Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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République française 2007-05-04 00:00:00 +02:00
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@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145436
- [Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale](chapitre_viii)
- [Chapitre Ier : Haut Conseil de la population et de la famille.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Conseil supérieur du travail social](chapitre_ii)
- [Chapitre IX : Comité national et comités départementaux des retraités et des personnes âgées](chapitre_ix)

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Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160868
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##### Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles
- [Article D141-8](article_d141-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006905114
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX141D00800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905114.xml
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###### Article D141-8
La représentation de l'Etat au conseil pour les droits et devoirs des familles
peut être assurée par :<br />
- le préfet ou son représentant ;<br />
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son
représentant ;<br />
- l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, ou son représentant ;<br />
- le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son
représentant.<br />
Les représentants des services de l'Etat appelés à participer au conseil pour
les droits et devoirs des familles sont désignés par le préfet de département.