Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
This commit is contained in:
République française 2024-11-15 00:00:00 +01:00
parent a95d929d1f
commit 737a98a364

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2024-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006905187
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R03000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905187.xml
Date de début: 2024-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050494723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/47/LEGIARTI000050494723.xml
---
###### Article R146-30
Le référent pour l'insertion professionnelle est chargé des relations de la
maison départementale avec le directeur départemental du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle pour toutes les questions relatives à
l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
maison départementale avec le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités pour toutes les questions relatives à l'insertion
professionnelle des personnes handicapées.