diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
index 9b98916e68..b7d802f0c5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196079
- [Sous-paragraphe 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Compte administratif de clôture.](sous-paragraphe_2)
+- [Sous-Paragraphe 3 : Dispositions diverses](sous-paragraphe_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045707488
+---
+
+###### Sous-Paragraphe 3 : Dispositions diverses
+
+- [Article R314-55-1](article_r314-55-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-55-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045707490
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/74/LEGIARTI000045707490.xml
+---
+
+###### Article R314-55-1
+
+Les rabais, remises et ristournes obtenus auprès des fournisseurs sont imputés
+sur les budgets des établissements et services sur lesquels sont enregistrées
+les charges correspondantes.
+
+Lorsque les rabais, remises et ristournes obtenus concernent le budget de
+plusieurs établissements ou services et ne peuvent être individualisés, ils sont
+répartis proportionnellement aux montants des charges correspondantes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_6/README.md
index 51edbba3ae..0a782d2a48 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_6/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033698526
- [Article R314-229](article_r314-229.md)
- [Article R314-230](article_r314-230.md)
- [Article R314-231](article_r314-231.md)
+- [Article R314-231-1](article_r314-231-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_6/article_r314-231-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045708774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/87/LEGIARTI000045708774.xml
+---
+
+###### Article R314-231-1
+
+Les rabais, remises et ristournes obtenus auprès des fournisseurs sont imputés
+sur les budgets des établissements et services sur lesquels sont enregistrées
+les charges correspondantes.
+
+Lorsque les rabais, remises et ristournes obtenus concernent le budget de
+plusieurs établissements ou services et ne peuvent être individualisés, ils sont
+répartis proportionnellement aux montants des charges correspondantes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_7/article_r314-232.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_7/article_r314-232.md
index 2981b57ca2..ffa195dc77 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_7/article_r314-232.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_7/article_r314-232.md
@@ -1,57 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000033698550
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/85/LEGIARTI000033698550.xml
+Date de début: 2022-04-30
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045723401
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/34/LEGIARTI000045723401.xml
---
###### Article R314-232
-
- I.-A la clôture de l'exercice, il est établi un état réalisé des recettes et
- des dépenses qui comporte :
+I.-A la clôture de l'exercice, il est établi un état réalisé des recettes et des
+dépenses qui comporte :
- 1° Le cadre normalisé de l'état réalisé des recettes et des dépenses, dont le
- modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des
- affaires sociales ;
+1° Le cadre normalisé de l'état réalisé des recettes et des dépenses, dont le
+modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des
+affaires sociales ;
- 2° Un compte d'emploi établi pour chaque compte de résultat, qui comprend :
+2° Un compte d'emploi établi pour chaque compte de résultat, qui comprend :
- a) Une annexe relative à l'activité réalisée, dont le modèle est fixé par
- arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales,
- et qui différencie, le cas échéant, les charges couvertes par les différents
- financeurs ;
+a) Une annexe relative à l'activité réalisée, dont le modèle est fixé par arrêté
+des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales, et qui
+différencie, le cas échéant, les charges couvertes par les différents financeurs
+;
- b) Le tableau des effectifs et des rémunérations, qui inclut les charges
- sociales et fiscales ;
+b) Le tableau des effectifs et des rémunérations, qui inclut les charges
+sociales et fiscales ;
- c) Le tableau de détermination et d'affectation du ou des résultats ;
+c) Le tableau de détermination et d'affectation du ou des résultats ;
- d) Les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à
- l'établissement ou au service ;
+d) Les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à
+l'établissement ou au service ;
- e) Le cas échéant, le plan pluriannuel d'investissement actualisé ;
+e) Le cas échéant, le plan pluriannuel d'investissement actualisé ;
- 3° Un rapport financier et d'activité qui porte sur :
+3° Un rapport financier et d'activité qui porte sur :
- a) L'exécution budgétaire de l'exercice considéré ;
+a) L'exécution budgétaire de l'exercice considéré ;
- b) L'activité et le fonctionnement des établissements et services, au regard
- notamment des objectifs du contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12
- ou à l'article L. 313-12-2 ;
+b) L'activité et le fonctionnement des établissements et services, au regard
+notamment des objectifs du contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 ou
+à l'article L. 313-12-2 ;
- c) L'affectation des résultats.
