Décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037324454
NOR: SSAA1816490D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/32/44/JORFTEXT000037324454.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037329089
- [Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des formations du travail social](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037325476
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des formations du travail social
- [Article D451-8](article_d451-8.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037438931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/43/89/LEGIARTI000037438931.xml
---
###### Article D451-8
Les diplômes de travail social mentionnés au présent chapitre reposent sur
l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de
compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour exercer les métiers
auxquels ces diplômes préparent.<br />
Ce socle commun a pour finalités :<br />
1° Une approche intégrée des situations des personnes accompagnées ;<br />
2° L'acquisition d'une culture commune propre à favoriser la coopération et la
complémentarité entre les travailleurs sociaux.<br />
Les connaissances et les compétences du socle commun sont précisées, pour chaque
niveau de formation, par un arrêté du ou des ministres chargés de la
certification des diplômes d'Etat.

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@ -7,13 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000037329065
###### Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 7 : Diplôme d'Etat de médiateur familial.](paragraphe_7)
- [Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'assistant de service social](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat aux fonctions d'éducateur technique spécialisé.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale.](paragraphe_6)
- [Paragraphe 8 : Diplôme d'Etat de moniteur éducateur.](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.](paragraphe_9)
- [Paragraphe 10 : Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social.](paragraphe_10)
- [Paragraphe 12 : Diplôme d'Etat d'assistant familial](paragraphe_12)

