Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985 INSTITUANT UN HAUT CONSEIL DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE

IL EST CHARGE D'ECLAIRER LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LE GOUVERNEMENT SUR LES PROBLEMES DEMOGRAPHIQUES ET LEURS CONSEQUENCES A MOYEN ET LONG TERME,AINSI QUE SUR LES QUESTIONS RELATIVES A LA FAMILLE.
LE HAUT CONSEIL EST PRESIDE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE QUI NOMME POUR 3 ANS LES MEMBRES (12 A 18) EN RAISON DE LEURS COMPETENCES.
ABROGATION DES ART. 1,3,4 ET 5 DU DECRET DU 12-04-1945; EN CONSEQUENCE SUPPRESSION DU HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA FAMILLE ET DE LA POPULATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502840
Ancien identifiant: 1DX9851125
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République française 2010-10-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-20
Date de fin: 2010-10-02
Identifiant: LEGIARTI000022006622
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Date de début: 2010-10-02
Date de fin: 2013-02-06
Identifiant: LEGIARTI000022875885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875885.xml
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###### Article D141-3
@ -82,7 +82,7 @@ b) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br />
c) Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
Sept représentants de l'Etat :<br />
Huit représentants de l'Etat et de ses établissements publics :<br />
a) Le directeur général de la cohésion sociale ;<br />
@ -99,6 +99,8 @@ f) Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;<br />
g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
;<br />
h) Le directeur de l'Institut national d'études démographiques ;<br />
7° Sept personnalités désignées par le ministre chargé de la famille, choisies
en raison de leur compétence et de leur expérience.<br />