Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019956345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/63/LEGIARTI000019956345.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022221671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/22/16/LEGIARTI000022221671.xml
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###### Article L314-8
@ -34,11 +34,12 @@ prévention en addictologie et des structures dénommées " lits halte soins san
" relevant des catégories d'établissements mentionnées au 9° du I de l'article
L. 312-1 sont prises en charge par l'assurance maladie sans préjudice d'autres
participations, notamment des collectivités locales, et sans qu'il soit fait
application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural
relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de
base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la
participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements, ainsi
qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.<br />
application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et
de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes
par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance
maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux
remboursements, ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la
sécurité sociale.<br />
Dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1
qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas membres