Décret n° 2024-1020 du 12 novembre 2024 relatif à la maison territoriale des personnes handicapées de Saint-Barthélemy

Ministère: Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050491010
NOR: SAEA2325726D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/49/10/JORFTEXT000050491010.xml
This commit is contained in:
République française 2024-11-15 00:00:00 +01:00
parent 737a98a364
commit 8279d5943a
9 changed files with 182 additions and 6 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2024-11-15
Identifiant: LEGIARTI000034770084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/77/00/LEGIARTI000034770084.xml
Date de début: 2024-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050494720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/47/LEGIARTI000050494720.xml
---
###### Article R585-1
@ -24,4 +24,8 @@ l'agence régionale de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;<br />
4° Les mots : “ maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés
par les mots : “ maison territoriale des personnes handicapées ”.
par les mots : “ maison territoriale des personnes handicapées ” ;<br />
5° Les mots : “ directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités ”.

View file

@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000033325596
###### Section 3 : Personnes handicapées
- [Article R585-5](article_r585-5.md)
- [Article R585-6](article_r585-6.md)
- [Article R585-7](article_r585-7.md)
- [Article R585-8](article_r585-8.md)
- [Article R585-9](article_r585-9.md)
- [Article R585-10](article_r585-10.md)
- [Article R585-11](article_r585-11.md)
- [Article R585-12](article_r585-12.md)

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050494689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/46/LEGIARTI000050494689.xml
---
###### Article R585-10
<p align="left">
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 241-24, la commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est composée comme suit
:
</p>
<p align="left">
1° Deux représentants de la collectivité de Saint-Barthélemy désignés par le
président du conseil territorial ;
</p>
<p align="left">2° Trois représentants de l'Etat :</p>
<p align="left">
a) Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou
son représentant ;
</p>
<p align="left">
b) Le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ou son représentant ;
</p>
<p align="left">
c) Le directeur général de l'agence de santé ou son représentant ;
</p>
<p align="left">
3° Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au
troisième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ou son
représentant ;
</p>
<p align="left">
4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dont l'un choisi
parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles
d'employeurs les plus représentatives, et l'autre choisi parmi les personnes
présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires
les plus représentatives ;
</p>
<p align="left">
5° Un représentant des associations de parents d'élèves, sur proposition du
chef du service de l'éducation nationale, parmi les personnes présentées par
ces associations ;
</p>
<p align="left">
6° Six membres proposés par le directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités parmi les personnes présentées par les associations
de personnes handicapées et de leurs familles ;
</p>
<p align="left">
7° Un membre du conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie
désigné par ce conseil ;
</p>
<p align="left">
8° Un représentant des organismes gestionnaires d'établissements ou de
services pour personnes handicapées proposé par le directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités parmi les personnes présentées par les
organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes
handicapées de la collectivité de Saint-Barthélemy.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050494691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/46/LEGIARTI000050494691.xml
---
###### Article R585-11
<p align="left">
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 241-27, les membres de
la commission mentionnée à l'article R. 585-10 ont voix délibérative, à
l'exception du représentant mentionné au 8° de cet article qui n'a qu'une voix
consultative.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050494693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/46/LEGIARTI000050494693.xml
---
###### Article R585-12
<p align="left">
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 241-31, les décisions de
la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont
prises au nom de la collectivité de Saint-Barthélemy.
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050494681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/46/LEGIARTI000050494681.xml
---
###### Article R585-6
<p align="left">
Les dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre VI du titre
IV du livre Ier ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050494683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/46/LEGIARTI000050494683.xml
---
###### Article R585-7
<p align="left">
La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 582-2 institue un
comité de pilotage de la maison territoriale des personnes handicapées,
présidé par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et chargé
de suivre l'exécution de cette convention.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050494685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/46/LEGIARTI000050494685.xml
---
###### Article R585-8
<p align="left">
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 146-32, R. 241-25 et R.
241-34, la référence à la commission exécutive est remplacée par la référence
au comité de pilotage.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050494687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/46/LEGIARTI000050494687.xml
---
###### Article R585-9
<p align="left">
Pour l'application à Saint-Barthélemy du premier alinéa de l'article R.
146-27, l'équipe pluridisciplinaire réunit notamment des professionnels ayant
des compétences médicales et des compétences dans les domaines du travail
social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la
formation professionnelle.
</p>