Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption
Application des art. 9 et 10 du décret 62-921 du 03-08-1962. Réformer le décret 89-95 du 10-02-1989 est devenu une nécessité depuis l'entrée en vigueur de la loi 96-604 du 05-07-1996 qui a modifié l'ancienne dénomination des «oeuvres», leur a assigné de nouvelles tâches et a transformé le système de l'autorisation départementale en prévoyant un régime de déclaration pour tout organisme autorisé dans au moins un département. La loi 2002-93 du 22- 01-2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat a également introduit quelques modifications dans la réglementation des organismes intermédiaires pour l'adoption, notamment en réservant la possibilité de mener cette activité à des personnes morales (art. 6 de la loi précitée modifiant l'art. L. 225-11 du code de l'action sociale et des familles) ; d'autre part cette loi instaure un dispositif de recueil de renseignements auprès de mères qui accouchent en demandant le secret de leur identité et remettent leur enfant en vue de son adoption, dispositif qui s'étend aux mères qui confient leur enfant à un organisme autorisé pour l'adoption. Selon les art. L. 225-11 et L. 225-12 du code de l'action sociale et des familles, tout organisme qui intervient comme intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'un mineur de quinze ans est soumis à un double contrôle des pouvoirs publics : - il doit en premier lieu être autorisé par le président du conseil général du département dans lequel il envisage de placer les mineurs concernés ; il peut ensuite, pour intervenir dans d'autres départements, procéder à des déclarations de fonctionnement ; - l'organisme autorisé qui envisage d'intervenir au profit de mineurs étrangers doit en outre être habilité par le ministre des affaires étrangères. En 2002, on dénombre 44 organismes autorisés et/ou habilités, ayant des histoires très différentes (la création des plus anciens date d'avant la seconde guerre mondiale) et des niveaux d'activité très variables. 9 organismes interviennent au profit de mineurs français qu'ils recueillent, en général dès la naissance, certains réalisant essentiellement des projets d'adoption pour des enfants handicapés. On estime à moins d'une centaine le nombre d'enfants recueillis en France par des organismes intermédiaires. 39 organismes sont habilités, ils sont intervenus dans 38,60 % des adoptions internationales réalisées en 2000. Les règles d'autorisation, d'habilitation et de fonctionnement des organismes intermédiaires pour l'adoption doivent donc être révisées pour tenir compte d'une part des remaniements des lois de 1996 et 2002 précitées, d'autre part de la ratification par la France de la convention de La Haye du 29-05-1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, autorisée par la loi 98-147 du 09-03-1998. Dans le cadre conventionnel, le traitement des dossiers individuels, qui revient en principe aux autorités centrales, peut être délégué à des autorité publiques (telles que la mission de l'adoption internationale en France) ou à des organismes agréés à cet effet : c'est ainsi que l'art. 6 du décret 98-863 du 23-09-1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale prévoit que les organismes autorisés et habilités peuvent exercer certaines fonctions procédurales prévues par la convention précitée. Les règles de fonctionnement applicables aux organismes doivent donc être adaptées pour tenir compte de leur participation possible à ce dispositif. La réglementation doit également être modernisée au regard de l'évolution du droit (réforme du code pénal) et de l'adoption aujourd'hui. Les dispositions nouvelles de ce texte poursuivent donc les objectifs suivants : - préciser le rôle des organismes et renforcer leur compétence cela passe par la définition de la qualité d'intermédiaire en adoption (art. 1), précisant l'ensemble des tâches qui doivent être accomplies à ce titre et permettant de mieux distinguer ces organismes, selon qu'ils interviennent ou non en adoption internationale. Les art. 4, 20 et 27 visent au développement de leur professionnalisme, par l'exigence de disposer d'intervenants compétents dans le domaine de l'enfance et de la famille et la mise en place d'actions de formations qui porteront sur les différents aspects de l'adoption. Les relations avec les correspondants étrangers sont clarifiées (art. 20, 9°) ainsi que celle avec les candidats, à l'égard de qui l'organisme devra désormais établir un projet de mise en relation avec un enfant (art. 28). L'art. 23 précise les obligations spécifiques des organismes dans le cadre de la convention de La Haye ; - assouplir leur fonctionnement, par la mise en oeuvre de la procédure de déclaration (art. 9 et 10) et la possibilité d'organiser une collaboration des organismes entre eux (art. 32) ; - renforcer la responsabilité des organismes autorisés pour les enfants recueillis en France, en distinguant mieux les organismes concernés et en précisant leurs conditions spécifiques de fonctionnement (art. 3) ; les art. 11 à 16 précisent les obligations des organismes lors du recueil d'un enfant né en France, notamment quant à la constitution du dossier de l'enfant (art. 12, 4ème et 5ème alinéas), dans la perspective de la mise en place du conseil national pour l'accès aux origines personnelles prévu par la loi 2002-93 précitée. L'art. 19 prévoit la conservation des dossiers individuels des enfants par leur versement aux archives départementales en cas de cessation d'activité de l'organisme. Le texte est divisé en titres destinés à en faciliter la lecture : le titre I contient toutes les dispositions spécifiques au fonctionnement interne des organismes, le titre II est consacré aux dispositions particulières régissant l'adoption internationale, le titre III regroupe les dispositions communes de fonctionnement. Abrogation du décret 89-95 susvisé. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000229047 NOR: MESA0220850D Ancien identifiant: 1DE002575 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/90/JORFTEXT000000229047.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160886
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<h1>Chapitre V : Adoption</h1>
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- [Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat](section_1/README.md)
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- [Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption](section_2/README.md)
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006178342
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<h1>Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption</h1>
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- [Sous-section 1 : Missions des organismes](sous-section_1/README.md)
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- [Sous-section 2 : Autorisation et déclaration de fonctionnement](sous-section_2/README.md)
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- [Sous-section 3 : Habilitation](sous-section_3/README.md)
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- [Sous-section 4 : Dispositions communes aux organismes autorisés et habilités](sous-section_4/README.md)
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006190046
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<h1>Sous-section 1 : Missions des organismes</h1>
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- [Article R225-12](article_r225-12.md)
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- [Article R225-13](article_r225-13.md)
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- [Article R225-14](article_r225-14.md)
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à la section</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049180564?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 février 2024 portant habilitation d'un organisme autorisé pour l'adoption</a> CITATION source
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2005-09-10
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Identifiant: LEGIARTI000006905487
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R01200XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905487.xml
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<h1>Article R225-12</h1>
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Pour obtenir l'autorisation de servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le
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placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans, une personne morale de
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droit privé doit être en mesure d'exercer l'ensemble des activités suivantes
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:<br />
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1° Aide à la préparation du projet d'adoption et conseils pour la constitution
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du dossier ;<br />
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2° Information sur les aspects techniques et juridiques de la procédure
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d'adoption ;<br />
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3° Accompagnement de la famille après l'arrivée de l'enfant dans les conditions
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fixées à l'article L. 225-16.<br />
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La personne morale autorisée est dite "organisme autorisé pour l'adoption".
