Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)

TITRE I: MODE DE CALCUL DU REVENU MINIMUM D'INSERTION.
DEFINITION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI): PRESTATION SUBSIDIAIRE AYANT POUR OBJET D'ASSURER UN MINIMUM DE REVENU TOUT EN N'AYANT PAS POUR VOCATION DE SE SUBSTITUER AUX DROITS LEGAUX,REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELS AUXQUELS LES INTERESSES PEUVENT PRETENDRE.
IL EST SERVI SOUS FORME D'ALLOCATION DIFFERENTIELLE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT GLOBAL DU REVENU MINIMUM DU POUR LE FOYER CONSIDERE ET LE MONTANT TOTAL DE SES RESSOURCES.
PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE CE REVENU MINIMUM:
L'ALLOCATAIRE QUI DOIT ETRE AGE DE PLUS DE 25 ANS;
SON CONJOINT OU CONCUBIN;
LES ENFANTS OU PERSONNES DE MOINS DE 25 ANS DONT IL A LA CHARGE AU SENS DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DONT LES RESSOURCES PROPRES N'EXCEDENT PAS UN CERTAIN SEUIL EQUIVALENT AU MONTANT SUPPLEMENTAIRE DE RMI QU'ILS PROCURENT AU FOYER.
LE MONTANT GLOBAL DU RMI VARIE SELON LA COMPOSITION DU FOYER: LE MONTANT DE BASE DU A L'ALLOCATAIRE (2000FRS PAR MOIS),ETANT MAJOREDE 50% POUR LA SECONDE PERSONNE PRESENTE AU FOYER ET DE 30% A COMPTER DE LA 3EME PERSONNE.
TITRE II: DETERMINATION DES RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LA CALCUL DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION.
DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DES RESSOURCES PROFESSIONNELLES DES NON SALARIES:
CONDITIONS D'ACCES A L'ALLOCATION DE RMI.
EVALUATION DES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIES.
TITRE III: LIQUIDATION,VERSEMENT ET REVISION DE L'ALLOCATION.
RITRE IV: SUSPENSION OU REDUCTION DE L'ALLOCATION DE RMI.
TITRE V: RECUPERATION DES INDUS ET REMISES DE DETTES.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 46-5 DU DECRET 54883 DU 02-12-1954: REMPLACEMENT DES MOTS "PAR LA COMMISSION D'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE" PAR LES MOTS "PAR LE PREFET".
MODIFICATION DES ART. R531-10,R755-4,R531-13,R755-10,R831-6,R831-23 ET AJOUTE UN ART. R833-8 AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE SUSVISE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): TITRE III "ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE".
INSERTION D'UN CHAP. 3-2 APRES L'ART. R833-7: "CONDITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE RMI".
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 881088 DU 01-12- 1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692863
NOR: SPSS8801800D
Ancien identifiant: 1DX9881111
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/28/JORFTEXT000000692863.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145441
<h1>Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions</h1>
- [Chapitre II : Revenu minimum d'insertion](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Actions d'insertion](chapitre_iii/README.md)

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006160902
---
<h1>Chapitre II : Revenu minimum d'insertion</h1>
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation](section_2/README.md)
- [Section 3 : Attribution de l'allocation](section_3/README.md)
- [Section 5 : Recours et récupération](section_5/README.md)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178378
---
<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article R262-1](article_r262-1.md)
- [Article R262-2](article_r262-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906106
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906106.xml
---
<h1>Article R262-1</h1>
Le montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire en application
de l'article L. 262-2 est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux
personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer à
condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge. Lorsque
le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à
charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit
chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant
ou de la troisième personne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025574907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R549-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-25 au 2014-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906111?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034008875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-03 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773504?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773504?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043281685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033979018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017789039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1940 du 26 décembre 2007 attribuant une aide exceptionnelle de fin d'année à certains bénéficiaires de minima sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020526222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-09-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038928487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-03-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032804439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038428258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-29 au 2019-07-08</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773503?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-05 au 2004-03-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027090147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773501?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1990-05-11</a> CONCORDANCE cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019855570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1238 du 28 novembre 2008 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773502?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-11 au 2000-02-05</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038787161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-09-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019855573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1238 du 28 novembre 2008 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773501?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1990-05-11</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773504?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-06-01</a>
</li>
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2007-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017789039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1940 du 26 décembre 2007 attribuant une aide exceptionnelle de fin d'année à certains bénéficiaires de minima sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31</a>
</li>
<li>
2008-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019855570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1238 du 28 novembre 2008 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-30</a>
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<li>
2008-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019855573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1238 du 28 novembre 2008 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-30</a>
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2009-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027090147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-21</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797175?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020526222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025574907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R549-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-25 au 2014-11-28</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,197 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906107
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906107.xml
---
<h1>Article R262-2</h1>
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 262-9, sont
considérés comme à charge :<br />
1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;<br />
2° Les autres personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge réelle
et continue du bénéficiaire à condition, lorsqu'elles sont arrivées au foyer
après leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son
conjoint, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin
un lien de parenté jusqu'au 4e degré inclus.<br />
Toutefois, les personnes mentionnées aux 1° et 2° ne sont pas considérées comme
à charge si elles perçoivent des ressources égales ou supérieures à la
majoration de 50 %, de 40 % ou de 30 % qui, en raison de leur présence au foyer,
s'ajoute au montant du revenu minimum.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906052?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-07-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906124?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-08-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-30 au 2006-10-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907974?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043281685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2024-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-11-07</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2006-03-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038928487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032804439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022222099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038428258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-29 au 2019-07-08</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773506?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-11 au 2000-02-05</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773507?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-05 au 2004-03-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773505?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1990-05-11</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773508?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773508?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038787161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773505?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1990-05-11</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773508?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906124?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022222099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006178379
---
<h1>Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation</h1>
- [Sous-section 1 : Détermination des ressources.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres aux ressources professionnelles des non-salariés](sous-section_2/README.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006190090
---
<h1>Sous-section 1 : Détermination des ressources.</h1>
- [Article R262-3](article_r262-3.md)
- [Article R262-4](article_r262-4.md)
- [Article R262-5](article_r262-5.md)
- [Article R262-6](article_r262-6.md)
- [Article R262-7](article_r262-7.md)
- [Article R262-8](article_r262-8.md)
- [Article R262-9](article_r262-9.md)
- [Article R262-10](article_r262-10.md)
- [Article R262-11](article_r262-11.md)
- [Article R262-12](article_r262-12.md)
- [Article R262-13](article_r262-13.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906127
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906127.xml
---
