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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-23
-Date de fin: 2012-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006796785
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X221L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796785.xml
+Date de début: 2012-03-07
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000025444930
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/49/LEGIARTI000025444930.xml
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###### Article L221-3
-Les conditions dans lesquelles le service de l'aide sociale à l'enfance d'un
-département accède aux demandes de renseignements relatives à une famille ou à
-un mineur formulées par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un autre
-département pour l'accomplissement de ses missions, sont déterminées par voie
-réglementaire.
+Lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance,
+hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance
+change de département à l'occasion d'un changement de domicile, le président du
+conseil général du département d'origine en informe le président du conseil
+général du département d'accueil et lui transmet, pour l'accomplissement de ses
+missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernés.
+
+Il en va de même lorsque la famille est concernée par une information
+préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation.
+
+Les modalités de cette transmission d'informations sont définies par décret en
+Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
+libertés.