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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-10
-Date de fin: 2010-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006907916
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX521R00200XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907916.xml
+Date de début: 2010-03-05
+Date de fin: 2012-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000021947206
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/72/LEGIARTI000021947206.xml
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###### Article R521-2
@@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907916.xml
Les dispositions des articles R. 312-177 à R. 312-189 sont applicables dans les
régions d'outre-mer sous réserve des modifications suivantes :
-I. - Le 1° de l'article R. 312-178 est ainsi rédigé :
+I.-Le 1° de l'article R. 312-178 est ainsi rédigé :
-"Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des
+" Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des
collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :
a) Le directeur de la santé et du développement social pour les régions de la
@@ -25,7 +24,7 @@ le médecin inspecteur régional de la santé publique ou leur représentant ;
-c) Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ou son
+c) Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son
représentant ;
d) Le recteur d'académie ou son représentant ;
@@ -47,14 +46,15 @@ i) Trois représentants de la caisse générale de sécurité sociale dont le
directeur et le médecin-conseil départemental, ou leurs représentants ;
j) Deux représentants des deux régimes d'assurance maladie autres que le régime
-général, qui comptent le plus grand nombre de ressortissants dans la région."
+général, qui comptent le plus grand nombre de ressortissants dans la région.
+"
-II. - A) Au 2° de l'article R. 312-178, le mot : "vingt" est remplacé par le mot
-: "seize" ; le mot : "cinq" est remplacé par le mot : "quatre" et il est ajouté
-l'alinéa suivant :
+II.-A) Au 2° de l'article R. 312-178, le mot : " vingt " est remplacé par le mot
+: " seize " ; le mot : " cinq " est remplacé par le mot : " quatre " et il est
+ajouté l'alinéa suivant :
-"A défaut de pouvoir désigner le nombre requis de personnes prévu par le présent
-article, dans une région d'outre-mer, le nombre de représentants :
+" A défaut de pouvoir désigner le nombre requis de personnes prévu par le
+présent article, dans une région d'outre-mer, le nombre de représentants :
1° Des institutions accueillant des personnes handicapées ;
@@ -65,17 +65,18 @@ article, dans une région d'outre-mer, le nombre de représentants :
4° Des institutions accueillant des personnes âgées,
peut être, par arrêté préfectoral, respectivement réduit à deux au minimum pour
-chaque catégorie."
+chaque catégorie. "
b) A la fin de l'article R. 312-178, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé ;
-"A défaut de pouvoir désigner dans une région d'outre-mer le nombre de personnes
-ci-dessus mentionné aux 3° , 4° et 5° de l'article R. 312-178, ce nombre peut
-être, par arrêté préfectoral, réduit respectivement à deux au minimum."
+" A défaut de pouvoir désigner dans une région d'outre-mer le nombre de
+personnes ci-dessus mentionné aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 312-178, ce
+nombre peut être, par arrêté préfectoral, réduit respectivement à deux au
+minimum. "
-III. - Le 1° de l'article R. 312-179 est ainsi rédigé :
+III.-Le 1° de l'article R. 312-179 est ainsi rédigé :
-"1° Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des
+" 1° Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des
collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :
a) Le directeur de la santé et du développement social, vice-président, pour les
@@ -93,35 +94,36 @@ e) Le maire et le président de centre intercommunal d'action sociale ;
f) Deux représentants de la caisse générale de sécurité sociale ;
-g) Un représentant des régimes d'assurance maladie autres que le régime
-général."
+g) Un représentant des régimes d'assurance maladie autres que le régime général.
+"
-IV. - Au 2° de l'article R. 312-179, le mot : "cinq" est remplacé par le mot :
-"quatre".
+IV.-Au 2° de l'article R. 312-179, le mot : " cinq " est remplacé par le mot : "
+quatre ".
-A la fin de l'article R. 312-179, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "A
+A la fin de l'article R. 312-179, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " A
défaut de pouvoir réunir dans une région d'outre-mer le nombre de personnes
-ci-dessus mentionné aux 2° , 3° , 4° et 5° , ce nombre peut, par arrêté
-préfectoral, être respectivement réduit à deux au minimum."
+ci-dessus mentionné aux 2°, 3°, 4° et 5°, ce nombre peut, par arrêté
+préfectoral, être respectivement réduit à deux au minimum. "
-V. - A) Au dernier alinéa de l'article R. 312-179, pour les régions de la
-Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, les mots : "le directeur régional
-des affaires sanitaires et sociales" sont remplacés par les mots : "le directeur
-de la santé et du développement social" et pour les quatre régions d'outre-mer,
-les mots : "le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse"
-sont remplacés par les mots : "le directeur départemental de la protection
-judiciaire de la jeunesse".
+V.-A) Au dernier alinéa de l'article R. 312-179, pour les régions de la
+Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, les mots : " le directeur régional
+des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " le
+directeur de la santé et du développement social " et pour les quatre régions
+d'outre-mer, les mots : " le directeur interrégional de la protection judiciaire
+de la jeunesse " sont remplacés par les mots : " le directeur territorial de la
+protection judiciaire de la jeunesse ".
-b) A l'article R. 312-182, la phrase : "Le secrétariat est assuré par la
-direction régionale des affaires sanitaires et sociales" est remplacée pour les
-régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane par la phrase : "Le
-secrétariat est assuré par la direction de la santé et du développement social",
-et pour La Réunion par la phrase : "Le secrétariat est assuré par les services
-déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales".
+b) A l'article R. 312-182, la phrase : " Le secrétariat est assuré par la
+direction régionale des affaires sanitaires et sociales " est remplacée pour les
+régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane par la phrase : " Le
+secrétariat est assuré par la direction de la santé et du développement social
+", et pour La Réunion par la phrase : " Le secrétariat est assuré par les
+services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales
+".
-c) Au septième alinéa de l'article R. 312-186, les mots : "le directeur régional
-de la protection judiciaire de la jeunesse" et les mots : "le directeur régional
-du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle" sont respectivement
-remplacés par les mots : "le directeur départemental de la protection judiciaire
-de la jeunesse" et les mots : "le directeur du travail, de l'emploi et de la
-formation professionnelle".
+c) Au septième alinéa de l'article R. 312-186, les mots : " le directeur
+interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse " et les mots : " le
+directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle "
+sont respectivement remplacés par les mots : " le directeur territorial de la
+protection judiciaire de la jeunesse " et les mots : " le directeur du travail,
+de l'emploi et de la formation professionnelle ".