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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-06-19
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042012298
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/22/LEGIARTI000042012298.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2023-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000044979526
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/95/LEGIARTI000044979526.xml
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 ###### Article L244-1
@@ -110,7 +110,11 @@ conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 821-1. "<br />
 ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint,
 concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un
 plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire
-d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge.<br />
+d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge. Les
+revenus perçus par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte
+civil de solidarité qui ne bénéficie pas de l'allocation aux adultes handicapés
+font l'objet d'un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par
+décret.<br />
 
 Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu
 ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources servant au