Décret n°82-697 du 4 août 1982 INSTITUANT UN COMITE NATIONAL ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES RETRAITES ET PERSONNES AGEES
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699450 Ancien identifiant: 1DX982697 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/94/JORFTEXT000000699450.xml
This commit is contained in:
parent
ffe4506522
commit
7aaa0b44c5
2 changed files with 33 additions and 20 deletions
|
@ -1,20 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2006-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905265
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149D00200XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905265.xml
|
||||
Date de début: 2006-05-28
|
||||
Date de fin: 2016-09-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905266
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149D00200XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905266.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D149-2
|
||||
|
||||
Le comité national peut être consulté par le ministre chargé des personnes âgées
|
||||
sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes âgées. Il peut
|
||||
également examiner de sa propre initiative toute autre question relative à la
|
||||
politique sociale ou médico-sociale concernant les retraités et les personnes
|
||||
âgées. Il remet au ministre chargé des personnes âgées avant le 1er octobre de
|
||||
chaque année, un rapport sur l'application de la politique relative aux
|
||||
prestations de services et aux équipements sociaux et médico-sociaux intéressant
|
||||
les retraités et personnes âgées pendant l'année écoulée.
|
||||
Le comité national est consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur
|
||||
les projets de textes réglementaires concernant les personnes âgées et relatifs
|
||||
aux politiques de prévention de la perte d'autonomie, de soutien à la
|
||||
dépendance, de maintien à domicile, de coordination gérontologique ainsi qu'à la
|
||||
qualité des prises en charge par les services et établissements. Il peut
|
||||
également être consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur toute
|
||||
question, étude ou tout programme concernant les retraités et les personnes
|
||||
âgées. L'avis est notifié au ministre dans le délai d'un mois, réduit à huit
|
||||
jours en cas d'urgence dans la lettre de saisine.<br />
|
||||
|
||||
Le comité national peut débattre de sa propre initiative de toute question
|
||||
concernant les retraités et les personnes âgées et se voir, par ailleurs,
|
||||
confier des missions d'expertise, définies par lettre de saisine signée du
|
||||
ministre chargé des personnes âgées.<br />
|
||||
|
||||
Le comité national constitue et anime des commissions régionales.<br />
|
||||
|
||||
Il remet au ministre chargé des personnes âgées, avant le 1er octobre de chaque
|
||||
année, un rapport sur les évolutions du rôle et de la place des retraités et des
|
||||
personnes âgées au sein de la société. Ce rapport est rendu public. Il organise
|
||||
annuellement une journée nationale de réflexion sur ce thème.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2006-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905271
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149D00500XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905271.xml
|
||||
Date de début: 2006-05-28
|
||||
Date de fin: 2016-09-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905272
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149D00500XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905272.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D149-5
|
||||
|
||||
Les membres du comité national sont nommés pour une durée de trois ans par
|
||||
arrêté du ministre chargé des personnes âgées. Le ministre désigne également un
|
||||
vice-président, chargé de présider le comité en son absence.
|
||||
arrêté du ministre chargé des personnes âgées. Ils élisent parmi eux un
|
||||
vice-président, chargé de présider le comité en l'absence du président.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue