Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-13
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006905608
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232D02000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905608.xml
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006905609
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232D02000XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905609.xml
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###### Article D232-20
Le plan d'aide destiné à la personne âgée dépendante qui réside dans un
établissement relevant de l'article R. 313-16 est élaboré par l'équipe
établissement relevant de l'article D. 313-16 est élaboré par l'équipe
médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3.<br />
Ce plan d'aide prend en compte les charges afférentes à la dépendance de
l'établissement telles que définies à l'article R. 232-21 ainsi que les
l'établissement telles que définies à l'article D. 232-21 ainsi que les
interventions supplémentaires, extérieures à l'établissement, qui sont
nécessaires au résident concerné et qui ne sont pas assurées par
l'établissement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-03
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006905611
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232D02100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905611.xml
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905612
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232D02100XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905612.xml
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###### Article D232-21
I. - Les charges afférentes à la dépendance dans les établissements relevant de
l'article R. 313-16 sont :<br />
I.-Les charges afférentes à la dépendance dans les établissements relevant de
l'article D. 313-16 sont :<br />
1° a) La rémunération et les charges sociales et fiscales y afférentes des
auxiliaires de vie et des auxiliaires de gériatrie, des psychologues, des
@ -33,14 +33,14 @@ agents de service et des veilleurs de nuit ;<br />
Les tarifs afférents à la dépendance sont calculés, d'une part, en prenant en
compte le niveau de dépendance de chaque résident de l'établissement, et,
d'autre part, en appliquant aux charges définies aux 1° , 2° et 3° les formules
d'autre part, en appliquant aux charges définies aux 1°, 2° et 3° les formules
de calcul précisées au b et au c de l'annexe 3-1.<br />
Le tarif journalier afférent à la dépendance applicable au résident est pris en
compte dans le cadre du plan d'aide défini au deuxième alinéa de l'article R.
compte dans le cadre du plan d'aide défini au deuxième alinéa de l'article D.
232-20. Le résident s'en acquitte auprès de l'établissement.<br />
II. - Dans les établissements habilités au titre de l'aide sociale, le tarif
II.-Dans les établissements habilités au titre de l'aide sociale, le tarif
journalier afférent à l'hébergement est calculé en prenant en compte l'ensemble
des charges nettes de l'établissement, d'une part, minorées ou majorées, le cas
échéant, par l'incorporation des résultats des exercices antérieurs et, d'autre

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-13
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006905613
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232D02200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905613.xml
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2008-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006905614
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232D02200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905614.xml
---
###### Article D232-22
Les dispositions des articles R. 232-20 et R. 232-21 sont applicables aux
Les dispositions des articles D. 232-20 et D. 232-21 sont applicables aux
établissements dont la valeur correspondant à la dépendance moyenne des
personnes accueillies en établissement dont le groupe " iso-ressources " (GIR
moyen pondéré), tel que défini à l'article susvisé R. 314-171, est inférieur à

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006906272
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D00100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906272.xml
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006906273
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D00100XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906273.xml
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###### Article D312-1
@ -26,5 +26,5 @@ sociale.<br />
Ces services interviennent à domicile ou dans les établissements non médicalisés
pour personnes âgées et pour personnes adultes handicapées mentionnés aux 6° et
7° du I de l'article L. 312-1 et dans les établissements mentionnés aux II et
III de l'article L. 313-12.
7° du I de l'article L. 312-1 et dans les établissements mentionnés aux I bis,
II et III de l'article L. 313-12.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178394
###### Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels
- [Sous-section 1 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 bis : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12.](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190116
---
###### Sous-section 1 bis : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12.
- [Article D313-15-1](article_d313-15-1.md)
- [Article D313-15-2](article_d313-15-2.md)
- [Article D313-15-3](article_d313-15-3.md)
- [Article D313-15-4](article_d313-15-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906728
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313D01500XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906728.xml
---
###### Article D313-15-1
Les établissements mentionnés au premier alinéa du I bis de l'article L. 313-12
dont le nombre de résidents classés, en application de l'article R. 314-171 et
de l'annexe 3-6, dans les groupes GIR 1 et 2 ne dépasse pas 10 % de la capacité
autorisée de l'établissement peuvent déroger à l'obligation de passer convention
avec le président du conseil général et l'autorité compétente de l'Etat
mentionnée au I de l'article L. 313-12.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2008-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006906729
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313D01500XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906729.xml
---
###### Article D313-15-2
Les établissements mentionnés à l'article D. 313-15-1 peuvent opter pour que la
convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L. 313-12 ne porte que sur
la capacité d'accueil correspondant à l'hébergement des résidents dont le niveau
de dépendance emporte classement dans les groupes GIR 1 à 4.<br />
La capacité d'accueil soumise à la convention pluriannuelle mentionnée au I de
l'article L. 313-12 doit être installée dans un bâtiment distinct ou dans un
corps de bâtiment de l'immeuble ou dans des locaux constitués en unités de vie
autonomes.<br />
Dans le cas où un établissement choisit le conventionnement partiel, il doit
fournir chaque année à la caisse pivot et, sur leur demande, aux autres
organismes d'assurance maladie la liste des personnes âgées dont le niveau de
dépendance emporte classement dans les groupes GIR 1 à 4 ainsi que leurs nom et
prénom, leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des
personnes physiques et le nom de l'organisme de prise en charge, assorti du
numéro du centre de paiement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2008-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006906730
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313D01500XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906730.xml
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###### Article D313-15-3
Les établissements mentionnés au troisième alinéa du I bis de l'article L.
313-12 ne peuvent admettre de nouveaux résidents dont le niveau de dépendance
emporte un classement dans les groupes GIR 1 à 4 au-delà de la capacité
d'accueil soumise à la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L.
313-12.<br />
Sous réserve de la capacité d'accueil soumise à la convention pluriannuelle,
l'établissement propose à ceux des résidents admis postérieurement à la date de
publication du présent décret dont l'évolution du niveau de dépendance entraîne
un classement dans les groupes GIR 1 à 3 un relogement dans un établissement
mentionné aux I et II de l'article L. 313-12 dans un délai d'un an.<br />
Les modalités et conditions du relogement mentionné au précédent alinéa sont
précisées dans les contrats, titres d'occupation et contrats de séjour conclus
en application des articles L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles
et L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006906731
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313D01500XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906731.xml
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###### Article D313-15-4
Les dispositions de l'article R. 314-170 relatives au classement des résidents
selon leur niveau de dépendance s'appliquent aux établissements mentionnés aux
articles D. 313-15-1 et D. 313-15-2 selon les modalités suivantes :<br />
1° Ce classement est réalisé par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article
R. 232-7. Il est communiqué, à leur demande, au préfet et au président du
conseil général.<br />
2° Sa révision est opérée tous les ans.