Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699217 Ancien identifiant: 1LX975535 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-06-30
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Date de fin: 2023-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000044628137
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/81/LEGIARTI000044628137.xml
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Date de début: 2023-12-29
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Date de fin: 2024-04-10
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Identifiant: LEGIARTI000048691638
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/16/LEGIARTI000048691638.xml
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<h1>Article L313-12</h1>
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@ -204,24 +204,42 @@ relevant du contrat, dans des conditions définies par décret en Conseil
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d'Etat.<br />
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V.-Le personnel des établissements mentionnés au I et au IV bis comprend un
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médecin coordonnateur. Le médecin coordonnateur contribue, auprès des
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professionnels de santé exerçant dans l'établissement, à la bonne adaptation aux
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impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments et des produits et
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prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la
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sécurité sociale, qu'il peut lui-même réaliser, en cette qualité et en
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articulation avec le médecin traitant, dans des conditions prévues par décret. A
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cette fin, il élabore une liste, par classe pharmaco-thérapeutique, des
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médicaments à utiliser préférentiellement, en collaboration avec les médecins
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traitants des résidents et avec le pharmacien chargé de la gérance de la
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pharmacie à usage intérieur ou le pharmacien d'officine référent mentionné au II
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de l'article L. 5126-10 du code de la santé publique. Ses autres missions sont
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également définies par décret. Le médecin coordonnateur de l'établissement est
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associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des contrats prévus à l'article L.
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183-1-1 du code de la sécurité sociale. Le personnel des établissements publics
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mentionnés au I et au IV bis peut comprendre des médecins, des biologistes, des
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odontologistes et des pharmaciens visés par l'article L. 6152-1 du code de la
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santé publique. Les établissements privés mentionnés au I peuvent faire appel à
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ces praticiens dans les conditions prévues par les statuts de ces derniers.
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médecin coordonnateur. Sous la responsabilité du responsable de l'établissement,
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il assure l'encadrement de l'équipe soignante de l'établissement et peut, pour
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les résidents qui le souhaitent, assurer le suivi médical des résidents de
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l'établissement, pour lesquels il peut réaliser des prescriptions médicales. Il
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veille à la qualité de la prise en charge médicale des résidents. La fonction de
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médecin coordonnateur peut être exercée par un ou plusieurs médecins. En deçà
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d'un nombre de places au sein de l'établissement fixé par décret, la fonction de
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coordination est occupée par un seul médecin. Le médecin coordonnateur
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contribue, auprès des professionnels de santé exerçant dans l'établissement, à
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la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments
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et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
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165-1 du code de la sécurité sociale, qu'il peut lui-même réaliser, en cette
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qualité et en articulation avec le médecin traitant, dans des conditions prévues
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par décret. A cette fin, il élabore une liste, par classe
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pharmaco-thérapeutique, des médicaments à utiliser préférentiellement, en
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collaboration avec les médecins traitants des résidents et avec le pharmacien
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chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ou le pharmacien
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d'officine référent mentionné au II de l'article L. 5126-10 du code de la santé
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publique. Ses autres missions sont également définies par décret. Le médecin
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coordonnateur de l'établissement est associé à l'élaboration et à la mise en
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œuvre des contrats prévus à l'article L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale.
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Le personnel des établissements publics mentionnés au I et au IV bis peut
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comprendre des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens
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visés par l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. Les établissements
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privés mentionnés au I peuvent faire appel à ces praticiens dans les conditions
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prévues par les statuts de ces derniers.<br />
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Lorsque le médecin coordonnateur assure le suivi médical du résident, ce dernier
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ou, le cas échéant, son représentant légal ou la personne de confiance
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mentionnée à l'article L. 311-5-1 du présent code peut désigner le médecin
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coordonnateur comme médecin traitant du résident dans les conditions prévues à
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l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale. Au moment de l'admission
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dans l'établissement, le contrat de séjour ou le document individuel de prise en
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charge mentionné à l'article L. 311-4 du présent code fait mention du choix du
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résident, qui peut être modifié à tout moment de son séjour dans
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l'établissement.
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<details>
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@ -231,7 +249,7 @@ ces praticiens dans les conditions prévues par les statuts de ces derniers.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564747?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681614?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -511,9 +529,6 @@ ces praticiens dans les conditions prévues par les statuts de ces derniers.
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2021-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16</a>
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2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564747?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a>
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2022-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045098559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -544,6 +559,9 @@ ces praticiens dans les conditions prévues par les statuts de ces derniers.
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2023-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048300454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681614?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048860516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023 relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>
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@ -758,7 +776,7 @@ ces praticiens dans les conditions prévues par les statuts de ces derniers.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a>
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