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047481309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905528?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-08 au 2023-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023394531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R534-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-10-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210623?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049068283?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 janvier 2024 portant habilitations d'un organisme autorisé pour l'adoption</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049068274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 janvier 2024 portant habilitation d'un organisme autorisé pour l'adoption</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049068265?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 janvier 2024 portant habilitations d'un organisme autorisé pour l'adoption</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049068291?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 janvier 2024 portant habilitation d'un organisme autorisé pour l'adoption</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2002-04-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a>
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2002-04-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002242587?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 1</a>
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2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210623?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
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2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047481309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051011534?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R534-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21</a>
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</ul>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2023-08-16
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Identifiant: LEGIARTI000006905489
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R01300XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905489.xml
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<h1>Article R225-13</h1>
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Pour être habilité à exercer son activité au profit des mineurs de quinze ans de
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nationalité étrangère et résidant à l'étranger, l'organisme autorisé pour
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l'adoption doit en outre être en mesure :<br />
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1° De déterminer, en relation avec les autorités compétentes du pays d'origine,
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les modalités de choix d'une famille adoptive ;<br />
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2° D'acheminer les dossiers des candidats à l'adoption vers des personnes ou
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institutions compétentes pour prononcer l'adoption ;<br />
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3° De conduire ou suivre la procédure prévue conformément au droit en vigueur.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047481309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905528?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-08 au 2023-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210623?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210623?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2002-04-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a>
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</li>
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<li>
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||||
2002-04-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002242587?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 1</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210623?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047481309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,73 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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||||
Date de fin: 2023-08-16
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Identifiant: LEGIARTI000006905490
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||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R01400XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905490.xml
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---
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<h1>Article R225-14</h1>
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Les activités prévues au 3° de l'article R. 225-12 et à l'article R. 225-13 ne
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peuvent être exercées que par des intermédiaires autorisés ou habilités.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2023-08-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905489?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210623?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210623?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
2002-04-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2002-04-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002242587?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 1</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210623?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905489?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006190047
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 2 : Autorisation et déclaration de fonctionnement</h1>
|
||||
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||||
- [Paragraphe 1 : Autorisation.](paragraphe_1/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Déclaration.](paragraphe_2/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Recueil d'enfants nés sur le territoire français.](paragraphe_3/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement.](paragraphe_4/README.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006196000
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Paragraphe 1 : Autorisation.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R225-15](article_r225-15.md)
|
||||
- [Article R225-16](article_r225-16.md)
|
||||
- [Article R225-17](article_r225-17.md)
|
||||
- [Article R225-18](article_r225-18.md)
|
||||
- [Article R225-19](article_r225-19.md)
|
||||
- [Article R225-20](article_r225-20.md)
|
||||
- [Article R225-21](article_r225-21.md)
|
|
@ -0,0 +1,133 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905492
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R01500XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905492.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R225-15</h1>
|
||||
|
||||
Toute personne morale de droit privé qui souhaite obtenir l'autorisation prévue
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||||
à l'article L. 225-11 doit en faire la demande au président du conseil général
|
||||
du département de son siège social et lui fournir :<br />
|
||||
|
||||
1° Les statuts et la liste des membres des organes dirigeants ;<br />
|
||||
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||||
2° Une copie de la publication de ces statuts au Journal officiel de la
|
||||
République française ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un document exposant, en isolant, s'il y a lieu, le projet d'activité
|
||||
d'intermédiaire en vue d'adoption, les conditions financières de fonctionnement
|
||||
prévues, le projet de budget pour l'exercice en cours, le bilan et le compte de
|
||||
résultat de l'exercice précédent en cas d'activité antérieure ainsi que, le cas
|
||||
échéant, le compte d'emploi correspondant aux subventions reçues ;<br />
|
||||
|
||||
4° La liste des personnes intervenant dans le fonctionnement de l'organisme avec
|
||||
l'indication de leurs noms, adresses et fonctions ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le nom et l'adresse professionnelle du ou des médecins dont le demandeur
|
||||
s'est attaché la collaboration ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le nom et l'adresse du comptable chargé de la tenue des comptes de
|
||||
l'organisme.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905494?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251967?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971786?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905498?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684406?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684406?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L225-11 (VT)
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971786?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,117 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
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Identifiant: LEGIARTI000006905493
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R01600XX0A
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905493.xml
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<h1>Article R225-16</h1>
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Lorsque le demandeur envisage de recueillir des enfants nés sur le territoire
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français en vue de les confier en adoption, il doit fournir en outre :<br />
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1° Un exemplaire du document prévu à l'article R. 225-25 ;<br />
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2° Les noms et adresses des personnes qui assureront le recueil et le suivi
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social, psychologique et médical des enfants ;<br />
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3° Le décompte des sommes, correspondant aux frais engagés, qui seront demandées
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aux futurs adoptants.<br />
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L'accueil provisoire des enfants ne peut être effectué que par des assistants
