Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000402347 NOR: MESX0000083P Ancien identifiant: 1GX0001223P11 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-12-30
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Date de fin: 2020-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000031728733
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/87/LEGIARTI000031728733.xml
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Date de début: 2020-10-01
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Date de fin: 2021-11-12
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Identifiant: LEGIARTI000041721229
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/12/LEGIARTI000041721229.xml
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###### Article L113-3
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@ -30,7 +30,10 @@ santé publique. Lorsqu'ils comptent parmi eux au moins un professionnel de
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santé, ils sont considérés comme constituant une équipe de soins, au sens de
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l'article L. 1110-12 du même code.<br />
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Le représentant légal ou, à défaut, la personne de confiance mentionnée à
|
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l'article L. 1111-6 dudit code est compétent pour consentir aux échanges
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d'information ou s'y opposer lorsque la personne concernée est hors d'état de le
|
||||
faire.
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||||
Lorsque l'intéressé fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec
|
||||
représentation relative à la personne et n'est pas apte à exprimer sa volonté,
|
||||
la personne chargée de la mesure ou, à défaut, la personne de confiance
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||||
mentionnée à l'article L. 1111-6 du même code est compétente pour consentir aux
|
||||
échanges d'information mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article L.
|
||||
1110-4 du code de la santé publique, en tenant compte de l'avis de la personne
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protégée.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2020-10-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031928973
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/89/LEGIARTI000031928973.xml
|
||||
Date de début: 2020-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041721238
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/12/LEGIARTI000041721238.xml
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###### Article L114-1-1
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@ -32,15 +32,22 @@ Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan personnalisé de
|
|||
compensation du handicap élaboré en considération des besoins et des aspirations
|
||||
de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie,
|
||||
formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son
|
||||
représentant légal lorsqu'elle ne peut exprimer son avis.<br />
|
||||
représentant légal, s'il s'agit d'un mineur, ou par la personne chargée de la
|
||||
mesure de protection juridique, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une
|
||||
mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne,
|
||||
lorsqu'elle ne peut exprimer son avis.<br />
|
||||
|
||||
Le plan personnalisé de compensation du handicap comprend, d'une part,
|
||||
l'orientation définie selon les dispositions du troisième alinéa et, le cas
|
||||
échéant, d'autre part, un plan d'accompagnement global.<br />
|
||||
|
||||
Un plan d'accompagnement global est élaboré sur proposition de l'équipe
|
||||
pluridisciplinaire avec l'accord préalable de la personne concernée ou de son
|
||||
représentant légal :<br />
|
||||
pluridisciplinaire avec l'accord préalable de la personne concernée, de son
|
||||
représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant
|
||||
l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la
|
||||
personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de la
|
||||
mesure de protection juridique en tenant compte de l'avis de la personne
|
||||
protégée :<br />
|
||||
|
||||
1° En cas d'indisponibilité ou d'inadaptation des réponses connues ;<br />
|
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@ -48,23 +55,27 @@ représentant légal :<br />
|
|||
rupture du parcours de la personne.<br />
|
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||||
Un plan d'accompagnement global est également proposé par l'équipe
|
||||
pluridisciplinaire quand la personne concernée ou son représentant légal en fait
|
||||
la demande.<br />
|
||||
pluridisciplinaire quand la personne concernée ou son représentant légal s'il
|
||||
s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de
|
||||
protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne
|
||||
chargée de cette mesure en fait la demande.<br />
|
||||
|
||||
Un plan d'accompagnement global peut également être proposé par l'équipe
|
||||
pluridisciplinaire dans la perspective d'améliorer la qualité de
|
||||
l'accompagnement selon les priorités définies par délibération de la commission
|
||||
exécutive mentionnée à l'article L. 146-4 du présent code et revues
|
||||
annuellement. L'accord préalable de la personne concernée ou de son représentant
|
||||
légal est également requis.<br />
|
||||
pluridisciplinaire dans les conditions définies au cinquième alinéa dans la
|
||||
perspective d'améliorer la qualité de l'accompagnement selon les priorités
|
||||
définies par délibération de la commission exécutive mentionnée à l'article L.
