Décret n°82-697 du 4 août 1982 INSTITUANT UN COMITE NATIONAL ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES RETRAITES ET PERSONNES AGEES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699450
Ancien identifiant: 1DX982697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/94/JORFTEXT000000699450.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006905265
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149D00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905265.xml
Date de début: 2006-05-28
Date de fin: 2016-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006905266
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149D00200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905266.xml
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###### Article D149-2
Le comité national peut être consulté par le ministre chargé des personnes âgées
sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes âgées. Il peut
également examiner de sa propre initiative toute autre question relative à la
politique sociale ou médico-sociale concernant les retraités et les personnes
âgées. Il remet au ministre chargé des personnes âgées avant le 1er octobre de
chaque année, un rapport sur l'application de la politique relative aux
prestations de services et aux équipements sociaux et médico-sociaux intéressant
les retraités et personnes âgées pendant l'année écoulée.
Le comité national est consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur
les projets de textes réglementaires concernant les personnes âgées et relatifs
aux politiques de prévention de la perte d'autonomie, de soutien à la
dépendance, de maintien à domicile, de coordination gérontologique ainsi qu'à la
qualité des prises en charge par les services et établissements. Il peut
également être consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur toute
question, étude ou tout programme concernant les retraités et les personnes
âgées. L'avis est notifié au ministre dans le délai d'un mois, réduit à huit
jours en cas d'urgence dans la lettre de saisine.<br />
Le comité national peut débattre de sa propre initiative de toute question
concernant les retraités et les personnes âgées et se voir, par ailleurs,
confier des missions d'expertise, définies par lettre de saisine signée du
ministre chargé des personnes âgées.<br />
Le comité national constitue et anime des commissions régionales.<br />
Il remet au ministre chargé des personnes âgées, avant le 1er octobre de chaque
année, un rapport sur les évolutions du rôle et de la place des retraités et des
personnes âgées au sein de la société. Ce rapport est rendu public. Il organise
annuellement une journée nationale de réflexion sur ce thème.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006905271
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149D00500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905271.xml
Date de début: 2006-05-28
Date de fin: 2016-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006905272
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149D00500XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905272.xml
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###### Article D149-5
Les membres du comité national sont nommés pour une durée de trois ans par
arrêté du ministre chargé des personnes âgées. Le ministre désigne également un
vice-président, chargé de présider le comité en son absence.
arrêté du ministre chargé des personnes âgées. Ils élisent parmi eux un
vice-président, chargé de présider le comité en l'absence du président.