diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md index 29ddf20cfd..eba214d800 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-05 -Date de fin: 2021-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000041685386 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/53/LEGIARTI000041685386.xml +Date de début: 2021-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042661263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/12/LEGIARTI000042661263.xml --- ###### Article R521-2 @@ -17,14 +17,9 @@ dévolues à la caisse générale de sécurité sociale et celles dévolues à l régionale de santé sont dévolues, en Guadeloupe, à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
-2° Les attributions dévolues au directeur régional de la jeunesse, des sports et -de la cohésion sociale sont dévolues au directeur de la jeunesse, des sports et -de la cohésion sociale ;
+2° (Abrogé)
-3° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la -concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont dévolues au -directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et -de l'emploi ;
+3° (Abrogé)
4° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sont dévolues au directeur territorial de la