diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md index 9b98916e68..b7d802f0c5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196079 - [Sous-paragraphe 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice.](sous-paragraphe_1) - [Sous-paragraphe 2 : Compte administratif de clôture.](sous-paragraphe_2) +- [Sous-Paragraphe 3 : Dispositions diverses](sous-paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8d274d3635 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-04-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045707488 +--- + +###### Sous-Paragraphe 3 : Dispositions diverses + +- [Article R314-55-1](article_r314-55-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-55-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-55-1.md new file mode 100644 index 0000000000..135b86efbe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-55-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045707490 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/74/LEGIARTI000045707490.xml +--- + +###### Article R314-55-1 + +Les rabais, remises et ristournes obtenus auprès des fournisseurs sont imputés +sur les budgets des établissements et services sur lesquels sont enregistrées +les charges correspondantes.
+ +Lorsque les rabais, remises et ristournes obtenus concernent le budget de +plusieurs établissements ou services et ne peuvent être individualisés, ils sont +répartis proportionnellement aux montants des charges correspondantes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_6/README.md index 51edbba3ae..0a782d2a48 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_6/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033698526 - [Article R314-229](article_r314-229.md) - [Article R314-230](article_r314-230.md) - [Article R314-231](article_r314-231.md) +- [Article R314-231-1](article_r314-231-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_6/article_r314-231-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_6/article_r314-231-1.md new file mode 100644 index 0000000000..bc3003aea0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_6/article_r314-231-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045708774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/87/LEGIARTI000045708774.xml +--- + +###### Article R314-231-1 + +Les rabais, remises et ristournes obtenus auprès des fournisseurs sont imputés +sur les budgets des établissements et services sur lesquels sont enregistrées +les charges correspondantes.
+ +Lorsque les rabais, remises et ristournes obtenus concernent le budget de +plusieurs établissements ou services et ne peuvent être individualisés, ils sont +répartis proportionnellement aux montants des charges correspondantes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_7/article_r314-232.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_7/article_r314-232.md index 2981b57ca2..ffa195dc77 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_7/article_r314-232.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_7/article_r314-232.md @@ -1,57 +1,63 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2022-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000033698550 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/85/LEGIARTI000033698550.xml +Date de début: 2022-04-30 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045723401 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/34/LEGIARTI000045723401.xml --- ###### Article R314-232 -
- I.-A la clôture de l'exercice, il est établi un état réalisé des recettes et - des dépenses qui comporte :
+I.-A la clôture de l'exercice, il est établi un état réalisé des recettes et des +dépenses qui comporte :
- 1° Le cadre normalisé de l'état réalisé des recettes et des dépenses, dont le - modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des - affaires sociales ;
+1° Le cadre normalisé de l'état réalisé des recettes et des dépenses, dont le +modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des +affaires sociales ;
- 2° Un compte d'emploi établi pour chaque compte de résultat, qui comprend :
+2° Un compte d'emploi établi pour chaque compte de résultat, qui comprend :
- a) Une annexe relative à l'activité réalisée, dont le modèle est fixé par - arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales, - et qui différencie, le cas échéant, les charges couvertes par les différents - financeurs ;
+a) Une annexe relative à l'activité réalisée, dont le modèle est fixé par arrêté +des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales, et qui +différencie, le cas échéant, les charges couvertes par les différents financeurs +;
- b) Le tableau des effectifs et des rémunérations, qui inclut les charges - sociales et fiscales ;
+b) Le tableau des effectifs et des rémunérations, qui inclut les charges +sociales et fiscales ;
- c) Le tableau de détermination et d'affectation du ou des résultats ;
+c) Le tableau de détermination et d'affectation du ou des résultats ;
- d) Les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à - l'établissement ou au service ;
+d) Les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à +l'établissement ou au service ;
- e) Le cas échéant, le plan pluriannuel d'investissement actualisé ;
+e) Le cas échéant, le plan pluriannuel d'investissement actualisé ;
- 3° Un rapport financier et d'activité qui porte sur :
+3° Un rapport financier et d'activité qui porte sur :
- a) L'exécution budgétaire de l'exercice considéré ;
+a) L'exécution budgétaire de l'exercice considéré ;
- b) L'activité et le fonctionnement des établissements et services, au regard - notamment des objectifs du contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 - ou à l'article L. 313-12-2 ;
+b) L'activité et le fonctionnement des établissements et services, au regard +notamment des objectifs du contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 ou +à l'article L. 313-12-2 ;
- c) L'affectation des résultats.
