diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md index fd611198b8..e15aa35bda 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md @@ -1,30 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2011-06-18 -Identifiant: LEGIARTI000006797152 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X252L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797152.xml +Date de début: 2011-06-18 +Date de fin: 2012-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000024197911 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/79/LEGIARTI000024197911.xml --- ###### Article L252-1 -La demande d'aide médicale de l'Etat peut être déposée auprès :
- -1° D'un organisme d'assurance maladie ;
- -2° D'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence -de l'intéressé ;
- -3° Des services sanitaires et sociaux du département de résidence ;
- -4° Des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par -décision du représentant de l'Etat dans le département.
- -L'organisme auprès duquel la demande a été déposée établit un dossier conforme -au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et le transmet, -dans un délai de huit jours, à la caisse d'assurance maladie qui en assure +La demande d'aide médicale de l'Etat est déposée auprès de l'organisme +d'assurance maladie du lieu de résidence de l'intéressé. Cet organisme en assure l'instruction par délégation de l'Etat.
Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de