diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l262-45.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l262-45.md
index 4f930a8cb0..7d6b102f9c 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-01
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000019868869
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/88/LEGIARTI000019868869.xml
+Date de début: 2009-12-28
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021540105
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/01/LEGIARTI000021540105.xml
---
###### Article L262-45
@@ -13,4 +13,16 @@ L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux
ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de
fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du
revenu de solidarité active, le département ou l'Etat en recouvrement des sommes
-indûment payées.
+indûment payées.
+
+La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
+L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les
+modes de délivrance.
+
+La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations
+familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison
+de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des
+articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L.
+262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la
+construction et de l'habitation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l262-46.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l262-46.md
index 94ad0af25b..6699a6f783 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l262-46.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l262-46.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-01
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000020141220
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/12/LEGIARTI000020141220.xml
+Date de début: 2009-12-28
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000021540171
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/01/LEGIARTI000021540171.xml
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###### Article L262-46
@@ -28,11 +28,16 @@ sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales et de
l'allocation de logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 et L.
831-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au
titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au
-logement mentionnée à l'article L. 351-11 du code de la construction et de
+logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de
l'habitation.
+Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur
+une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations
+sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations
+selon des modalités et des conditions précisées par décret.
+
Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article
-sont déterminées en application des règles prévues au deuxième alinéa de
+sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de
l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale.
L'article L. 161-1-5 du même code est applicable pour le recouvrement des sommes