diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3-2.md index ca7825454..4906d1fb4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2015-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000024025838 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/58/LEGIARTI000024025838.xml +Date de début: 2015-05-18 +Date de fin: 2015-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000030372341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/23/LEGIARTI000030372341.xml --- ###### Article L241-3-2 @@ -24,11 +24,19 @@ personnes handicapées peuvent recevoir une carte de stationnement pour personne handicapées.
La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à -la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, dans les lieux de stationnement -ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet. Elle permet, -dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent -être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en -matière de circulation et de stationnement.
+la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation +de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au +public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de +stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être +inférieure à douze heures. La carte de stationnement permet, dans les mêmes +conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en +faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de +circulation et de stationnement.
+ +Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de +stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux +personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont +soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.