+c) L'affectation des résultats.
- II.-L'état réalisé des recettes et des dépenses est établi pour l'ensemble des
- établissements et services inclus dans le contrat mentionné au IV ter de
- l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.
+II.-L'état réalisé des recettes et des dépenses est établi pour l'ensemble des
+établissements et services inclus dans le contrat mentionné au IV ter de
+l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.
- Pour les établissements qui relèvent de l'article L. 315-9, il est établi pour
- l'ensemble des activités de l'établissement.
+Pour les établissements qui relèvent de l'article L. 315-9, il est établi pour
+l'ensemble des activités de l'établissement.
- III.-L'état réalisé des recettes et des dépenses est transmis à l'autorité de
- tarification au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'exercice auquel il
- se rapporte.
-
+III.-L'état réalisé des recettes et des dépenses est transmis à l'autorité de
+tarification au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'exercice auquel il
+se rapporte. Pour les établissements et services qui relèvent de l'article L.
+315-1, il est accompagné du compte de gestion mentionné à l'article R.
+314-240.
+
+IV.-Lorsque l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service est soumis
+à l'obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes, une copie du
+rapport du commissaire aux comptes correspondant à l'exercice concerné, ainsi
+que ses annexes, sont transmis sans délai à l'autorité de tarification après
+l'approbation des comptes sociaux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_7/article_r314-236.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_7/article_r314-236.md
index 0eb491fd30..bea21f0269 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_7/article_r314-236.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_7/article_r314-236.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000033698561
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/85/LEGIARTI000033698561.xml
+Date de début: 2022-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045723397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/33/LEGIARTI000045723397.xml
---
###### Article R314-236
-
- L'autorité de tarification peut rejeter les dépenses qui sont manifestement
- étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été
- envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas
- justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement ou du
- service.
+L'autorité de tarification peut rejeter les dépenses qui sont manifestement
+étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été
+envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas
+justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement ou du
+service.
- L'autorité de tarification tient compte de ce rejet dans la fixation du tarif
- de l'exercice sur lequel il est constaté ou de l'exercice qui suit.
-
+L'autorité de tarification tient compte de ce rejet dans la fixation du tarif de
+l'exercice durant lequel est constaté la dépense irrégulière sur un exercice
+passé, ou sur l'exercice qui suit, dans une limite de cinq ans après la
+réception de l'état réalisé des recettes et des dépenses afférent à l'exercice
+auquel se rattache la dépense.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md
index d079eaae90..ea0f38670b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145445
#### Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
-- [Chapitre II : Hébergement de personnes âgées.](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement](chapitre_ix)
- [Chapitre Ier : Pouponnières.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Hébergement de personnes âgées.](chapitre_ii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
index 719f1712f3..e4bc55e5ef 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160915
##### Chapitre II : Hébergement de personnes âgées.
-- [Article R342-1](article_r342-1.md)
- [Article D342-2](article_d342-2.md)
- [Article D342-3](article_d342-3.md)
- [Article D342-4](article_d342-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md
deleted file mode 100644
index de44068daf..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-06-21
-Date de fin: 2022-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000022376904
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/69/LEGIARTI000022376904.xml
----
-
-###### Article R342-1
-
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le
-fait, dans un établissement mentionné à l'article L. 342-1 :
-
-1° D'héberger une personne âgée sans avoir au préalable conclu le contrat écrit
-conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 ;
-
-2° De conclure un contrat dont les stipulations ne sont pas conformes aux
-dispositions de l'article L. 342-2 ;
-
-3° De pratiquer des tarifs supérieurs à ceux résultant de l'application du
-pourcentage de variation fixé par l'arrêté ministériel ou préfectoral prévus aux
-articles L. 342-3 et L. 342-4.
-
-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
-conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.