diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-3.md index b6f1df436..91bf3f6fc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-20 -Date de fin: 2010-10-02 -Identifiant: LEGIARTI000022006622 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/66/LEGIARTI000022006622.xml +Date de début: 2010-10-02 +Date de fin: 2013-02-06 +Identifiant: LEGIARTI000022875885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875885.xml --- ###### Article D141-3 @@ -82,7 +82,7 @@ b) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
c) Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
-6° Sept représentants de l'Etat :
+6° Huit représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
a) Le directeur général de la cohésion sociale ;
@@ -99,6 +99,8 @@ f) Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;
g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
+h) Le directeur de l'Institut national d'études démographiques ;
+ 7° Sept personnalités désignées par le ministre chargé de la famille, choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.