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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2015-05-18
-Identifiant: LEGIARTI000024025838
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/58/LEGIARTI000024025838.xml
+Date de début: 2015-05-18
+Date de fin: 2015-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000030372341
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/23/LEGIARTI000030372341.xml
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###### Article L241-3-2
@@ -24,11 +24,19 @@ personnes handicapées peuvent recevoir une carte de stationnement pour personne
handicapées.
La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à
-la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, dans les lieux de stationnement
-ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet. Elle permet,
-dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent
-être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en
-matière de circulation et de stationnement.
+la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation
+de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au
+public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de
+stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être
+inférieure à douze heures. La carte de stationnement permet, dans les mêmes
+conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en
+faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de
+circulation et de stationnement.
+
+Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de
+stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux
+personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont
+soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.