Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION:
CONDITIONS D'OUVERTURE,
DETERMINATION DES RESSOURCES,
ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE,
DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION,
RECOURS.
TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL.
TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES.
MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875188
NOR: ASEX8800072L
Ancien identifiant: 1LX9881088
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145433
<h1>Titre Ier : Principes généraux</h1>
- [Chapitre IV : Personnes handicapées](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions](chapitre_v/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160860
---
<h1>Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions</h1>
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178293
---
<h1>Section 1 : Dispositions générales.</h1>
- [Article R115-1](article_r115-1.md)

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@ -0,0 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006904933
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX115R00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904933.xml
---
<h1>Article R115-1</h1>
Outre le revenu minimum d'insertion, le dispositif de réponse à l'urgence
sociale et de lutte contre la pauvreté comprend notamment les mesures d'accueil
et d'hébergement d'urgence mises en oeuvre dans le cadre des programmes de lutte
contre la pauvreté et la précarité, les actions menées à partir des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, l'aide à la prise en charge des
factures impayées d'eau et d'énergie, les dispositifs locaux d'accès aux soins
des plus démunis, les mesures prévues pour la prévention et le règlement des
difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, les plans
départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, les fonds
d'aide aux jeunes en difficulté, les mesures favorisant le retour à l'emploi et
la lutte contre l'exclusion professionnelle, notamment par l'insertion par
l'activité économique, la politique de la ville et le développement social des
quartiers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029809650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756393?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756393?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756392?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 43 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-03 au 1993-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037247476?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2018 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 230-12 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756392?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 43 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-03 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
1988-12-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756393?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2018-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037247476?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2018 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 230-12 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029809650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132353
- [Titre II : Enfance](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Personnes âgées](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Personnes handicapées](titre_iv/README.md)
- [Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions](titre_vi/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145441
---
<h1>Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions</h1>
- [Chapitre III : Actions d'insertion](chapitre_iii/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160903
---
<h1>Chapitre III : Actions d'insertion</h1>
- [Section 1 : Dispositif départemental d'insertion](section_1/README.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006178383
---
<h1>Section 1 : Dispositif départemental d'insertion</h1>
- [Article R263-1](article_r263-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020522719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,145 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906170
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX263R00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906170.xml
---
<h1>Article R263-1</h1>
Le programme départemental d'insertion, qui s'appuie notamment sur les
programmes locaux d'insertion élaborés par les commissions locales d'insertion
définies à l'article L. 263-10 et toute autre information transmise par
celles-ci :<br />
1° Évalue les besoins à satisfaire, compte tenu des caractéristiques des
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ; l'évaluation porte notamment sur
le domaine social, sur le domaine de la formation, sur l'accès à l'emploi, au
logement, à la santé, aux transports, à la culture, sur la vie associative ;<br />
2° Recense les actions d'insertion déjà prises en charge par l'Etat, les
collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ou
privé ;<br />
3° Évalue, le cas échéant, les moyens supplémentaires à mettre en oeuvre pour
assurer l'insertion des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum
d'insertion ;<br />
4° Évalue également les besoins spécifiques de formation des personnels et
bénévoles concernés ;<br />
5° Définit les mesures nécessaires pour harmoniser l'ensemble des actions
d'insertion conduites ou envisagées dans le département et pour élargir et
diversifier les possibilités d'insertion compte tenu des contributions des
différents partenaires.<br />
Il recense en outre :<br />
1° La répartition entre les différentes catégories d'actions des crédits que le
département doit obligatoirement consacrer aux dépenses d'insertion des
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en application de l'article L. 263-5
;<br />
2° La répartition entre les différentes catégories d'actions des crédits
affectés par l'Etat aux actions d'insertion menées dans le département en faveur
des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.<br />
Le conseil départemental d'insertion peut élargir le champ du programme
départemental d'insertion à l'ensemble de la lutte contre la pauvreté et
l'exclusion et à l'ensemble des actions en faveur de l'insertion, notamment en
matière économique, sous réserve que les crédits obligatoires prévus à l'article
L. 263-5 restent affectés aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le
conseil départemental peut proposer des études ou enquêtes sur les phénomènes
spécifiques de pauvreté et de précarité dans le département.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756377?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047321730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797319?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L263-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797325?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L263-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797326?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L263-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797327?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L263-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047321699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R263-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047321703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R263-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L263-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L263-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020522719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875188?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875188?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION</a>
</li>
<li>
1988-12-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756377?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-04-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020522719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797325?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L263-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797319?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L263-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047321730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047321718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047321703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R263-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047321699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R263-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20</a>
</li>
</ul>
</details>