|
||||
146-4 du présent code et revues annuellement.<br />
|
||||
|
||||
Le plan d'accompagnement global, établi avec l'accord de la personne handicapée
|
||||
ou de ses parents lorsqu'elle est mineure ou de son représentant légal, sans
|
||||
préjudice des voies de recours dont elle dispose, identifie nominativement les
|
||||
établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs
|
||||
prévus à l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant, de
|
||||
l'adolescent ou de l'adulte, et précise la nature et la fréquence de l'ensemble
|
||||
des interventions requises dans un objectif d'inclusion : éducatives et de
|
||||
ou de ses parents lorsqu'elle est mineure ou de la personne chargée de la mesure
|
||||
de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de
|
||||
protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas
|
||||
apte à exprimer sa volonté, en tenant compte de son avis, sans préjudice des
|
||||
voies de recours dont elle dispose, identifie nominativement les établissements,
|
||||
les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs prévus à
|
||||
l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant, de l'adolescent ou
|
||||
de l'adulte, et précise la nature et la fréquence de l'ensemble des
|
||||
interventions requises dans un objectif d'inclusion : éducatives et de
|
||||
scolarisation, thérapeutiques, d'insertion professionnelle ou sociale, d'aide
|
||||
aux aidants. Il comporte l'engagement des acteurs chargés de sa mise en œuvre
|
||||
opérationnelle. Il désigne parmi ces derniers un coordonnateur de parcours.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2020-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031928963
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/89/LEGIARTI000031928963.xml
|
||||
Date de début: 2020-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041721247
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/12/LEGIARTI000041721247.xml
|
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||||
###### Article L146-8
|
||||
|
@ -14,21 +14,27 @@ handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de
|
|||
références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de
|
||||
compensation du handicap. Elle entend, soit sur sa propre initiative, soit
|
||||
lorsqu'ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle
|
||||
est mineure, ou son représentant légal. Dès lors qu'il est capable de
|
||||
est mineure, et la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il
|
||||
s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec
|
||||
représentation relative à la personne. Dès lors qu'il est capable de
|
||||
discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe
|
||||
pluridisciplinaire. L'équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la
|
||||
personne soit sur sa propre initiative, soit à la demande de la personne
|
||||
handicapée. Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son
|
||||
représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix. La
|
||||
handicapée. Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents s'il
|
||||
s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de
|
||||
protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne
|
||||
chargée de cette mesure peuvent être assistés par une personne de leur choix. La
|
||||
composition de l'équipe pluridisciplinaire peut varier en fonction de la nature
|
||||
du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évalue les besoins de
|
||||
compensation ou l'incapacité permanente.<br />
|
||||
|
||||
L'équipe pluridisciplinaire sollicite, en tant que de besoin et lorsque les
|
||||
personnes concernées ou leurs représentants légaux en font la demande, le
|
||||
concours des établissements ou services visés au 11° du I de l'article L. 312-1
|
||||
ou des centres désignés en qualité de centres de référence pour une maladie rare
|
||||
ou un groupe de maladies rares.<br />
|
||||
personnes concernées, leurs représentants légaux s'il s'agit de mineurs ou, s'il
|
||||
s'agit de majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec
|
||||
représentation relative à la personne, les personnes chargées de ces mesures en
|
||||
font la demande, le concours des établissements ou services visés au 11° du I de
|
||||
l'article L. 312-1 ou des centres désignés en qualité de centres de référence
|
||||
pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares.<br />
|
||||
|
||||
L'équipe pluridisciplinaire propose le plan personnalisé de compensation du
|
||||
handicap, comprenant le cas échéant un plan d'accompagnement global, à la
|
||||
|
@ -41,9 +47,12 @@ personnes handicapées, peut réunir en groupe opérationnel de synthèse les
|
|||
professionnels et les institutions ou services susceptibles d'intervenir dans la
|
||||
mise en œuvre du plan.<br />
|
||||
|
||||
La personne concernée, ou son représentant légal, fait partie du groupe
|
||||
opérationnel de synthèse et a la possibilité d'en demander la réunion. Ils
|
||||
peuvent être assistés par une personne de leur choix.<br />
|
||||
La personne concernée, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, ainsi
|
||||
que la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un
|
||||
majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation
|
||||
relative à la personne, font partie du groupe opérationnel de synthèse et a la
|
||||
possibilité d'en demander la réunion. Ils peuvent être assistés par une personne
|
||||
de leur choix.<br />
|
||||
|
||||
Si la mise en œuvre du plan d'accompagnement global le requiert, et notamment
|
||||
lorsque l'équipe pluridisciplinaire ne peut pas proposer une solution en mesure
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2020-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031928948
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/89/LEGIARTI000031928948.xml
|
||||
Date de début: 2020-10-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041721255
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/12/LEGIARTI000041721255.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L146-9
|
||||
|
||||
Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur
|
||||
la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à
|
||||
l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son
|
||||
représentant légal dans son projet de vie et du plan personnalisé de
|
||||
compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1-1 et L.
