diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md index 27db5e25e76..31029bf231a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-06-19 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042012298 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/22/LEGIARTI000042012298.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000044979526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/95/LEGIARTI000044979526.xml --- ###### Article L244-1 @@ -110,7 +110,11 @@ conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 821-1. "<br /> ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire -d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge.<br /> +d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge. Les +revenus perçus par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte +civil de solidarité qui ne bénéficie pas de l'allocation aux adultes handicapés +font l'objet d'un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par +décret.<br /> Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources servant au