<h1>Article R262-10</h1>
Le droit au cumul prévu en application du 5° du deuxième alinéa et des alinéas 3
et suivants de l'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale se poursuit, le
cas échéant, pour les anciens bénéficiaires de l'allocation de parent isolé
titulaires du revenu minimum d'insertion, dans les conditions et limites
définies aux articles R. 262-8 et R. 262-9.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750799?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-18 au 1998-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750800?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-28 au 2001-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750801?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-20 au 2004-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750802?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-03-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-08-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750804?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-30 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750806?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-03-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906124?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033979130?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034008875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-03 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-22 au 1997-04-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773539?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-28 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043281685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906157?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-11-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033979018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031694389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020526195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020526199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778604?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750794?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906155?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750797?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1996-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750795?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1991-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750796?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-11-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020525946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032804439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038428258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-29 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038787161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773539?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-28 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773539?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-28 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778604?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049897033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750794?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906155?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906157?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-11-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-11-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033979130?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031694389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,200 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906129
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906129.xml
---
<h1>Article R262-11</h1>
Si l'allocataire, son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou le concubin ou l'une des personnes à charge définies à l'article
R. 262-2 exerce un travail saisonnier et si le montant de ses ressources, telles
que définies à l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale pour la
dernière année civile, est supérieur à douze fois le montant mensuel de
l'allocation de revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire isolé au 1er
janvier de ladite année, le droit à l'allocation n'est pas ouvert ou cesse sauf
si l'intéressé justifie d'une modification effective de sa situation
professionnelle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750850?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R531-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-01-31 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-03-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-10-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906124?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906124?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033979137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034008875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-03 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033830462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025564039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-25 au 2016-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773540?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1993-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750848?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 1995-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033979018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1989-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2006-03-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020526225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2017-02-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750846?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-31 au 1990-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750849?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-11-04 au 1997-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750844?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1988-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020526195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750847?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-23 au 1995-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032804439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038428258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-29 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038929305?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773543?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773543?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773541?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-27 au 2000-02-05</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773542?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-05 au 2004-03-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023723394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-18 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042941079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033830506?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773540?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1993-03-27</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773543?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1991-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038929305?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
1991-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033830462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
1993-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042941079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2006-09-29 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049897033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906124?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,130 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906131
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906131.xml
---
<h1>Article R262-12</h1>
Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues au
cours des trois mois civils précédant la demande ou la révision ; les revenus
professionnels des non-salariés pris en compte sont égaux à 25 % des revenus
annuels fixés en application de l'article R. 262-17.<br />
Toutefois, il est tenu compte, sous réserve des dispositions des articles R.
262-6 et R. 262-7, du montant des prestations servies par l'organisme payeur qui
sont dues pour le mois en cours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-10-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020526136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D262-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022221951?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D262-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033979130?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644001?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043281685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031694389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038928487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032804439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038428258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-29 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773544?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773544?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038787161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773544?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773544?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644001?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033979130?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031694389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020526195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006906133
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906133.xml
---
<h1>Article R262-13</h1>
Il n'est pas tenu compte des prestations et rémunérations de stage, qu'elles
soient légales, réglementaires ou conventionnelles, perçues pendant les trois
derniers mois lorsqu'il est justifié que la perception de celles-ci est
interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu
de substitution. La liste de ces prestations et rémunérations est fixée par
arrêté du ministre chargé de l'action sociale.<br />
En ce qui concerne les autres prestations et les revenus d'activité perçus
pendant les trois derniers mois, lorsqu'il est justifié que la perception de
ceux-ci est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre
à un revenu de substitution, le président du conseil général peut décider de ne
pas les prendre en compte dans la limite mensuelle d'une fois le montant du
revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire.<br />
En cas de rupture d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité pour un motif
autre que celui visé au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-5 du code du
travail, ou lorsque celui-ci n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire
n'exerce pas une activité professionnelle rémunérée, celui-ci continue de
percevoir l'allocation de revenu minimum d'insertion à hauteur du montant
mensuel, défini à l'article L. 322-4-15-6 dudit code, de l'aide du département à
l'employeur jusqu'à son réexamen dans les conditions prévues à l'article R.