|
||||
146-8, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne,
|
||||
notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément
|
||||
aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11.<br />
|
||||
l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne concernée dans son
|
||||
projet de vie, ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il
|
||||
s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec
|
||||
représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté,
|
||||
par la personne chargée de cette mesure et du plan personnalisé de compensation
|
||||
proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1-1 et L. 146-8, les
|
||||
décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en
|
||||
matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux
|
||||
dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions relatives au plan d'accompagnement global ne sont valables
|
||||
qu'après accord exprès de la personne handicapée ou de son représentant
|
||||
légal.<br />
|
||||
qu'après accord exprès de la personne handicapée , de son représentant légal
|
||||
s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure
|
||||
de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas
|
||||
apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de cette mesure, en tenant
|
||||
compte de l'avis de la personne protégée.<br />
|
||||
|
||||
Toute notification de décision de la commission des droits et de l'autonomie des
|
||||
personnes handicapées mentionne la possibilité pour les personnes concernées ou
|
||||
leurs représentants légaux de solliciter un plan d'accompagnement global en
|
||||
application de l'article L. 114-1-1.
|
||||
personnes handicapées mentionne la possibilité pour les personnes concernées,
|
||||
leurs représentants légaux s'il s'agit de mineurs ou, s'il s'agit de majeurs
|
||||
faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la
|
||||
personne, les personnes chargées de ces mesures de solliciter un plan
|
||||
d'accompagnement global en application de l'article L. 114-1-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2020-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796690
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X147L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796690.xml
|
||||
Date de début: 2020-10-01
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041721263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/12/LEGIARTI000041721263.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L147-2
|
||||
|
@ -19,8 +18,6 @@ Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles reçoit :<br />
|
|||
- s'il est mineur, et qu'il a atteint l'âge de discernement, par celui-ci avec
|
||||
l'accord de ses représentants légaux ;<br />
|
||||
|
||||
- s'il et majeur placé sous tutelle, par son tuteur ;<br />
|
||||
|
||||
- s'il est décédé, par ses descendants en ligne directe majeurs ;<br />
|
||||
|
||||
2° La déclaration de la mère ou, le cas échéant, du père de naissance par
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2020-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572983
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572983.xml
|
||||
Date de début: 2020-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041721267
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/12/LEGIARTI000041721267.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-7
|
||||
|
@ -23,5 +23,4 @@ origines de l'enfant, les raisons et circonstances de sa remise au service de
|
|||
l'aide à l'enfance, ainsi que l'identité des père et mère de naissance, s'ils
|
||||
ont levé le secret de leur identité, sont tenus à la disposition de l'enfant
|
||||
majeur, de ses représentants légaux ou de lui-même avec l'accord de ceux-ci s'il
|
||||
est mineur, de son tuteur s'il est majeur placé sous tutelle, de ses descendants
|
||||
en ligne directe majeurs s'il est décédé.
|
||||
est mineur, de ses descendants en ligne directe majeurs s'il est décédé.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-01
|
||||
Date de fin: 2020-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037994850
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/48/LEGIARTI000037994850.xml
|
||||
Date de début: 2020-10-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041721276
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/12/LEGIARTI000041721276.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L241-6
|
||||
|
@ -60,8 +60,11 @@ fixées par décret.<br />
|
|||
III.-Lorsqu'elle se prononce sur l'orientation de la personne handicapée et
|
||||
lorsqu'elle désigne les établissements ou services susceptibles de l'accueillir,
|
||||
la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est tenue
|
||||
de proposer à la personne handicapée ou, le cas échéant, à ses parents ou à son
|
||||
représentant légal un choix entre plusieurs solutions adaptées.<br />
|
||||
de proposer à la personne handicapée ou, le cas échéant, à ses parents, s'il
|
||||
s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de
|
||||
protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas
|
||||
apte à exprimer sa volonté, à la personne chargée de cette mesure, un choix
|
||||
entre plusieurs solutions adaptées.<br />
|
||||
|
||||
La décision de la commission prise au titre du 2° du I s'impose à tout
|
||||
établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il
|
||||
|
@ -70,12 +73,17 @@ ayant délivré l'autorisation peut autoriser son titulaire à y déroger.<br />
|
|||
|
||||
Toute décision de refus d'admission par l'autorité habilitée à la prononcer est
|
||||
adressée à la maison départementale des personnes handicapées, à la personne
|
||||
handicapée ou à son représentant légal, ainsi qu'à l'autorité qui a délivré
|
||||
l'autorisation. Elle comporte les motifs de refus au regard du deuxième alinéa
|
||||
du présent III.<br />
|
||||
handicapée s'il s'agit d'un mineur, à la personne chargée de la mesure de
|
||||
protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de
|
||||
protection juridique avec représentation relative à la personne, ainsi qu'à
|
||||
l'autorité qui a délivré l'autorisation. Elle comporte les motifs de refus au
|
||||
regard du deuxième alinéa du présent III.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent
|
||||
handicapé ou l'adulte handicapé ou son représentant légal font connaître leur
|
||||
handicapé ou l'adulte handicapé ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet
|
||||
d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne
|
||||
qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de cette mesure,
|
||||
en tenant compte de l'avis de la personne protégée, font connaître leur
|
||||
préférence pour un établissement ou un service entrant dans la catégorie de ceux
|
||||
vers lesquels la commission a décidé de l'orienter et en mesure de l'accueillir,
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la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou ce service au
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@ -85,7 +93,9 @@ A titre exceptionnel, la commission peut désigner un seul établissement ou
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service.<br />
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Lorsque l'évolution de son état ou de sa situation le justifie, l'adulte
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handicapé ou son représentant légal, les parents ou le représentant légal de
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handicapé, ou, s'il n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée à
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son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la
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personne, en tenant compte de son avis, les parents ou le représentant légal de
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l'enfant ou de l'adolescent handicapé ou l'établissement ou le service peuvent
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demander la révision de la décision d'orientation prise par la commission.
