diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_2/6_modalites_de_mise_en_oeuvre_des_etudes_de_couts_de_revient_et_de_tarifs_dans_les_etablissements_d_hebergement_pour_personnes_agees_dependantes/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_2/6_modalites_de_mise_en_oeuvre_des_etudes_de_couts_de_revient_et_de_tarifs_dans_les_etablissements_d_hebergement_pour_personnes_agees_dependantes/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ab988b1a96 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_2/6_modalites_de_mise_en_oeuvre_des_etudes_de_couts_de_revient_et_de_tarifs_dans_les_etablissements_d_hebergement_pour_personnes_agees_dependantes/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-06-25 +Date de fin: 2016-12-24 +Identifiant: LEGISCTA000030773583 +--- + +###### 6 Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. + +- [Article R314-186-1](article_r314-186-1.md) +- [Article R314-186-2](article_r314-186-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_2/6_modalites_de_mise_en_oeuvre_des_etudes_de_couts_de_revient_et_de_tarifs_dans_les_etablissements_d_hebergement_pour_personnes_agees_dependantes/article_r314-186-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_2/6_modalites_de_mise_en_oeuvre_des_etudes_de_couts_de_revient_et_de_tarifs_dans_les_etablissements_d_hebergement_pour_personnes_agees_dependantes/article_r314-186-1.md new file mode 100644 index 0000000000..1695e238f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_2/6_modalites_de_mise_en_oeuvre_des_etudes_de_couts_de_revient_et_de_tarifs_dans_les_etablissements_d_hebergement_pour_personnes_agees_dependantes/article_r314-186-1.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-25 +Date de fin: 2016-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000030772549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/25/LEGIARTI000030772549.xml +--- + +###### Article R314-186-1 + +Les études prévues au 11° du I de l'article L. 14-10-1 portant sur les coûts de +revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées +dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 sont réalisées par la +Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avec le concours de l'Agence +technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée à l'article R. +6113-1 du code de la santé publique, auprès d'un échantillon d'établissements +volontaires.
+ +Ces études ont pour objet l'analyse des coûts supportés par les établissements +d'hébergement pour personnes âgées dépendantes par catégorie de résidents.
+ +Pour contribuer à la réalisation de ces études, l'Agence technique de +l'information sur l'hospitalisation recueille :
+ +1° Auprès des établissements participant aux études, pour le compte de la Caisse +nationale de solidarité pour l'autonomie conformément aux dispositions de +l'article L. 312-9, les données mentionnées au III de l'article R. 314-186-2, +ainsi que les données comptables, dans des conditions prévues par une convention +conclue entre l'établissement d'une part et l'Agence technique de l'information +sur l'hospitalisation ainsi que l'agence régionale de santé dont relève +l'établissement d'autre part ;
+ +2° Auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, +les données relatives à l'activité des professionnels de santé libéraux, à la +consommation en dispositifs médicaux et en médicaments relatives aux résidents +ainsi que les dates d'entrées et de sorties des résidents des établissements +d'hébergement pour personnes âgées dépendantes participant aux études ;
+ +3° Auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les données +relatives au statut juridique des établissements d'hébergement pour personnes +âgées dépendantes, à leur capacité et au montant des financements qui leur sont +accordés par les agences régionales de santé.
+ +L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation transmet à la Caisse +nationale de solidarité pour l'autonomie les résultats du traitement des +données, effectué à sa demande et conformément aux dispositions de l'article R. +314-186-2, afin de lui permettre de réaliser les études mentionnées au premier +alinéa du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_2/6_modalites_de_mise_en_oeuvre_des_etudes_de_couts_de_revient_et_de_tarifs_dans_les_etablissements_d_hebergement_pour_personnes_agees_dependantes/article_r314-186-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_2/6_modalites_de_mise_en_oeuvre_des_etudes_de_couts_de_revient_et_de_tarifs_dans_les_etablissements_d_hebergement_pour_personnes_agees_dependantes/article_r314-186-2.md new file mode 100644 index 0000000000..dd7904d96f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_2/6_modalites_de_mise_en_oeuvre_des_etudes_de_couts_de_revient_et_de_tarifs_dans_les_etablissements_d_hebergement_pour_personnes_agees_dependantes/article_r314-186-2.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-25 +Date de fin: 2016-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000030772591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/25/LEGIARTI000030772591.xml +--- + +###### Article R314-186-2 + +I.-Pour contribuer à la réalisation des études prévues à l'article R. 314-186-1, +l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est autorisée à mettre +en œuvre un traitement automatisé de données dénommé ENC-EHPAD. L'Agence +technique de l'information sur l'hospitalisation est désignée comme le +responsable de ce traitement, conformément à l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 +janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux +libertés.