262-41.<br />
Lors de ce réexamen, il n'est pas tenu compte, pour la détermination du montant
de l'allocation de revenu minimum d'insertion, des ressources perçues au cours
du trimestre précédent au titre du revenu minimum d'activité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023482263?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-27 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044809195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040341136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042618334?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039797303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773547?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043281685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033969553?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109544?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027084996?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042827715?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043281777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038928487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032804439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038428258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-29 au 2019-07-08</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038428169?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-29 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038787161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033976805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773545?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-03-17</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773547?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648227?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648231?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033969553?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044809195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,141 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906110
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906110.xml
---
<h1>Article R262-3</h1>
Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation
de revenu minimum d'insertion comprennent, sous les réserves et selon les
modalités figurant à la présente sous-section, l'ensemble des ressources, de
quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, tel
qu'il est défini à l'article R. 262-1, et notamment les avantages en nature,
ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des
capitaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022221951?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D262-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034008875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-03 au 2017-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033979105?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033700998?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043281685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2024-07-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-11-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033793472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article R324-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033979018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020932191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020526053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038928487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-03-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032804439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038428258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-29 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038787161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050737238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1139 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050737264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1139 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050737273?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050737303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022221951?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D262-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906106?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020932191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033979105?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033700998?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033793472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article R324-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906112
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906112.xml
---
<h1>Article R262-4</h1>
Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son
propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre
gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière
forfaitaire :<br />
1° À 12 % du montant du revenu minimum fixé pour un allocataire lorsque
l'intéressé n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
ni concubin, ni personne à charge au sens de l'article R. 262-2 ;<br />
2° À 16 % du montant du revenu minimum fixé pour deux personnes lorsque le foyer
se compose de deux personnes ;<br />
3° À 16,5 % du montant du revenu minimum fixé pour trois personnes lorsque le
foyer se compose de trois personnes ou plus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048568596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049488586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044809195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040341136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042618334?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043281685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737119?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D524-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-31 au 2009-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042827715?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038928487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773511?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048714510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1318 du 28 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049488611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-398 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038787161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033976805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773510?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 2000-02-05</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773511?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-05 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2023-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048568596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16</a>
</li>
<li>
2023-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048714510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1318 du 28 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
</li>
<li>
2024-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049488586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01</a>
</li>
<li>
2024-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049488611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-398 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049897031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050737238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1139 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050737264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1139 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050737273?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050737303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033969553?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737119?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D524-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-31 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044809195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,89 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906114
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906114.xml
---
<h1>Article R262-5</h1>
Sont applicables à l'allocation prévue au présent chapitre, les dispositions de
l'article R. 132-1. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux
avantages mentionnés à l'article R. 262-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034008875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-03 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033979018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032804439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038428258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-29 au 2019-07-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773515?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-27 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773514?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1993-03-27</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773515?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-27 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2024-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050924530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905072?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038428258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-29 au 2019-07-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,269 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006906116
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906116.xml
---
<h1>Article R262-6</h1>
Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes :<br />
1° L'allocation d'éducation spéciale et ses compléments prévus par les articles
L. 541-1 et L. 755-20 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° L'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L. 543-1 et L.
755-22 du même code ;<br />
3° Les primes de déménagement prévues par les articles L. 542-8 et L. 755-21 du
même code et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
4° Les majorations pour tierce personne ainsi que l'allocation compensatrice
mentionnée à l'article L. 245-1, lorsqu'elles servent à rémunérer un tiers ne
faisant pas partie du foyer du bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum
d'insertion ;<br />
5° Les prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité,
invalidité ou de l'assurance accident du travail ou au titre de l'aide médicale
de l'Etat ;<br />
6° L'allocation de remplacement pour maternité prévue par les articles L. 615-19
et L. 722-8 du code de la sécurité sociale et L. 732-10 du code rural ;<br />
7° L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue
à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
8° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10
du code de la sécurité sociale ;<br />
9° L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ainsi
que sa majoration et l'allocation de garde d'enfant à domicile mentionnées aux
articles L. 841-1 et L. 842-1 du code de la sécurité sociale, dans leur
rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 60 de la loi n°
2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
ainsi que le complément de libre choix du mode de garde mentionnés à l'article
L. 531-5 du même code ;<br />
10° les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas
de caractère régulier ainsi que les aides et secours affectés à des dépenses
concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille notamment dans les
domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;<br />
11° les bourses d'études des enfants à charge définis à l'article R. 262-2 ;<br />
12° les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 du code de la sécurité
sociale ;<br />
13° le capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;<br />
14° l'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants
d'Afrique du Nord prévue à l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre
1991-loi de finances pour 1992, modifiée ;<br />
15° l'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité
française des membres des formations supplétives et assimilés mentionnée aux
premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994
relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés
ou victimes de la captivité en Algérie ;<br />
16° l'allocation pour jeune enfant instituée par l'article L. 531-1 du code de
la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de
l'article 60 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la
sécurité sociale pour 2004, due pendant la période de grossesse et jusqu'au mois
de naissance de l'enfant inclus, la prime à la naissance ou à l'adoption
mentionnée à l'article L. 531-2 du même code ainsi que l'allocation de base
mentionnée à l'article L. 531-3 du même code, due pour le mois au cours duquel
intervient la naissance ;<br />
17° la majoration pour âge des allocations familiales mentionnée à l'article L.