+c) L'affectation des résultats.
- II.-L'état réalisé des recettes et des dépenses est établi pour l'ensemble des - établissements et services inclus dans le contrat mentionné au IV ter de - l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.
+II.-L'état réalisé des recettes et des dépenses est établi pour l'ensemble des +établissements et services inclus dans le contrat mentionné au IV ter de +l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.
- Pour les établissements qui relèvent de l'article L. 315-9, il est établi pour - l'ensemble des activités de l'établissement.
+Pour les établissements qui relèvent de l'article L. 315-9, il est établi pour +l'ensemble des activités de l'établissement.
- III.-L'état réalisé des recettes et des dépenses est transmis à l'autorité de - tarification au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'exercice auquel il - se rapporte.
-
+III.-L'état réalisé des recettes et des dépenses est transmis à l'autorité de +tarification au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'exercice auquel il +se rapporte. Pour les établissements et services qui relèvent de l'article L. +315-1, il est accompagné du compte de gestion mentionné à l'article R. +314-240.
+ +IV.-Lorsque l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service est soumis +à l'obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes, une copie du +rapport du commissaire aux comptes correspondant à l'exercice concerné, ainsi +que ses annexes, sont transmis sans délai à l'autorité de tarification après +l'approbation des comptes sociaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_7/article_r314-236.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_7/article_r314-236.md index 0eb491fd30..bea21f0269 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_7/article_r314-236.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_7/article_r314-236.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2022-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000033698561 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/85/LEGIARTI000033698561.xml +Date de début: 2022-04-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045723397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/33/LEGIARTI000045723397.xml --- ###### Article R314-236 -
- L'autorité de tarification peut rejeter les dépenses qui sont manifestement - étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été - envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas - justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement ou du - service.
+L'autorité de tarification peut rejeter les dépenses qui sont manifestement +étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été +envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas +justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement ou du +service.
- L'autorité de tarification tient compte de ce rejet dans la fixation du tarif - de l'exercice sur lequel il est constaté ou de l'exercice qui suit.
-
+L'autorité de tarification tient compte de ce rejet dans la fixation du tarif de +l'exercice durant lequel est constaté la dépense irrégulière sur un exercice +passé, ou sur l'exercice qui suit, dans une limite de cinq ans après la +réception de l'état réalisé des recettes et des dépenses afférent à l'exercice +auquel se rattache la dépense. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md index d079eaae90..ea0f38670b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145445 #### Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements -- [Chapitre II : Hébergement de personnes âgées.](chapitre_ii) - [Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes](chapitre_iv) - [Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale](chapitre_v) - [Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.](chapitre_vi) - [Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile](chapitre_viii) - [Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement](chapitre_ix) - [Chapitre Ier : Pouponnières.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Hébergement de personnes âgées.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 719f1712f3..e4bc55e5ef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160915 ##### Chapitre II : Hébergement de personnes âgées. -- [Article R342-1](article_r342-1.md) - [Article D342-2](article_d342-2.md) - [Article D342-3](article_d342-3.md) - [Article D342-4](article_d342-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md deleted file mode 100644 index de44068daf..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-06-21 -Date de fin: 2022-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000022376904 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/69/LEGIARTI000022376904.xml ---- - -###### Article R342-1 - -Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le -fait, dans un établissement mentionné à l'article L. 342-1 :
- -1° D'héberger une personne âgée sans avoir au préalable conclu le contrat écrit -conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 ;
- -2° De conclure un contrat dont les stipulations ne sont pas conformes aux -dispositions de l'article L. 342-2 ;
- -3° De pratiquer des tarifs supérieurs à ceux résultant de l'application du -pourcentage de variation fixé par l'arrêté ministériel ou préfectoral prévus aux -articles L. 342-3 et L. 342-4.
- -La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée -conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.