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||||
maternels agréés ou des établissements sanitaires ou sociaux dûment autorisés.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047969753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905494?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971786?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684407?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-08-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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2002-04-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684407?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-08-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047969753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971786?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,81 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905494
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R01700XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905494.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R225-17</h1>
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||||
|
||||
Pour chacune des personnes mentionnées au 4° de l'article R. 225-15 et au 2° de
|
||||
l'article R. 225-16, le demandeur doit fournir :<br />
|
||||
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||||
1° Un extrait de l'acte de naissance ;<br />
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||||
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2° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ;<br />
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||||
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||||
3° Un curriculum vitae justifiant d'une compétence ou d'une expérience dans le
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||||
domaine de l'enfance et de la famille, énonçant le cas échéant les titres ou
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qualifications y afférents.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684408?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2002-04-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684408?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,76 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905495
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R01800XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905495.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R225-18</h1>
|
||||
|
||||
Pour les personnes mentionnées aux 5° et 6° de l'article R. 225-15, le demandeur
|
||||
doit fournir :<br />
|
||||
|
||||
1° Un extrait de l'acte de naissance ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un curriculum vitae énonçant les titres ou qualifications.
|
||||
|
||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-08-16</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684409?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2002-04-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a>
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</li>
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<li>
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2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684409?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,59 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905496
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R01900XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905496.xml
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||||
<h1>Article R225-19</h1>
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||||
Pour l'instruction de la demande, le président du conseil général fait procéder
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à toutes les enquêtes qu'il juge nécessaires. Il vérifie que les modalités de
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||||
fonctionnement proposées et les divers intervenants présentent des garanties
|
||||
suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents et des
|
||||
futurs adoptants. Il vérifie notamment que les personnes mentionnées au 4° de
|
||||
l'article R. 225-15 seront en mesure, compte tenu de leur domicile et du nombre
|
||||
de familles auprès desquelles elles interviennent, d'assurer effectivement la
|
||||
surveillance des placements en vue d'adoption réalisés dans leur département.<br />
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||||
Le président du conseil général informe le ministre chargé de la famille et,
|
||||
lorsqu'il s'agit d'un organisme qui demande l'habilitation, le ministre des
|
||||
affaires étrangères des décisions qu'il prend relativement à l'autorisation.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684410?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684410?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,112 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905497
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R02000XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905497.xml
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||||
<h1>Article R225-20</h1>
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||||
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||||
L'autorisation ne peut être accordée si l'une des personnes mentionnées aux
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||||
articles R. 225-15, R. 225-16, R. 225-17 et R. 225-18 a fait l'objet :<br />
|
||||
|
||||
1° D'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour
|
||||
crime ou pour l'un des délits tels que définis aux sections suivantes :<br />
|
||||
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||||
a) Sections I, III et IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Section I du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
c) Sections II et III du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
d) Chapitre VII du titre II du livre II du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
e) Chapitres Ier et II du livre III du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
f) Section I du chapitre III du titre Ier du livre III du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
g) Section I du chapitre IV du titre Ier du livre III du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
h) Chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'un retrait d'autorisation ou d'une condamnation prévue par l'article L.
|
||||
225-17 ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'une mesure de retrait total ou partiel de l'autorité parentale. Elle ne
|
||||
peut être accordée si l'une des personnes mentionnées ci-dessus ne jouit pas de
|
||||
la pleine capacité juridique.
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||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905494?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684411?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
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|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2002-04-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684411?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905494?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905498
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R02100XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905498.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R225-21</h1>
|
||||
|
||||
Toute modification des éléments fournis en application des articles R. 225-15,
|
||||
R. 225-16, R. 225-17 et R. 225-18 doit être notifiée dans un délai de quinze
|
||||
jours au président du conseil général du département concerné.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme autorisé établit chaque année un rapport d'activité mentionnant le
|
||||
nombre d'enfants recueillis sur le territoire national, le nombre d'enfants pour
|
||||
lesquels une demande de rétractation du consentement à l'adoption ou une demande
|
||||
de restitution ont été formulées, le nombre d'adoptions réalisées ainsi que les
|
||||
difficultés rencontrées dans la conduite des projets d'adoption. Ce rapport est
|
||||
adressé au président du conseil général du département.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684412?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684412?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-08-16</a>
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,10 @@
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||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006196001
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<h1>Paragraphe 2 : Déclaration.</h1>
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||||
- [Article R225-22](article_r225-22.md)
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||||
- [Article R225-23](article_r225-23.md)
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@ -0,0 +1,98 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006905500
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R02200XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905500.xml
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<h1>Article R225-22</h1>
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Tout organisme autorisé pour l'adoption, qui entend servir d'intermédiaire pour
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l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans dans un
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autre département, doit, préalablement à l'exercice de cette activité, adresser
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au président du conseil général dudit département une déclaration de
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fonctionnement. Cette déclaration, accompagnée de la copie de l'autorisation
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départementale dont bénéficie l'organisme, doit être adressée par lettre
|
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recommandée avec demande d'avis de réception et préciser :<br />
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1° Les noms et adresses des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article R.
