Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000036393892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/38/LEGIARTI000036393892.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037950652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/06/LEGIARTI000037950652.xml
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###### Article L313-12
@ -132,20 +132,20 @@ d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou II conclu
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le ou les présidents du
conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé
concernés. La personne morale qui exerce un contrôle exclusif, dans les
conditions prévues au II de l article L. 233-16 du code de commerce, peut
conditions prévues au II de larticle L. 233-16 du code de commerce, peut
conclure ce contrat pour le compte des sociétés contrôlées qui gèrent un
établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I
ou II du présent article.<br />
Lorsqu une personne physique ou morale mentionnée au premier alinéa du présent
A gère ou contrôle plusieurs de ces établissements situés dans le même
département, un contrat pluriannuel d objectifs et de moyens est conclu pour l
ensemble de ces établissements entre la personne physique ou morale, le
président du conseil départemental et le directeur général de l agence
régionale de santé. Sous réserve de l'accord des présidents de conseils
départementaux concernés et du directeur général de l'agence, ce contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens peut inclure les établissements situés dans
d'autres départements de la même région.<br />
Lorsquune personne physique ou morale mentionnée au premier alinéa du présent A
gère ou contrôle plusieurs de ces établissements situés dans le même
département, un contrat pluriannuel dobjectifs et de moyens est conclu pour
lensemble de ces établissements entre la personne physique ou morale, le
président du conseil départemental et le directeur général de lagence régionale
de santé. Sous réserve de l'accord des présidents de conseils départementaux
concernés et du directeur général de l'agence, ce contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens peut inclure les établissements situés dans d'autres
départements de la même région.<br />
Ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut inclure d'autres catégories
d'établissements ou de services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et
@ -186,12 +186,12 @@ pluriannuels du budget des établissements et des services et prévoit
l'affectation des résultats d'exploitation par le gestionnaire dans des
conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Dans l attente de la
signature du contrat, les autorités de tarification peuvent réviser les
propositions d affectation des résultats sur la base de l examen de l état
des prévisions de recettes et de dépenses.<br />
propositions daffectation des résultats sur la base de lexamen de létat des
prévisions de recettes et de dépenses.<br />
Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14, le contrat intègre, le cas
échéant, un plan de retour à l équilibre lorsque la situation financière de l
établissement l exige.<br />
échéant, un plan de retour à léquilibre lorsque la situation financière de
létablissement lexige.<br />
C.-La personne gestionnaire transmet l'état des prévisions de recettes et de
dépenses prévu à l'article L. 314-7-1 pour les établissements et les services
@ -203,16 +203,17 @@ médecin coordonnateur. Le médecin coordonnateur contribue, auprès des
professionnels de santé exerçant dans l'établissement, à la bonne adaptation aux
impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments et des produits et
prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la
sécurité sociale. A cette fin, il élabore une liste, par classe
pharmaco-thérapeutique, des médicaments à utiliser préférentiellement, en
collaboration avec les médecins traitants des résidents et avec le pharmacien
chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ou le pharmacien
d'officine référent mentionné au II de l'article L. 5126-10 du code de la santé
publique. Ses autres missions sont définies par décret. Le médecin coordonnateur
de l'établissement est associé à l'élaboration et à la mise en oeuvre des
contrats prévus à l'article L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale. Le
personnel des établissements publics mentionnés au I et au IV bis peut
comprendre des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens
visés par l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. Les établissements
privés mentionnés au I peuvent faire appel à ces praticiens dans les conditions
prévues par les statuts de ces derniers.
sécurité sociale, qu'il peut lui-même réaliser, en cette qualité et en
articulation avec le médecin traitant, dans des conditions prévues par décret. A
cette fin, il élabore une liste, par classe pharmaco-thérapeutique, des
médicaments à utiliser préférentiellement, en collaboration avec les médecins
traitants des résidents et avec le pharmacien chargé de la gérance de la
pharmacie à usage intérieur ou le pharmacien d'officine référent mentionné au II
de l'article L. 5126-10 du code de la santé publique. Ses autres missions sont
également définies par décret. Le médecin coordonnateur de l'établissement est
associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des contrats prévus à l'article L.
183-1-1 du code de la sécurité sociale. Le personnel des établissements publics
mentionnés au I et au IV bis peut comprendre des médecins, des biologistes, des
odontologistes et des pharmaciens visés par l'article L. 6152-1 du code de la
santé publique. Les établissements privés mentionnés au I peuvent faire appel à
ces praticiens dans les conditions prévues par les statuts de ces derniers.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000024462566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462566.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037950645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/06/LEGIARTI000037950645.xml
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###### Article L314-12
@ -16,7 +16,9 @@ les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.<br />
Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres
que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par
l'établissement.<br />
l'établissement. Des clauses spécifiques sont prévues dans le cas où le médecin
coordonnateur de l'établissement intervient également auprès d'un ou de
plusieurs résidents comme médecin traitant.<br />
Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le
professionnel et l'établissement.<br />