diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l262-45.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l262-45.md index 4f930a8cb0..7d6b102f9c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l262-45.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l262-45.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-01 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000019868869 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/88/LEGIARTI000019868869.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021540105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/01/LEGIARTI000021540105.xml --- ###### Article L262-45 @@ -13,4 +13,16 @@ L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, le département ou l'Etat en recouvrement des sommes -indûment payées. +indûment payées.
+ +La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. +L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une +lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les +modes de délivrance.
+ +La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations +familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison +de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des +articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. +262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la +construction et de l'habitation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l262-46.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l262-46.md index 94ad0af25b..6699a6f783 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l262-46.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l262-46.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-01 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000020141220 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/12/LEGIARTI000020141220.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000021540171 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/01/LEGIARTI000021540171.xml --- ###### Article L262-46 @@ -28,11 +28,16 @@ sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales et de l'allocation de logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au -logement mentionnée à l'article L. 351-11 du code de la construction et de +logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation.
+Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur +une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations +sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations +selon des modalités et des conditions précisées par décret.
+ Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article -sont déterminées en application des règles prévues au deuxième alinéa de +sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale.
L'article L. 161-1-5 du même code est applicable pour le recouvrement des sommes