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225-15 et 2° de l'article R. 225-16, ainsi que des correspondants locaux de
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||||
l'organisme ;<br />
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||||
2° La liste des départements dans lesquels le demandeur a fait une déclaration
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de fonctionnement, pour lesquels le président du conseil général n'a pas pris
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||||
une décision d'interdiction d'exercice ;<br />
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||||
|
||||
3° Le cas échéant, une copie du rapport d'activité mentionné à l'article R.
|
||||
225-21.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251951?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684413?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
2002-04-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684413?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905498?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905501
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R02300XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905501.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R225-23</h1>
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||||
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Si le dossier de déclaration prévu à l'article R. 225-22 est reconnu complet, le
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||||
président du conseil général délivre un récépissé dans un délai de huit jours.
|
||||
Si le dossier est incomplet, il demande dans le même délai à l'organisme de le
|
||||
compléter.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration prend effet à la date du récépissé, dont copie est adressée par
|
||||
l'organisme au président du conseil général du département qui l'a autorisé.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil général qui a autorisé l'organisme transmet au président
|
||||
du conseil général du département qui a reçu la déclaration, sur sa demande,
|
||||
copie du dossier de l'organisme concerné. Il informe le ministre des affaires
|
||||
étrangères.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684414?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684414?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006196002
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Paragraphe 3 : Recueil d'enfants nés sur le territoire français.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R225-24](article_r225-24.md)
|
||||
- [Article R225-25](article_r225-25.md)
|
||||
- [Article R225-26](article_r225-26.md)
|
||||
- [Article R225-27](article_r225-27.md)
|
||||
- [Article R225-28](article_r225-28.md)
|
||||
- [Article R225-29](article_r225-29.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047969753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905502
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R02400XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905502.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R225-24</h1>
|
||||
|
||||
Tout organisme autorisé pour l'adoption qui recueille un enfant en vue de son
|
||||
adoption dans un département métropolitain, dans un département d'outre-mer ou
|
||||
dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon doit en faire la
|
||||
déclaration dans les trois jours, par lettre recommandée, au président du
|
||||
conseil général du département ou de la collectivité territoriale dans lequel
|
||||
l'enfant a été recueilli en précisant :<br />
|
||||
|
||||
1° Les modalités de l'accueil provisoire de l'enfant ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les informations dont il dispose sur la situation familiale et l'état civil
|
||||
de l'enfant.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil général vérifie ces informations.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme transmet également au président du conseil général une copie du
|
||||
document prévu à l'article R. 225-25.<br />
|
||||
|
||||
Si le ressort administratif d'accueil de l'enfant est différent de celui où il a
|
||||
été recueilli, l'organisme adresse simultanément une copie de la déclaration au
|
||||
président du conseil général.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684415?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684415?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,124 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905503
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R02500XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905503.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R225-25</h1>
|
||||
|
||||
Lors du recueil d'un enfant sur le territoire de la République française,
|
||||
l'organisme autorisé pour l'adoption établit un document attestant que les père
|
||||
et mère de naissance, ou la personne qui lui remet l'enfant si sa filiation est
|
||||
inconnue, ont été informés :<br />
|
||||
|
||||
1° Des mesures instituées, notamment par l'Etat, les collectivités territoriales
|
||||
et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux-mêmes
|
||||
leurs enfants ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des délais et conditions suivant lesquels l'enfant pourra être repris par ses
|
||||
père et mère, et notamment de leur droit de le reprendre sans aucune formalité
|
||||
pendant un délai de deux mois ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des conséquences du recueil et du placement en vue d'adoption de l'enfant, au
|
||||
regard notamment de l'article 352 du code civil ;<br />
|
||||
|
||||
4° De la possibilité de laisser, à l'occasion de l'établissement du document
|
||||
rédigé lors du recueil par l'organisme, tous renseignements concernant les
|
||||
origines de l'enfant ainsi que les raisons et les circonstances de ce recueil,
|
||||
et des modalités selon lesquelles ces renseignements sont recueillis.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'hypothèse où la femme a demandé lors de son accouchement la préservation
|
||||
du secret de son admission et de son identité, ces renseignements sont
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recueillis par le correspondant du Conseil national pour l'accès aux origines
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personnelles dans le département où l'enfant est recueilli ; la femme est
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également informée de la possibilité qu'elle a de déclarer son identité à tout
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moment ainsi que de lever le secret de celle-ci. A sa demande, le recueil
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d'information peut se faire en présence de la personne de l'organisme autorisé
|
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qui l'accompagne.<br />
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L'organisme donne aux parents ou à la personne qui lui remet l'enfant une copie
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du document établi conformément au premier alinéa.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251947?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-16 au 2024-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684416?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881770?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881784?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2002-04-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684416?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426114?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-16 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251947?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905504
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R02600XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905504.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R225-26</h1>
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||||
|
||||
L'organisme doit remettre aux parents un modèle de lettre de rétractation de
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leur consentement à l'adoption portant l'adresse à laquelle elle devra, le cas
|
||||
échéant, être expédiée par voie recommandée avec demande d'avis de réception. En
|
||||
cas de rétraction du consentement à l'adoption ou de demande de restitution de
|
||||
l'enfant, l'organisme en informe dans les trois jours le président du conseil
|
||||
général du département ou de la collectivité territoriale dans lequel l'enfant a
|
||||
été recueilli.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684417?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
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<li>
|
||||
2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684417?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,69 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905505
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R02700XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905505.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R225-27</h1>
|
||||
|
||||
L'organisme autorisé pour l'adoption doit faire procéder à un examen médical
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approfondi de tout enfant qu'il recueille sur le territoire de la République
|
||||
française, dans un délai de deux mois suivant la date de recueil, par l'un des
|
||||
médecins mentionnés au 5° de l'article R. 225-15. Les résultats de cet examen
|
||||
sont communiqués à la personne qui assure l'accueil provisoire de l'enfant. Le
|
||||
dossier médical de l'enfant est communiqué au médecin désigné par les futurs
|
||||
adoptants lors de la réalisation du placement en vue d'adoption.