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@ -7,5 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000037329497
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes
- [Article R451-28-3](article_r451-28-3.md)
- [Article D451-30](article_d451-30.md)
- [Article D451-31](article_d451-31.md)
- [Article D451-28-1](article_d451-28-1.md)
- [Article D451-28-2](article_d451-28-2.md)
- [Article D451-28-4](article_d451-28-4.md)
- [Article D451-28-5](article_d451-28-5.md)
- [Article D451-28-6](article_d451-28-6.md)
- [Article D451-28-7](article_d451-28-7.md)
- [Article D451-28-8](article_d451-28-8.md)
- [Article D451-28-9](article_d451-28-9.md)
- [Article D451-28-10](article_d451-28-10.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037325695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/56/LEGIARTI000037325695.xml
---
###### Article D451-28-1
Les diplômes du travail social conférant le grade de licence mentionnés au 16°
de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation sont préparés :<br />
1° Par la voie de la formation initiale ;<br />
2° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du
code du travail ;<br />
3° Par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de
la sixième partie du code du travail.<br />
Ces diplômes peuvent également être acquis, en tout ou partie, par la voie de la
validation des acquis de l'expérience.<br />
La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication
appliquées à l'enseignement. Elle est dispensée sur site ou en partie à
distance.<br />
Des enseignants-chercheurs et des professionnels associés interviennent dans la
formation.<br />
Les modalités pédagogiques de la formation sont adaptées pour l'accueil de tous
les publics en formation, notamment par des actions d'accompagnement et de
soutien.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037325920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/59/LEGIARTI000037325920.xml
---
###### Article D451-28-10
Pour pouvoir obtenir l'un des diplômes du travail social conférant le grade de
licence par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent
justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une
activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu
du diplôme.<br />
La durée totale d'activité cumulée exigée est d'un an en équivalent temps plein.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037325705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/57/LEGIARTI000037325705.xml
---
###### Article D451-28-2
La formation aux diplômes du travail social mentionnés au 16° de l'article D.
612-32-2 du code de l'éducation est dispensée par les établissements publics ou
privés ayant reçu l'agrément mentionné à l'article L. 451-1.<br />
Chaque établissement qui prépare à l'un des diplômes d'Etat mentionné au premier
alinéa ne disposant pas de la qualité d'établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel conclut une convention avec un
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037325907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/59/LEGIARTI000037325907.xml
---
###### Article D451-28-4
Les établissements mettent en œuvre une démarche d'amélioration continue de la
qualité des formations qui repose sur un dispositif de suivi de cohorte et
d'insertion des étudiants diplômés, sur une évaluation de la qualité des
formations par les étudiants et sur la mise en place d'un conseil de
perfectionnement.<br />
Le dispositif de suivi de cohorte et d'insertion des étudiants diplômés intègre
les taux d'insertion professionnelle directe et de poursuite d'études des
étudiants.<br />
Les évaluations de la formation par les étudiants et les données issues du
dispositif de suivi de cohorte et d'insertion des étudiants diplômés font
l'objet d'une présentation annuelle au conseil de perfectionnement.<br />
Le conseil de perfectionnement comprend notamment des représentants des
enseignants et des formateurs, des professionnels et des étudiants. Il analyse
la qualité des formations et leur cohérence avec les perspectives d'insertion
professionnelle des étudiants diplômés. Ces analyses sont transmises au recteur
d'académie et au préfet de région.<br />
Un établissement peut organiser un seul conseil de perfectionnement pour
l'ensemble des formations mentionnées à la présente sous-section. Dans ce cas,
ce conseil comprend des représentants des enseignants, des formateurs et des
étudiants de chaque formation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037325909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/59/LEGIARTI000037325909.xml
---
###### Article D451-28-5
L'admission dans la formation est prononcée par le chef ou le directeur
d'établissement après avis de la commission d'admission.<br />
Cette commission prend en compte les éléments figurant dans le dossier de
candidature complété par un entretien destiné à apprécier l'aptitude et la
motivation du candidat à l'exercice de la profession.<br />
Elle comprend, outre le chef ou le directeur d'établissement, le responsable de
la formation et des enseignants ou des formateurs de l'établissement. Ses
membres sont désignés annuellement par le chef ou le directeur d'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037325911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/59/LEGIARTI000037325911.xml
---
###### Article D451-28-6
Une commission pédagogique de la formation est placée auprès du chef ou du
directeur d'établissement.<br />
Elle se prononce sur l'organisation de la formation, les modalités d'évaluation
des étudiants, la validation des unités d'enseignement et des périodes de
formation pratique. Les décisions relatives au passage des étudiants dans
l'année supérieure, les redoublements, et les allègements de formation lui sont
également soumis pour avis.<br />
Ses membres sont désignés par le chef ou le directeur d'établissement. Elle
comprend, outre le chef ou le directeur d'établissement :<br />
1° Un enseignant-chercheur qui en assure la présidence ;<br />
2° Le préfet de région ou son représentant ;<br />
3° Le recteur d'académie ou son représentant ;<br />
4° Deux enseignants ou formateurs intervenant dans la formation ;<br />
5° Un étudiant suivant la formation ;<br />
6° Deux représentants du secteur professionnel.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037325913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/59/LEGIARTI000037325913.xml
---
###### Article D451-28-7
Les diplômes du travail social conférant le grade de licence sont inscrits au
niveau II de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.<br />
Ils sont structurés en domaines de compétences et peuvent être obtenus, en tout
ou partie, à l'issue d'une formation, y compris par alternance, ou par la
validation des acquis de l'expérience.<br />
La durée de la formation et son contenu peuvent varier en fonction de
l'expérience professionnelle et des diplômes détenus par les candidats.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037325915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/59/LEGIARTI000037325915.xml
---
###### Article D451-28-8
Le jury de chacun de ces diplômes comprend :<br />
1° Un enseignant-chercheur, président du jury ;<br />
2° Le préfet de région ou son représentant, vice-président du jury ;<br />
3° Le recteur d'académie ou son représentant, vice-président du jury ;<br />
4° Des formateurs ou des enseignants d'établissements de formation préparant au
diplôme d'Etat correspondant ;<br />
5° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés de la
profession pour moitié employeurs et pour moitié salariés.<br />
Lorsque le jury est nommé par le préfet de région, son président est désigné
après avis des recteurs d'académie concernés.<br />
Les candidats présentant un handicap peuvent bénéficier d'aménagement des
conditions d'examen selon les modalités prévues à l'article D. 613-27 du code de
l'éducation.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037325918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/59/LEGIARTI000037325918.xml
---
###### Article D451-28-9
Un arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de
l'enseignement supérieur définit, pour chacun de ces diplômes, les référentiels
d'activités professionnelles, de formation et de certification. Il précise
également les conditions d'accès à la formation, les modalités d'organisation de
l'admission dans la formation, ainsi que les modalités de délivrance des
diplômes.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006907722
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D03000XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907722.xml
---
###### Article D451-30
Les candidats à la formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service
social doivent justifier de diplômes de niveau au moins égal au niveau IV de la
convention interministérielle des niveaux de formation ou d'un titre équivalent.
Ils font l'objet d'une sélection organisée par les établissements de formation.
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales détermine les conditions
d'application du présent article.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006907725
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D03100XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907725.xml
---
###### Article D451-31
La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social est
dispensée en trois ans. Elle comprend un enseignement théorique et une formation
pratique.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGISCTA000031967073
---
###### Paragraphe 10 : Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social.
- [Article D451-92](article_d451-92.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGISCTA000006196119
---
###### Paragraphe 12 : Diplôme d'Etat d'assistant familial
- [Article D451-103](article_d451-103.md)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037340646
###### Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'assistant de service social
- [Article D451-29](article_d451-29.md)
- [Article D451-29-1](article_d451-29-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037325955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/59/LEGIARTI000037325955.xml
---
###### Article D451-29-1
Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des
acquis de l'expérience.

