diff --git a/annexe/article_annexe_2-3-2.md b/annexe/article_annexe_2-3-2.md index cad88f69aa..422102ac03 100644 --- a/annexe/article_annexe_2-3-2.md +++ b/annexe/article_annexe_2-3-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000032609184 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/60/91/LEGIARTI000032609184.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043841825 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/18/LEGIARTI000043841825.xml --- ###### Article Annexe 2-3-2 @@ -19,7 +19,7 @@ contradictoire d'entrée et de sortie ;
2° Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants.
-II. - Mise à disposition d'un logement privatif, au sens de l'article R. 111-3 +II. - Mise à disposition d'un logement privatif, au sens de l'article R. 151-1 du code de la construction et de l'habitation, comprenant en sus des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone.
diff --git a/annexe/article_annexe_4-8.md b/annexe/article_annexe_4-8.md index 9c17ea825f..bae0cbd234 100644 --- a/annexe/article_annexe_4-8.md +++ b/annexe/article_annexe_4-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-09-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025523748 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/37/LEGIARTI000025523748.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2021-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000043841818 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/18/LEGIARTI000043841818.xml --- ###### Article Annexe 4-8 @@ -120,7 +120,7 @@ psychomotrices, intellectuelles et sociales.
Le service départemental de protection maternelle et infantile s'appuiera à cet effet sur les recommandations de santé publique validées, en premier lieu celles qui figurent dans le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132-1 du code de -la santé publique ainsi que celles qui sont publiées ou diffusées par le +la santé publiqueainsi que celles qui sont publiées ou diffusées par le ministère chargé de la santé ;
2° La capacité à poser un cadre éducatif cohérent, permettant l'acquisition @@ -171,7 +171,7 @@ Il convient de prendre en compte :
l'enfant, de ses parents ainsi que des services départementaux de protection maternelle et infantile, en tenant compte de l'apport des réunions d'information préalables et de la formation obligatoire ultérieure prévues à l'article L. -2112-2 du code de la santé publique ;
+2112-2 du code de la santé publique;
2° La capacité à observer une discrétion professionnelle et à faire preuve de réserve vis-à-vis des tiers dans le cadre de son activité professionnelle ;
@@ -231,7 +231,7 @@ production des certificats d'entretien annuel des appareils fixes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ;
5° En cas d'exercice en maison d'assistants maternels, aux règles fixées -conformément à l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation +conformément à l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions prises pour son application concernant les établissements recevant du public classés dans le type R de la quatrième catégorie ou dans la cinquième catégorie.
@@ -304,6 +304,6 @@ autorisation écrite des parents pour les transports ;
enfants transportés dans le véhicule personnel et l'utilisation de sièges auto homologués et adaptés en fonction de l'âge et du poids de l'enfant ;
-3° L'obligation d'avoir une attestation d'assurance spécifique du véhicule pour -couvrir les enfants accueillis lors de transports, y compris lorsque l'assistant -maternel n'est pas le conducteur. +
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