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047969753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684418?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2002-04-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684418?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-08-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047969753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905506
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R02800XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905506.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R225-28</h1>
|
||||
|
||||
Lors de la réalisation du placement en vue d'adoption d'un enfant recueilli en
|
||||
France, l'organisme doit en avertir, dans un délai de huit jours, le président
|
||||
du conseil général du département où résident les futurs adoptants. Cette
|
||||
notification doit mentionner les éléments relatifs à l'état civil de l'enfant
|
||||
dont l'organisme dispose, la date et les conditions dans lesquelles a été donné
|
||||
le consentement à l'adoption ainsi que le nom de la personne qui assurera
|
||||
l'accompagnement de l'enfant et de sa famille.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684419?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684419?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
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@ -0,0 +1,70 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2017-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905507
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R02900XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905507.xml
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||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article R225-29</h1>
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||||
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||||
Par dérogation à l'article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant
|
||||
certaines règles relatives aux actes de l'état civil, les organismes bénéficiant
|
||||
de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 225-11 sont habilités
|
||||
à se faire délivrer des copies intégrales des actes de naissance des enfants
|
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qu'ils ont recueillis.
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684420?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285947?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-02-17 au 1997-09-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023573083?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285948?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-18 au 2011-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
1962-08-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285947?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-02-17 au 1997-09-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684420?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L225-11 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006196003
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Paragraphe 4 : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R225-30](article_r225-30.md)
|
||||
- [Article R225-31](article_r225-31.md)
|
||||
- [Article R225-32](article_r225-32.md)
|
|
@ -0,0 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905509
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R03000XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905509.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article R225-30</h1>
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||||
|
||||
Le président du conseil général qui a délivré l'autorisation en application du
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||||
premier alinéa de l'article L. 225-11 peut la retirer lorsque l'organisme ne
|
||||
présente plus de garanties suffisantes pour assurer le respect des droits des
|
||||
enfants, de leurs parents et des futurs adoptants.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil général qui a procédé au retrait informe le ministre
|
||||
chargé de la famille, le ministre des affaires étrangères, ainsi que les
|
||||
présidents des conseils généraux des départements où l'organisme a procédé à une
|
||||
déclaration de fonctionnement.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil général qui a délivré récépissé d'une déclaration de
|
||||
fonctionnement d'un organisme autorisé peut interdire le fonctionnement de
|
||||
celui-ci s'il ne présente plus de garanties suffisantes pour assurer le respect
|
||||
des droits des enfants, de leurs parents et des futurs adoptants. Il en informe
|
||||
sans délai, en précisant les motifs de cette décision, le président du conseil
|
||||
général ou de la collectivité territoriale qui a délivré l'autorisation, le
|
||||
ministre chargé de la famille et le ministre des affaires étrangères. Le retrait
|
||||
de l'autorisation délivrée par le département du siège social de l'organisme
|
||||
emporte de plein droit la même interdiction de fonctionnement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684422?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684422?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L225-11 (VT)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,90 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905510
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R03100XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R225-31</h1>
|
||||
|
||||
Le président du conseil général met fin aux activités de l'organisme par retrait
|
||||
d'autorisation ou décision d'interdiction de fonctionner :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 225-20 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque l'organisme fait obstacle au contrôle de son fonctionnement par le
|
||||
président du conseil général ou à la protection et à la surveillance des enfants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Si l'organisme ne respecte pas les dispositions de l'article R. 225-41 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Si l'organisme ne respecte pas les dispositions des articles 348-3 et 351 du
|
||||
code civil ou fait obstacle à l'application de l'article 348-4 dudit code ;<br />
|
||||
|
||||
5° Lorsqu'un placement ou une modification de placement sont effectués dans un
|
||||
département sans que soient respectées les règles de notification fixées par les
|
||||
articles R. 225-28, R. 225-37 et R. 225-43 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Lorsque l'organisme sollicite ou accepte des futurs adoptants, pour lui-même
|
||||
ou pour toute autre personne ou association, un don de quelque nature que ce
|
||||
soit ; cette interdiction s'applique jusqu'à ce que le jugement d'adoption soit
|
||||
devenu définitif ou jusqu'à la transcription du jugement étranger ;<br />
|
||||
|
||||
7° Si l'organisme ne peut pas justifier d'une activité pendant une durée de
|
||||
trois ans.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684423?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684423?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425886?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 348-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1995-02-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425940?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1996-07-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905511
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R03200XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905511.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R225-32</h1>
|
||||
|
||||
Le président du conseil général peut décider que le retrait de l'autorisation ou
|
||||
l'interdiction de fonctionnement ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai
|
||||
maximum d'un an pendant lequel l'organisme pourra continuer d'exercer son
|
||||
activité pour mener à bien les procédures qu'il a engagées dans les conditions
|
||||
prévues au deuxième alinéa de l'article R. 225-41 en faveur des personnes
|
||||
résidant dans le département. La liste des familles et des enfants concernés est
|
||||
mentionnée en annexe à la décision.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un organisme a fait l'objet d'un retrait d'autorisation ou d'une
|
||||
interdiction de fonctionner, ou en cas de cessation définitive de ses activités,
|
||||
il doit verser aux archives départementales les dossiers individuels des enfants
|
||||
placés ou confiés par son intermédiaire. Les archives concernant les enfants
|
||||
originaires de l'étranger sont communiquées au ministre des affaires étrangères
|
||||
à sa demande.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684424?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684424?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
