Décret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037324425
NOR: SSAA1812294D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/32/44/JORFTEXT000037324425.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000034422708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/27/LEGIARTI000034422708.xml
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2020-01-30
Identifiant: LEGIARTI000037329499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/94/LEGIARTI000037329499.xml
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###### Article R451-5
I.-Le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région
I. Le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région
et, pour les diplômes mentionnés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47,
D. 451-52 et D. 451-57-1, le ministre chargé de l'enseignement supérieur
assurent, dans le cadre de leurs compétences respectives, un contrôle de la
formation pour laquelle l'agrément a été délivré.<br />
formation.<br />
Le représentant de l'Etat dans la région contrôle le respect des textes relatifs
aux diplômes, la qualification du directeur et des formateurs de l'établissement
@ -19,12 +21,12 @@ et la qualité des enseignements délivrés. Il informe le président du conseil
régional de tout manquement aux dispositions du III de l'article R. 451-2 et de
l'article R. 451-3.<br />
II.-L'établissement dispensant une formation préparant à un diplôme de travail
II. L'établissement dispensant une formation préparant à un diplôme de travail
social sans être titulaire d'un agrément fait l'objet d'une mise en demeure de
cessation d'activité par le président du conseil régional, qui en informe le
représentant de l'Etat dans la région.<br />
III.-Le président du conseil régional procède, après mise en demeure et par
III. Le président du conseil régional procède, après mise en demeure et par
décision motivée, au retrait de l'agrément de l'établissement lorsque les
conditions fixées au III de l'article R. 451-2 et à l'article R. 451-3 ne sont
plus remplies, ou lorsque les obligations et interdictions prévues aux articles
@ -40,7 +42,7 @@ Le représentant de l'Etat dans la région procède à la radiation de
l'établissement de formation du fichier national des établissements sanitaires,
médico-sociaux et sociaux.<br />
IV.-En cas de retrait de l'agrément de l'établissement, les élèves en cours de
IV. En cas de retrait de l'agrément de l'établissement, les élèves en cours de
formation sont redéployés par la région au sein des structures existantes.<br />
En cas de non-renouvellement de l'agrément ou de cessation de l'activité de

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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037329497
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes
- [Article R451-32](article_r451-32.md)
- [Article R451-33](article_r451-33.md)
- [Article R451-34](article_r451-34.md)
- [Article R451-35](article_r451-35.md)
- [Article R451-36](article_r451-36.md)
- [Article R451-28-3](article_r451-28-3.md)
- [Article D451-30](article_d451-30.md)
- [Article D451-31](article_d451-31.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2020-01-30
Identifiant: LEGIARTI000037325329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/53/LEGIARTI000037325329.xml
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###### Article R451-28-3
Les établissements qui souhaitent dispenser une formation aux diplômes du
travail social de premier cycle conférant le grade de licence adressent une
demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur selon des modalités
fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et
des affaires sociales.<br />
L'autorisation d'ouverture est accordée par un arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur qui en fixe la durée. Elle peut être renouvelée dans
les mêmes conditions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006907882
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R03200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907882.xml
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###### Article R451-32
L'arrêté prévu à l'article D. 451-30 fixe le contenu et l'organisation des
épreuves préalables à la délivrance du diplôme.<br />
Le préfet de région approuve le règlement des épreuves organisées par les
établissements de formation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006907883
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R03300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907883.xml
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###### Article R451-33
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les
candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans
l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct
avec le contenu du diplôme.<br />
La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans en équivalent temps
plein. La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix
ans précédant le dépôt de la demande.<br />
Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des
acquis de l'expérience.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-02
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000021493940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493940.xml
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###### Article R451-34
Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, dans le respect des
dispositions du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, comprend :<br />
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
son représentant, président du jury ;<br />
2° Des formateurs issus des établissements de formation préparant au diplôme
d'Etat d'assistant de service social ;<br />
3° Des représentants de services déconcentrés de l'Etat, des collectivités
publiques, de personnes qualifiées en matière d'action sociale ou de professeurs
de l'enseignement supérieur ;<br />
4° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur
professionnel, pour moitié employeurs, pour moitié assistants de service social
en exercice.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006907885
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R03500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907885.xml
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###### Article R451-35
Le diplôme d'Etat d'assistant de service social est délivré par le préfet de
région.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006907886
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R03600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907886.xml
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###### Article R451-36
La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social est
dispensée par des établissements publics ou privés ayant satisfait à
l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 451-1.