diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md index c7d4180282..58b5859368 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md @@ -1,17 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2012-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006796785 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X221L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796785.xml +Date de début: 2012-03-07 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000025444930 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/49/LEGIARTI000025444930.xml --- ###### Article L221-3 -Les conditions dans lesquelles le service de l'aide sociale à l'enfance d'un -département accède aux demandes de renseignements relatives à une famille ou à -un mineur formulées par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un autre -département pour l'accomplissement de ses missions, sont déterminées par voie -réglementaire. +Lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, +hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance +change de département à l'occasion d'un changement de domicile, le président du +conseil général du département d'origine en informe le président du conseil +général du département d'accueil et lui transmet, pour l'accomplissement de ses +missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernés.
+ +Il en va de même lorsque la famille est concernée par une information +préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation.
+ +Les modalités de cette transmission d'informations sont définies par décret en +Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des +libertés.