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||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006190048
|
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---
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<h1>Sous-section 3 : Habilitation</h1>
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||||
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||||
- [Article R225-33](article_r225-33.md)
|
||||
- [Article R225-34](article_r225-34.md)
|
||||
- [Article R225-35](article_r225-35.md)
|
||||
- [Article R225-36](article_r225-36.md)
|
||||
- [Article R225-37](article_r225-37.md)
|
||||
- [Article R225-38](article_r225-38.md)
|
||||
- [Article R225-39](article_r225-39.md)
|
|
@ -0,0 +1,135 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905512
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R03300XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905512.xml
|
||||
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||||
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||||
<h1>Article R225-33</h1>
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Toute personne morale de droit privé autorisée pour l'adoption qui souhaite
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obtenir l'habilitation prévue à l'article L. 225-12 doit fournir au ministre des
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||||
affaires étrangères une copie de l'autorisation dont elle bénéficie en indiquant
|
||||
les départements dans lesquels elle a procédé à une déclaration de
|
||||
fonctionnement.<br />
|
||||
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L'organisme doit fournir :<br />
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1° Les statuts et la liste des membres des organes dirigeants ;<br />
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2° Une copie de la publication de ces statuts au Journal officiel de la
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||||
République française ;<br />
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||||
3° Un document exposant, en isolant le projet d'activité d'intermédiaire en vue
|
||||
d'adoption, les conditions financières de fonctionnement prévues, le projet de
|
||||
budget pour l'exercice en cours, le bilan et le compte de résultat de l'exercice
|
||||
précédent en cas d'activité antérieure ainsi que, le cas échéant, le compte
|
||||
d'emploi correspondant aux subventions reçues ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le décompte des sommes qui seront demandées aux futurs adoptants selon le
|
||||
modèle fixé par arrêté du ministre des affaires étrangères ;<br />
|
||||
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||||
5° Les noms et adresses des personnes qui assureront le suivi des enfants
|
||||
adoptés ou placés en vue d'adoption ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les nom et adresse de la personne chargée de la tenue des comptes de
|
||||
l'organisme ;<br />
|
||||
|
||||
7° L'identité des institutions ou organismes auprès desquels il recueillera des
|
||||
enfants ;<br />
|
||||
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||||
8° Des documents relatifs à l'état civil, au casier judiciaire, ou à ce qui en
|
||||
tient lieu dans le pays considéré, et au curriculum vitae des représentants
|
||||
locaux de l'organisme ;<br />
|
||||
|
||||
9° La convention liant l'organisme à son ou ses représentants locaux, qui
|
||||
doivent présenter toutes garanties d'indépendance à l'égard des autorités
|
||||
chargées de la procédure locale ainsi que des responsables des institutions ou
|
||||
organismes auprès desquels sont recueillis les enfants ;<br />
|
||||
|
||||
10° des informations sur l'organisation de l'acheminement des enfants vers le
|
||||
territoire français ;<br />
|
||||
|
||||
11° un exemplaire des documents établis à l'intention des futurs adoptants et
|
||||
relatifs à la législation et aux procédures en vigueur dans chaque pays où ils
|
||||
interviennent, aux autorités de ces pays habilitées à prendre les décisions
|
||||
concernant les enfants, et à la situation juridique qu'elles confèrent aux
|
||||
adoptés et aux adoptants ainsi qu'aux obligations qui peuvent en résulter pour
|
||||
ces derniers et pour l'organisme.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905514?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905529?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-08 au 2023-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047481293?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684425?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029688098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1268 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international) - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-12 au 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2002-04-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684425?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029688098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1268 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international) - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-12 au 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047481293?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,80 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2009-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905513
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R03400XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905513.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R225-34</h1>
|
||||
|
||||
Les décisions d'habilitation et de retrait sont prises par arrêté du ministre
|
||||
des affaires étrangères. Lors de la première demande d'habilitation d'un
|
||||
organisme autorisé pour l'adoption, le ministre des affaires étrangères
|
||||
recueille l'avis de l'autorité centrale pour l'adoption internationale.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre apprécie s'il y a lieu d'accorder l'habilitation compte tenu de la
|
||||
situation propre du pays concerné, des garanties assurées aux enfants, à leurs
|
||||
parents et aux futurs adoptants, de la qualité du projet présenté, de la
|
||||
connaissance du pays concerné, notamment des institutions locales chargées de
|
||||
l'adoption, ainsi que du nombre d'organismes déjà habilités au titre du pays
|
||||
considéré.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté d'habilitation mentionne les pays dans lesquels l'organisme peut
|
||||
exercer son activité.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence, le ministre des affaires étrangères peut suspendre, par
|
||||
arrêté, l'habilitation en précisant les motifs de cette décision. Il en informe
|
||||
sans délai l'autorité centrale pour l'adoption internationale.
|
||||
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R148-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-09 au 2009-04-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-08 au 2023-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684426?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2002-04-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684426?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R148-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-09 au 2009-04-17</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-08 au 2023-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,64 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905514
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R03500XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905514.xml
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||||
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||||
<h1>Article R225-35</h1>
|
||||
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||||
Tout organisme habilité doit informer sous quinzaine le ministre des affaires
|
||||
étrangères de sa cessation d'activité dans un pays mentionné dans la décision
|
||||
d'habilitation ainsi que de toute modification des éléments fournis en
|
||||
application de l'article R. 225-33. Il doit recueillir l'avis préalable du
|
||||
ministre des affaires étrangères pour toute modification des éléments fournis en
|
||||
application des 3°, 4°, 7°, 9° et 10° de l'article R. 225-33.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme habilité pour l'adoption établit chaque année un rapport d'activité
|
||||
mentionnant notamment le nombre d'adoptions réalisées, le nombre de dossiers en
|
||||
cours, les difficultés rencontrées dans la conduite des projets. Ce rapport est
|
||||
adressé au ministre des affaires étrangères et aux départements concernés.