521-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'allocation forfaitaire
instituée par le second alinéa de l'article L. 521-1 du même code ;<br />
18° l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 47 de la loi de
finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) modifiée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031694418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-07-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-21 au 2023-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020522743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020528395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-06-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043281883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2022-03-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020061437?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038928605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-11-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019941351?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-18 au 2009-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042497096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2021-03-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496193?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-01 au 2008-12-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038787511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023396837?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a>
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1991-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019941351?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-18 au 2009-06-01</a>
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1991-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000356342?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991</a>
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2003-12-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000249276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004</a>
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2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2009-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020522743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-17</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743315?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743350?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743258?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L542-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744333?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744580?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L755-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744583?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L755-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745050?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750302?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-21 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-22-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-31 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020528395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824968?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01</a>
</li>
</ul>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906119
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906119.xml
---
<h1>Article R262-7</h1>
Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1, L. 755-21 et
L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la
construction et de l'habitation ne sont incluses dans les ressources qu'à
concurrence d'un forfait déterminé selon les modalités suivantes :<br />
1° Lorsque l'allocataire n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil
de solidarité, ni concubin, ni personne à charge au sens de l'article R. 262-2,
le forfait est égal à 12 % du montant mensuel du revenu minimum fixé pour un
allocataire ;<br />
2° Lorsque l'allocataire a à son foyer une personne définie à l'article R.
262-1, le forfait est égal à 16 % du montant mensuel du revenu minimum fixé pour
deux personnes, ou à 12 % si cette personne n'est pas prise en compte au titre
de l'aide au logement ;<br />
3° Lorsque l'allocataire a à son foyer au moins deux personnes mentionnées à
l'article R. 262-1, le forfait est égal à 16,5 % du montant mensuel du revenu
minimum fixé pour trois personnes ; si une seule de ces personnes est prise en
compte au titre de l'aide au logement, le forfait est de 16 % ; si aucune de ces
personnes n'est prise en compte au titre de l'aide au logement, le forfait est
de 12 %.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049488586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023482263?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-27 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033979143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031694402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043281685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109544?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027084996?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737119?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D524-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-31 au 2009-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020526085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D262-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038928487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-03-25</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032804439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038428258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-29 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773526?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049488611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-398 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038787285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038787161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020932179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773525?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 2000-02-05</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773526?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-05 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2024-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049488586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01</a>
</li>
<li>
2024-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049488611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-398 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049897033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049897041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744583?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745144?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020526085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D262-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906106?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038787285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033979143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737119?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D524-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-31 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027084996?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824960?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006906121
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906121.xml
---
<h1>Article R262-8</h1>
Lorsqu'en cours de versement de l'allocation, l'allocataire, son conjoint, le
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou l'une des
personnes à charge définies à l'article R. 262-2 commence à exercer une activité
salariée ou non salariée ou à suivre une formation rémunérée, les revenus ainsi
procurés à l'intéressé sont intégralement cumulables avec l'allocation jusqu'à
la première révision trimestrielle, telle que prévue au premier alinéa de
l'article R. 262-12, qui suit ce changement de situation.<br />
Lors de la première révision trimestrielle, un abattement de 100 % est appliqué
sur la moyenne mensuelle des revenus du trimestre précédent.<br />
Ces revenus sont ensuite affectés d'un abattement de 50 % pour la liquidation de
l'allocation des trois trimestres de droit suivant la deuxième révision
trimestrielle.<br />
Toutefois, lorsque au terme de la période définie à l'alinéa précédent le total
des heures travaillées à compter du début de l'activité n'atteint pas 750
heures, le président du conseil général peut décider le maintien de l'abattement
en faveur de bénéficiaires dont la situation au regard de leur parcours
d'insertion le nécessite. L'abattement est alors appliqué pour les trimestres de
droits suivants, et prend fin lors de la révision trimestrielle consécutive à la
date à laquelle a été atteint le plafond de 750 heures.<br />
Le cas échéant, les abattements sont appliqués à un bénéficiaire en cas de
cessation puis de reprise d'activité ou de formation à la condition que le
trimestre de référence précédant la reprise ne comprenne aucun revenu d'activité
ou de formation.<br />
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents :<br />
1° Dans le cas où l'activité est exercée dans le cadre d'un contrat
emploi-solidarité conclu en application de l'article L. 322-4-7 du code du
travail ou d'un contrat d'insertion par l'activité conclu en application de
l'article L. 522-8 du présent code, les rémunérations procurées à l'intéressé
sont affectées d'un abattement de 33 % du montant mensuel de l'allocation de
revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire isolé tel qu'il est défini à
l'article L. 262-2 du présent code. Cet abattement s'applique à compter de la
première révision trimestrielle suivant la prise d'effet du contrat
emploi-solidarité ou du contrat d'insertion par l'activité et continue à
s'appliquer jusqu'au dernier jour du trimestre suivant celui où survient la fin
desdits contrats.<br />
En outre, il n'est pas tenu compte des indemnités représentatives de frais dans
la limite de 35 % du montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un
allocataire.<br />
2° Dans le cas où l'activité rémunérée est exercée dans le cadre d'un contrat
insertion-revenu minimum d'activité conclu en application de l'article L.
