Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975 RELATIVES A LA GARANTIE DES RESSOURCES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331119
Ancien identifiant: 1DX9771465
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/11/JORFTEXT000000331119.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006905781
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R00900XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905781.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022221873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/22/18/LEGIARTI000022221873.xml
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###### Article R243-9
Les cotisations prévues à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et
aux articles L. 741-3, L. 741-9, L. 751-10 à L. 751-13 du code rural ainsi que
les cotisations de retraite complémentaire dues pour les travailleurs handicapés
de l'établissement ou du service d'aide par le travail se répartissent ainsi
qu'il suit :<br />
aux articles L. 741-3, L. 741-9, L. 751-10 à L. 751-13 du code rural et de la
pêche maritime ainsi que les cotisations de retraite complémentaire dues pour
les travailleurs handicapés de l'établissement ou du service d'aide par le
travail se répartissent ainsi qu'il suit :<br />
a) Le travailleur handicapé acquitte la part de cotisations qui lui incombe sur
le montant de ce qu'il perçoit au titre de la rémunération garantie ;<br />