diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md index 22e2864dc..3bb518d9e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-10 -Date de fin: 2010-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006907916 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX521R00200XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907916.xml +Date de début: 2010-03-05 +Date de fin: 2012-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000021947206 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/72/LEGIARTI000021947206.xml --- ###### Article R521-2 @@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907916.xml Les dispositions des articles R. 312-177 à R. 312-189 sont applicables dans les régions d'outre-mer sous réserve des modifications suivantes :
-I. - Le 1° de l'article R. 312-178 est ainsi rédigé :
+I.-Le 1° de l'article R. 312-178 est ainsi rédigé :
-"Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des +" Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :
a) Le directeur de la santé et du développement social pour les régions de la @@ -25,7 +24,7 @@ le médecin inspecteur régional de la santé publique ou leur représentant ; -c) Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ou son +c) Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
d) Le recteur d'académie ou son représentant ;
@@ -47,14 +46,15 @@ i) Trois représentants de la caisse générale de sécurité sociale dont le directeur et le médecin-conseil départemental, ou leurs représentants ;
j) Deux représentants des deux régimes d'assurance maladie autres que le régime -général, qui comptent le plus grand nombre de ressortissants dans la région."
+général, qui comptent le plus grand nombre de ressortissants dans la région. +"
-II. - A) Au 2° de l'article R. 312-178, le mot : "vingt" est remplacé par le mot -: "seize" ; le mot : "cinq" est remplacé par le mot : "quatre" et il est ajouté -l'alinéa suivant :
+II.-A) Au 2° de l'article R. 312-178, le mot : " vingt " est remplacé par le mot +: " seize " ; le mot : " cinq " est remplacé par le mot : " quatre " et il est +ajouté l'alinéa suivant :
-"A défaut de pouvoir désigner le nombre requis de personnes prévu par le présent -article, dans une région d'outre-mer, le nombre de représentants :
+" A défaut de pouvoir désigner le nombre requis de personnes prévu par le +présent article, dans une région d'outre-mer, le nombre de représentants :
1° Des institutions accueillant des personnes handicapées ;
@@ -65,17 +65,18 @@ article, dans une région d'outre-mer, le nombre de représentants :
4° Des institutions accueillant des personnes âgées,
peut être, par arrêté préfectoral, respectivement réduit à deux au minimum pour -chaque catégorie."
+chaque catégorie. "
b) A la fin de l'article R. 312-178, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé ;
-"A défaut de pouvoir désigner dans une région d'outre-mer le nombre de personnes -ci-dessus mentionné aux 3° , 4° et 5° de l'article R. 312-178, ce nombre peut -être, par arrêté préfectoral, réduit respectivement à deux au minimum."
+" A défaut de pouvoir désigner dans une région d'outre-mer le nombre de +personnes ci-dessus mentionné aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 312-178, ce +nombre peut être, par arrêté préfectoral, réduit respectivement à deux au +minimum. "
-III. - Le 1° de l'article R. 312-179 est ainsi rédigé :
+III.-Le 1° de l'article R. 312-179 est ainsi rédigé :
-"1° Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des +" 1° Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :
a) Le directeur de la santé et du développement social, vice-président, pour les @@ -93,35 +94,36 @@ e) Le maire et le président de centre intercommunal d'action sociale ;
f) Deux représentants de la caisse générale de sécurité sociale ;
-g) Un représentant des régimes d'assurance maladie autres que le régime -général."
+g) Un représentant des régimes d'assurance maladie autres que le régime général. +"
-IV. - Au 2° de l'article R. 312-179, le mot : "cinq" est remplacé par le mot : -"quatre".
+IV.-Au 2° de l'article R. 312-179, le mot : " cinq " est remplacé par le mot : " +quatre ".
-A la fin de l'article R. 312-179, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "A +A la fin de l'article R. 312-179, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " A défaut de pouvoir réunir dans une région d'outre-mer le nombre de personnes -ci-dessus mentionné aux 2° , 3° , 4° et 5° , ce nombre peut, par arrêté -préfectoral, être respectivement réduit à deux au minimum."
+ci-dessus mentionné aux 2°, 3°, 4° et 5°, ce nombre peut, par arrêté +préfectoral, être respectivement réduit à deux au minimum. "
-V. - A) Au dernier alinéa de l'article R. 312-179, pour les régions de la -Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, les mots : "le directeur régional -des affaires sanitaires et sociales" sont remplacés par les mots : "le directeur -de la santé et du développement social" et pour les quatre régions d'outre-mer, -les mots : "le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse" -sont remplacés par les mots : "le directeur départemental de la protection -judiciaire de la jeunesse".
+V.-A) Au dernier alinéa de l'article R. 312-179, pour les régions de la +Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, les mots : " le directeur régional +des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " le +directeur de la santé et du développement social " et pour les quatre régions +d'outre-mer, les mots : " le directeur interrégional de la protection judiciaire +de la jeunesse " sont remplacés par les mots : " le directeur territorial de la +protection judiciaire de la jeunesse ".
-b) A l'article R. 312-182, la phrase : "Le secrétariat est assuré par la -direction régionale des affaires sanitaires et sociales" est remplacée pour les -régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane par la phrase : "Le -secrétariat est assuré par la direction de la santé et du développement social", -et pour La Réunion par la phrase : "Le secrétariat est assuré par les services -déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales".
+b) A l'article R. 312-182, la phrase : " Le secrétariat est assuré par la +direction régionale des affaires sanitaires et sociales " est remplacée pour les +régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane par la phrase : " Le +secrétariat est assuré par la direction de la santé et du développement social +", et pour La Réunion par la phrase : " Le secrétariat est assuré par les +services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales +".
-c) Au septième alinéa de l'article R. 312-186, les mots : "le directeur régional -de la protection judiciaire de la jeunesse" et les mots : "le directeur régional -du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle" sont respectivement -remplacés par les mots : "le directeur départemental de la protection judiciaire -de la jeunesse" et les mots : "le directeur du travail, de l'emploi et de la -formation professionnelle". +c) Au septième alinéa de l'article R. 312-186, les mots : " le directeur +interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse " et les mots : " le +directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle " +sont respectivement remplacés par les mots : " le directeur territorial de la +protection judiciaire de la jeunesse " et les mots : " le directeur du travail, +de l'emploi et de la formation professionnelle ".