Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2020-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031728733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/87/LEGIARTI000031728733.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000041721229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/12/LEGIARTI000041721229.xml
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###### Article L113-3
@ -30,7 +30,10 @@ santé publique. Lorsqu'ils comptent parmi eux au moins un professionnel de
santé, ils sont considérés comme constituant une équipe de soins, au sens de
l'article L. 1110-12 du même code.<br />
Le représentant légal ou, à défaut, la personne de confiance mentionnée à
l'article L. 1111-6 dudit code est compétent pour consentir aux échanges
d'information ou s'y opposer lorsque la personne concernée est hors d'état de le
faire.
Lorsque l'intéressé fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne et n'est pas apte à exprimer sa volonté,
la personne chargée de la mesure ou, à défaut, la personne de confiance
mentionnée à l'article L. 1111-6 du même code est compétente pour consentir aux
échanges d'information mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article L.
1110-4 du code de la santé publique, en tenant compte de l'avis de la personne
protégée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031928973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/89/LEGIARTI000031928973.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041721238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/12/LEGIARTI000041721238.xml
---
###### Article L114-1-1
@ -32,15 +32,22 @@ Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan personnalisé de
compensation du handicap élaboré en considération des besoins et des aspirations
de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie,
formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son
représentant légal lorsqu'elle ne peut exprimer son avis.<br />
représentant légal, s'il s'agit d'un mineur, ou par la personne chargée de la
mesure de protection juridique, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une
mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne,
lorsqu'elle ne peut exprimer son avis.<br />
Le plan personnalisé de compensation du handicap comprend, d'une part,
l'orientation définie selon les dispositions du troisième alinéa et, le cas
échéant, d'autre part, un plan d'accompagnement global.<br />
Un plan d'accompagnement global est élaboré sur proposition de l'équipe
pluridisciplinaire avec l'accord préalable de la personne concernée ou de son
représentant légal :<br />
pluridisciplinaire avec l'accord préalable de la personne concernée, de son
représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant
l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la
personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de la
mesure de protection juridique en tenant compte de l'avis de la personne
protégée :<br />
1° En cas d'indisponibilité ou d'inadaptation des réponses connues ;<br />
@ -48,23 +55,27 @@ représentant légal :<br />
rupture du parcours de la personne.<br />
Un plan d'accompagnement global est également proposé par l'équipe
pluridisciplinaire quand la personne concernée ou son représentant légal en fait
la demande.<br />
pluridisciplinaire quand la personne concernée ou son représentant légal s'il
s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne
chargée de cette mesure en fait la demande.<br />
Un plan d'accompagnement global peut également être proposé par l'équipe
pluridisciplinaire dans la perspective d'améliorer la qualité de
l'accompagnement selon les priorités définies par délibération de la commission
exécutive mentionnée à l'article L. 146-4 du présent code et revues
annuellement. L'accord préalable de la personne concernée ou de son représentant
légal est également requis.<br />
pluridisciplinaire dans les conditions définies au cinquième alinéa dans la
perspective d'améliorer la qualité de l'accompagnement selon les priorités
définies par délibération de la commission exécutive mentionnée à l'article L.
146-4 du présent code et revues annuellement.<br />
Le plan d'accompagnement global, établi avec l'accord de la personne handicapée
ou de ses parents lorsqu'elle est mineure ou de son représentant légal, sans
préjudice des voies de recours dont elle dispose, identifie nominativement les
établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs
prévus à l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant, de
l'adolescent ou de l'adulte, et précise la nature et la fréquence de l'ensemble
des interventions requises dans un objectif d'inclusion : éducatives et de
ou de ses parents lorsqu'elle est mineure ou de la personne chargée de la mesure
de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas
apte à exprimer sa volonté, en tenant compte de son avis, sans préjudice des
voies de recours dont elle dispose, identifie nominativement les établissements,
les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs prévus à
l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant, de l'adolescent ou
de l'adulte, et précise la nature et la fréquence de l'ensemble des
interventions requises dans un objectif d'inclusion : éducatives et de
scolarisation, thérapeutiques, d'insertion professionnelle ou sociale, d'aide
aux aidants. Il comporte l'engagement des acteurs chargés de sa mise en œuvre
opérationnelle. Il désigne parmi ces derniers un coordonnateur de parcours.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031928963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/89/LEGIARTI000031928963.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041721247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/12/LEGIARTI000041721247.xml
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###### Article L146-8
@ -14,21 +14,27 @@ handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de
références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de
compensation du handicap. Elle entend, soit sur sa propre initiative, soit
lorsqu'ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle
est mineure, ou son représentant légal. Dès lors qu'il est capable de
est mineure, et la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il
s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne. Dès lors qu'il est capable de
discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe
pluridisciplinaire. L'équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la