322-4-15 du code du travail, il n'est pas tenu compte, pour la détermination du
montant de l'allocation, du revenu minimum d'activité. Sous cette réserve, ledit
montant est égal à celui résultant de l'application des dispositions du présent
chapitre, diminué du montant de l'aide, définie au troisième alinéa du I de
l'article L. 322-4-15-6 du même code, versée à l'employeur de l'allocataire.
Lorsqu'une autre personne prise en compte pour la détermination du montant de
l'allocation est aussi titulaire d'un contrat insertion-revenu minimum
d'activité, ledit montant est également diminué du montant de l'aide versée à
son employeur.<br />
Dans le cas où le bénéficiaire d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité,
son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin,
ou l'une des personnes à sa charge définies à l'article R. 262-2, exerce une
autre activité dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
322-4-15-5 du code du travail, il est fait application, pour les revenus
procurés par cette activité, des dispositions du présent article et de l'article
R. 262-9.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-08-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750804?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-30 au 2006-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022221917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01</a> CONCORDE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031694415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031694418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-07-08</a> CONCORDE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033979125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-21 au 2023-12-31</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773536?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526382?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644541?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-22-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-25 au 2005-08-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906131?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a> CONCORDANCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562456?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043281883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2022-03-21</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048841529?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020526161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-05-08</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020526153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020526158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038928605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-11-06</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020525946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048841536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042497096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2021-03-25</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038787511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-09-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503550?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux règles de calcul et aux modalités d'appréciation du caractère exceptionnel de certaines ressources pour la détermination des droits au revenu de solidarité active - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-21</a> CITATION source
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021496448?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux règles de calcul et aux modalités d'appréciation du caractère exceptionnel de certaines ressources pour la détermination des droits au revenu de solidarité active</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773536?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a>
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2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2009-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503550?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux règles de calcul et aux modalités d'appréciation du caractère exceptionnel de certaines ressources pour la détermination des droits au revenu de solidarité active - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-21</a>
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</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644542?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-22-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562456?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906125.xml
---
<h1>Article R262-9</h1>
Pour les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24
du code du travail au cours de la période de versement du revenu minimum
d'insertion, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle
procurés par la création ou la reprise d'entreprise lors des deux révisions
trimestrielles suivant la date de la création ou de la reprise d'entreprise.<br />
Lors des troisième et quatrième révisions trimestrielles suivant la date de la
création ou de la reprise d'entreprise, les revenus procurés par la nouvelle
activité sont déterminés par le président du conseil général conformément à
l'article R. 262-17 et font l'objet d'un abattement de 50 %.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033700930?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648462?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648463?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648464?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648465?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-06 au 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648466?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1997-10-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648467?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-17 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-08-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750804?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-30 au 2006-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773538?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033823104?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article D324-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648471?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648469?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906128?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2006-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648461?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1990-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033709227?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5131-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033709231?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5131-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045207523?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042904267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033793436?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article R324-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020526187?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-22-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-31 au 2009-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038928638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031833970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778603?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033823101?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article D324-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028023007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-03 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042840324?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1783 du 30 décembre 2020 relatif à l'allocation versée dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042892869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1783 du 30 décembre 2020 relatif à l'allocation versée dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773537?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-28 au 2004-03-17</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773538?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778603?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2013-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031833970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042892869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1783 du 30 décembre 2020 relatif à l'allocation versée dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038928638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-22-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-31 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033709231?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5131-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033709227?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5131-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045207523?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033823104?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article D324-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033823101?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article D324-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033793436?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article R324-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006190091
---
<h1>Sous-section 2 : Dispositions propres aux ressources professionnelles des non-salariés</h1>
- [Paragraphe 1 : Conditions d'accès à l'allocation.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Evaluation des revenus professionnels non salariés.](paragraphe_2/README.md)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006196041
---
<h1>Paragraphe 1 : Conditions d'accès à l'allocation.</h1>
- [Article R262-14](article_r262-14.md)
- [Article R262-15](article_r262-15.md)
- [Article R262-16](article_r262-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906136
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906136.xml
---
<h1>Article R262-14</h1>
Les personnes non salariées des professions agricoles répondant aux conditions
fixées par l'article L. 262-1 peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de
revenu minimum d'insertion lorsqu'elles sont soumises au régime prévu aux
articles 64 et 76 du code général des impôts et qu'elles mettent en valeur une
exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole forfaitaire connu
n'excède pas douze fois le montant du revenu minimum d'insertion de base fixé
pour un allocataire.<br />
Le montant du revenu minimum d'insertion défini à l'alinéa précédent est majoré
de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque
personne supplémentaire à condition que les personnes soient :<br />
1° Le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin
de l'intéressé ;<br />
2° Un aide familial, au sens de l'article L. 722-10 du code rural, âgé de moins
de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;<br />
3° Un associé d'exploitation défini par les articles L. 321-6 à L. 321-12 du