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684427?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2002-04-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684427?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -0,0 +1,64 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905515
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R03600XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905515.xml
|
||||
---
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||||
<h1>Article R225-36</h1>
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|
||||
Lorsque les organismes habilités pour l'adoption internationale en vue de
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||||
l'application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des
|
||||
enfants et la coopération en matière d'adoption internationale :<br />
|
||||
|
||||
1° Procèdent à la transmission à une autorité centrale ou à un organisme agréé
|
||||
étranger des rapports prévus aux articles 15 et 16 de la convention
|
||||
susmentionnée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou sollicitent l'accord d'une autorité centrale ou d'un organisme agréé
|
||||
étranger, en vue de la poursuite de la procédure, ils sont tenus d'en informer
|
||||
sans délai le ministre des affaires étrangères.<br />
|
||||
|
||||
Ils avisent le ministre des affaires étrangères de toute difficulté de mise en
|
||||
oeuvre de la convention susmentionnée.
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684428?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2002-04-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684428?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,68 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905516
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R03700XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905516.xml
|
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||||
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||||
<h1>Article R225-37</h1>
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|
||||
L'organisme habilité doit communiquer sans délai à la famille, avant qu'elle ne
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||||
donne son accord pour la mise en relation avec celui-ci, le dossier de l'enfant
|
||||
qu'il envisage de lui confier, et notamment toutes les informations à caractère
|
||||
médical dont il dispose.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'enfant est confié en vertu d'une décision émanant d'une autorité
|
||||
étrangère, l'organisme doit en fournir une copie, dans un délai de huit jours à
|
||||
compter de la date de l'arrivée de l'enfant dans la famille, au président du
|
||||
conseil général de son lieu de résidence.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684429?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684429?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,108 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905517
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R03800XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905517.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R225-38</h1>
|
||||
|
||||
Le ministre des affaires étrangères modifie ou retire l'habilitation accordée à
|
||||
l'organisme si l'évolution de la situation du pays pour lequel elle a été
|
||||
accordée ne permet plus de mener à bien des procédures d'adoption d'enfants
|
||||
originaires de celui-ci par des ressortissants français ou par des personnes
|
||||
résidant en France, si l'organisme ne présente plus les garanties suffisantes
|
||||
pour les enfants, leurs parents ou les futurs adoptants ou en cas de décision de
|
||||
retrait d'autorisation ou d'interdiction de fonctionnement prise par le
|
||||
président du conseil général.<br />
|
||||
|
||||
L'habilitation est retirée par le ministre des affaires étrangères :<br />
|
||||
|
||||
1° Si l'organisme engage un projet d'adoption auprès d'une famille résidant dans
|
||||
un département où il ne bénéficie pas de l'autorisation ou n'a pas procédé à une
|
||||
déclaration de fonctionnement conformément à l'article R. 225-22 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Si l'organisme réalise des placements d'enfants originaires de pays qui ne
|
||||
sont pas mentionnés dans son habilitation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Si l'organisme réalise ou modifie le placement d'un enfant en violation des
|
||||
décisions intervenues dans son pays d'origine ;<br />
|
||||
|
||||
4° Si l'organisme reçoit des futurs adoptants des fonds ne correspondant pas aux
|
||||
frais exposés selon<br />
|
||||
|
||||
le 4° de l'article R. 225-33 ou en contrevenant aux dispositions de l'article R.