+ +II.-Ce traitement a pour finalité l'analyse des coûts de revient et des tarifs +des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au +6° du I de l'article L. 312-1, nécessaire pour la réalisation, par la Caisse +nationale de solidarité pour l'autonomie, des études prévues au 11° du I de +l'article L. 14-10-1, par catégorie de résidents à partir des données +mentionnées au III du présent article.
+ +III.-Les catégories de données relatives aux résidents, enregistrées dans le +traitement, sont :
+ +1° Les données de la grille nationale mentionnée à l'article R. 232-3 et +figurant à l'annexe 2-1 ;
+ +2° Les données du référentiel mentionné à l'article L. 314-9, avec une mention +précisant, pour les résidents relevant d'un profil de soins d'équilibration +nécessitant une surveillance particulière, précisé par arrêté du ministre chargé +de la santé, s'ils sont atteints d'une pathologie chronique ;
+ +3° Le numéro anonyme du résident, établi à partir de son numéro d'inscription au +répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
+ +4° L'unité de prise en charge du résident au sein de l'établissement ;
+ +5° Pour chaque résident, les hospitalisations supérieures à 48 heures en +médecine, en chirurgie, en psychiatrie ou en soins de suite et de réadaptation, +en précisant le caractère programmé ou non programmé de cette hospitalisation +;
+ +6° Pour chaque résident, le recours à un service d'hospitalisation à domicile et +les motifs de recours ;
+ +7° Pour chaque résident, le recours à des séances ou prestations de +masseur-kinésithérapeute, de psychomotricien et d'ergothérapeute ;
+ +8° Le recueil du temps de travail des infirmiers, aides-soignants, aides +médico-psychologiques et agents de service auprès de chaque résident sur une +semaine type ;
+ +9° Le type d'alimentation du résident ;
+ +10° Le sexe et la date de naissance du résident ;
+ +11° Le décès éventuel du résident, depuis la dernière évaluation de la perte +d'autonomie et des besoins de soins des personnes hébergées dans +l'établissement.
+ +IV.-Les informations mentionnées au III du présent article sont recueillies par +les personnes habilitées au sein des établissements. Seuls sont habilités à +accéder aux données de santé à caractère personnel enregistrées dans le présent +traitement ou à les extraire, dans les limites de leurs missions et de leurs +compétences, le médecin coordonnateur de l'établissement d'hébergement pour +personnes âgées dépendantes et le médecin chargé de la validation des +évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes +hébergées dans chaque établissement mentionnées aux quatrième et cinquième +alinéas de l'article L. 314-9.
+ +V.-Les résidents des établissements concernés sont tenus informés de ce recueil, +dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 +modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ils peuvent +exercer un droit d'accès aux informations ainsi recueillies et un droit de +rectification de ces informations, ainsi que le droit d'opposition prévu à +l'article 38 de la même loi, auprès du directeur de l'établissement.
+ +VI.-Après leur anonymisation, les informations mentionnées au III du présent +article sont transmises trimestriellement sur une plate-forme spécifique de +l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation par le directeur de +l'établissement pour satisfaire aux seules finalités mentionnées au II du +présent article.
+ +VII.-Les informations mentionnées au III du présent article sont conservées deux +ans par l'établissement et dix ans à l'agence technique de l'information sur +l'hospitalisation, à compter de la date de début de transmission des données par +l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_2/README.md index 17957b9cef..b78269d8be 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_2/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198699 - [3 Evaluation et validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées. Voies de recours.](3_evaluation_et_validation_du_niveau_de_perte_d_autonomie_et_des_besoins_en_soins_des_personnes_hebergees_voies_de_recours) - [4 Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance.](4_tarifs_journaliers_afferents_a_l_hebergement_et_a_la_dependance) - [5 Tarifs journaliers afférents aux soins et dotation globale de financement relative aux soins.](5_tarifs_journaliers_afferents_aux_soins_et_dotation_globale_de_financement_relative_aux_soins) +- [6 Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.](6_modalites_de_mise_en_oeuvre_des_etudes_de_couts_de_revient_et_de_tarifs_dans_les_etablissements_d_hebergement_pour_personnes_agees_dependantes) - [7 Dispositions diverses.](7_dispositions_diverses)