code rural âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;<br />
4° Une personne de dix-sept à vingt-cinq ans remplissant les conditions fixées à
l'article R. 262-2.<br />
Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de deux personnes mentionnées aux
2° , 3° et 4° ci-dessus, le montant du revenu minimum d'insertion défini au
premier alinéa est majoré de 40 % à partir de la troisième personne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039797303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043281685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906140?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906141?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043281777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038928487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038428169?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-29 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-20 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038787161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 64, 76
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773548?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1990-05-11</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-20 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906141?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L722-10, L321-6 à L321-12
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906138
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906138.xml
---
<h1>Article R262-15</h1>
Les personnes relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux peuvent prétendre à
l'allocation de revenu minimum d'insertion lorsqu'au cours de l'année de la
demande et depuis l'année correspondant au dernier bénéfice connu elles n'ont
employé aucun salarié et ont été soumises aux régimes d'imposition prévus aux
articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts et qu'en outre le dernier
chiffre d'affaires annuel connu actualisé, le cas échéant, n'excède pas, selon
la nature de l'activité exercée, les montants fixés auxdits articles.<br />
Le montant du dernier chiffre d'affaires connu est, s'il y a lieu, actualisé,
l'année au cours de laquelle est déposée la demande, en fonction du taux
d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation
des ménages entre cette année et celle à laquelle le chiffre d'affaires se
rapporte, tel que ce taux d'évolution figure dans le rapport économique et
financier annexé au projet de loi de finances.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906140?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906141?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773553?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-20 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503550?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux règles de calcul et aux modalités d'appréciation du caractère exceptionnel de certaines ressources pour la détermination des droits au revenu de solidarité active - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-21</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 50-0, 102 ter
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773552?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 2001-11-20</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773553?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-20 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503550?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux règles de calcul et aux modalités d'appréciation du caractère exceptionnel de certaines ressources pour la détermination des droits au revenu de solidarité active - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906141?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906140
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906140.xml
---
<h1>Article R262-16</h1>
Lorsque les conditions fixées aux articles R. 262-14 et R. 262-15 ne sont pas
satisfaites, le président du conseil général peut, à titre dérogatoire et pour
tenir compte de situations exceptionnelles, décider que les droits de
l'intéressé à l'allocation de revenu minimum d'insertion seront examinés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023482263?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-27 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034008875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-03 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033979018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109544?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027084996?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032804439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038428258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-29 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773555?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773554?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-03-17</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773555?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038428258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-29 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027084996?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2017-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006196042
---
<h1>Paragraphe 2 : Evaluation des revenus professionnels non salariés.</h1>
- [Article R262-17](article_r262-17.md)
- [Article R262-18](article_r262-18.md)
- [Article R262-19](article_r262-19.md)
- [Article R262-20](article_r262-20.md)
- [Article R262-21](article_r262-21.md)
- [Article R262-22](article_r262-22.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906142
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906142.xml
---
<h1>Article R262-17</h1>
Le président du conseil général arrête l'évaluation des revenus professionnels
non salariés. Il tient compte, s'il y a lieu, soit à son initiative, soit à la
demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus
professionnels de l'intéressé.<br />
Le président du conseil général peut s'entourer de tous avis utiles, et
notamment de celui des organismes consulaires intéressés.<br />
En l'absence d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, il évalue
le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le
demandeur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034008875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-03 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039797292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906131?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906148?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033979018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023396916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032804439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038428258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-29 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773557?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773556?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-03-17</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773557?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906131?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906148?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039797292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038428258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-29 au 2019-07-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906144
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906144.xml
---
<h1>Article R262-18</h1>
Les revenus professionnels relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie
des bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année
précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné.<br />
Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, les revenus des personnes soumises
au régime du forfait sont calculés par l'organisme payeur en appliquant aux
productions animales et végétales les éléments retenus pour le calcul des
bénéfices agricoles forfaitaires figurant aux tableaux publiés au Journal
officiel de la République française.<br />
Toute aide, subvention et indemnité non retenue pour la fixation du bénéfice
forfaitaire ainsi que pour le bénéfice mentionné à l'article 76 du code général
des impôts est ajoutée aux revenus définis aux alinéas précédents. Un arrêté
préfectoral recense celles qui ont été prises en considération pour la fixation
du forfait. Le président du conseil général reçoit communication de cet arrêté.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023482263?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-27 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044809195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040341136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042618334?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020526120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020526126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109544?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027084996?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042827715?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020932188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773559?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034617933?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033976805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 76
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773558?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-03-30</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773559?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034617933?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049897041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020932188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044809195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906147
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906147.xml
---
<h1>Article R262-19</h1>
Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux
s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes
d'imposition prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Si
cette dernière année est antérieure à l'avant-dernière année précédant celle au
cours de laquelle la demande d'allocation a été déposée, il est fait application
du troisième alinéa de l'article R. 262-17. S'y ajoutent les amortissements et
plus-values professionnels.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034008875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-03 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043281685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033979018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020932184?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038928487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032804439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038428258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-29 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034617933?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773561?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-20 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 50-0, 102 ter