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@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037329343
###### Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
- [Article D451-41](article_d451-41.md)
- [Article D451-42](article_d451-42.md)
- [Article D451-43](article_d451-43.md)
- [Article D451-44](article_d451-44.md)
- [Article D451-45](article_d451-45.md)
- [Article D451-41-1](article_d451-41-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037325988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/59/LEGIARTI000037325988.xml
---
###### Article D451-41-1
Le recteur d'académie décide de la recevabilité des demandes de validation des
acquis de l'expérience.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006907747
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04200XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907747.xml
---
###### Article D451-42
La formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé comprend un
enseignement théorique et un enseignement pratique dispensé sous forme de
stages.<br />
Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant
satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L.
451-1.<br />
Les candidats à cette formation doivent justifier de la possession d'un diplôme
ou d'un titre et, le cas échéant, compte tenu de leur diplôme ou titre, d'une
expérience professionnelle.<br />
La durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction de
l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.<br />
Les candidats sont soumis à des épreuves d'admission, organisées par les
établissements de formation selon les modalités figurant dans leur règlement
d'admission.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006907750
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04300XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907750.xml
---
###### Article D451-43
Les épreuves du diplôme comprennent un contrôle interne mis en oeuvre en cours
de formation et dont les modalités sont détaillées dans le dossier de
déclaration préalable mentionné à l'article R. 451-2 et des épreuves organisées
par le recteur.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-02
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000021493938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493938.xml
---
###### Article D451-44
Le recteur d'académie nomme le jury du diplôme qui comprend :<br />
1° Le recteur d'académie ou son représentant, président ;<br />
2° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
son représentant, vice-président ;<br />
3° Des formateurs d'établissements de formation préparant au diplôme d'Etat
d'éducateur spécialisé ou à d'autres diplômes d'Etat sociaux, socioculturels ou
paramédicaux, de membres de l'enseignement supérieur ou de professeurs du second
cycle de l'enseignement secondaire ;<br />
4° Des représentants des services déconcentrés des ministères chargés des
affaires sociales, de l'éducation, de la justice et de la jeunesse, des
collectivités publiques et de personnes qualifiées en matière d'action éducative
et sociale ;<br />
5° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés de la
profession pour moitié employeurs et pour moitié salariés.<br />
Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006907765
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04500XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907765.xml
---
###### Article D451-45
Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation, de la
justice et de la jeunesse précise les compétences professionnelles mentionnées à
l'article D. 451-41, les modalités d'accès à la formation, le contenu et
l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de délivrance du
diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.

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@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037329375
###### Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
- [Article D451-47](article_d451-47.md)
- [Article D451-48](article_d451-48.md)
- [Article D451-49](article_d451-49.md)
- [Article D451-50](article_d451-50.md)
- [Article D451-51](article_d451-51.md)
- [Article D451-47-1](article_d451-47-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037326047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/60/LEGIARTI000037326047.xml
---
###### Article D451-47-1
Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des
acquis de l'expérience.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-05
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006907775
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04800XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907775.xml
---
###### Article D451-48
La formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants comprend
un enseignement théorique et une formation pratique dispensée au cours de
stages.<br />
Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant
satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L.
451-1.<br />
Les candidats à cette formation doivent justifier de la possession d'un diplôme
ou titre et, le cas échéant, compte tenu de leur diplôme ou titre, d'une
expérience professionnelle.<br />
La durée et le contenu de leur formation peuvent varier en fonction de
l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.<br />
Les candidats sont soumis à des épreuves d'admission, organisées par les
établissements de formation selon les modalités figurant dans leur règlement
d'admission.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-05
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006907778
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04900XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907778.xml
---
###### Article D451-49
Pour chacun des domaines de compétences validé par la formation, les épreuves du
diplôme comprennent, d'une part, un contrôle continu organisé, conformément au
dossier de déclaration préalable défini à l'article R. 451-2 en détaillant les
modalités, par les établissements de formation et, d'autre part, une épreuve en
centre d'examens.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-02
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000021493936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493936.xml
---
###### Article D451-50
Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury du diplôme, qui comprend
:<br />
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
son représentant, président ;<br />
2° Des formateurs ou des enseignants issus des établissements de formation
préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;<br />
3° Des représentants de services déconcentrés de l'Etat, des collectivités
publiques, de personnes qualifiées dans le domaine de la petite enfance ;<br />
4° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur
professionnel pour moitié employeurs et pour moitié salariés.<br />
Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-05
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006907784
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D05100XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907784.xml
---
###### Article D451-51
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences
professionnelles mentionnées à l'article D. 451-47, les modalités d'accès à la
formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les
modalités de certification du diplôme d'éducateur de jeunes enfants.

