diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_2/6_modalites_de_mise_en_oeuvre_des_etudes_de_couts_de_revient_et_de_tarifs_dans_les_etablissements_d_hebergement_pour_personnes_agees_dependantes/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_2/6_modalites_de_mise_en_oeuvre_des_etudes_de_couts_de_revient_et_de_tarifs_dans_les_etablissements_d_hebergement_pour_personnes_agees_dependantes/README.md
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2016-12-24
+Identifiant: LEGISCTA000030773583
+---
+
+###### 6 Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
+
+- [Article R314-186-1](article_r314-186-1.md)
+- [Article R314-186-2](article_r314-186-2.md)
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2016-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000030772549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/25/LEGIARTI000030772549.xml
+---
+
+###### Article R314-186-1
+
+Les études prévues au 11° du I de l'article L. 14-10-1 portant sur les coûts de
+revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées
+dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 sont réalisées par la
+Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avec le concours de l'Agence
+technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée à l'article R.
+6113-1 du code de la santé publique, auprès d'un échantillon d'établissements
+volontaires.
+
+Ces études ont pour objet l'analyse des coûts supportés par les établissements
+d'hébergement pour personnes âgées dépendantes par catégorie de résidents.
+
+Pour contribuer à la réalisation de ces études, l'Agence technique de
+l'information sur l'hospitalisation recueille :
+
+1° Auprès des établissements participant aux études, pour le compte de la Caisse
+nationale de solidarité pour l'autonomie conformément aux dispositions de
+l'article L. 312-9, les données mentionnées au III de l'article R. 314-186-2,
+ainsi que les données comptables, dans des conditions prévues par une convention
+conclue entre l'établissement d'une part et l'Agence technique de l'information
+sur l'hospitalisation ainsi que l'agence régionale de santé dont relève
+l'établissement d'autre part ;
+
+2° Auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
+les données relatives à l'activité des professionnels de santé libéraux, à la
+consommation en dispositifs médicaux et en médicaments relatives aux résidents
+ainsi que les dates d'entrées et de sorties des résidents des établissements
+d'hébergement pour personnes âgées dépendantes participant aux études ;
+
+3° Auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les données
+relatives au statut juridique des établissements d'hébergement pour personnes
+âgées dépendantes, à leur capacité et au montant des financements qui leur sont
+accordés par les agences régionales de santé.
+
+L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation transmet à la Caisse
+nationale de solidarité pour l'autonomie les résultats du traitement des
+données, effectué à sa demande et conformément aux dispositions de l'article R.
+314-186-2, afin de lui permettre de réaliser les études mentionnées au premier
+alinéa du présent article.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_2/6_modalites_de_mise_en_oeuvre_des_etudes_de_couts_de_revient_et_de_tarifs_dans_les_etablissements_d_hebergement_pour_personnes_agees_dependantes/article_r314-186-2.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2016-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000030772591
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/25/LEGIARTI000030772591.xml
+---
+
+###### Article R314-186-2
+
+I.-Pour contribuer à la réalisation des études prévues à l'article R. 314-186-1,
+l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est autorisée à mettre
+en œuvre un traitement automatisé de données dénommé ENC-EHPAD. L'Agence
+technique de l'information sur l'hospitalisation est désignée comme le
+responsable de ce traitement, conformément à l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6
+janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
+libertés.
+
+II.-Ce traitement a pour finalité l'analyse des coûts de revient et des tarifs
+des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au
+6° du I de l'article L. 312-1, nécessaire pour la réalisation, par la Caisse
+nationale de solidarité pour l'autonomie, des études prévues au 11° du I de
+l'article L. 14-10-1, par catégorie de résidents à partir des données
+mentionnées au III du présent article.
+
+III.-Les catégories de données relatives aux résidents, enregistrées dans le
+traitement, sont :
+
+1° Les données de la grille nationale mentionnée à l'article R. 232-3 et
+figurant à l'annexe 2-1 ;
+
+2° Les données du référentiel mentionné à l'article L. 314-9, avec une mention
+précisant, pour les résidents relevant d'un profil de soins d'équilibration
+nécessitant une surveillance particulière, précisé par arrêté du ministre chargé
+de la santé, s'ils sont atteints d'une pathologie chronique ;
+
+3° Le numéro anonyme du résident, établi à partir de son numéro d'inscription au
+répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
+
+4° L'unité de prise en charge du résident au sein de l'établissement ;
+
+5° Pour chaque résident, les hospitalisations supérieures à 48 heures en
+médecine, en chirurgie, en psychiatrie ou en soins de suite et de réadaptation,
+en précisant le caractère programmé ou non programmé de cette hospitalisation
+;
+
+6° Pour chaque résident, le recours à un service d'hospitalisation à domicile et
+les motifs de recours ;
+
+7° Pour chaque résident, le recours à des séances ou prestations de
+masseur-kinésithérapeute, de psychomotricien et d'ergothérapeute ;
+
+8° Le recueil du temps de travail des infirmiers, aides-soignants, aides
+médico-psychologiques et agents de service auprès de chaque résident sur une
+semaine type ;
+
+9° Le type d'alimentation du résident ;
+
+10° Le sexe et la date de naissance du résident ;
+
+11° Le décès éventuel du résident, depuis la dernière évaluation de la perte
+d'autonomie et des besoins de soins des personnes hébergées dans
+l'établissement.
+
+IV.-Les informations mentionnées au III du présent article sont recueillies par
+les personnes habilitées au sein des établissements. Seuls sont habilités à
+accéder aux données de santé à caractère personnel enregistrées dans le présent
+traitement ou à les extraire, dans les limites de leurs missions et de leurs
+compétences, le médecin coordonnateur de l'établissement d'hébergement pour
+personnes âgées dépendantes et le médecin chargé de la validation des
+évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes
+hébergées dans chaque établissement mentionnées aux quatrième et cinquième
+alinéas de l'article L. 314-9.
+
+V.-Les résidents des établissements concernés sont tenus informés de ce recueil,
+dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
+modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ils peuvent
+exercer un droit d'accès aux informations ainsi recueillies et un droit de
+rectification de ces informations, ainsi que le droit d'opposition prévu à
+l'article 38 de la même loi, auprès du directeur de l'établissement.
+
+VI.-Après leur anonymisation, les informations mentionnées au III du présent
+article sont transmises trimestriellement sur une plate-forme spécifique de
+l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation par le directeur de
+l'établissement pour satisfaire aux seules finalités mentionnées au II du
+présent article.
+
+VII.-Les informations mentionnées au III du présent article sont conservées deux
+ans par l'établissement et dix ans à l'agence technique de l'information sur
+l'hospitalisation, à compter de la date de début de transmission des données par
+l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_2/README.md
index 17957b9cef..b78269d8be 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_10/sous-paragraphe_2/README.md
@@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198699
- [3 Evaluation et validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées. Voies de recours.](3_evaluation_et_validation_du_niveau_de_perte_d_autonomie_et_des_besoins_en_soins_des_personnes_hebergees_voies_de_recours)
- [4 Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance.](4_tarifs_journaliers_afferents_a_l_hebergement_et_a_la_dependance)
- [5 Tarifs journaliers afférents aux soins et dotation globale de financement relative aux soins.](5_tarifs_journaliers_afferents_aux_soins_et_dotation_globale_de_financement_relative_aux_soins)
+- [6 Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.](6_modalites_de_mise_en_oeuvre_des_etudes_de_couts_de_revient_et_de_tarifs_dans_les_etablissements_d_hebergement_pour_personnes_agees_dependantes)
- [7 Dispositions diverses.](7_dispositions_diverses)