Décret n° 2015-708 du 22 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévues au 11° de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030769165
NOR: AFSA1502914D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/76/91/JORFTEXT000030769165.xml
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Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGISCTA000030773583
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###### 6 Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
- [Article R314-186-1](article_r314-186-1.md)
- [Article R314-186-2](article_r314-186-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000030772549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/25/LEGIARTI000030772549.xml
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###### Article R314-186-1
Les études prévues au 11° du I de l'article L. 14-10-1 portant sur les coûts de
revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 sont réalisées par la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avec le concours de l'Agence
technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée à l'article R.
6113-1 du code de la santé publique, auprès d'un échantillon d'établissements
volontaires.<br />
Ces études ont pour objet l'analyse des coûts supportés par les établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes par catégorie de résidents.<br />
Pour contribuer à la réalisation de ces études, l'Agence technique de
l'information sur l'hospitalisation recueille :<br />
1° Auprès des établissements participant aux études, pour le compte de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie conformément aux dispositions de
l'article L. 312-9, les données mentionnées au III de l'article R. 314-186-2,
ainsi que les données comptables, dans des conditions prévues par une convention
conclue entre l'établissement d'une part et l'Agence technique de l'information
sur l'hospitalisation ainsi que l'agence régionale de santé dont relève
l'établissement d'autre part ;<br />
2° Auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
les données relatives à l'activité des professionnels de santé libéraux, à la
consommation en dispositifs médicaux et en médicaments relatives aux résidents
ainsi que les dates d'entrées et de sorties des résidents des établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes participant aux études ;<br />
3° Auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les données
relatives au statut juridique des établissements d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes, à leur capacité et au montant des financements qui leur sont
accordés par les agences régionales de santé.<br />
L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation transmet à la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie les résultats du traitement des
données, effectué à sa demande et conformément aux dispositions de l'article R.
314-186-2, afin de lui permettre de réaliser les études mentionnées au premier
alinéa du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000030772591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/25/LEGIARTI000030772591.xml
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###### Article R314-186-2
I.-Pour contribuer à la réalisation des études prévues à l'article R. 314-186-1,
l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est autorisée à mettre
en œuvre un traitement automatisé de données dénommé ENC-EHPAD. L'Agence
technique de l'information sur l'hospitalisation est désignée comme le
responsable de ce traitement, conformément à l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.<br />
II.-Ce traitement a pour finalité l'analyse des coûts de revient et des tarifs
des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au
6° du I de l'article L. 312-1, nécessaire pour la réalisation, par la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie, des études prévues au 11° du I de
l'article L. 14-10-1, par catégorie de résidents à partir des données
mentionnées au III du présent article.<br />
III.-Les catégories de données relatives aux résidents, enregistrées dans le
traitement, sont :<br />
1° Les données de la grille nationale mentionnée à l'article R. 232-3 et
figurant à l'annexe 2-1 ;<br />
2° Les données du référentiel mentionné à l'article L. 314-9, avec une mention
précisant, pour les résidents relevant d'un profil de soins d'équilibration
nécessitant une surveillance particulière, précisé par arrêté du ministre chargé
de la santé, s'ils sont atteints d'une pathologie chronique ;<br />
3° Le numéro anonyme du résident, établi à partir de son numéro d'inscription au
répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;<br />
4° L'unité de prise en charge du résident au sein de l'établissement ;<br />
5° Pour chaque résident, les hospitalisations supérieures à 48 heures en
médecine, en chirurgie, en psychiatrie ou en soins de suite et de réadaptation,
en précisant le caractère programmé ou non programmé de cette hospitalisation
;<br />
6° Pour chaque résident, le recours à un service d'hospitalisation à domicile et
les motifs de recours ;<br />
7° Pour chaque résident, le recours à des séances ou prestations de
masseur-kinésithérapeute, de psychomotricien et d'ergothérapeute ;<br />
8° Le recueil du temps de travail des infirmiers, aides-soignants, aides
médico-psychologiques et agents de service auprès de chaque résident sur une
semaine type ;<br />
9° Le type d'alimentation du résident ;<br />
10° Le sexe et la date de naissance du résident ;<br />
11° Le décès éventuel du résident, depuis la dernière évaluation de la perte
d'autonomie et des besoins de soins des personnes hébergées dans
l'établissement.<br />
IV.-Les informations mentionnées au III du présent article sont recueillies par
les personnes habilitées au sein des établissements. Seuls sont habilités à
accéder aux données de santé à caractère personnel enregistrées dans le présent
traitement ou à les extraire, dans les limites de leurs missions et de leurs
compétences, le médecin coordonnateur de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes et le médecin chargé de la validation des
évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes
hébergées dans chaque établissement mentionnées aux quatrième et cinquième
alinéas de l'article L. 314-9.<br />
V.-Les résidents des établissements concernés sont tenus informés de ce recueil,
dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ils peuvent
exercer un droit d'accès aux informations ainsi recueillies et un droit de
rectification de ces informations, ainsi que le droit d'opposition prévu à
l'article 38 de la même loi, auprès du directeur de l'établissement.<br />
VI.-Après leur anonymisation, les informations mentionnées au III du présent
article sont transmises trimestriellement sur une plate-forme spécifique de
l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation par le directeur de
l'établissement pour satisfaire aux seules finalités mentionnées au II du
présent article.<br />
VII.-Les informations mentionnées au III du présent article sont conservées deux
ans par l'établissement et dix ans à l'agence technique de l'information sur
l'hospitalisation, à compter de la date de début de transmission des données par
l'établissement.

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198699
- [3 Evaluation et validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées. Voies de recours.](3_evaluation_et_validation_du_niveau_de_perte_d_autonomie_et_des_besoins_en_soins_des_personnes_hebergees_voies_de_recours)
- [4 Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance.](4_tarifs_journaliers_afferents_a_l_hebergement_et_a_la_dependance)
- [5 Tarifs journaliers afférents aux soins et dotation globale de financement relative aux soins.](5_tarifs_journaliers_afferents_aux_soins_et_dotation_globale_de_financement_relative_aux_soins)
- [6 Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.](6_modalites_de_mise_en_oeuvre_des_etudes_de_couts_de_revient_et_de_tarifs_dans_les_etablissements_d_hebergement_pour_personnes_agees_dependantes)
- [7 Dispositions diverses.](7_dispositions_diverses)