Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2015-05-18 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-05-18
Identifiant: LEGIARTI000024025838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/58/LEGIARTI000024025838.xml
Date de début: 2015-05-18
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000030372341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/23/LEGIARTI000030372341.xml
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###### Article L241-3-2
@ -24,11 +24,19 @@ personnes handicapées peuvent recevoir une carte de stationnement pour personne
handicapées.<br />
La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à
la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, dans les lieux de stationnement
ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet. Elle permet,
dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent
être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en
matière de circulation et de stationnement.<br />
la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation
de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au
public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de
stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être
inférieure à douze heures. La carte de stationnement permet, dans les mêmes
conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en
faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de
circulation et de stationnement.<br />
Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de
stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux
personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont
soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.