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773560?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 2001-11-20</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773561?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-20 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034617933?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049897041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020932184?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906149
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R02000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906149.xml
---
<h1>Article R262-20</h1>
Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les
revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais
professionnels.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773562?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 62
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773562?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773562?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,138 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906151
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R02100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906151.xml
---
<h1>Article R262-21</h1>
Pour l'appréciation des revenus professionnels définis aux articles R. 262-18 et
R. 262-19, il est fait abstraction des déficits catégoriels et des moins-values
subis au cours de l'année de référence ainsi que des déficits constatés au cours
des années antérieures.<br />
Ces revenus professionnels sont revalorisés en fonction du taux d'évolution en
moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages
entre l'année à laquelle ces revenus professionnels se rapportent et celle à
laquelle est présentée la demande, tel que ce taux d'évolution figure dans le
rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773564?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-20 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023482263?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-27 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044809195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040341136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042618334?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033979114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034008875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-03 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644001?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043281685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033979018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109544?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027084996?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042827715?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038928487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032804439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038428258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-29 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038787161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033976805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773563?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 2001-11-20</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773564?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-20 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644001?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044809195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906153
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R02200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906153.xml
---
<h1>Article R262-22</h1>
Lorsqu'il est constaté qu'un allocataire ou un membre de son foyer exerce une
activité non ou partiellement rémunérée, le président du conseil général peut
tenir compte des rémunérations, revenus ou avantages auxquels l'intéressé serait
en mesure de prétendre du fait de cette activité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773568?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773566?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-27 au 2004-03-17</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773568?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006178376
---
<h1>Section 3 : Attribution de l'allocation</h1>
- [Sous-section 3 : Liquidation, versement et révision de l'allocation.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Suspension ou réduction de l'allocation.](sous-section_4/README.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006190081
---
<h1>Sous-section 3 : Liquidation, versement et révision de l'allocation.</h1>
- [Article R262-36](article_r262-36.md)
- [Article R262-37](article_r262-37.md)
- [Article R262-38](article_r262-38.md)
- [Article R262-39](article_r262-39.md)
- [Article R262-41](article_r262-41.md)
- [Article R262-42](article_r262-42.md)
- [Article R262-43](article_r262-43.md)
- [Article R262-44](article_r262-44.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006905940
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R03600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905940.xml
---
<h1>Article R262-36</h1>
Les organismes payeurs de l'allocation sont les caisses d'allocations familiales
et les caisses de mutualité sociale agricole.<br />
Ces dernières sont compétentes :<br />
1° Lorsque l'allocataire ou son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou le concubin est exploitant agricole ;<br />
2° Lorsque l'allocataire ou son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou le concubin est salarié agricole, chef d'entreprise agricole ou
artisan rural sauf si des prestations familiales sont versées à l'un ou l'autre
par une caisse d'allocations familiales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773570?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773569?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 2000-02-05</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773570?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-05 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006905943
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R03700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905943.xml
---
<h1>Article R262-37</h1>
La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la
mutualité sociale agricole centralisent les opérations financières et comptables
réalisées, au titre du revenu minimum d'insertion, respectivement par les
caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773572?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773571?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-03-17</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773572?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006905946
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R03800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905946.xml
---
<h1>Article R262-38</h1>
L'allocation est liquidée par l'organisme payeur pour des périodes successives
de trois mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039797303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043281685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043281777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038928487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038428169?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-29 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778603?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773573?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038787161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773573?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773573?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778603?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,104 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006905949
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R03900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905949.xml
---
<h1>Article R262-39</h1>
L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la
demande dûment remplie et signée a été déposée auprès de l'organisme mentionné à
l'article L. 262-14. Elle cesse d'être due à partir du premier jour du mois
civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies
sauf en cas de décès de l'allocataire, auquel cas elle cesse, d'être due au
premier jour du mois civil qui suit le décès.<br />
Elle est versée mensuellement à terme échu.<br />
Dans le cas où le président du conseil général décide d'accorder un acompte ou
une avance en application de l'article L. 262-36, l'organisme payeur procède
sans délai à son règlement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034008875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-03 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043281685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033979018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038928487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032804439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038428258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-29 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773577?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038787161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773574?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1998-11-01</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773577?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797208?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006905952
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905952.xml
---
<h1>Article R262-41</h1>
Pour l'application de l'article L. 262-27, le montant de l'allocation de revenu
minimum d'insertion est révisé à compter du premier jour du mois suivant celui
au cours duquel s'est produit l'événement modifiant la situation de
l'intéressé.<br />
Le service de l'allocation cesse au premier jour du mois qui suit la demande de
révision si les revenus d'activité de l'intéressé au titre du mois de la demande
portent, pour ce mois, les ressources du foyer bénéficiaire, sous réserve des
dispositions de l'article R. 262-8, à un montant supérieur à celui du revenu
minimum d'insertion auquel le foyer peut prétendre pour ce même mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-03-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906124?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039797303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043281685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020526195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043281777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038928487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038428169?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-29 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2006-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773580?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038787161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773578?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1993-03-27</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773580?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2006-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006905955
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905955.xml
---
<h1>Article R262-42</h1>
Le président du conseil général met fin au droit au revenu minimum d'insertion
le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils successifs de
suspension de l'allocation.<br />
En cas d'interruption de versement de l'allocation de revenu minimum
d'insertion, il met fin au droit au revenu minimum d'insertion dans les mêmes
délais sous réserve de l'échéance du droit à ce revenu éventuellement fixée en
application des articles L. 262-19, L. 262-20 et L. 262-21.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034008875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-03 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043281685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033979018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038928487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032804439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038428258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-29 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773583?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038787161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773581?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-27 au 2004-03-17</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773583?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006905958
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905958.xml
---
<h1>Article R262-43</h1>
S'il s'agit d'un couple, l'allocataire est celui qui est désigné d'un commun
accord ; si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est celui que
désigne le président du conseil général.<br />
Toutefois, lorsqu'un des membres du couple a déjà la qualité d'allocataire en
matière de prestations familiales, il est également allocataire au titre de
l'allocation de revenu minimum d'insertion sauf s'il ne remplit pas les
conditions d'ouverture du droit ; dans ce cas, l'autre membre du couple est
allocataire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033979111?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020526056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773585?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773584?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-03-17</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773585?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033979111?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006905961
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905961.xml
---
<h1>Article R262-44</h1>
Le bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion est tenu de faire
connaître à l'organisme payeur toutes informations relatives à sa résidence, à
sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres
du foyer tel que défini à l'article R. 262-1 ; il doit faire connaître à cet
organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.<br />
En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les
délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, le président du
conseil général peut décider qu'une avance d'un montant égal à 50 % de la
précédente mensualité sera versée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773588?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773586?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1993-03-27</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773588?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906106?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006190086
---
<h1>Sous-section 4 : Suspension ou réduction de l'allocation.</h1>
- [Article R262-45](article_r262-45.md)
- [Article R262-46](article_r262-46.md)
- [Article R262-47](article_r262-47.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906045
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906045.xml
---
<h1>Article R262-45</h1>
Si un allocataire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, ni concubin, ni personne à charge est hospitalisé dans un
établissement de santé pendant plus de soixante jours, en bénéficiant d'une
prise en charge par l'assurance maladie, le montant de son allocation est réduit
de 50 %.<br />
La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes où
l'allocataire est effectivement accueilli dans un établissement de santé, à
l'exclusion des périodes de suspension de prise en charge par l'assurance
maladie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077920?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R351-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2009-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043281685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021634526?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906048?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020528880?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492752?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077606?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2009-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038928487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032804439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038428258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-29 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773591?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038787161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773590?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 2000-02-05</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773591?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-05 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492752?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-11-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077920?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R351-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021634526?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,114 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906048
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906048.xml
---
<h1>Article R262-46</h1>
La réduction de l'allocation faite en application de l'article R. 262-45 est
opérée à partir du premier jour du mois suivant la fin de la période de soixante
jours mentionnée audit article.<br />
Le service de l'allocation est repris au taux normal, sans nouvelle demande, à
compter du premier jour du mois au cours duquel l'intéressé n'est plus
hospitalisé dans un établissement de santé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034008875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-03 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043281685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251815?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033979018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020526040?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020526046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038928487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032804439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038428258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-29 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773593?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038787161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773593?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773593?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251815?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906051
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906051.xml
---
<h1>Article R262-47</h1>
Si un allocataire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, ni concubin, ni personne à charge est admis dans un établissement
relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à soixante
jours, son allocation est suspendue à compter du premier jour du mois suivant la
fin de la période de soixante jours.<br />
Si l'allocataire a un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, un concubin ou une personne à charge définie à l'article R. 262-2,
il est procédé au terme du délai mentionné au premier alinéa à un examen des
droits dont peut bénéficier cette personne, l'allocataire n'étant plus compté
alors au nombre des membres du foyer.<br />
Le service de l'allocation est repris à compter du premier jour du mois au cours
duquel prend fin la prise en charge par l'administration pénitentiaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039797303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043281685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043281777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038928487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038428169?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-29 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773598?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038787161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773596?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1993-03-27</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773598?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-05 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178382
---
<h1>Section 5 : Recours et récupération</h1>
- [Article R262-73](article_r262-73.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906167
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R07300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906167.xml
---
<h1>Article R262-73</h1>
Sauf si l'allocataire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois ou
si un échéancier a été établi avec son accord, l'organisme payeur procède au
recouvrement de tout paiement indu d'allocation par retenue sur le montant des
allocations à échoir dans la limite de 20 % des dites allocations.<br />
A défaut de récupération sur les allocations à échoir, le président du conseil
général constate l'indu et transmet au payeur départemental le titre de recettes
correspondant pour le recouvrement.<br />
Dans le cas où le droit à l'allocation a cessé, le remboursement doit être fait
en une seule fois ou selon un échéancier établi par le payeur départemental.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039797303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773601?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043281685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043281777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038928487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038428169?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-29 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038787161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773599?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 2004-03-17</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773601?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>