personne soit sur sa propre initiative, soit à la demande de la personne
handicapée. Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son
représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix. La
handicapée. Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents s'il
s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne
chargée de cette mesure peuvent être assistés par une personne de leur choix. La
composition de l'équipe pluridisciplinaire peut varier en fonction de la nature
du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évalue les besoins de
compensation ou l'incapacité permanente.<br />
L'équipe pluridisciplinaire sollicite, en tant que de besoin et lorsque les
personnes concernées ou leurs représentants légaux en font la demande, le
concours des établissements ou services visés au 11° du I de l'article L. 312-1
ou des centres désignés en qualité de centres de référence pour une maladie rare
ou un groupe de maladies rares.<br />
personnes concernées, leurs représentants légaux s'il s'agit de mineurs ou, s'il
s'agit de majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne, les personnes chargées de ces mesures en
font la demande, le concours des établissements ou services visés au 11° du I de
l'article L. 312-1 ou des centres désignés en qualité de centres de référence
pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares.<br />
L'équipe pluridisciplinaire propose le plan personnalisé de compensation du
handicap, comprenant le cas échéant un plan d'accompagnement global, à la
@ -41,9 +47,12 @@ personnes handicapées, peut réunir en groupe opérationnel de synthèse les
professionnels et les institutions ou services susceptibles d'intervenir dans la
mise en œuvre du plan.<br />
La personne concernée, ou son représentant légal, fait partie du groupe
opérationnel de synthèse et a la possibilité d'en demander la réunion. Ils
peuvent être assistés par une personne de leur choix.<br />
La personne concernée, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, ainsi
que la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un
majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation
relative à la personne, font partie du groupe opérationnel de synthèse et a la
possibilité d'en demander la réunion. Ils peuvent être assistés par une personne
de leur choix.<br />
Si la mise en œuvre du plan d'accompagnement global le requiert, et notamment
lorsque l'équipe pluridisciplinaire ne peut pas proposer une solution en mesure

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031928948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/89/LEGIARTI000031928948.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041721255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/12/LEGIARTI000041721255.xml
---
###### Article L146-9
Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur
la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à
l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son
représentant légal dans son projet de vie et du plan personnalisé de
compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1-1 et L.
146-8, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne,
notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément
aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11.<br />
l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne concernée dans son
projet de vie, ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il
s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté,
par la personne chargée de cette mesure et du plan personnalisé de compensation
proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1-1 et L. 146-8, les
décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en
matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux
dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11.<br />
Les décisions relatives au plan d'accompagnement global ne sont valables
qu'après accord exprès de la personne handicapée ou de son représentant
légal.<br />
qu'après accord exprès de la personne handicapée , de son représentant légal
s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure
de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas
apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de cette mesure, en tenant
compte de l'avis de la personne protégée.<br />
Toute notification de décision de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées mentionne la possibilité pour les personnes concernées ou
leurs représentants légaux de solliciter un plan d'accompagnement global en
application de l'article L. 114-1-1.
personnes handicapées mentionne la possibilité pour les personnes concernées,
leurs représentants légaux s'il s'agit de mineurs ou, s'il s'agit de majeurs
faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la
personne, les personnes chargées de ces mesures de solliciter un plan
d'accompagnement global en application de l'article L. 114-1-1.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006796690
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X147L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796690.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000041721263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/12/LEGIARTI000041721263.xml
---
###### Article L147-2
@ -19,8 +18,6 @@ Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles reçoit :<br />
- s'il est mineur, et qu'il a atteint l'âge de discernement, par celui-ci avec
l'accord de ses représentants légaux ;<br />
- s'il et majeur placé sous tutelle, par son tuteur ;<br />
- s'il est décédé, par ses descendants en ligne directe majeurs ;<br />
2° La déclaration de la mère ou, le cas échéant, du père de naissance par

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027572983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572983.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041721267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/12/LEGIARTI000041721267.xml
---
###### Article L224-7
@ -23,5 +23,4 @@ origines de l'enfant, les raisons et circonstances de sa remise au service de
l'aide à l'enfance, ainsi que l'identité des père et mère de naissance, s'ils
ont levé le secret de leur identité, sont tenus à la disposition de l'enfant
majeur, de ses représentants légaux ou de lui-même avec l'accord de ceux-ci s'il
est mineur, de son tuteur s'il est majeur placé sous tutelle, de ses descendants
en ligne directe majeurs s'il est décédé.
