diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md index dd869420bf..34f917edf2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000036393892 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/38/LEGIARTI000036393892.xml +Date de début: 2018-12-23 +Date de fin: 2019-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000037950652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/06/LEGIARTI000037950652.xml --- ###### Article L313-12 @@ -132,20 +132,20 @@ d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou II conclu contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé concernés. La personne morale qui exerce un contrôle exclusif, dans les -conditions prévues au II de l ’ article L. 233-16 du code de commerce, peut +conditions prévues au II de l’article L. 233-16 du code de commerce, peut conclure ce contrat pour le compte des sociétés contrôlées qui gèrent un établissement d ’ hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou II du présent article.
-Lorsqu ’ une personne physique ou morale mentionnée au premier alinéa du présent -A gère ou contrôle plusieurs de ces établissements situés dans le même -département, un contrat pluriannuel d ’ objectifs et de moyens est conclu pour l -’ ensemble de ces établissements entre la personne physique ou morale, le -président du conseil départemental et le directeur général de l ’ agence -régionale de santé. Sous réserve de l'accord des présidents de conseils -départementaux concernés et du directeur général de l'agence, ce contrat -pluriannuel d'objectifs et de moyens peut inclure les établissements situés dans -d'autres départements de la même région.
+Lorsqu’une personne physique ou morale mentionnée au premier alinéa du présent A +gère ou contrôle plusieurs de ces établissements situés dans le même +département, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu pour +l’ensemble de ces établissements entre la personne physique ou morale, le +président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale +de santé. Sous réserve de l'accord des présidents de conseils départementaux +concernés et du directeur général de l'agence, ce contrat pluriannuel +d'objectifs et de moyens peut inclure les établissements situés dans d'autres +départements de la même région.
Ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut inclure d'autres catégories d'établissements ou de services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et @@ -186,12 +186,12 @@ pluriannuels du budget des établissements et des services et prévoit l'affectation des résultats d'exploitation par le gestionnaire dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Dans l ’ attente de la signature du contrat, les autorités de tarification peuvent réviser les -propositions d ’ affectation des résultats sur la base de l ’ examen de l ’ état -des prévisions de recettes et de dépenses.
+propositions d’affectation des résultats sur la base de l’examen de l’état des +prévisions de recettes et de dépenses.
Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14, le contrat intègre, le cas -échéant, un plan de retour à l ’ équilibre lorsque la situation financière de l -’ établissement l ’ exige.
+échéant, un plan de retour à l’équilibre lorsque la situation financière de +l’établissement l’exige.
C.-La personne gestionnaire transmet l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 314-7-1 pour les établissements et les services @@ -203,16 +203,17 @@ médecin coordonnateur. Le médecin coordonnateur contribue, auprès des professionnels de santé exerçant dans l'établissement, à la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la -sécurité sociale. A cette fin, il élabore une liste, par classe -pharmaco-thérapeutique, des médicaments à utiliser préférentiellement, en -collaboration avec les médecins traitants des résidents et avec le pharmacien -chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ou le pharmacien -d'officine référent mentionné au II de l'article L. 5126-10 du code de la santé -publique. Ses autres missions sont définies par décret. Le médecin coordonnateur -de l'établissement est associé à l'élaboration et à la mise en oeuvre des -contrats prévus à l'article L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale. Le -personnel des établissements publics mentionnés au I et au IV bis peut -comprendre des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens -visés par l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. Les établissements -privés mentionnés au I peuvent faire appel à ces praticiens dans les conditions -prévues par les statuts de ces derniers. +sécurité sociale, qu'il peut lui-même réaliser, en cette qualité et en +articulation avec le médecin traitant, dans des conditions prévues par décret. A +cette fin, il élabore une liste, par classe pharmaco-thérapeutique, des +médicaments à utiliser préférentiellement, en collaboration avec les médecins +traitants des résidents et avec le pharmacien chargé de la gérance de la +pharmacie à usage intérieur ou le pharmacien d'officine référent mentionné au II +de l'article L. 5126-10 du code de la santé publique. Ses autres missions sont +également définies par décret. Le médecin coordonnateur de l'établissement est +associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des contrats prévus à l'article L. +183-1-1 du code de la sécurité sociale. Le personnel des établissements publics +mentionnés au I et au IV bis peut comprendre des médecins, des biologistes, des +odontologistes et des pharmaciens visés par l'article L. 6152-1 du code de la +santé publique. Les établissements privés mentionnés au I peuvent faire appel à +ces praticiens dans les conditions prévues par les statuts de ces derniers. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-12.md index 8c0250f8cc..a90319f088 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-12 -Date de fin: 2018-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000024462566 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462566.xml +Date de début: 2018-12-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037950645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/06/LEGIARTI000037950645.xml --- ###### Article L314-12 @@ -16,7 +16,9 @@ les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par -l'établissement.
+l'établissement. Des clauses spécifiques sont prévues dans le cas où le médecin +coordonnateur de l'établissement intervient également auprès d'un ou de +plusieurs résidents comme médecin traitant.
Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le professionnel et l'établissement.