|
||||
225-41 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Si l'organisme intervient auprès de personnes titulaires de l'agrément en vue
|
||||
de l'adoption ou s'il interfère dans leurs relations avec des autorités ou
|
||||
organismes étrangers sans avoir été expressément sollicité ;<br />
|
||||
|
||||
6° Si l'organisme ne respecte pas les dispositions prévues à l'article R. 225-33
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
7° Si l'organisme fait obstacle au contrôle de son fonctionnement par le
|
||||
ministre des affaires étrangères ;<br />
|
||||
|
||||
8° Si l'organisme n'a pas réalisé d'adoption dans le pays concerné pendant une
|
||||
durée de trois ans ;<br />
|
||||
|
||||
9° Si l'organisme contrevient aux dispositions des articles 9 (a, b, c, e),
|
||||
11,12,15,16,17,19,20,22 et 30-1 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur
|
||||
la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption
|
||||
internationale, s'il n'a pas obtenu des autorités étrangères compétentes
|
||||
l'autorisation prévue à l'article 12 de cette convention ou si cette
|
||||
autorisation lui a été retirée.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047481330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-08 au 2023-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684431?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684431?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047481330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,65 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905519
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R03900XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905519.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R225-39</h1>
|
||||
|
||||
Le ministre des affaires étrangères peut décider que la décision de retrait
|
||||
d'habilitation ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai maximum d'un an
|
||||
pendant lequel l'organisme pourra continuer son activité pour achever les
|
||||
procédures de recueil d'enfants qu'il a engagées dans les pays étrangers. La
|
||||
liste des familles et des enfants concernés est annexée à la décision de retrait
|
||||
d'habilitation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047481330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-08 au 2023-04-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684432?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2002-04-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a>
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</li>
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<li>
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||||
2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684432?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047481330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24</a>
|
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</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,14 @@
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||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006190049
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<h1>Sous-section 4 : Dispositions communes aux organismes autorisés et habilités</h1>
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||||
- [Article R225-40](article_r225-40.md)
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||||
- [Article R225-41](article_r225-41.md)
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||||
- [Article R225-42](article_r225-42.md)
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||||
- [Article R225-43](article_r225-43.md)
|
||||
- [Article R225-44](article_r225-44.md)
|
||||
- [Article R225-45](article_r225-45.md)
|
|
@ -0,0 +1,55 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905520
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R04000XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905520.xml
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<h1>Article R225-40</h1>
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Les dirigeants des organismes ainsi que les personnes intervenant dans
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l'accompagnement des familles doivent suivre une formation dans un délai de deux
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ans à compter de la notification de l'autorisation ou, le cas échéant, dans un
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||||
délai de deux ans à compter de leur entrée en fonction dans l'organisme. Il en
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sera rendu compte dans le bilan annuel d'activité de l'organisme.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684433?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2002-04-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684433?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,121 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905521
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R04100XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905521.xml
|
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||||
<h1>Article R225-41</h1>
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||||
L'organisme autorisé pour l'adoption s'assure que les personnes qui s'adressent
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à lui sont titulaires de l'agrément prévu par l'article 353-1 du code civil ou
|
||||
les articles L. 225-2 et L. 225-15.<br />
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||||
|
||||
Lorsque l'organisme est en mesure de prendre en charge un dossier de
|
||||
candidature, compte tenu de ses capacités de fonctionnement et des conditions
|
||||
requises dans les pays dans lesquels il est habilité, il définit avec les futurs
|
||||
adoptants un projet de mise en relation entre ceux-ci et l'enfant se référant
|
||||
notamment aux pays d'origines et à l'âge du ou des enfants qui pourraient leur
|
||||
être confiés conformément à l'agrément qui leur a été délivré. Copie de ce
|
||||
projet est remise aux futurs adoptants.<br />
|
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|
||||
Aucune somme d'argent ne peut être demandée par l'organisme avant la définition
|
||||
du projet de mise en relation.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047481330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-08 au 2023-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684434?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2002-04-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684434?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425962?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 353-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1966-11-01 au 1996-07-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047481330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905522
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R04200XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905522.xml
|
||||
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<h1>Article R225-42</h1>
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||||
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L'organisme transmet au président du conseil général, dans les six mois suivant
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l'arrivée de l'enfant, un rapport sur la situation familiale et le développement
|
||||
psychologique de l'enfant. Copie de ce rapport est remise à la famille.<br />
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||||
L'organisme informe sans délai le président du conseil général des jugements
|
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prononçant l'adoption ou des transcriptions des jugements étrangers.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684435?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684435?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
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@ -0,0 +1,72 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905523
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R04300XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905523.xml
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<h1>Article R225-43</h1>
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L'organisme autorisé pour l'adoption doit informer, dans un délai de trois
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jours, les présidents de conseils généraux compétents de toute modification
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apportée au lieu de placement de l'enfant en fournissant toute justification de
|
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fait et de droit. Il en est de même en cas d'impossibilité de réaliser le projet
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||||
prévu. S'il s'agit d'un enfant confié en vertu d'une décision émanant d'une
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||||
autorité étrangère, l'organisme doit également en informer le ministre des
|
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affaires étrangères dans le même délai.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684436?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-08-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2002-04-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684436?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,65 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905524
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R04400XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905524.xml
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---
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||||
<h1>Article R225-44</h1>
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|
||||
Les dossiers que l'organisme autorisé constitue à propos des futurs adoptants et
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des enfants qu'il recueille ou qu'il confie en vertu d'une décision émanant
|
||||
d'une autorité étrangère peuvent être consultés par le président du conseil
|
||||
général et par le ministre des affaires étrangères et sont communiqués, à leur
|
||||
demande, au procureur de la République et au tribunal lors de la procédure
|
||||
d'adoption.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047481330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-08 au 2023-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684437?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684437?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047481330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905525
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R04500XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905525.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R225-45</h1>
|
||||
|
||||
Les organismes autorisés et habilités doivent établir entre eux des relations de
|
||||
coopération, notamment pour l'organisation de formations. Ils peuvent également
|
||||
conclure entre eux des conventions pour l'exercice des activités mentionnées au
|
||||
3° de l'article R. 225-12 et à l'article R. 225-13, afin notamment de répondre
|
||||
aux exigences de proximité et de disponibilité des personnes qui accompagnent
|
||||
les familles. Ces conventions n'entrent en vigueur qu'après accord des
|
||||
présidents des conseils généraux des départements des sièges sociaux des
|
||||
organismes et du ministre des affaires étrangères.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684438?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684438?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905489?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145454
|
|||
<h1>Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon</h1>
|
||||
|
||||
- [Chapitre II : Personnes handicapées](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre IV : Adoption](chapitre_iv/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2016-06-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006160937
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre IV : Adoption</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R533-1](article_r533-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,73 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006908001
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX533R00100XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908001.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R533-1</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles R. 225-12 à R. 225-45 à Saint-Pierre-et-Miquelon
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Les attributions dévolues au président du conseil général du département sont
|
||||
exercées par le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
|
||||
2° La référence au département est remplacée par celle à la collectivité
|
||||
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023394531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R534-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-10-21</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684439?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023389721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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2002-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684439?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>
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2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2010-12-31 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023389721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023394531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R534-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-10-21</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>
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