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L'établissement ou le service ne peut mettre fin, de sa propre initiative, à
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-10
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Date de fin: 2020-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000033024816
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/48/LEGIARTI000033024816.xml
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Date de début: 2020-10-01
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Date de fin: 2023-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000041721335
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/13/LEGIARTI000041721335.xml
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###### Article L344-2-5
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@ -13,14 +13,16 @@ Lorsqu'une personne handicapée accueillie dans un établissement ou un service
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d'aide par le travail conclut un des contrats de travail prévus au premier
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alinéa de l'article L. 1221-2 et aux articles L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1251-1,
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L. 5134-20, L. 5134-65, L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail, elle peut
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bénéficier, avec son accord ou celui de son représentant légal, d'une convention
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passée entre l'établissement ou le service d'aide par le travail, son employeur
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et éventuellement le service d'accompagnement à la vie sociale. Cette convention
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précise les modalités de l'aide apportée par l'établissement ou le service
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d'aide par le travail et éventuellement le service d'accompagnement à la vie
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sociale au travailleur handicapé et à son employeur pendant la durée du contrat
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de travail dans la limite d'une durée maximale d'un an renouvelable deux fois
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pour cette même durée.<br />
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bénéficier, avec son accord ou, si elle n'est pas apte à exprimer sa volonté,
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celui de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique
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avec représentation relative à la personne, qui tient compte de son avis, d'une
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convention passée entre l'établissement ou le service d'aide par le travail, son
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employeur et éventuellement le service d'accompagnement à la vie sociale. Cette
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convention précise les modalités de l'aide apportée par l'établissement ou le
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||||
service d'aide par le travail et éventuellement le service d'accompagnement à la
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vie sociale au travailleur handicapé et à son employeur pendant la durée du
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contrat de travail dans la limite d'une durée maximale d'un an renouvelable deux
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fois pour cette même durée.<br />
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En cas de rupture de ce contrat de travail ou lorsqu'elle n'est pas
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définitivement recrutée par l'employeur au terme de celui-ci, la personne
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2020-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006798083
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Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X471L07AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798083.xml
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||||
Date de début: 2020-10-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041721346
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/13/LEGIARTI000041721346.xml
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---
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###### Article L471-7
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Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés aux articles L. 311-3
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à L. 311-9, lorsque le représentant légal d'un usager d'un établissement
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mentionné à l'article L. 472-6 est un mandataire judiciaire à la protection des
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majeurs mentionné au même article :<br />
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à L. 311-9, lorsque la personne chargée d'une mesure de protection juridique
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avec représentation relative à la personne à l'égard d'un usager d'un
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||||
établissement mentionné à l'article L. 472-6 est un mandataire judiciaire à la
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protection des majeurs mentionné au même article :<br />
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1° Les documents mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article L. 311-4
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sont personnellement remis à la personne protégée ou, dès lors que l'état de
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@ -36,9 +36,10 @@ l'établissement leur est garantie par leur participation directe au conseil de
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la vie sociale prévu à l'article L. 311-6 ou, lorsque leur état ne le leur
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permet pas, par d'autres formes de participation prévues par le même article.<br />
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Le présent article s'applique lorsque le représentant légal d'un usager d'un
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établissement ou d'un service social ou médico-social mentionné au I de
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l'article L. 312-1 est un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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||||
Le présent article s'applique lorsque la personne chargée d'une mesure de
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protection juridique avec représentation relative à la personne à l'égard d'un
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usager d'un établissement ou d'un service social ou médico-social mentionné au I
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de l'article L. 312-1 est un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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mentionné au 14° du même I, géré par cet établissement ou ce service ou par le
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gestionnaire de cet établissement ou de ce service s'il n'est pas doté d'une
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personnalité morale propre.
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