Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699217 Ancien identifiant: 1LX975535 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2018-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000036393892
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/38/LEGIARTI000036393892.xml
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Date de début: 2018-12-23
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Date de fin: 2019-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000037950652
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/06/LEGIARTI000037950652.xml
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###### Article L313-12
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@ -132,20 +132,20 @@ d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou II conclu
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contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le ou les présidents du
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conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé
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concernés. La personne morale qui exerce un contrôle exclusif, dans les
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conditions prévues au II de l ’ article L. 233-16 du code de commerce, peut
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conditions prévues au II de l’article L. 233-16 du code de commerce, peut
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conclure ce contrat pour le compte des sociétés contrôlées qui gèrent un
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établissement d ’ hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I
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ou II du présent article.<br />
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Lorsqu ’ une personne physique ou morale mentionnée au premier alinéa du présent
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A gère ou contrôle plusieurs de ces établissements situés dans le même
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département, un contrat pluriannuel d ’ objectifs et de moyens est conclu pour l
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’ ensemble de ces établissements entre la personne physique ou morale, le
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président du conseil départemental et le directeur général de l ’ agence
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régionale de santé. Sous réserve de l'accord des présidents de conseils
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départementaux concernés et du directeur général de l'agence, ce contrat
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pluriannuel d'objectifs et de moyens peut inclure les établissements situés dans
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d'autres départements de la même région.<br />
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Lorsqu’une personne physique ou morale mentionnée au premier alinéa du présent A
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gère ou contrôle plusieurs de ces établissements situés dans le même
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département, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu pour
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l’ensemble de ces établissements entre la personne physique ou morale, le
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président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale
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de santé. Sous réserve de l'accord des présidents de conseils départementaux
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concernés et du directeur général de l'agence, ce contrat pluriannuel
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d'objectifs et de moyens peut inclure les établissements situés dans d'autres
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départements de la même région.<br />
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Ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut inclure d'autres catégories
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d'établissements ou de services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et
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@ -186,12 +186,12 @@ pluriannuels du budget des établissements et des services et prévoit
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l'affectation des résultats d'exploitation par le gestionnaire dans des
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conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Dans l ’ attente de la
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signature du contrat, les autorités de tarification peuvent réviser les
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propositions d ’ affectation des résultats sur la base de l ’ examen de l ’ état
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des prévisions de recettes et de dépenses.<br />
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propositions d’affectation des résultats sur la base de l’examen de l’état des
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prévisions de recettes et de dépenses.<br />
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Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14, le contrat intègre, le cas
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échéant, un plan de retour à l ’ équilibre lorsque la situation financière de l
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’ établissement l ’ exige.<br />
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échéant, un plan de retour à l’équilibre lorsque la situation financière de
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l’établissement l’exige.<br />
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C.-La personne gestionnaire transmet l'état des prévisions de recettes et de
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dépenses prévu à l'article L. 314-7-1 pour les établissements et les services
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@ -203,16 +203,17 @@ médecin coordonnateur. Le médecin coordonnateur contribue, auprès des
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professionnels de santé exerçant dans l'établissement, à la bonne adaptation aux
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impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments et des produits et
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prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la
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sécurité sociale. A cette fin, il élabore une liste, par classe
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pharmaco-thérapeutique, des médicaments à utiliser préférentiellement, en
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collaboration avec les médecins traitants des résidents et avec le pharmacien
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chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ou le pharmacien
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d'officine référent mentionné au II de l'article L. 5126-10 du code de la santé
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publique. Ses autres missions sont définies par décret. Le médecin coordonnateur
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de l'établissement est associé à l'élaboration et à la mise en oeuvre des
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contrats prévus à l'article L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale. Le
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personnel des établissements publics mentionnés au I et au IV bis peut
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comprendre des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens
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visés par l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. Les établissements
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privés mentionnés au I peuvent faire appel à ces praticiens dans les conditions
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prévues par les statuts de ces derniers.
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sécurité sociale, qu'il peut lui-même réaliser, en cette qualité et en
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articulation avec le médecin traitant, dans des conditions prévues par décret. A
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cette fin, il élabore une liste, par classe pharmaco-thérapeutique, des
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médicaments à utiliser préférentiellement, en collaboration avec les médecins
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traitants des résidents et avec le pharmacien chargé de la gérance de la
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pharmacie à usage intérieur ou le pharmacien d'officine référent mentionné au II
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de l'article L. 5126-10 du code de la santé publique. Ses autres missions sont
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également définies par décret. Le médecin coordonnateur de l'établissement est
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associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des contrats prévus à l'article L.
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183-1-1 du code de la sécurité sociale. Le personnel des établissements publics
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mentionnés au I et au IV bis peut comprendre des médecins, des biologistes, des
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odontologistes et des pharmaciens visés par l'article L. 6152-1 du code de la
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santé publique. Les établissements privés mentionnés au I peuvent faire appel à
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ces praticiens dans les conditions prévues par les statuts de ces derniers.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-12
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Date de fin: 2018-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000024462566
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462566.xml
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Date de début: 2018-12-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037950645
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/06/LEGIARTI000037950645.xml
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###### Article L314-12
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@ -16,7 +16,9 @@ les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.<br />
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Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres
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que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par
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l'établissement.<br />
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l'établissement. Des clauses spécifiques sont prévues dans le cas où le médecin
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coordonnateur de l'établissement intervient également auprès d'un ou de
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plusieurs résidents comme médecin traitant.<br />
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Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le
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professionnel et l'établissement.<br />
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