est mineur, de ses descendants en ligne directe majeurs s'il est décédé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037994850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/48/LEGIARTI000037994850.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041721276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/12/LEGIARTI000041721276.xml
---
###### Article L241-6
@ -60,8 +60,11 @@ fixées par décret.<br />
III.-Lorsqu'elle se prononce sur l'orientation de la personne handicapée et
lorsqu'elle désigne les établissements ou services susceptibles de l'accueillir,
la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est tenue
de proposer à la personne handicapée ou, le cas échéant, à ses parents ou à son
représentant légal un choix entre plusieurs solutions adaptées.<br />
de proposer à la personne handicapée ou, le cas échéant, à ses parents, s'il
s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas
apte à exprimer sa volonté, à la personne chargée de cette mesure, un choix
entre plusieurs solutions adaptées.<br />
La décision de la commission prise au titre du 2° du I s'impose à tout
établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il
@ -70,12 +73,17 @@ ayant délivré l'autorisation peut autoriser son titulaire à y déroger.<br />
Toute décision de refus d'admission par l'autorité habilitée à la prononcer est
adressée à la maison départementale des personnes handicapées, à la personne
handicapée ou à son représentant légal, ainsi qu'à l'autorité qui a délivré
l'autorisation. Elle comporte les motifs de refus au regard du deuxième alinéa
du présent III.<br />
handicapée s'il s'agit d'un mineur, à la personne chargée de la mesure de
protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne, ainsi qu'à
l'autorité qui a délivré l'autorisation. Elle comporte les motifs de refus au
regard du deuxième alinéa du présent III.<br />
Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent
handicapé ou l'adulte handicapé ou son représentant légal font connaître leur
handicapé ou l'adulte handicapé ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet
d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne
qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de cette mesure,
en tenant compte de l'avis de la personne protégée, font connaître leur
préférence pour un établissement ou un service entrant dans la catégorie de ceux
vers lesquels la commission a décidé de l'orienter et en mesure de l'accueillir,
la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou ce service au
@ -85,7 +93,9 @@ A titre exceptionnel, la commission peut désigner un seul établissement ou
service.<br />
Lorsque l'évolution de son état ou de sa situation le justifie, l'adulte
handicapé ou son représentant légal, les parents ou le représentant légal de
handicapé, ou, s'il n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée à
son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la
personne, en tenant compte de son avis, les parents ou le représentant légal de
l'enfant ou de l'adolescent handicapé ou l'établissement ou le service peuvent
demander la révision de la décision d'orientation prise par la commission.
L'établissement ou le service ne peut mettre fin, de sa propre initiative, à

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033024816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/48/LEGIARTI000033024816.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000041721335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/13/LEGIARTI000041721335.xml
---
###### Article L344-2-5
@ -13,14 +13,16 @@ Lorsqu'une personne handicapée accueillie dans un établissement ou un service
d'aide par le travail conclut un des contrats de travail prévus au premier
alinéa de l'article L. 1221-2 et aux articles L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1251-1,
L. 5134-20, L. 5134-65, L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail, elle peut
bénéficier, avec son accord ou celui de son représentant légal, d'une convention
passée entre l'établissement ou le service d'aide par le travail, son employeur
et éventuellement le service d'accompagnement à la vie sociale. Cette convention
précise les modalités de l'aide apportée par l'établissement ou le service
d'aide par le travail et éventuellement le service d'accompagnement à la vie
sociale au travailleur handicapé et à son employeur pendant la durée du contrat
de travail dans la limite d'une durée maximale d'un an renouvelable deux fois
pour cette même durée.<br />
bénéficier, avec son accord ou, si elle n'est pas apte à exprimer sa volonté,
celui de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique
avec représentation relative à la personne, qui tient compte de son avis, d'une
convention passée entre l'établissement ou le service d'aide par le travail, son
employeur et éventuellement le service d'accompagnement à la vie sociale. Cette
convention précise les modalités de l'aide apportée par l'établissement ou le
service d'aide par le travail et éventuellement le service d'accompagnement à la
vie sociale au travailleur handicapé et à son employeur pendant la durée du
contrat de travail dans la limite d'une durée maximale d'un an renouvelable deux
fois pour cette même durée.<br />
En cas de rupture de ce contrat de travail ou lorsqu'elle n'est pas
définitivement recrutée par l'employeur au terme de celui-ci, la personne

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006798083
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X471L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798083.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041721346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/13/LEGIARTI000041721346.xml
---
###### Article L471-7
Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés aux articles L. 311-3
à L. 311-9, lorsque le représentant légal d'un usager d'un établissement
mentionné à l'article L. 472-6 est un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs mentionné au même article :<br />
à L. 311-9, lorsque la personne chargée d'une mesure de protection juridique
avec représentation relative à la personne à l'égard d'un usager d'un
établissement mentionné à l'article L. 472-6 est un mandataire judiciaire à la
protection des majeurs mentionné au même article :<br />
1° Les documents mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article L. 311-4
sont personnellement remis à la personne protégée ou, dès lors que l'état de
@ -36,9 +36,10 @@ l'établissement leur est garantie par leur participation directe au conseil de
la vie sociale prévu à l'article L. 311-6 ou, lorsque leur état ne le leur
permet pas, par d'autres formes de participation prévues par le même article.<br />
Le présent article s'applique lorsque le représentant légal d'un usager d'un
établissement ou d'un service social ou médico-social mentionné au I de
l'article L. 312-1 est un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le présent article s'applique lorsque la personne chargée d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne à l'égard d'un
usager d'un établissement ou d'un service social ou médico-social mentionné au I
de l'article L. 312-1 est un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
mentionné au 14° du même I, géré par cet établissement ou ce service ou par le
gestionnaire de cet établissement ou de ce service s'il n'est pas doté d'une
personnalité morale propre.