From 7aaa0b44c51b1c430c04143ad37ee5e4e003b495 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 28 May 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B082-697=20du=204=20ao=C3=BB?= =?UTF-8?q?t=201982=20INSTITUANT=20UN=20COMITE=20NATIONAL=20ET=20DES=20COM?= =?UTF-8?q?ITES=20DEPARTEMENTAUX=20DES=20RETRAITES=20ET=20PERSONNES=20AGEE?= =?UTF-8?q?S?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699450 Ancien identifiant: 1DX982697 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/94/JORFTEXT000000699450.xml --- .../chapitre_ix/section_1/article_d149-2.md | 39 ++++++++++++------- .../chapitre_ix/section_1/article_d149-5.md | 14 +++---- 2 files changed, 33 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_1/article_d149-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_1/article_d149-2.md index e698561ad8..856eb9f123 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_1/article_d149-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_1/article_d149-2.md @@ -1,20 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-05-28 -Identifiant: LEGIARTI000006905265 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149D00200XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905265.xml +Date de début: 2006-05-28 +Date de fin: 2016-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006905266 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149D00200XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905266.xml --- ###### Article D149-2 -Le comité national peut être consulté par le ministre chargé des personnes âgées -sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes âgées. Il peut -également examiner de sa propre initiative toute autre question relative à la -politique sociale ou médico-sociale concernant les retraités et les personnes -âgées. Il remet au ministre chargé des personnes âgées avant le 1er octobre de -chaque année, un rapport sur l'application de la politique relative aux -prestations de services et aux équipements sociaux et médico-sociaux intéressant -les retraités et personnes âgées pendant l'année écoulée. +Le comité national est consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur +les projets de textes réglementaires concernant les personnes âgées et relatifs +aux politiques de prévention de la perte d'autonomie, de soutien à la +dépendance, de maintien à domicile, de coordination gérontologique ainsi qu'à la +qualité des prises en charge par les services et établissements. Il peut +également être consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur toute +question, étude ou tout programme concernant les retraités et les personnes +âgées. L'avis est notifié au ministre dans le délai d'un mois, réduit à huit +jours en cas d'urgence dans la lettre de saisine.
+ +Le comité national peut débattre de sa propre initiative de toute question +concernant les retraités et les personnes âgées et se voir, par ailleurs, +confier des missions d'expertise, définies par lettre de saisine signée du +ministre chargé des personnes âgées.
+ +Le comité national constitue et anime des commissions régionales.
+ +Il remet au ministre chargé des personnes âgées, avant le 1er octobre de chaque +année, un rapport sur les évolutions du rôle et de la place des retraités et des +personnes âgées au sein de la société. Ce rapport est rendu public. Il organise +annuellement une journée nationale de réflexion sur ce thème. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_1/article_d149-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_1/article_d149-5.md index ccca31a4e6..95b49a362b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_1/article_d149-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_1/article_d149-5.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-05-28 -Identifiant: LEGIARTI000006905271 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149D00500XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905271.xml +Date de début: 2006-05-28 +Date de fin: 2016-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006905272 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149D00500XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905272.xml --- ###### Article D149-5 Les membres du comité national sont nommés pour une durée de trois ans par -arrêté du ministre chargé des personnes âgées. Le ministre désigne également un -vice-président, chargé de présider le comité en son absence. +arrêté du ministre chargé des personnes âgées. Ils élisent parmi eux un +vice-président, chargé de présider le comité en l'absence du président.