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@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037329407
###### Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat aux fonctions d'éducateur technique spécialisé.
- [Article D451-52](article_d451-52.md)
- [Article D451-53](article_d451-53.md)
- [Article D451-54](article_d451-54.md)
- [Article D451-55](article_d451-55.md)
- [Article D451-56](article_d451-56.md)
- [Article D451-52-1](article_d451-52-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037326137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/61/LEGIARTI000037326137.xml
---
###### Article D451-52-1
Le recteur d'académie décide de la recevabilité des demandes de validation des
acquis de l'expérience.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-05
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006907792
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D05300XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907792.xml
---
###### Article D451-53
Les candidats à la formation d'éducateur technique spécialisé doivent justifier
de conditions de diplôme et, en fonction du diplôme, d'expérience
professionnelle. Ils font l'objet d'une sélection organisée par les
établissements de formation ayant satisfait à l'obligation de déclaration
préalable prévue à l'article L. 451-1. Un arrêté des ministres chargés des
affaires sociales, de l'éducation et de la justice détermine les conditions
d'application du présent article.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-05
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006907756
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D05400XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907756.xml
---
###### Article D451-54
La durée et le contenu de la formation sont fixés par l'arrêté prévu à l'article
R. 451-53. La formation comprend un enseignement théorique et une formation
pratique.<br />
Le même arrêté fixe la nature des épreuves préalables à la délivrance du
diplôme.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-02
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000021493933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493933.xml
---
###### Article D451-55
Le recteur d'académie nomme le jury du diplôme qui, dans le respect des
dispositions du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, comprend :<br />
1° Le recteur d'académie ou son représentant, président du jury ;<br />
2° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
son représentant, vice-président du jury ;<br />
3° Des formateurs issus des centres dispensant la formation au diplôme
d'éducateur technique spécialisé, des membres de l'enseignement supérieur ou des
professeurs de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br />
4° Des représentants des services déconcentrés des ministères concernés, des
collectivités publiques ou de personnes qualifiées en matière d'action éducative
et sociale ;<br />
5° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés de la
profession pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et avec le souci
d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes.<br />
Les membres du jury sont proposés par les administrations concernées.<br />
Le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé est délivré par le recteur
d'académie.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-05
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006907762
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D05600XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907762.xml
---
###### Article D451-56
Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique
spécialisé sont titulaires de droit du diplôme d'Etat d'éducateur technique
spécialisé.

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@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000037329444
- [Article D451-57-1](article_d451-57-1.md)
- [Article D451-57-2](article_d451-57-2.md)
- [Article D451-57-3](article_d451-57-3.md)
- [Article D451-57-4](article_d451-57-4.md)
- [Article D451-57-5](article_d451-57-5.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-04
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000021016920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/69/LEGIARTI000021016920.xml
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037329441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/94/LEGIARTI000037329441.xml
---
###### Article D451-57-1
@ -14,7 +14,10 @@ compétences nécessaires pour accompagner, dans une démarche éducative et soc
globale, des personnes, des groupes ou des familles dans les domaines de la vie
quotidienne.<br />
Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de
l'examen ou par la validation des acquis de l'expérience.<br />
La formation est organisée en deux semestres.<br />
Il est délivré par le recteur d'académie.
Le jury du diplôme est académique. Il est nommé par le recteur d'académie.<br />
Le diplôme est délivré par le recteur d'académie. Il sanctionne une formation
correspondant à l'obtention de 60 crédits européens et l'atteinte d'un niveau de
180 crédits européens au-delà du baccalauréat.

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@ -1,28 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-04
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000021016918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/69/LEGIARTI000021016918.xml
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037329432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/94/LEGIARTI000037329432.xml
---
###### Article D451-57-2
La formation préparant au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale
familiale est une formation alternant enseignement théorique et enseignement
pratique, notamment sous forme de stages.<br />
Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant
satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L.
451-1.<br />
Sans préjudice des dispositions relatives à la validation des acquis de
l'expérience, la durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction
des diplômes possédés par les candidats sans excéder un volume horaire global
fixé par l'arrêté mentionné à l'article D. 451-57-5.<br />
La sélection des étudiants est organisée par les établissements de formation
selon des modalités figurant dans leur règlement d'admission. Conformément à
l'article R. 451-2, ces modalités sont communiquées aux étudiants au moment de
l'ouverture des inscriptions.
Le recteur d'académie décide de la recevabilité des demandes de validation des
acquis de l'expérience.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-04
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000021016916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/69/LEGIARTI000021016916.xml
---
###### Article D451-57-3
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de conseiller en économie
sociale familiale est organisé par le recteur d'académie. Outre des épreuves
organisées sous forme ponctuelle, il comprend, le cas échéant, conformément à
l'arrêté mentionné à l'article D. 451-57-5, des évaluations organisées en cours
de formation par les établissements. Les modalités d'organisation des
évaluations en cours de formation sont détaillées dans le dossier de déclaration
préalable mentionné à l'article R. 451-2.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-04
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000021016914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/69/LEGIARTI000021016914.xml
---
###### Article D451-57-4
Le jury du diplôme comprend, outre le recteur d'académie ou son représentant,
président, et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son
représentant, vice-président, les membres suivants nommés par le recteur :<br />
- des formateurs d'établissements de formation préparant au diplôme d'Etat de
conseiller en économie sociale familiale ou à d'autres diplômes d'Etat sociaux,
socioculturels ou paramédicaux, des membres de l'enseignement supérieur ou des
professeurs du second cycle de l'enseignement secondaire ;<br />
- des représentants des services de l'Etat concernés, des collectivités
territoriales et des personnes qualifiées en matière d'action éducative et
sociale ;<br />
- pour un quart de ses membres au moins, des représentants qualifiés de la
profession, pour moitié employeurs et pour moitié salariés.<br />
Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-04
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000021016912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/69/LEGIARTI000021016912.xml
---
###### Article D451-57-5
Un arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de
l'enseignement supérieur, publié au Journal officiel de la République française,
précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-57-1,
les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette
formation ainsi que les modalités de délivrance du diplôme d'Etat de conseiller
en économie sociale familiale.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGISCTA000006196121
---
###### Paragraphe 7 : Diplôme d'Etat de médiateur familial.
- [Article R451-71](article_r451-71.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGISCTA000006196132
---
###### Paragraphe 8 : Diplôme d'Etat de moniteur éducateur.
- [Article D451-76](article_d451-76.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGISCTA000006196116
---
###### Paragraphe 9 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.
- [Article D451-85](article_d451-85.md)

View file

@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037329124
- [Article R451-68](article_r451-68.md)
- [Article R451-69](article_r451-69.md)
- [Article R451-70](article_r451-70.md)
- [Article R451-71](article_r451-71.md)
- [Article R451-72](article_r451-72.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-02
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000021493931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493931.xml
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037329286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/92/LEGIARTI000037329286.xml
---
###### Article R451-71

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037329122
- [Article D451-73](article_d451-73.md)
- [Article D451-74](article_d451-74.md)
- [Article D451-75](article_d451-75.md)
- [Article D451-76](article_d451-76.md)
- [Article D451-77](article_d451-77.md)
- [Article D451-78](article_d451-78.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000021493929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493929.xml
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037329244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/92/LEGIARTI000037329244.xml
---
###### Article D451-76

View file

@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037329120
- [Article D451-82](article_d451-82.md)
- [Article D451-83](article_d451-83.md)
- [Article D451-84](article_d451-84.md)
- [Article D451-85](article_d451-85.md)
- [Article D451-86](article_d451-86.md)
- [Article D451-87](article_d451-87.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: DEPLACE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-02
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000021493927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493927.xml
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037329195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/91/LEGIARTI000037329195.xml
---
###### Article D451-85

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037329117
- [Article D451-89](article_d451-89.md)
- [Article D451-90](article_d451-90.md)
- [Article D451-91](article_d451-91.md)
- [Article D451-92](article_d451-92.md)
- [Article D451-93](article_d451-93.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000031967039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/70/LEGIARTI000031967039.xml
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037329161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/91/LEGIARTI000037329161.xml
---
###### Article D451-92

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037329115
- [Article D451-100](article_d451-100.md)
- [Article D451-101](article_d451-101.md)
- [Article D451-102](article_d451-102.md)
- [Article D451-103](article_d451-103.md)
- [Article D451-104](article_d451-104.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-02
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000021493921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493921.xml
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037329126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/91/LEGIARTI000037329126.xml
---
###### Article D451-103