne +n'est pas bénéficiaire des services fournis par un ou plusieurs des organismes +mentionnés au I de l'article L. 263-4-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-9.md new file mode 100644 index 0000000000..dbcabea91a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r263-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047321699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/16/LEGIARTI000047321699.xml +--- + +###### Article R263-9 + +Toute opération relative au traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 au +moyen de services numériques fait l'objet d'un enregistrement comprenant +l'identification de l'utilisateur du service, la date, l'heure et la nature de +l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois.
+ +En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à +l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.